Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Nombre actuel de connecté(e)s:
 

 

 

Vous êtes le visiteur :

 

 


page counter

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

24 février 2007 6 24 /02 /février /2007 08:51

 

L'article 147 de la loi de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option. L'agent dont la décision de détachement n'a pas encore pris effet peut changer d'option et solliciter une intégration dans les cadres d'empois FPT. Elle lui sera accordée de plein droit par la collectivité concernée. Mais si le choix de l'agent s'est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d'intégration ne s'inscrit plus dans le droit d'option et dépend de l'accord de la collectivité territoriale (réponse ministérielle n°107464 du 12 décembre 2006).

Commentaire: les fonctionnaires de l'Etat disposent d"un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la FPT et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. Ceux qui optent pour le détachement sans limitation de durée et souhaitent intégrer finalement la collectivité devront obtenir son accord. 

 

Partager cet article
Repost0
5 février 2007 1 05 /02 /février /2007 00:00

 

Les trois cadres d'emplois dédiés aux agents en fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fusionnés en un cadre d'emplois unique, celui des adjoints territoriaux des établissements d'enseignement.

 

Ce nouveau cadre d'emplois comporte 4 grades.

 

Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement visent à préserver le caractère strictement professionnel de la sélection opérée, fondée sur la vérification pratique des compétences techniques des candidats et de leur capacité à exercer les fonctions qui leur seront confiées.  Un projet de décret prévoit de ce fait que les concours seront donc organisés par spécialité.

 

L'article 2 du décret statutaire des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement prévoit que dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié et en état de validité, ils peuvent assurer la conduite de véhicules. Ils ne peuvent se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que les examens médicaux appropriés. Un projet d’arrêté présenté au Conseil fixe les conditions de déroulement de ces examens psychotechniques et médicaux (source CIG)

 

Partager cet article
Repost0
20 décembre 2006 3 20 /12 /décembre /2006 00:00

 

L’Etat devra finalement laisser les collectivités payer les retraites des TOS. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la disposition de la loi sur la sécurité sociale qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des TOS. Le Conseil a considéré que l’amendement, adopté sur la proposition de Claude Domeizel, sénateur et président de la CNRACL, était inconstitutionnel au motif " qu’il aggravait la charge publique ". Cette censure coûtera de 8 à 10 milliards d’euros à la CNRACL (Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

 

Partager cet article
Repost0
30 octobre 2006 1 30 /10 /octobre /2006 00:00

Les trois nouveaux cadres d’emplois récemment créés sont:

- Le cadre d’emplois des agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement (AEATTE, anciens OEA). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend un grade unique relevant de l’échelle 3 de rémunération, accessible sans concours (Décret 2005-1482 du 30.11.2005)

- Le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE, anciens OP). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C doté de deux grades (agent technique territorial et agent technique territorial qualifié) accessible par concours et relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération (Décret 2005-1483 du 30.11.2005)

- Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement (AMTEE, anciens MO). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend deux grades (agent de maîtrise et agent de maîtrise qualifié) accessible par concours. Il relève de l’échelle 5 de rémunération (Décret 2005-1484 du 30.11.2005)

Ces trois nouveaux cadres d’emplois font partie de la filière technique de la fonction publique territoriale ce qui permet, à terme, aux agents qui le souhaitent, d’exercer d’autres métiers à vocation technique, en dehors de l’établissement d’enseignement, par la voie du détachement, ou bien de progresser dans la filière par la voie de la promotion interne (Circulaire DGCL du 10.09.2004, NOR/LBL/B/04/10074/C)

Ces cadres d’emplois ne restent pas réservés aux agents transférés : ils font désormais partie de la filière technique et permettent d’engager des agents " extérieurs " pour l’exercice des missions auxquelles ces agents ont vocation.

 

Vous trouverez facilement les décrets cités sur légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ en saisissant leurs références mentionnées ci-dessus.

 

Partager cet article
Repost0
20 octobre 2006 5 20 /10 /octobre /2006 23:00

 

Les personnels TOS transférés aux collectivités qui opteront pour l'intégration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette dernière à être habilitée par les CPAM.

Le ministre de l'éducation nationale a été questionné sur le régime de sécurité sociale et de mutuelle des personnels TOS de l'éducation nationale transférés dans les collectivités territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).

Le ministre a rappelé que les personnels concernés pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'Etat ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Le choix qu'ils effectueront déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale.

Il a été précisé dans ce cadre (circulaire DGCL du 19 octobre 2005 – n° MCT/B/05/10022/C) que les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales qui opteront pour un détachement sans limitation de durée resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever de la mutuelle habilitée à cet effet.

Par contre, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la FPT relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dans ces conditions, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature du régime de base. A ce titre, la MGEN ne pourra pas continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie habilitent cette mutuelle (QE n° 77955 – JO AN du 5 septembre 2006 – p. 9352).

 

 ATTENTION L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA MGEN N'EST PLUS D'ACTUALITE

Partager cet article
Repost0
19 octobre 2006 4 19 /10 /octobre /2006 23:00

 

Dans une note du 10 octobre 2006, le ministère de l'éducation nationale indique, qu'au 31 août 2006, 45 000 personnels TOS (techniciens, ouvriers et de service) des collèges et lycées transférés aux collectivités territoriales avaient exercé leur droit d'option, 74 % d'entre eux ayant choisi l'intégration dans la fonction publique territoriale et 26 % le détachement.

Sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale, des tableaux indiquent les chiffres et pourcentages des agents ayant exercé leur choix par corps de la fonction publique de l'Etat.

 

Partager cet article
Repost0

Derniers Articles Parus

A DECOUVRIR

 

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

 

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

 

Informations / demande d’intervention

 

 

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis 

 

 

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

Demande de dossiers clef en mains / devis 

 

 

 

Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

 

Découvrez l'offre

 

 

 

Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT

à écouter :-)

 

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

 

BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com


 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 31/03/2022,
merci !

 

Inscrivez votre email dans le module Newsletter ci-dessous pour recevoir chaque jour l'actualité statutaire RH FPT

 

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter