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L’administration peut imposer à un agent une formation en rapport avec les fonctions exercées. Cette possibilité existe même pour une formation non prévue dans le plan de formation. Par conséquent, un agent peut être rappelé à son poste même pendant ses...
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Les congés maternité, parental, pour adoption ou de maladie, étant liés à la situation personnelle de l’agent et non à des nécessités de service, ne sauraient avoir pour effet de dispenser l’agent d’accomplir sa formation d’adaptation à l’emploi. (Réponse...
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Les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents (administratifs ou techniques) créés par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement. En raison de leur nature, ils relèvent de dispositions...
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli les règles de cumul d’une pension de retraite et des revenus professionnels. Ainsi, un retraité de la fonction publique territoriale peut désormais cumuler sa pension de retraite...
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Je souhaite un joyeux Noël, à ceux qui le passent en famille et pour qui c'est un plaisir, à ceux qui le passent en famille par obligation, à ceux dont la famille est loin et qui en souffrent, à ceux qui sont seuls mais préfèreraient avoir une famille,...
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En vertu de l'indépendance entre la faute disciplinaire et la faute pénale (article 29 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, dés lors que les faits reprochés sont susceptibles d'une double qualification, d'attendre que le juge...
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Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. Cependant dans certains cas, des fais commis hors du service peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires dés lors qu'ils ont une répercussion sur la réputation de...
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Même si la décision acceptant la démission du fonctionnaire semble lui donner entière satisfaction, celui-ci peut contester cette décision devant le juge administratif. Le juge administratif peut ainsi contrôler que la volonté de démissionner a été émise...
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Le décret n° 2006-1596 publié le 13 décembre dernier apporte des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale. Cela concerne : - les modalités d’octroi du congé de représentation...
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L’Etat devra finalement laisser les collectivités payer les retraites des TOS. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la disposition de la loi sur la sécurité sociale qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des TOS. Le Conseil...
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L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif. La collectivité...
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Un seul grade pour le principalat dont les conditions d'avancement sont modifiées ainsi que celles de la promotion interne ... mais pas de revalorisation de la fin de carrière. Les décrets du 28 novembre 2006 (1) qui prennent effet au 1° décembre 2006,...
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Le médecin du travail peut proposer certaines vaccinations et éventuellement les pratiquer, certaines vaccinations étant obligatoires pour certains personnels exposés à un risque biologique, d'autres étant simplement recommandées. Les vaccinations obligatoires...
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Nonobstant la circonstance que l'intéressé ait ultérieurement produit un arrêt de travail pour la période considérée, le fait pour un agent de quitter son service sans prévenir sa hiérarchie constitue une faute professionnelle de nature à justifier la...
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Les quotas de promotion interne des catégories A et B sont élargis à une promotion interne pour deux recrutements pour une période transitoire de cinq ans à compter du 1° décembre 2006. Il est désormais possible de réaliser une promotion interne pour...
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Les décrets n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale et n° 2006-780 du 3 juillet 2006portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale...
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L'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 28 novembre 2006) relève le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Ainsi à...
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Un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d’amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction...
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En vertu de l'indépendance entre la faute disciplinaire et la faute pénale (article 29 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, dés lors que les faits reprochés sont susceptibles d'une double application, d'attendre que le juge...
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Attention à ce jour (10/12/06), les dispositions réglementaires relatives à ces changements ne sont pas encore parues. Ces renseignements sont par conséquent mis en ligne à titre de simple information. Catégorie C: nouvelles structures des cadres d'e...
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La réponse à cette question a été rédigée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du rhône. Les renseignements communiqués ne doivent pas être utilisés par les gestionnaires RH avant la publication effective de ses modalités par...
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Une nouvelle disposition prévue dans la future loi FPT sur les conseils de discipline fait des remous. L’article 28 bis du projet de loi prévoit en effet que l’élu continuera à présider les CAP y compris quand elles siègeront en formation de conseil de...
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Modifications concernant les grades de catégorie C (commentaires des projets de décret non encore publiés au 01/12/2006) Rééchelonnement indiciaire. Création d’un 11ème échelon dans les échelles 3, 4 et 5. Création d’une 6ème échelle avec 7 échelons et...
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Les modifications suivantes sont recensées (vous devrez impérativement vous référer aux dispositions réglementaires avant apllication effective des régles présentées) - prise en compte partielle de l’expérience publique ou privée antérieure, dés la nomination....
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Spécialiste en gestion des ressources humaines dans le secteur public, Pascal NAUD a réuni dans cet ouvrage 200 questions fréquemment posées dans le domaine de la gestion administrative des RH : Quels droits confère la titularisation ? Existe-t-il une...
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Bien que les décrets concernant la réforme des carrières des agents de catégorie C dans la FPT ne devraient paraître qu'en décembre 2006, le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, a annoncé que ce dispositif prendrait effet rétroactivement...
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Une etude de l'INSEE, signalé par la lettre du MINEFI, fait ressortir qu'e n 2004, le salaire mensuel net moyen d'un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale s'élevait à 1.578 euros. Ce salaire moyen a augmenté de 1,3%...
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Décret n° 2006-1463 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006 Ce texte modifie les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de...
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Il s'agit du d écret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006 Ce décret modifie les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégories A et B qui prévoient une proportion de recrutement moins favorable qu’un recrutement par la voie de...
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- Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux - JO du 29.11.2006 Ce texte prévoit une amélioration des possibilités de recrutement et...
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Neuf décrets publiés au journal officiel du 18 novembre réforment la filière de la police municipale. Ces textes créent un nouveau cadre d'emplois "directeur de police municipale", de catégorie A et prévoient une réorganisation de la catégorie C, avec...
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Les modalités d'accès et d'utilisation du CET sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une réflexion qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2006. Le ministre de la fonction publique a été interpellé sur les droits à congés acquis au titre du...
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L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", aux moyens de transports collectifs et aux cours "des écoles, collèges,...
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Il résulte de la combinaison des articles 3 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat 14 mars 1997 - Département des Alpes-Maritimes), que le recrutement et le renouvellement des agents contractuels...
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Christian Jacob a signé avec les trois syndicats CFDT, CFTC, et CGC le 21 novembre 2006 un accord visant à réformer le dispositif de formation de l’Etat, lequel s’applique à la fonction publique de l’Etat et a vocation à être décliné dans les fonctions...
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Le Grand Quizz Statutaire de l'Été Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les dernières actualités RH FPT Score: 0/47 Section 1 : Congés annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
🔹 Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...
Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026. 📲 Les opérations de vote électronique par...
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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🗓️ À partir du 1er juillet 2025, un formulaire papier sécurisé et homologué devient obligatoire pour tout arrêt de travail prescrit sans outil numérique. Ce document, fourni par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), devra être transmis dans un...
Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut,...
La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met...
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraîchement publiée, marque une étape cruciale pour l’égalité et la lutte contre les discriminations au travail. Désormais, les personnes engagées dans un p rojet parental – que ce soit par assistance médicale à la...
Une décision récente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 – 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification d’un accident de service dans la fonction publique. 📌 Une agent dépose un mémoire pour sa promotion, accompagné d’un courrier qu’elle rédige...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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