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22 juin 2023
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CLUIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU GUIDE De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, dĂšs le dĂ©but de la veille saisonniĂšre, il est demandĂ© de diffuser le plus largement possible les messages de prĂ©vention, en mobilisant lâensemble des canaux et outils de communication (site...
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21 juin 2023
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21:01
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Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626) Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) Une surcharge anormale de travail...
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21 juin 2023
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21 juin 2023
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De nouvelles modifications paramĂ©triques liĂ©es Ă la rĂ©forme des retraites pour les pensions liquidĂ©es Ă compter du 1er septembre 2023 sont intĂ©grĂ©es Ă lâoutil de liquidation Ă compter du 19 juin 2023 : elles concernent les rĂšgles de dĂ©part anticipĂ© au...
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21 juin 2023
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Un fonctionnaire qui a Ă©tĂ© admis Ă la retraite pour invaliditĂ© Ă sa demande est exclu du bĂ©nĂ©fice des allocations chĂŽmage car il ne peut ĂȘtre regardĂ© comme un travailleur privĂ© involontairement dâemploi. Seule la mise Ă la retraite d'office pour invaliditĂ©...
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Retraite - CNRACL
Invalidité
Paie-rémunération
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21 juin 2023
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Il est recommandĂ© Ă lâagent qui sollicite une nouvelle pĂ©riode de CLD de faire prĂ©ciser par son mĂ©decin si la pathologie dont il est atteint relĂšve ou non du mĂȘme groupe dâaffection (cancer, dĂ©ficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...
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21 juin 2023
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20 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230620%2Fob_d61efc_harcelment-sexuel.jpg)
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcÚlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les...
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20 juin 2023
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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a prĂ©sentĂ© le lundi 12 juin un ensemble de mesures au bĂ©nĂ©fice des agents publics, et plus particuliĂšrement des bas salaires. 2,5 % dâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration fixe de tous les agents...
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Actualités
Paie-rémunération
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19 juin 2023
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La mission conjointe menĂ©e par l'inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales et le contrĂŽle gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier a analysĂ© la mise en Ćuvre de la troisiĂšme convention d'objectifs et de gestion (COG) de la pĂ©riode 2017-2021 de l'Ircantec. Elle...
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19 juin 2023
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Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction,...
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18 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_4b2564_salaires-hommes-femmes-inegalites-960x.jpeg)
CLIQUEZ SUR L'IMAGE Mesures salariales 2023 - 20230612_MTFP_mesures_salariales_2023.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre ... ⥠La valeur du point de la fonction publique va augmenter...
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Actualités
Paie-rémunération
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17 juin 2023
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L'emploi à temps complet (TC) ou à temps non complet (TNC) est à distinguer de l'activité à temps plein ou de l'activité à temps partiel. C'est l'organe délibérant qui décide de la quotité de temps de travail attribué à l'emploi (TC/TNC), alors que c'est...
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Temps de travail
Recrutement
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16 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_8fe055_compte-epargne-temps-cet-750x350.jpg)
Lâarticle 3 du dĂ©cret n° 2004-878 du 26 aoĂ»t 2004 prĂ©cise que le CET est « alimentĂ© par le report de jours de rĂ©duction du temps de travail et par le report de congĂ©s annuels (âŠ), sans que le nombre de jours de congĂ©s annuels pris dans l'annĂ©e puisse...
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CET
compte Epargne Temps (CET)
Congés annuels
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16 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_b67b5e_vae-8.jpeg)
La loi n°2022-1598 du 21 dĂ©cembre 2022 portant mesures dâurgence relatives au fonctionnement du marchĂ© du travail en vue du plein emploi, fait Ă©voluer les dispositions relatives Ă la validation de lâexpĂ©rience professionnelle (VAE) selon trois axes :...
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16 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_300784_boe-handicap.jpg)
Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité...
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Paie-rémunération
Travailleurs Handicapés
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16 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_e3b5c3_cet2018.jpg)
Il est signalé les effets discriminatoires de la réforme relative au cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité introduite par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui supposerait le bénéfice du rÚglement des jours du compte épargne-temps...
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compte Epargne Temps (CET)
CET
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16 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230616%2Fob_2a3d60_picto-index.png)
Les députés ont adopté la proposition de loi en premiÚre lecture, jeudi 15 juin La proposition de loi qui comporte plusieurs mesures destinées à mesurer et à corriger les inégalités qui subsistent : - oblige les employeurs publics à établir et à publier...
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15 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230615%2Fob_adee69_fonctionnaires-e1550134367857.jpg)
Le statut de la fonction publique rĂ©serve lâoccupation des emplois permanents aux fonctionnaires et ne permet le recrutement d'agents contractuels sur de tels emplois qu'Ă titre dĂ©rogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers Ă©numĂ©rĂ©s par la loi,...
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15 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230615%2Fob_4725d2_tribunal-administratif-de-rennes-ief.jpg)
Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Poitiers a suspendu lâexĂ©cution, dâune part, de lâarrĂȘtĂ© du 20 dĂ©cembre 2022 par lequel un maire a nommĂ© un agent sur le poste de responsable de lâadministration Ă la...
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14 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230614%2Fob_637ba3_periode-reference-conges-payes-po2hxxu.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « l'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires...
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Congés annuels
Temps de travail
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14 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230614%2Fob_a8c886_vaccin-seringues-guerre-2.jpeg)
La fin de lâobligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du dĂ©cret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif Ă la suspension de lâobligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des Ă©tudiants). Sous rĂ©serve...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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CLIQUEZ SUR L'IMAGE Mesures salariales 2023 - 20230612_MTFP_mesures_salariales_2023.pdf Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH...
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Ă partir du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront faire apparaĂźtre une nouvelle rubrique, dĂ©nommĂ©e « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime dâactivitĂ©...
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14 juin 2023
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Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code...
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Cumul d'activité
Retraite - CNRACL
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13 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230613%2Fob_3f9c65_avancement-de-grade-agents-deroulement.jpg)
Lâarticle 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a pour objet de garantir aux fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiant dâune dĂ©charge significative de service pour motif syndical (au moins 70% dâETP) un dĂ©roulement de carriĂšre Ă©quivalent Ă celui des fonctionnaires...
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Avancement-carriĂšre
Syndicat
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Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur ùge de départ. Il intÚgre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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⥠La valeur du point de la fonction publique va augmenter de 1,5 % au 1er juillet 2023 soit un point d'indice Ă 4,92⏠(correspond Ă +0,07âŹ) . Il avait augmentĂ© de 3,5% un an auparavant. Aucune information sur une compensation Ă©ventuelle de cette hausse...
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Actualités
Paie-rémunération
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12 juin 2023
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A lâissue dâune pĂ©riode de congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (CITIS), lâagent reprend son service sans formalitĂ© spĂ©cifique : aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire nâimpose en particulier de saisir le conseil mĂ©dical pour...
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12 juin 2023
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Dans un contexte d'inflation durable, le think tank Le Sens du service public, depuis plusieurs mois, porte une attention particuliÚre aux questions de la rémunération des agents publics. Les analyses suivantes s'ajoutent à une note plus complÚte réalisée...
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Paie-rémunération
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12 juin 2023
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Un fonctionnaire rĂ©intĂ©grĂ© aprĂšs un congĂ© maladie de longue durĂ©e ne peut se prĂ©valoir dâun droit Ă rĂ©munĂ©ration quâĂ condition quâil reprenne effectivement ses fonctions. Le fonctionnaire placĂ© en congĂ© de longue durĂ©e ne peut bĂ©nĂ©ficier d'aucun autre...
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Positions administratives
Maladie
contentieux
Paie-rémunération
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/image%2F1484234%2F20230609%2Fob_9fdd0c_retraite-1200-0.jpg)
Les modifications paramĂ©triques liĂ©es Ă la rĂ©forme des retraites pour les pensions liquidĂ©es Ă compter du 1er septembre 2023 sont intĂ©grĂ©es Ă lâoutil de liquidation Ă compter du 8 juin 2023 : elles concernent le recul de lâĂąge de dĂ©part Ă la retraite...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
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9 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230609%2Fob_a6433e_principal-118762.jpg)
Les deux premiers dĂ©crets visant Ă mettre en Ćuvre la rĂ©forme des retraites Ă compter du 1er septembre 2023 viennent de paraĂźtre. Ils apportent des prĂ©cisions sur le relĂšvement de lâĂąge lĂ©gal de dĂ©part de 62 Ă 64 ans et les possibilitĂ©s de dĂ©parts anticipĂ©s...
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8 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_1ad953_alochomage.JPG)
Un fonctionnaire qui a Ă©tĂ© admis Ă la retraite pour invaliditĂ© Ă sa demande est exclu du bĂ©nĂ©fice des allocations chĂŽmage car il ne peut ĂȘtre regardĂ© comme un travailleur privĂ© involontairement dâemploi. Seule la mise Ă la retraite d'office pour invaliditĂ©...
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8 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_2adde4_choix-aides-auditives.jpg)
Le FIPHFP finance les frais d'achat et de rĂ©glage des prothĂšses auditives prises en charge par la sĂ©curitĂ© sociale pour un montant maximum de 1 700 euros. Les Ă©lĂ©ments implantĂ©s chirurgicalement (implant, cochlĂ©aire, prothĂšse ostĂ©o-intĂ©grĂ©eâŠ), les accessoires,...
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FIPHFP
Hygiéne et sécurité
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8 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_75cb64_inaptitude-au-travail-1627891287-40789.jpg)
Il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin...
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Inaptitude physique
inaptitude physique
Reclassement
reclassement
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8 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_99a039_000026004-600x400-c.jpeg)
IllĂ©galitĂ© dâune nouvelle suspension d'un fonctionnaire Ă la suite de l'annulation contentieuse d'une premiĂšre mesure de suspension En dĂ©rogation Ă la rĂšgle selon laquelle les dĂ©cisions administratives ne peuvent lĂ©galement disposer que pour l'avenir,...
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8 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_740854_csm-actu-promotion-79c48e4f3d.jpeg)
Le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux rÚgles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique...
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_a34d24_dir-image-2051911.jpeg)
âĄïž [ProcĂ©dure] âŒ ïž Les « trĂšs mauvaises conditions » de dĂ©roulement de lâentretien de rupture en audioconfĂ©rence, alors mĂȘme que lâagent a pu y exposer ses motivations, tel que cela ressort du compte-rendu Ă©tabli par la suite, ne vicie pas la procĂ©dure...
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Rupture conventionnelle
contentieux
Fin de fonction
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_7ea241_ps.PNG)
Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité...
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_88932a_image-1484234-20220728-ob-51a77c-21715.jpg)
Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée de cinq ans maximum pour toute sa carriÚre dont trois ans à plein traitement et deux...
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Reclassement
Hygiéne et sécurité
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_859c15_images-1.jpg)
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ... Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement...
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_17df2a_prime-dactivite-pour-le-chef-dentrepr.jpg)
Pour lâapplication de lâarticle L. 1224-3 du code du travail, la rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e doivent ĂȘtre comparĂ©es en prenant en considĂ©ration, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes Ă©ventuellement accordĂ©es...
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Transfert de personnel
Paie-rémunération
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7 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_72c7df_medecin.jpg)
A ces cas prĂ©vus par les dispositions rĂ©glementaires prĂ©citĂ©es, sâajoutent les situations oĂč lâemployeur sollicite lâexamen dâun mĂ©decin agrĂ©Ă© pour constituer un dossier de saisine du conseil mĂ©dical en vue de rĂ©pondre Ă une demande de lâagent (allocation...
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7 juin 2023
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07:31
/image%2F1484234%2F20230607%2Fob_55dbe4_rifseep.jpg)
Il résulte de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l'agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu'à ...
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6 juin 2023
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21:45
/image%2F1484234%2F20230606%2Fob_212f86_reforme-de-la-protection-sociale-compl.png)
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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6 juin 2023
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08:45
/image%2F1484234%2F20230606%2Fob_d1da75_web-comment-est-compose-le-conseil-med.jpg)
Les avis rendus par le conseil mĂ©dical ne lient pas lâadministration sauf dans les 3 hypothĂšses suivantes : âą avis dĂ©favorable Ă la reprise des fonctions aprĂšs des congĂ©s de maladie ordinaire (CMO) dâune durĂ©e totale de douze mois obtenus pendant une...
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6 juin 2023
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07:07
/image%2F1484234%2F20230606%2Fob_4e67cf_68c97d65cead-retraite-gettyimages-1148.jpg)
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers...
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RĂ©forme des retraites 2023
Retraite - CNRACL
Actualités
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5 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_c04206_retraite.gif)
Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'ùge légal de départ...
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RĂ©forme des retraites 2023
Actualités
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4 juin 2023
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/image%2F1484234%2F20230603%2Fob_bfc9b2_compte-epargne-temps-1.jpg)
Si la collectivitĂ© a dĂ©libĂ©rĂ© en faveur de lâindemnisation des jours Ă©pargnĂ©s sur le CET, seuls les jours Ă©pargnĂ©s au-delĂ du quinziĂšme jour peuvent ĂȘtre indemnisĂ©s et ce mĂȘme si lâagent est mis dâoffice en retraite pour invaliditĂ© (JOAN (Q) n° 15680...
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