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15 octobre 2019 2 15 /10 /octobre /2019 10:00

Réforme FPT 2019: les «proches aidants» sont désormais prioritaires pour les mutations

L'article 25 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l' article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette disposition inscrit la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les règles de priorité qui régissent les mobilités entre collectivités. Ainsi les fonctionnaires, ayant la qualité de proche aidant au sens du code du travail, font partie des catégories d’agents dont les demandes de mutations sont examinées en priorité, ou dont les demandes de changement de position administrative sont examinées en priorité par l’autorité territoriale. L’article 94 de la présente loi prévoit que ces dispositions s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Mutation
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