Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs a-t-il vocation à s’appliquer à un agent titulaire de collectivité territoriale ?

25 février 2021 4 25 /02 /février /2021 00:02

Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs a-t-il vocation à s’appliquer à un agent titulaire de collectivité territoriale ?

Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, qui implique le paiement de cotisations sociales spécifiques à l’URSSAF Limousin (anciennement AGESSA ou MDA) s’applique obligatoirement dès lors qu’un auteur perçoit une rémunération en contrepartie d’une activité exercée en toute indépendance qui relève dudit régime. Entrent dans le champ d’application de ce dernier les œuvres de l’esprit, au sens du code de la propriété intellectuelle, qui se rattachent à la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel ou de la photographie. La qualité d’agent public, titulaire ou non, de l’auteur, le caractère accessoire de l’activité artistique ainsi que la nature publique ou privée de la personne qui rémunère l'auteur sont indifférents en la matière.

Sources: Article L382-1 du code de la sécurité sociale. Article L382-3 et suiv. du code de la sécurité sociale. Article R382-1et suiv. du code de la sécurité sociale.

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