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Oui, la transformation d’un emploi implique sa suppression puis la création d’un nouvel emploi. Par conséquent, une déclaration de vacance au centre de gestion compétent.
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La déclaration n’est pas obligatoire dans la mesure où l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle d’emploi permanent néanmoins elle n’est pas non plus interdite. Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire l’objet d’un création directe par l’autorité...
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Dans un arrêt du 30 novembre 1992 (OPHLM de Charente), le Conseil D’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une perte volontaire d’emploi ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’assurance chômage. En effet, après mise en demeure de reprendre son...
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Les concours territoriaux sont largement ouverts : L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, âge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Contrairement à la Fonction Publique...
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En dehors des procédures statutaires prévues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carrière, le fonctionnaire dispose, à son initiative, d’autres possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité. Le principe de mobilité lui...
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Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 rétablit la règle du maintien de traitement à compter du 14 juillet 2006. Ainsi les fonctionnaires nommés stagiaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui avaient auparavant...
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Dans le cas d'une intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires d'Etat concervent le bénéficie du temps de service actif accompli dans leurs corps d'origine à la Direction Départementale de l'Equipement et peuvent parfaire...
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L’ACMO est désigné par l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP) ou du Comité d’Hygiène et Sécurité (CHS), et son accord. L’ACMO a pour missions : - d’assister et de conseiller l’autorité territoriale - d’assurer la mise...
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L’ACMI est désigné par l’autorité territoriale après avis du C.T.P. ou C.H.S.. L’ACMI a pour missions : - de contrôler l’efficacité des mesures de prévention mises en place, - de proposer à l’autorité territoriale toute mesure permettant l’amélioration...
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Un comité d’hygiène et sécurité doit être créé lorsque la collectivité a plus de 200 agents et présente des risques professionnels spécifiques. Pour toutes les autres collectivités, le Comité Technique Paritaire (C.T.P.) assure les mission du C.H.S. Fonctionnement...
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Prélablement au recrutement, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public prend une délibération qui stipule : 1°) la référence à l’un des quatre alinéas de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 sur lequel se fonde le recrutement...
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Lorsque le fonctionnaire satisfait à ses obligations, les congés pour indisponibilité physique sont rémunérés à plein ou à demi-traitement en fonction du type de congé dont il bénéficie et de la durée de ce congé. Congés pour indisponibilité physique...
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Le nouveau formulaire « demande d’avis sur l’ouverture du droit à pension carrière longue » modèle L 3 est à joindre aux dossiers R 15 de demande de retraite. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le présent articl...
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Plafond Sécurité sociale au 1.01.2006 2 589 € /mois Smic au 1.07.2006 1 254,25 € / mois8,27 € / h Minimum garanti au 1.07.2006 3,17 € / h Indice 100 au 01.07.2006 5 397,95 € Traitement minimum dans la fonction publique au 01.07.2006 IM : 279 (IB : 244)1...
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La publication d’une décision sur l’Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d’une part, l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante...
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Deux décrets du 3 juillet 2006 rénovent la nouvelle bonification indiciaire et ses mécanismes d ’ attribution. Ces décrets seront applicables le premier jour du mois suivant celui de leur publication, soit le 1er août 2006. Le décret n° 91-711 du 24 juillet...
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1) Durée : Le congé parental est accordé par périodes de 6 mois renouvelables (sauf dérogation prévues par les statuts particuliers). Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin : - 3 ans au plus à compter...
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La mère fonctionnaire peut demander un congé parental : - après un congé de maternité, - après un congé d’adoption, - lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite de l’obligation scolaire....
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Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Ce congé peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant à condition que l’autre parent fonctionnaire n’en bénéficie...
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Un décret du 11 juillet 2006 (JO du 13 juillet 2006) apporte des modifications sur certaines dipositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et notamment le rétablissement de l'ancienne disposition relative au maintien de traitement à la suite...
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En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée. Deux situations sont à distinguer : 1)...
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Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise : - Faire un résumé de l’état de santé de l’agent, - Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise, - Préciser l’état antérieur...
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Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet. Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire,...
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Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres. En tout état...
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Aucun texte n'interdit de limiter la pause méridienne à une demi-heure. Néanmoins, une durée minimale de 3/4 d'heure pour le déjeuner de midi est recommandée. Sur le plan des conditions de travail, une demi-heure de pause pour le déjeuner le midi semble...
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Le temps de travail d'un agent sera comptabilisé durant sa pause déjeunée si celui-ci doit rester à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. En revanche, si l'agent n'est pas contraint de déjeuner...
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La détermination des droits à jours RTT est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale fixée. Ces jours RTT existent uniquement si la collectivité fait le choix d'organiser la durée de travail sur une base hebdommadaire supérieure à...
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La durée de travail est exprimée en "temps de travail effectif". Il s'agit "du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles"....
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Niveau I = bac + 5 et plus Niveau II = bac + 3 et 4 Niveau III = bac + 2 Niveau IV = bac Niveau V = BEPC - CAP - BEPC Niveau V bis = niveau BEPC, Niveau CAP Niveau VI = fin de scolarité obligatoire.
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Dès lors que l'agent qui perçoit la NBI bénéficie d'un congé longue maladie, et tant que personne d'autre n'est nommé pour le remplacer dans l'exercice des fonctions au titre desquelles il perçoit ladite NBI, l'agent en congé longue maladie continue à...
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Le devoir de courtoisie du fonctionnaire qui concerne tant les relations avec les collégues que celles avec le public, n'est pas consacré par le statut mais apparaît dans les chartes d'accueil, les codes de déontologie et les statuts de fonctionnaires...
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Non, la ville de Paris a un statut particulier et organise ses propres concours. Vous pouvez consulter le site de la ville de Paris, www.paris.fr .
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Sous l’appréciation du juge, il semble que seul l’avis de la commission de réforme est à solliciter préalablement à l’octroi d’un congé de longue durée demandé pour une maladie contractée en service, malgré le libellé de l’article 23 de l’arrêté du 4...
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Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant,...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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