Pass sanitaire: risque juridique en cas de manquement au contrôle

31 août 2021 2 31 /08 /août /2021 23:01

Pass sanitaire: risque juridique en cas de manquement au contrôle

Si un employeur ne contrôle pas la détention des passes sanitaires dans les cas où il s’impose, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné.

La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations.

Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.

Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, l'employeur est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

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