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– le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durée de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du régime général (160 trimestres en 2008 ). Les durées progresseront parallèlement à partir...
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Les modifications apportées par les futurs décrets relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux (adoptés en séance du 4 juillet 2006 par le C.S.F.P.T), portent essentiellement sur la fusion des grades d'attaché principal 1ére et 2éme classe....
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Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité....
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Après le recrutement et une période de stage, la titularisation confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre ainsi une carrière dans le cadre d’emplois. Les différentes promotions, dès lors possibles, seront fonction du choix de l’autorité...
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La fonction publique française est une administration de "carrière". Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements. Tout au long...
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NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le caldendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, aprés consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu...
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Durant sa carrière, le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations vis-à-vis de son cadre d’emplois, à l’initiative de l’employeur ou du fonctionnaire pour certains cas où le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont...
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Le service "gestion des carrières CNRACL" est, depuis le 10 juillet, à votre disposition sur la plate-forme "e-services" employeurs du site internet www.cdc.retraites.fr Il vous permet de réaliser la reprise des données antérieures au 31 décembre 2004,...
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992 ). En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance...
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A compter du 1 er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1...
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Le droit à l'information sur la retraite s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10 du code de la sécurité sociale. Il comporte la délivrance au bénéficiaire d'un relevé de sa situation individuelle au regard des droits...
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La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote. Ce...
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Cet article a pour objet de mettre à votre disposition les grilles indiciaires applicables depuis le 1er juillet 2006 aux cadres d'emplois de catégorie C. Pour télécharger le document de travail, cliquez ici
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Les gratifications versées aux stagiaires (élèves des établissements d'enseignement technique, d'enseignement secondaire ou spécialisé, personnes effectuant un stage d'initiation, de formation ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant...
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Oui, par délibération de l'organe délibérant aprés avis du comité technique paritaire, la délibération doit être prise avant le 31 décembre, sinon la journée de solidarité est le Lundi de Pentecôte.
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La liste d’aptitude caractérise les concours de la Fonction Publique Territoriale. Elle est le seul acte réglementaire qui officialise la qualité de lauréat d’un concours pouvant prétendre à une nomination. Elle se distingue des listes des concours des...
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Pour l’instant, rien... Mais des remarques des préfectures ou des chambres régionales des comptes sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation : le refus du bilan social pourrait être perçu comme une volonté...
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Le bilan social (ainsi que l’avis du CTP) doit être tenu à la disposition de tout agent travaillant dans la collectivité qui en fait la demande. Tout agent ayant travaillé au moins un jour en 2005 dans votre commune peut demander communication du bilan...
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La CNRACL versera une pension de retraite que si l'agent a été affilié pendant au moins 15 ans à cette caisse. Sinon, les années d’affiliation seront comptabilisées – reversées – au régime général et c’et le régime général qui versera la pension de retraite....
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Oui, l'administration peut servir l'indemnité forfaitaire de changement de résidence dans les 3 mois précédant le changement de résidence administrative. L'agent doit produire, dans un délai d'un an à compter du changement d'affectation, les justificatifs...
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Oui, l'agent non titulaire en fin de contrat ou licencié pour une raison autre que disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dés lors que, du fait de l'administration, il n'a pu prendre tout ou partie de ses congés. L'indemnité...
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Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel. En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel...
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Pour les titulaires, le capital décés est fixé à un an de traitement quant le décés survient avant 60 ans. Aprés 60 ans, comme pour les non titulaires et les stagiaires, la régle générale de la Sécurité Sociale est aplliquée: trois mois de traitement...
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Oui, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer l'activité privée lucrative de son choix. Toutefois, certaines activités peuvent être interdites pour des raisons d'ordre déontologique. S'il souhaite exercer une activité...
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La rémunération des fonctionnaires est définie dans le titre 1 er du statut général des fonctionnaires. Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de...
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Tout fonctionnaire peut en bénéficier dès lors qu’il remplit des conditions d’ancienneté ou qu’il a exercé des fonctions particulières pendant une certaine durée. Le fonctionnaire peut alors être recruté, sur proposition de l’autorité territoriale et...
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Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d'emplois. L’avancement de grade ne présente pas un caractère automatique. Il témoigne de la reconnaissance professionnelle de l’agent et s’appuie sur les besoins en compétences de la collectivité...
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Il correspond à une évolution dans le même grade. L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement. L’avancement à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit alors...
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Le supplément familial est versé à tous les agents payés sur un indice. Cela exclut les agents payés au SMIC, à l’heure, ou à la vacation. Si vous travaillez à temps non complet, le supplément familial sera calculé, comme votre traitement, sur la base...
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Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance...
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L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord. Le détachement doit respecter certaines conditions : - des conditions générales applicables au détachement...
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Non, les troisièmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisième concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu,...
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Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience en qualité d'élu, de responsable d'association ou d'activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée. Les titulaires de contrats...
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L’abandon de poste peut être défini comme l’absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste. L’agent est alors regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unissait au service. Son comportement...
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Les fonctionnaires titulaires de la CNRACL peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité sans condition d’ancienneté, contrairement à la pension normale qui exige 15 ans de services effectifs civils et militaires.
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Il existe des catégories d’emplois CNRACL, à ne pas confondre avec les catégories statutaires : la catégorie sédentaire, la catégorie active avec départ à partir de 55 ans, la catégorie insalubre (à 50 ans pour les égoutiers). La catégorie d’emploi a...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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