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9 novembre 2006 4 09 /11 /novembre /2006 00:00

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Avec ce nouveau cas d'ouverture, ce texte supprime la notion de temps partiel de droit uniquement "pour raisons familiales" et étend le bénéfice de ce temps partiel de droit aux agents non titulaires handicapés (Décret 2006-1284 du 19 octobre 2006 publié au JO du 23 octobre 2006).

 

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27 octobre 2006 5 27 /10 /octobre /2006 23:00

La possibilité d'exercer son activité à temps partiel n'est pas, en général, un droit. Elle peut être refusée par l'administration dans l'intérêt du service.

Cependant  dans certains cas déterminés une activité à mi-temps constitue pour l'agent un véritable droit qui ne peut lui être refusé. Ainsi le mi-temps thérapeutique est organisé par les statuts, il permet aux fonctionnaires, aprés un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, de reprendre une activité au sein de l'administration (article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, article 57 de la loi du 26 janvier 1984).

Les fonctionnaires peuvent également obtenir de plein droit l'accomplissement d'un service à temps partiel pour élever un enfant de sa naissance jusqu'à son troisième anniversaire ou encore lorsqu'il est demandé pour soigner son enfant, un conjoint ou un ascendant dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.

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24 octobre 2006 2 24 /10 /octobre /2006 23:00

Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel doit être précédé d'un entretien et motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (article 60 de la loi du 26 janvier 1984).

Il ne peut être refusé au fonctionnaire que dans l'intérêt du service et peut être contesté par ce dernier devant la commission administrative paritaire et devant le juge administratif.

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14 septembre 2006 4 14 /09 /septembre /2006 23:00

 

La circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel prévoie que les jours de congés en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.

 

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13 septembre 2006 3 13 /09 /septembre /2006 23:00

 

Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours.

 

Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993 relative aux prescriptions minimales d sécurité et de santé en matière d'aménagnement du temps de travail.

 

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10 août 2006 4 10 /08 /août /2006 23:00
 
Oui, par délibération de l'organe délibérant aprés avis du comité technique paritaire, la délibération doit être prise avant le 31 décembre, sinon la journée de solidarité est le Lundi de Pentecôte.
 
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