Quel est le régime disciplinaire applicable à un fonctionnaire détaché auprès dune entreprise privée ?

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21 juin 2006 3 21 /06 /juin /2006 07:00

Quel est le régime disciplinaire applicable à un fonctionnaire détaché auprès dune entreprise privée ?

En application de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, l’agent est soumis aux règles régissant sa fonction d’accueil, il pourra donc être sanctionné par son employeur privé selon le régime de son contrat de travail.

Si l’entreprise remet le fonctionnaire à disposition de son administration d’origine pour faute grave, il appartiendra à l’autorité territoriale d’apprécier si les motifs et la gravité de la faute constituent, au regard de ses obligations de fonctionnaire, un manquement entraînant l’application d’une sanction selon les dispositions du statut de la fonction publique territoriale (article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n°89-677 du 17 avril 1989).

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