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Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent n’atteigne sa limite d'âge,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.
Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité prises dans ce cadre, sont illégales.
C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.
Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.
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Maintien en activité après la limite d'âge de la catégorie active | CNRACL
Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a confirmé que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé...
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Limite d'âge et maintien en activité
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Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active | CNRACL Documentation juridique
Peuvent demander à conserver à titre personnel la limite d'âge catégorie active, les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à...
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Limite d'âge en cas de carrière mixte
Code général de la fonction publique, article L556-1 Loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 111 et instruction interministérielle du 7 juillet 2006 Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, articl...
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