OUI : Un fonctionnaire en détachement doit solliciter sa réintégration auprès de sa collectivité d’origine avant de muter.

En effet, cette réintégration n’est pas qualifiée de « réintégration pour ordre », car il n’est pas nécessaire qu’un poste soit vacant, la réintégration pouvant se faire au besoin en surnombre. C'est également le cas pour les agents en congé parental (CE n°151225 du 03/11/1997 ; CAA Douai n°06DA01234 et n°07DA01560 du 24/09/2008).

A contrario, un fonctionnaire en disponibilité peut solliciter sa réintégration directement auprès de la collectivité d’accueil. En effet, la réintégration préalable dans la collectivité d’origine nécessiterait l’existence d’un emploi vacant, faute de quoi elle serait qualifiée de « réintégration pour ordre », ce qui est illégal (QE SENAT n°7522 réponse du 05/04/1990). 

​

​EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

En complément de notre veille juridique RH quotidienne gratuite,

vous avez la possibilité de vous ABONNER à la ligne conseils

téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par naudrh.com

Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

Ne restez plus seul(e) pour décider, abonnez-vous !

naudrhexpertise@gmail.com 

EN VOUS ABONNANT : 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

​

​