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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 08:00

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2 janvier 2022 7 02 /01 /janvier /2022 00:01

 

 

 

BONNE ANNEE 2022 A TOUS, MERCI POUR VOTRE FIDELITE

TOP 5 DES POSTS MENSUELS LES PLUS LUS EN 2021

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  DECEMBRE 2021

 

1.  Nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C avec accélération de carrière d’un an

2.  Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.

3. Les nouvelles grilles indiciaires des catégories C sont publiées !

4. La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

5.  Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  NOVEMBRE 2021

 

 

1. Prime inflation : les premiers éléments concernant la fonction publique territoriale sont connus.

2. Maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie

3. Covid-19: la Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 18/11/2021.

4. Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée: rappel et précisions.

5. Indemnité inflation: toutes les réponses à vos questions.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  OCTOBRE 2021

 

 

1. Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C

2. Dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique à mettre en œuvre de façon prioritaire.

3. Congés bonifiés dans la fonction publique : publication d’un guide sur le nouveau dispositif.

4. Pension de réversion: conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e).

5. CNRACL: limite d’âge catégorie active et maintien en activité.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  SEPTEMBRE 2021

 

 

1. Les agents vulnérables reprennent leur activité au 27 septembre 2021.

2. Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC.

3. Un fonctionnaire doit-il obligatoirement passer une visite médicale de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt de maladie ordinaire ?

4. Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour les fonctionnaires pour garder leur enfant ?

5. Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  AOUT 2021

 

 

1. Vaccination obligatoire: quels sont les agents publics concernés ?

2. Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines

3. Vaccination obligatoire des agents publics : qui sera concerné ? Quelles conséquences pour les agents et les employeurs en cas de manquement ?

4. Pass sanitaire : liste des Etablissements et services concernés par le pass sanitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

5. La prévention en santé au travail est renforcée par une nouvelle loi.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  JUILLET 2021

 

 

1. Congés annuels ou suspension obligatoire pour les agents publics non vaccinés !

2. LA RÉFORME DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE - JUILLET 2021

3. Pass sanitaire et fonction publique: les points essentiels à retenir.

4. Pouvoir d’achat des agents publics : nouvelles annonces gouvernementales.

5. Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour la vaccination contre la Covid-19.

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  JUIN 2021

 

 

1.Assouplissement du télétravail dans la FPT à compter du 9 juin: la circulaire est publiée.

2. Une collectivité territoriale peut-elle refuser de mettre en place le télétravail ?

3. ASA des agents publics vulnérables à la Covid19, jusqu'à quelle date sont elles applicables?

4. Une prime de départ en retraite des agents territoriaux est possible dans le cadre du complément indemnitaire annuel.

5. FAQ RH FPT DGCL COVID19: publication d'une mise à jour au 1er juin 2021.

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  MAI 2021

 

 

1. Assouplissement du télétravail dans la FPT à compter du 9 juin: la circulaire est publiée.

2. Les règles statutaires RH de gestion des agents publics territoriaux n’ont pas été adaptées aux annonces du Gouvernement à un retour progressif à la « vie normale ».

3. Mise en œuvre des lignes directrices de gestion : publication d'un nouveau guide.

4. Peut-on décompter les RTT en heures ?

5. Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions à prendre en compte dans le secteur public.

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  AVRIL 2021

 

 

1. ASA garde d'enfants pendant le confinement n° 3 dans la fonction publique: pour l'instant c'est flou !

2. ASA pour garde d’enfant, congés annuels, télétravail, vaccination: toutes les nouvelles modalités de gestion au 2 avril 2021.

3. 🎧 Nouveau podcast RH FPT naudrh.com 

4. Augmentation indiciaire pour les agents de catégorie C au 1er avril 2021 !

5. Traitement indiciaire des agents de catégorie C - Attribution de points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  MARS 2021

 

 

1. Indemnisation des congés annuels non pris par les fonctionnaires

2. Covid19: les agents publics vulnérables vaccinés peuvent-ils revenir à l’activité en présentiel ?

3. Covid19: les agents publics vulnérables vaccinés peuvent-ils revenir à l’activité en présentiel ?

4. Accident de trajet: il faut que le trajet du domicile vers le lieu de travail ait commencé pour qu'il soit reconnu.

5. Revalorisation salariale, télétravail, apprentissage... Naudrh.com vous présente les dernières informations "Ressources Humaines" FPT délivrées par la DGCL

 

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com /  FEVRIER 2021

 

 

1. Teletravail: publication d'une note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la Fonction Publique territoriale, la montagne accouche d'une souris.

2. Covid19 et gestion RH des agents publics: tout ce qui change en février 2021.

3.  Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 5 février 2021)

4. Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 5 février 2021)

5. Masques tissu de catégorie 1, distanciation à 2 m, interdiction des réunions en présentiel...www.naudrh.com vous informe des derniers changements des protocoles sanitaires pour lutter contre la Covid19

 

 

 

* TOP 5 posts www.naudrh.com / JANVIER 2021

 

 

 

 

 

 

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31 janvier 2021 7 31 /01 /janvier /2021 00:01

 

 

 

 

* Suspension du jour de carence

 

Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche qui sera mise en place par l’Assurance maladie permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie. Attention la suspension du jour de carence doit encore être actée par un décret « courant janvier », après l’entrée en vigueur de la loi de finances.

 

 

 

* PPCR

 

Le PPCR, débuté en 2016, est encore parmi nous même si avec la crise sanitaire on a eu tendance un peu à l'oublier. Des agents de catégories A et C bénéficient ainsi dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. Sont concernés les cadres d’emploi suivants : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération. Les nouvelles grilles indiciaires sont accessibles en cliquant ici.

 

 

 

* Cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants: reclassement statutaire

 

Nouveau reclassement statutaire au 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants sont fusionnés.

 

 

 

*Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

 

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Le texte réglementaire prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.

 

 

 

* Changements de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

 

Les CAP sont recentrées dans leurs compétences pour rendre des avis uniquement sur les décisions défavorables. Elles ne se prononcent plus sur les avancements et les promotions interne. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.  A noter également que les agents pourront bénéficier, dès ce 1er janvier, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

 

 

 

* Discipline: suppression des conseils de discipline de recours

 

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime aussi les conseils de discipline de recours.

 

 

 

* Lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisations des parcours professionnels.

 

Contrepartie de la suppression de compétence des CAP en matière d'avancement de grade et de promotion interne, elles sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Faute d'adoption des LDG portant promotion et valorisations des parcours professionnels , le socle juridique des avancements de grade et des promotions internes qui seront prononcés en 2021 sera considéré comme infondé. Compte tenu du contexte sanitaire, beaucoup d'employeurs publics publics n'ont pas encore finalisé ce dossier dans les temps.  La DGCL a demandé aux contrôles de légalité de faire preuve "d'une certaine souplesse" vis à vis de l'impératif de la date butoir à respecter, mais attention cela ne durera pas.  Et il ne faut pas oublier qu'en 2021, les LDG relatives aux stratégies pluriannuelles des gestion des ressources humaines devront également être adoptées.

 

 

 

* Entretiens professionnels

 

L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce qui ouvrirait la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1, selon la crainte de plusieurs syndicats.

 

 

* Déclaration sociale unique (DSN)

 

Au 1er janvier 2021, 6 300 employeurs de la FPT devraient basculer à la DSN ; 38 700 au 1er janvier 2022, selon le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé d’accompagner le déploiement de la DSN.

 

 

 

*Aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

 

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêcheLes dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

 

 

 

*Frais occasionnés par les déplacements itinérants: nouveau montant maximum annuel de versement


L’Arrêté du 28 décembre 2020 fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.


 

 

 

* Indemnité de fin de contrat 

 

L'indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat. Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour vous aider à appréhender ou à finaliser l'ensemble de ces dossiers et à accompagner votre quotidien statutaire RH dés le mois de janvier 2021. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

 

N'hésitez pas également à consulter le top 5 mensuels des post publiés en 2020 sur www.naudrh.com (lien ci-dessous également).

Nouvelles grilles indiciaires des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants

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18 janvier 2021 1 18 /01 /janvier /2021 22:32

 

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP),  réforme les dispositions relatives à l'aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique.

 

La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé particulières au regard des risques et des sujétions spécifiques qu’implique l’exercice de ces fonctions. Il appartiendra également aux statuts particuliers des cadres d’emplois de fixer les règles générales d’appréciation des conditions particulières de santé. Jusqu’à la modification des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 26 novembre 2022, « les conditions d’aptitude physique particulières existantes » sont maintenues.

 

Le rapport de présentation de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ne vise pas le maintien des conditions d’aptitude physique particulières, au demeurant peu nombreuses dans la fonction publique territoriale (arrêté du 6 mai 2000 pour les sapeurs-pompiers) mais celui des dispositions antérieures en matière de condition d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique sans autre précision, ce qui pourrait laisser entendre que la condition d’aptitude physique générale demeure également applicable durant la période transitoire.

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17 janvier 2021 7 17 /01 /janvier /2021 21:17

 

 

Une circulaire du 12 janvier 2021 précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2.

 

Une circulaire datée du même jour, expliquait déjà les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique d'Etat.

 

*Gestion des agents  territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination


Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladiel’agent est placé en télétravail et à défaut, en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).  Dans ce cas, l’agent doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du «contact tracing» de l’Assurance maladie.

 

*Gestion des agents présentant des symptômes d’infection à la covid19


L’agent est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Il doit procéder en ligne à une déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr et s’engager à effectuer un test dans un délai de deux jours. Sur présentation du récépissé, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats du test. Si le test est positif, l’agent est placé en congé pour raison de santé sans application du jour de carence. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Circulaire isolement agents covid19 FPT

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15 janvier 2021 5 15 /01 /janvier /2021 10:39

 

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins six mois avant la cessation des services valables pour la retraite. La condition des six mois ne s'applique pas à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence.


Si la condition relative au délai de six mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I). La condition de détention minimale de six mois ne s’applique pas à l’échelon antérieurement occupé d’une manière effective.


Exemple: dans le cas d’un fonctionnaire réintégré dans son corps d'origine à la suite d'un détachement, moins de six mois avant sa radiation des cadres. Le traitement à prendre en compte est celui afférent à son emploi de détachement.
 

Groupes hors échelle et chevrons: les grilles indiciaires peuvent prévoir, comme indice brut de rémunération, des groupes hors échelle. Dans ce cas, le traitement soumis à retenue pour pension est défini en fonction du chevron, celui-ci étant rattaché à un groupe. L’indice pris en compte pour le calcul du traitement de référence de la pension est, par conséquent, celui détenu au moins 6 mois dans le chevron.

 

 

 

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