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La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires. Suite à l'adoption de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 portée par un député, les communes de moins de 10 000 habitants (soit 95 % des communes) ont la possibilité de demander aux services d'incendie et de secours de procéder au remboursement de la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, ainsi que les frais consécutifs à l'accident ou la maladie.
À ce jour, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier ce dispositif. Par ailleurs, des dispositifs incitatifs ont été déployés en lien avec les services d'incendie et de secours (SIS) : conventionnements, réduction de la prime d'assurance incendie, subrogation, ou encore possibilité de réduire les contributions au budget des SIS des communes qui emploient des agents publics SPV. Ces outils sont de nature à lutter contre le risque de découragement de recrutement de SPV au sein des collectivités territoriales.
QE Accident de travail et sapeur-pompier volontaire - Sénat
Alain Marc Question écrite M. le ministre du travail et des solidarités M. le ministre de l'intérieur Question publiée le 04/12/2025 Réponse publiée le 12/02/2026 S'abonner à cette recherche...
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