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10 mai 2023
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Réforme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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9 mai 2023
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Réforme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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9 mai 2023
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Les conditions de versement de l'indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels...
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8 mai 2023
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Dans une instruction du 25 avril 2023, la Direction générale de la santé (DGS) définit la stratégie de vaccination contre la Covid-19 pour l’année 2023, conformément à l’avis de la Haute autorité de la santé du 23 février 2023. Dans ce cadre, elle s’organise...
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8 mai 2023
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Ligne conseils
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8 mai 2023
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Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les...
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7 mai 2023
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La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. Dès lors, aucune disposition...
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Discipline
RIFSEEP
rifseep
contentieux
Indemnités
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6 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230508%2Fob_337a91_1200x680-525427-mokvun9d3a-whr.jpg)
Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
Actualités
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5 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_e48eda_media-fonctionnement-cumul-emploi-retr.jpg)
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion...
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Recrutement
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5 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_080cec_logo.jpg){kind=logo}
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai 2023 - FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR...
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Ligne conseils
Messages webmaster - Presse
FPT
CollTerr
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4 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_c58888_pole-1.jpg)
Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit,...
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Fin de fonction
Paie-rémunération
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3 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230502%2Fob_0a7ed1_la-rupture-conventionnelle-du-contrat.jpg)
➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou...
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Rupture conventionnelle
rupture conventionnelle
contentieux
Fin de fonction
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2 mai 2023
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La circulaire n° 6400/SG du 28 avril 2023 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique...
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1 mai 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_58b2a6_article-smic.jpg)
Comme au 1er octobre 2021, au 1er janvier 2022, au 1er mai 2022 et au 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est de nouveau revalorisé au 1er mai 2023 par un arrêté du 26 avril 2023. Cette modification intervient par le décret...
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30 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_c8946d_fp-agenda-social.jpg)
Le Gouvernement vient de publier ses priorités pour une France plus indépendante et plus juste. La feuille de route proposée annonce le lancement un agenda social de la fonction publique au travers de trois chantiers : - Accès, parcours de carrières et...
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29 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230505%2Fob_8ef3ac_i3546.jpg)
Les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie pour compenser votre salaire pendant l'arrêt de travail. Le montant de l'indemnité journalière perçue est égal à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne...
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28 avril 2023
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Le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe à valeur constitutionnelle posé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et garantit par l'article préliminaire du code de procédure pénale, impose que tous les citoyens,...
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actualités
collaborateurs service public
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27 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_e292e7_symbole-transgenre-article-tt-width-12.jpg)
Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées...
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26 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230501%2Fob_a20121_combien-coute-une-invalidite.jpg)
Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous êtes amené à verser un rappel...
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25 avril 2023
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L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....
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24 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230430%2Fob_96e8e7_dwgibqou-400x400.jpg)
Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration....
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23 avril 2023
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➡️ [𝗖𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗖𝗜𝗔] - Le juge considère que la seule référence à l'entretien professionnel, par la délibération instituant le RIFSEEP, constitue un critère suffisant pour permettre d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir des agents...
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22 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230423%2Fob_0e4ae4_fotolia-96313587-m.jpg)
Question écrite Sénat n° 4918 - JO 13/04/2023 - Attractivité du métier de policier municipal Question écrite Sénat n° 5477 - JO 30/03/2023 - Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux Question écrite Sénat n° 5190 - JO 30/03/2023...
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Questions parlementaires RH FPT
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21 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230421%2Fob_652699_le-telephone-des-services-publics-sonn.jpg)
Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi...
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21 avril 2023
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L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt...
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20 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230419%2Fob_4b9d29_temps-de-travail-0-0.jpg)
Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant...
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19 avril 2023
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Fonction Publique Territoriale: panorama des dernières jurisprudences RH parues en 2023 - Vendredi 5 mai 2023, conférence en ligne - 9 h 30 / 12 H 🎯 Objectifs : . En ½ journée, prenez connaissance des dernières actualités jurisprudentielles RH FPT utiles...
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19 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230419%2Fob_bfcf68_image-1484234-20230223-ob-c605b5-revoc.jpg)
➡️ La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant...
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18 avril 2023
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R ecul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux...Simulez à partir des outils ci-dessous (cliquez sur les images pour accéder aux simulateurs)...
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Réforme des retraites 2023
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17 avril 2023
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Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur...
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Réforme des retraites 2023
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14 avril 2023
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Face à la pénurie des secrétaires de mairie, les communes engagent de plus en plus de contractuels. Or, selon l'article 78 du code civil, « l'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu » et selon l'article...
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13 avril 2023
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Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités...
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12 avril 2023
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En application de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils...
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Hygiéne et sécurité
Inaptitude physique
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11 avril 2023
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Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée «...
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9 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230409%2Fob_59a0cc_photo-1534789398.jpg)
L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de travailler (article L. 822–1 du code général de la fonction publique). Logiquement, et pour les congés de longue maladie ou de longue durée,...
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Cumul d'activité
Maladie
contentieux
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7 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230407%2Fob_bd452e_paie-compatible-dsn.jpg)
Depuis fin 2021, le traitement des déclarations sociales nominatives (DSN) à destination de la CNRACL permet, en fonction des résultats des contrôles d’identification agent, l’affiliation ou la mutation automatique des agents. Vous êtes entré en DSN,...
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7 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230407%2Fob_baccd5_accident-bras-bandage-pansement-main-1.jpg)
Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique...
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7 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230407%2Fob_46683f_teletravail-w1200.jpg)
Une pratique du télétravail encore minoritaire Aujourd’hui, 6 agents de la fonction publique sur 10 n’ont pas la possibilité de télétravailler, principalement parce que leur poste ne le permet pas. Cependant, la moitié de ceux qui n’ont pas la possibilité...
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7 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230407%2Fob_a9bcfa_refacturation-frais-deplacement-750x49.jpg)
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), un arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires...
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Frais de déplacements
Frais de déplacement
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5 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230405%2Fob_3f0981_aaaaaa.jpeg)
Le Conseil d'Etat a jugé par sa décision n° 412684, commune du Perreux-sur-Marne, du 9 novembre 2018 que la circonstance qu'une décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse...
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Paie-rémunération
Retraite - CNRACL
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4 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230404%2Fob_8e63d1_retraite.jpg)
Dans le contexte de réforme des retraites, l’ouverture du droit à pension de vos agents n’est plus certaine, de même que les éléments ayant servi au calcul de leurs pensions. En effet, les nouvelles mesures portant sur le relèvement de l’âge légal et...
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3 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230403%2Fob_ca094f_indemnite-residence.jpg)
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone...
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_6fdc58_cms.jpg)
Au cours de l'examen parlementaire de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, une dotation exceptionnelle a été instituée afin que les collectivités puissent mettre en œuvre une revalorisation de la rémunération des...
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_2de78a_penebilitemodulation-du-temps-de-trav.jpg)
En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités territoriales et leurs...
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Temps de travail
Hygiéne et sécurité
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2 avril 2023
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/image%2F1484234%2F20230402%2Fob_c4ae27_cet.jpg)
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...
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1 avril 2023
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Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Sécurisation juridique et expertise statutaire des décisions RH FPT Des experts statutaires RH FPT, juristes, qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,...
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Actualités
Covid19
Hygiéne et sécurité
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1 avril 2023
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07:54
/image%2F1484234%2F20230401%2Fob_96c11a_arret-de-travail-1.jpg)
L'agent public a obligation de transmettre à son employeur un avis d’arrêt de travail dans le délai de 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. 1er envoi tardif: Si l'agent manque à cette obligation et transmet tardivement...
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31 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_165c53_discipline-adobestock.jpeg)
Un employeur peut sanctionner « normalement » le fonctionnaire qui commet des fautes graves, dès lors que son état de santé mentale n’était pas de nature à altérer son discernement au moment des faits (CE, 17 fév. 2023, 450852). Bien qu’étant en disponibilité...
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31 mars 2023
5
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En application de l'article L. 611-2 du Code Général de la Fonction Publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...
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31 mars 2023
5
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Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir de l'agent doit faire l'objet d'un examen annuel et être établi au vu du compte rendu de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique qui,...
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