Top articles

• Commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale : publication des nouvelles dispositions.

  14 mars 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités, #comité médical, #commission de réforme, #Maladie )

  Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif...

• L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !

  28 juin 2022 ( #Actualités, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #FPT )

  Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....

• Primes Ségur (décrets 28 avril 2022): liste des bénéficiaires.

  20 juin 2022 ( #Paie-rémunération, #Indemnités, #Actualités, #Fonctionnaire, #Non Titulaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr )

  Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions...

• Prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle : une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.

  05 juin 2022 ( #FonctionPublique, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Protection fonctionnelle, #CollTerr, #colterr, #FPTerr, #FPT )

  L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en...

• GREVE: un agent peut-il exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès ?

  10 février 2023 ( #Greve, #Temps de travail )

  Un agent ne peut pas exercer son droit de grève en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès. La grève « sur le tas », c’est-à-dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, est interdite, compte tenu de l’atteinte à...

• Le bulletin de paie comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social.

  08 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement...

• Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?

  29 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais...

• Bulletin de paie: modification de l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations.

  07 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail L'arrêté du 25 février 2016 est ainsi...

• Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compétente.

  30 mai 2022 ( #contentieux, #Avancement-carrière, #FonctionPublique, #Fonctionnaire, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  La nomination d’un agent public en qualité de stagiaire est considérée comme une période probatoire. Elle pr é sente également un caract è re conditionnel puisque la titularisation peut ê tre pr é c é d é e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...

• COVID19: fin de la suspension du jour de carence pour arrêt de maladie et des règles d'isolement.

  30 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #Maladie, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans...

• Réforme des retraites: mauvaise surprise confirmée pour les employeurs territoriaux.

  28 janvier 2023 ( #Actualités )

  Le gouvernement a rendu publics, hier, non seulement le projet de loi lui-même, mais également un « rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites ». Ce rapport tient apparemment lieu d’étude d’impact pour le projet de loi....

• Travail du dimanche et des jours fériés : le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation.

  20 mai 2022 ( #Actualités, #Temps de travail, #Indemnités, #FonctionPublique, #FPT, #FPTerr, #CollTerr, #colterr )

  En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...

• Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)

  09 janvier 2023 ( #Temps de travail, #Syndicat, #contentieux, #Greve )

  Une note de service contestée a pour objet d’expliciter aux agents des écoles les modalités d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans ses dispositions relatives au droit de grève. S’agissant de son contenu relatif...

• Temps partiel thérapeutique: les dispositions relatives au dispositif vont faire l'objet d'une réécriture complète.

  11 janvier 2021 ( #Positions administratives, #Maladie, #Actualités, #colterr, #fonctionnaires, #territorial )

  Afin de rendre le dispositif plus accessible, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au temps partiel thérapeutique (TPT), vont faire l’objet d’une réécriture complète. Elles prévoient désormais : -la suppression de la condition d’arrêt...

• Fonctionnaires et contractuels du ministère de l'intérieur pourront participer à toute opération préalable à l'exercice des missions de recherche d'engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

  23 juin 2024 ( #Actualités )

  Le décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 permet à des fonctionnaires et agents contractuels du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que de la préfecture de police de se porter volontaires pour participer à toute opération préalable à l'exercice...

• CSFPT du 29 mai 2024: tous les textes présentés (secrétaires de mairie et rédacteurs territoriaux) reçoivent un avis défavorable.

  30 mai 2024 ( #CSFPT, #Actualités )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Projet de décret relatif au...

• Gestion de la crise sanitaire - Publication de la loi / impacts Ressources Humaines

  05 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Après avis du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), la loi ad hoc a été aussitôt publiée (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire). Vous trouverez ci-dessous les principaux articles à retenir...

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle : qui ne peut pas la percevoir ?

  16 novembre 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux...

• Départ en retraite et jours de CET: il n'est pas possible d’indemniser l’intégralité des jours présents sur le compte épargne-temps (CET) d’un agent qui part en retraite

  04 juin 2023 ( #pension, #compte Epargne Temps (CET), #CET )

  Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JOAN (Q) n° 15680...

• Covid 19 et réintégration du personnel soignant non vacciné: l'agent qui refuse le poste proposé par l’employeur peut faire l’objet d’une radiation des cadres (fonctionnaires) ou des effectifs (pour les contractuels) pour abandon de poste.

  16 mai 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #Fin de fonction )

  Le ministère de la santé vient de publier une instruction interministérielle du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le COVID19. Il y est précisé que si le personnel refuse...

• Conseil médical: de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024

  03 mai 2024 ( #Conseil Médical )

  Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...

• Relèvement du SMIC au 1er mai 2023 : conséquences sur les grilles indiciaires des agents publics.

  01 mai 2023 ( #Paie-rémunération )

  Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...

• 🚨 Très attendu, le voici publier ! 🚨 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), le décret d'application est paru.

  01 novembre 2023 ( #Actualités, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le décret...

• Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021.

  21 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Le 2° de l'article 2-2 (Article 2-2 actuel) du décret du 1er juin 2021...

• DSN RAPPEL: affiliation et mutation automatique des agents à partir de vos données DSN.

  07 avril 2023 ( #Paie-rémunération )

  Depuis fin 2021, le traitement des déclarations sociales nominatives (DSN) à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents. Vous êtes entré en DSN,...