Le 1er mai, bien que jour férié, se distingue des autres par une législation spécifique. C'est jour férié et chômé. Il se distingue des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception à ce principe est prévue pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (sécurité, gardiennage, restauration ...). Néanmoins, ces établissements ne sont pas définis par la loi. Seule la jurisprudence permet de connaître l’appréciation du juge sur ce point. Si le 1er mai est inclus dans une période de congé annuel, il n’est pas imputé sur la durée de ce service.

Pour aller plus loin sur ce théme, cliquez ici

Une note de service qui tend à définir les modalités d'information permettant à l'administration d'organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l'assignation d'agents grévistes à la continuité du service, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice du droit de grève et ne constitue pas, en conséquence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l'intervention du juge des référés. (Conseil d'Etat, 8 avril 2013, Syndicat général CGT du CHU de Toulouse,  req. n°367453.)

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2011, vise à encadrer le don d’heures de réduction du temps de travail ou de récupération entre salariés d’une même entreprise.Ce don volontaire de R.T.T. prendrait la forme d’un transfert de droits d’un salarié placés sur un C.E.T. (Compte épargne temps) à un autre dans le cadre de la même entreprise. Les salariés bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes que ceux retenus pour l’allocation journalière de présence parentale, c’est-à-dire les parents ou toute personne assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue avec des soins contraignants. Avant la discussion du texte par le Parlement, une consultation des partenaires sociaux serait nécessaire, pour une adoption définitive du texte prévue avant le 1er trimestre 2012.

Afin de répondre à la problématique temps de travail / logement de fonction, je vous propose le lien ci-dessous, il s'agit d'un règlement intérieur relatif à des concierges, agents territoriaux, fait par un centre de gestion. Il contient notamment des éléments intéressants concernant les points suivants : rémunération (régime indemnitaire), temps de travail, contrepartie du logement de fonctions etc.

http://www.cdg67.fr/docs/Reglem_gardien_concierge.pdf

Si vous recherchez un document traitant notamment du temps de repos quotidien et hebdomadaire pour les gardiens logés, cliquez ici.
 

Projet passé au CSFPT du 04.07.2007, le temps partiel de droit peut être annualisé. Ce décret prévoit que les fonctionnaires perçoivent une rémunération brute égale au 12e de leur rémunération annuelle, calculée sur la base du rapport entre leurs obligations annuelles et celles applicables aux agents à temps plein. Ce même mécanisme s’appliquera aux enseignants et aux non-titulaires. Le texte transpose aux agents non titulaires le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise (une année, qui peut être prolongée de la même durée). L’employeur peut le différer dans la limite de 6 mois. L’agent bénéficiaire ne pourra le solliciter moins de 3 ans après le temps partiel précédent. Comme pour les fonctionnaires, la demande est soumise à la commission de déontologie. Le temps partiel est assimilé à du service à temps plein pour les congés et l’ancienneté exigée pour les droits à formation et à évolution de la rémunération. En ce qui concerne les conditions d’ancienneté, cette garantie intéresse permettra aux agents à temps incomplet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) au terme d’une année d’emplois (Décret n° 2008-152 du 20.02.2008 - JO du 22.02.2008).

Promesse électorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplémentaire obéit à des règles complexes. Pour les connaître, consultez l’article de la Lettre du cadre territorial n° 344 du 15 septembre 2007.

A défaut de décision fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée est fixée de plein droit au lundi de pentecôte de l'année en cours. Le Conseil d'Etat a précisé qu'à défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. (Conseil d’Etat, 25 juin 2007, n° 297024)

Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose, en son article 8, que " l’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler ".

Par conséquent, les heures supplémentaires effectuées le samedi matin ne donnent lieu à aucune majoration particulière.

Dans l’esprit du décret du 25 août 200 relatif à l’A.R.T.T sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bores horaires définies par le cycle de travail.

L’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 dispose que : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ". Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Dans le cas du choix de récupérer le temps à accomplir les heures supplémentaires, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l’autorité territoriale. Dès lors que ce temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par le repos, selon les modalités prévues par la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale (modifications de 2002).

Un service de nuit peut être considéré comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, même si un travail continu n'est pas exigé à certaines périodes de la nuit.

Un agent d'entretien avait été recruté (au 1° avril 1993) à temps non complet par un centre communal d'action sociale (CCAS) pour exercer les fonctions de veilleuse de nuit dans un foyer-logement pour personnes âgées. L'intéressée devait assurer une présence au foyer-logement de 20 heures à 6 heures (sept nuit par quinzaine), en étant rémunérée 8 heures pour 10 heures de présence. L'agent demandait à la juridiction administrative de condamner le CCAS à lui verser un rappel de rémunération d'un peu plus de 11 000,00 euros au titre de la période de janvier 1997 à avril 2001.

Oui, parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 on recense la création d'un temps partiel de droit pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle disposition n’entrera cependant en vigueur qu'à compter de la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 1er juillet 2007.

Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois occupés dans les différentes collectivités où ils travaillent et pour une durée cumulée de temps de travail qui peut être inférieure à 17 h 30.

Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet peuvent bénéficier du temps partiel " sur autorisation ", alors que leurs collègues à temps non complet sont exclus du bénéfice de cette disposition. Par contre, ces agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel " de droit pour raisons familiales " pour des quotités identiques à celles des agents à temps complet (soit 50 %, 60%, 70 % ou 80 %).

La circulaire 002127 du 04.01.2007 - Ministère de la fonction publique - janvier 2007 indique la liste des jours fériés pour 2007.

Selon le Ministre, ce calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Avec ce nouveau cas d'ouverture, ce texte supprime la notion de temps partiel de droit uniquement "pour raisons familiales" et étend le bénéfice de ce temps partiel de droit aux agents non titulaires handicapés (Décret 2006-1284 du 19 octobre 2006 publié au JO du 23 octobre 2006).

Non. Tout agent public a doit au minimum à 11 heures de repos consécutives par période de 24 heures et à une période de 24 heures consécutives au curs de chaque période de 7 jours.

Ces dispositions résultent de l'application en droit interne de la directive européenne n° 93-104 du 23 novembre 1993 relative aux prescriptions minimales d sécurité et de santé en matière d'aménagnement du temps de travail.