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Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction générale de la santé (DGS) définit la stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023, conformément à l’avis de la Haute autorité de la santé du 23 février 2023. Dans ce cadre, elle s’organise...
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Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...
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La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Dès lors, aucune disposition...
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Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable...
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Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion...
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LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai 2023 - FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR...
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Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...
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➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou...
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La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique...
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Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...
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Le Gouvernement vient de publier ses priorités pour une France plus indépendante et plus juste. La feuille de route proposée annonce le lancement un agenda social de la fonction publique au travers de trois chantiers : - Accès, parcours de carrières et...
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Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrêt de travail. Le montant de l'indemnité journalière perçue est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne...
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Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens,...
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Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées...
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Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous êtes amené à verser un rappel...
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L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration....
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➡️ [𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents...
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Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...
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Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi...
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L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt...
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Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant...
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Fonction Publique Territoriale: panorama des dernières jurisprudences RH parues en 2023 - Vendredi 5 mai 2023, conférence en ligne - 9 h 30 / 12 H 🎯 Objectifs : . En ½ journée, prenez connaissance des dernières actualités jurisprudentielles RH FPT utiles...
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➡️ La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant...
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R ecul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux...Simulez à partir des outils ci-dessous (cliquez sur les images pour accéder aux simulateurs)...
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Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur...
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Face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l'article 78 du code civil, « l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l'article...
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Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités...
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En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils...
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Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée «...
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L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de travailler (article L. 822–1 du code général de la fonction publique). Logiquement, et pour les congés de longue maladie ou de longue durée,...
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Depuis fin 2021, le traitement des déclarations sociales nominatives (DSN) à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents. Vous êtes entré en DSN,...
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Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique...
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Une pratique du télétravail encore minoritaire Aujourd’hui, 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont pas la possibilité de télétravailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitié de ceux qui n’ont pas la possibilité...
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Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), un arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires...
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Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...
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Dans le contexte de réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions. En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et...
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Une coexistence inédite qui transforme le travail Dans de nombreuses collectivités territoriales, il n’est pas rare de voir un agent proche de la retraite transmettre les procédures administratives à un jeune collègue fraîchement recruté, tandis que ce...
Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025, publié au JO du 4 décembre, modifie en profondeur la manière dont les titulaires et financeurs tiers mobilisent les droits du Compte Personnel de Formation. Ce texte vient adapter l’architecture du CPF aux nouvelles...
La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières,...
Le Journal officiel du 4 décembre 2025 officialise une révision majeure de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’arrêté du 2 décembre remplace intégralement la nomenclature de 1995, un tournant attendu depuis plus...
Dans un contexte marqué par des transitions économiques, numériques et écologiques rapides, ces mutations s’accélèrent et imposent aux collectivités une adaptation continue de leurs pratiques RH. Depuis plus d’une décennie, la fonction publique territoriale...
Dans une récente décision du tribunal administratif de Nîmes, un principe fondamental a été rappelé : l'absence d'entretien professionnel annuel constitue un préjudice direct pour l'agent public. M. A, agent de la commune de Montpezat, a été privé de...
L'article L. 812-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les services de médecine préventive ont pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur...
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs...
Une nouvelle décision du Tribunal administratif de Rouen vient éclairer un point crucial : la NBI, une fois accordée, ne peut pas être retirée rétroactivement lorsque le délai de 4 mois est dépassé, même si l’agent ne remplit plus les conditions. Dans...
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