Ci-dessous le modèle de courrier adressé aux employeurs publics locaux concernant la mise en œuvre de  l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale:

« Suite à la publication de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, et ses textes d’application notamment les articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, entrés en vigueur le 15 juillet 2024, nous vous transmettons les instructions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Ces textes prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème (décret n°2024-802). Il est destiné à mesurer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l’index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1.

Cette nouvelle réglementation comprend, pour les collectivités territoriales et les établissements publics concernés, deux obligations, assorties de sanctions, si elles ne sont pas mises en œuvre :

• publier les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération (I),
• atteindre une cible fixée à soixante-quinze points (article 1erdu décret n°2024-802) (II).

I - Obligation de publier les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle

Les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat de l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération doivent faire l’objet d’une publication (article 3 du décret n° 2024-801) sur votre site internet, au plus tard le 30 septembre 2024.

Une fois publiée, vous devrez transmettre obligatoirement la preuve de cette publication au préfet avant le 15 octobre de chaque année (article 5 du décret n°2024-801), en retournant le tableau ci-joint dûment complété à l’adresse suivante : -----------

A noter que, conformément à l’article 10 du décret 2024-801, pour l’année 2024, ces informations sont à transmettre au plus tard le 31 octobre 2024.

Le non-respect de l’obligation de publication de l’index et de transmission de la preuve de la publication, vous expose, conformément à l’article 6 du décret n°2024-801, à une contribution dont le montant est fixé à :

- 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, 

- 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui comptent au moins 80 000 habitants.

II - Obligation d’atteindre la cible de 75 points

Au regard des indicateurs de l’index, la cible de 75 points doit être atteinte.

Lorsque le résultat est inférieur à 75 points, vous avez l’obligation de publier les objectifs de progression sur votre site internet, avant le 15 novembre. 

La preuve de cette publication doit également être transmise au service de la préfecture avant le 30 novembre de chaque année (article 5 du décret 2024-801), à l’adresse suivante :
-------------

A noter que, conformément à l’article 10 du décret 2024-801, pour l’année 2024, les objectifs de progression sont à transmettre au plus tard le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, en application de l’article 8 du décret n°2024-801, le non-respect de la cible par l’employeur pour la quatrième année consécutive entraîne une pénalité financière. Dans cette hypothèse, l’employeur doit adresser au préfet un rapport motivé. 

Pour déterminer le montant de la pénalité, le préfet prendra en compte les mesures rectificatives prises par la collectivité ou par l’établissement public en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les circonstances en raison desquelles la cible n'a pas pu être atteinte. 

Le montant maximal de cette pénalité, calculé par application du barème prévu à ce même article 8, varie de 0,1% à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents de la collectivité ou établissement public considéré.

En complément de ces instructions, des documents explicatifs ont été publiés sur le site internet du ministère, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/presentation-de-lindex-legalite-professionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale

A terme, les résultats des indicateurs de l’index obtenus par chaque employeur seront publiés par l’administration sur le site du ministère de la fonction publique le 31 décembre de chaque année (article 3 du décret n°2024-801).

Pour mémoire, le calendrier à retenir pour l'année 2024 est le suivant :

• Au plus tard le 30 septembre : publication des indicateurs et de l’index sur le site internet de chaque collectivité ou établissement public concerné.
• Au plus tard le 31 octobre : transmission des indicateurs et de l’index au représentant de l’État dans le département.

En cas de non atteinte de la cible :

• Au plus tard le 15 novembre : publication des objectifs de progression sur le site internet de chaque collectivité ou établissements publics.
• Au plus tard le 31 décembre : transmission des objectifs de progression au représentant de l’État dans le département. 
• Au plus tard le 31 décembre : publication par l’administration des indicateurs et de l’index sur le portail de la fonction publique"

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)