Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.

L’objet de la circulaire du 27 décembre 2022 est de rappeler les modalités de mise en œuvre de l’obligation de publication des avis de vacances et de préciser les règles d’usage de l’application PEP ainsi que ses nouvelles fonctionnalités. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l’article L. 311-2 1 l’obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 , que la possibilité pour les fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière.
En application de ces dispositions, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, définit les règles relatives à cette publication sur l’espace numérique commun à l’ensemble des administrations en veillant à les harmoniser.

Il prévoit
- l’obligation de publication sans délai des avis de vacances d’emploi sur l’espace numérique commun « Place de l’emploi public » (article 1er),
- assortie de dérogations pour certaines vacances d’emplois particulières (article 2).
- Il énumère la liste des données devant obligatoirement figurer sur les publications d’avis de vacances d’emplois (article 3).
- Il fixe à un mois la durée minimale de publicité de l’avis de vacance sur l’espace numérique commun avant de pourvoir le poste (article 4).
- Enfin, il prévoit des règles particulières pour les emplois situés dans le périmètre d’opérations de réorganisation et restructuration de service (article 5).

Ces dispositions ont été concrètement mises en œuvre dans le cadre de la solution applicative « Place de l’emploi public » (PEP), qui a connu de fortes évolutions techniques et fonctionnelles depuis 2019 et dont le champ d’application a été étendu par le décret du 20 avril 2022.

Le site PEP va devenir le site de la marque employeur du service public (Choisir le service public) à compter de la fin 2022.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)