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La mère fonctionnaire peut demander un congé parental : - après un congé de maternité, - après un congé d’adoption, - lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et n’ayant pas atteint l’âge limite de l’obligation scolaire....
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Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Ce congé peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant à condition que l’autre parent fonctionnaire n’en bénéficie...
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Un décret du 11 juillet 2006 (JO du 13 juillet 2006) apporte des modifications sur certaines dipositions relatives aux fonctionnaires de catégorie C et notamment le rétablissement de l'ancienne disposition relative au maintien de traitement à la suite...
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En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée. Deux situations sont à distinguer : 1)...
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Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise : - Faire un résumé de l’état de santé de l’agent, - Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise, - Préciser l’état antérieur...
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Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet. Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire,...
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Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres. En tout état...
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Aucun texte n'interdit de limiter la pause méridienne à une demi-heure. Néanmoins, une durée minimale de 3/4 d'heure pour le déjeuner de midi est recommandée. Sur le plan des conditions de travail, une demi-heure de pause pour le déjeuner le midi semble...
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Le temps de travail d'un agent sera comptabilisé durant sa pause déjeunée si celui-ci doit rester à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. En revanche, si l'agent n'est pas contraint de déjeuner...
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La détermination des droits à jours RTT est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée légale fixée. Ces jours RTT existent uniquement si la collectivité fait le choix d'organiser la durée de travail sur une base hebdommadaire supérieure à...
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La durée de travail est exprimée en "temps de travail effectif". Il s'agit "du temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles"....
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Niveau I = bac + 5 et plus Niveau II = bac + 3 et 4 Niveau III = bac + 2 Niveau IV = bac Niveau V = BEPC - CAP - BEPC Niveau V bis = niveau BEPC, Niveau CAP Niveau VI = fin de scolarité obligatoire.
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Dès lors que l'agent qui perçoit la NBI bénéficie d'un congé longue maladie, et tant que personne d'autre n'est nommé pour le remplacer dans l'exercice des fonctions au titre desquelles il perçoit ladite NBI, l'agent en congé longue maladie continue à...
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Le devoir de courtoisie du fonctionnaire qui concerne tant les relations avec les collégues que celles avec le public, n'est pas consacré par le statut mais apparaît dans les chartes d'accueil, les codes de déontologie et les statuts de fonctionnaires...
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Non, la ville de Paris a un statut particulier et organise ses propres concours. Vous pouvez consulter le site de la ville de Paris, www.paris.fr .
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Sous l’appréciation du juge, il semble que seul l’avis de la commission de réforme est à solliciter préalablement à l’octroi d’un congé de longue durée demandé pour une maladie contractée en service, malgré le libellé de l’article 23 de l’arrêté du 4...
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Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant,...
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La formation des assistants maternels agréés est de 120 heures et ils peuvent accueillir des enfants dés la délivrance d'une attestation de suivi de la première partie de la formation délivrée par l'organisme de formation ou le Conseil Général. Le contenu...
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La loi permet au lauréat de bénéficier d'une suspension de son inscription sur la liste d'aptitude uniquement durant l'accomplissement des obligations du service national et en cas de congé parental ou de maternité ou d'adoption. La liste d'aptitude,...
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La liste d'aptitude est établie pour une durée d'un an. Elle est renouvelable deux fois, sur demande écrite du lauréat. Cette demande doit être faite dans le mois qui précède la fin de la première et de la deuxième année d'inscription. Seul le lauréat...
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Rappel : Tous les agents indiciaires à temps complet ou incomplet, titulaires ou non, ont droit au supplément familial (SAUF les CES, CEC, apprentis, emplois-jeunes, CAE, CAV et vacataires). SUPPLEMENT FAMILIAL au 1er juillet 2006 Agents rémunérés par...
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Oui, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.
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Deux décrets relatifs à la NBI viennent d’être publiés. Ils étaient passés au CSFPT du 19 avril dernier. Le 2006-779 abroge le décret 91-711 du 24.07.1991. Le 2006-780 concerne certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des...
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Deux décrets publiés au Journal officiel du 20.06.2006 organisent le droit à l’information des assurés sur leur retraite. Décrets n° 2006-708 et n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite
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Le protocole d’accord signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales prévoyait une bonification indemnitaire pour les catégories A et B. Ce texte est sorti pour les trois fonctions publiques au JO du 2 juillet 2006....
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- Contribution de solidarité (1% solidarité) Le seuil d’assujettissement du 1% solidarité fixé à l’indice brut 296, majoré 288, correspond à compter du 1er juillet 2006 à une rémunération annuelle brute de 15 546,09 € soit à une rémunération mensuelle...
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Le montant annuel du traitement brut afférent à l’indice majoré 100 est fixé à 5397,95 euros au 1er juillet 2006. La valeur du point mensuel est désormais par conséquent égal à: 5397,95 ÷ (12 X 100) = 4,498 euros.
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A compter du 1er juillet 2006, le taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 8,27€ ; le montant mensuel brut du SMIC est ainsi porté à 1254,31 € pour une base mensuelle de travail de 151,67 heures. Dans les collectivités et...
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Deux décrets parus au JO du 30 juin 2006 précisent la hausse du SMIC (hausse de 3,05%) et la majoration du point de la fonction publique s'élevant à 0,5%, à compter du 1er juillet 2006, hausse identique renouvelée au 1er février 2007. De plus, une hausse...
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L'accident de service résulte de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure entraînant une lésion de l'organisme humain survenue dans l'exercice même ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 5.1.1, 1ère partie, circ. min. 13 mars 2006)...
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Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte : de l’intérêt du service ; de la priorité accordée aux fonctionnaires chargés de famille pour le choix des périodes...
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Arrêt du 26 septembre 2005, n°262282, Mutuelle générale des services public : le conseil d’Etat a déclaré illégales les dispositions visées à l’article R 523-2 du code de la mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962. Il avait enjoint au gouvernement...
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Le congé annuel est un droit. Il est accordé par l'autorité territoriale. Il n’a pas vocation à être interrompu. En revanche, tout agent public peut être rappelé à son poste pendant ses congés en cas de nécessité de service (exemple pour suivre une formation...
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Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du26.01.1984 et le décret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de 5 fois la durée hebdomadaire de service. A ce titre, est pris...
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Les textes en vigueur ne réglementent pas la durée de validité. Il convient de considérer qu’il n’y a pas de délai pour inscrire le fonctionnaire ayant satisfait à cet examen : AVANCEMENT DE GRADE : L’agent qui n’est pas promu au titre du tableau d’avancement...
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Le principe résulte de l’article de la loi du 26 janvier 1984 qui fait obligation, dès qu’il existe une possibilité, de pourvoir cette vacance par une voie statutaire ; et de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose de pourvoir les emplois...
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QCM – Laïcité et fonction publique territoriale Quiz spécial Journée de la laïcité – 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Répondez aux 10 questions, validez vos choix et découvrez votre score final....
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 revêt cette année un caractère particulièrement structurant, en raison de la volonté affichée du législateur de réorienter en profondeur les équilibres budgétaires et sociaux...
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Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
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Depuis plusieurs années, les associations d’élus — notamment l’AMF, l’ADCF et l’APVF — alertaient sur la fragilisation de l’engagement local, marquée par une hausse des démissions, des agressions et des difficultés de recrutement dans les petites communes....
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Dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant, le burnout touche de plus en plus de travailleurs, y compris dans les ressources humaines. Ce syndrome se manifeste par l'épuisement émotionnel, la dépersonnalisation et une perte de satisfaction...
Le climat social au sein de la fonction publique territoriale connaît une période de tensions importantes, marquées par une recrudescence des revendications des agents. Depuis plusieurs mois, une part importante des agents publics exprime un sentiment...
Les responsables des ressources humaines (RRH), qu’ils exercent dans la fonction publique territoriale ou dans d'autres secteurs, sont confrontés à des défis de plus en plus complexes et émotionnellement exigeants. En effet, l’accompagnement des agents...
Les agents publics jouissent de libertés de pensée et d’expression, mais ces libertés sont encadrées par un devoir de réserve essentiel à la neutralité du service public. Si vous êtes fonctionnaire ou intervenant privé dans le secteur public, savez-vous...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
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