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10 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230810%2Fob_84e1b6_calendrier-cohortes-eig-et-ris-envoi-a.jpg)
A partir de 55 ans, et tous les 5 ans, l'agent reçoit systĂ©matiquement de la CNRACL ou d'un rĂ©gime de retraite auquel il a Ă©tĂ© affiliĂ©, une estimation indicative globale. CONTENU DE L'EIG Elle fait Ă©tat des mĂȘmes Ă©lĂ©ments que le relevĂ© de situation individuelle...
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9 août 2023
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21:14
/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_8b5460_maladie-de-charcot-quelle-prise-en-cha.jpeg)
Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection...
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Maladie
congé de longue durée
Positions administratives
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9 août 2023
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07:42
/image%2F1484234%2F20230809%2Fob_362c33_livres-a-la-main-257481.jpg)
La paritĂ© entre les diffĂ©rents corps de conservation des archives, des musĂ©es et des bibliothĂšques est Ă©tablie depuis 1969 et sâest traduite dans les statuts particuliers Ă©laborĂ©s Ă cette date. Elle a Ă©tĂ© maintenue lors des refontes statutaires opĂ©rĂ©es...
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8 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_a0c674_img-conges-bonifies.jpg)
La circulaire NOR : TFPF2320324C du 2 aoĂ»t 2023 prĂ©cise les conditions dâexamen des critĂšres des centres des intĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux (CIMM) dans le cadre de lâattribution des congĂ©s bonifiĂ©s dans les trois fonctions publiques. Elle annule et remplace...
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Congés annuels
Congés bonifiés
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8 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_7bb45b_design-sans-titre-19.png)
Le passeport de prĂ©vention, en cours de dĂ©ploiement, doit constituer Ă terme, pour les travailleurs et les employeurs, un outil numĂ©rique de gestion des formations relatives Ă la santĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© au travail. Quâest-ce que le passeport de prĂ©vention...
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8 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230808%2Fob_645352_ae3c0df42e0846e22203db6679cf141903e97f.jpeg)
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'Ăąge et qui souhaite poursuivre son activitĂ© peut bĂ©nĂ©ficier selon l'ordre de prioritĂ© : 1- dâun recul de limite dâĂąge Ă titre personnel, 2- d'une prolongation dâactivitĂ© pour les agents ayant une carriĂšre incomplĂšte,...
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Retraite - CNRACL
RĂ©forme des retraites 2023
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8 août 2023
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Pour rĂ©pondre aux besoins en compĂ©tences des associations et des fondations reconnues dâutilitĂ© publique, le mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, autorisĂ© depuis de nombreuses annĂ©es pour les salariĂ©s rĂ©gis par le code du travail, est mis en place Ă titre expĂ©rimental...
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7 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230807%2Fob_48343f_pouvoir-dachat-richard-villalon.jpg)
Le dĂ©cret portant crĂ©ation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Ătat et de la fonction publique hospitaliĂšre ainsi que pour les militaires a Ă©tĂ© publiĂ© au Journal officiel du 1er...
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Paie-rémunération
Actualités
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7 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230807%2Fob_6d4235_detachement.jpg)
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la mĂȘme collectivitĂ©. Ce principe dĂ©coule de l'article L. 1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique , aux termes duquel le fonctionnaire...
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Contractuels
Avancement-carriĂšre
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5 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230805%2Fob_99ac85_faire-un-contrat-de-travail-1652684700.jpg)
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...
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5 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230805%2Fob_868cbf_000031805-600x400-c.jpg)
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...
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Positions administratives
Disponibilité
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4 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230804%2Fob_4a2c9c_pension-de-reversion-1024x468.jpg)
Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un systÚme de décote ou de surcote,...
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Retraite - CNRACL
pension de réversion
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4 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230804%2Fob_6a1ab8_avoir-un-accident-du-travail-en-teletr.jpg)
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de tĂ©lĂ©travail dĂ©clarĂ©s, le salariĂ© doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activitĂ© professionnelle. Câest ce qui ressort de deux arrĂȘts rendus par les cours dâappel de...
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Accident de service
télétravail
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3 août 2023
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L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...
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2 août 2023
3
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/image%2F1484234%2F20230802%2Fob_05abba_logo.png){kind=logo}
Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l'invalidité , des carriÚres longues , de fonctionnaire handicapé , de conjoint invalide , fonctionnaire invalide , enfant invalide...
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Retraite - CNRACL
RĂ©forme des retraites 2023
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2 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230802%2Fob_58a73b_prime371.png)
Comme lâindique son titre, le dĂ©cret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant crĂ©ation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Ătat et de la fonction publique hospitaliĂšre ainsi que...
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Indemnités
Paie-rémunération
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1 août 2023
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/image%2F1484234%2F20230801%2Fob_f838c4_minia-prime-exceptionnelle-pouvoir-ach.jpg)
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliÚre ainsi que pour les militaires Le texte...
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Paie-rémunération
Indemnités
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31 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230731%2Fob_fd33a5_reforme-retraite-grands-changements.jpg)
La publication des dĂ©crets d'application acte la fin des rĂ©gimes spĂ©ciaux pour les agents de la RATP, des industries Ă©lectriques et gaziĂšres (EDF, Engie, ERDFâŠ), des clercs et employĂ©s de notaire et de la Banque de France. Ă compter du 1 er septembre...
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31 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230731%2Fob_cba3cd_cnracl-1.jpg)
La dégradation observée de la situation financiÚre de la CNRACL, le régime auxquels sont affiliés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, motive le Gouvernement à en augmenter le financement. Cette caisse présente un déficit qui va se creuser...
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Actualités
Retraite - CNRACL
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30 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_0deab7_reforme-retraite-grands-changements.jpg)
DĂ©cret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la crĂ©ation d'un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel pour le contrĂŽle de l'existence des bĂ©nĂ©ficiaires d'une pension de vieillesse rĂ©sidant Ă l'Ă©tranger Le texte autorise la mise en Ćuvre...
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RĂ©forme des retraites 2023
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29 juillet 2023
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Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de...
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28 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_32c20b_snu-bandeau-740px-1141678.jpg)
L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_c0bf22_licencia-de-paternidad.jpg)
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particuliÚre gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_31c82b_egalite-femme-homme-1-1.jpg)
Appel Ă projets du fonds en faveur de lâĂ©galitĂ© professionnelle au titre de lâannĂ©e 2024 CrĂ©Ă© en 2019 et Ă©tendu Ă la fonction publique territoriale en 2022, le fonds en faveur de lâĂ©galitĂ© professionnelle est prolongĂ© pour lâannĂ©e 2024 sous rĂ©serves des...
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27 juillet 2023
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Un livret apporte aux gestionnaires RH les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime...
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27 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_962713_reforme-des-retraites-les-departs-anti.jpg)
Les stages de la formation professionnelle mis en Ćuvre Ă partir des annĂ©es 1970 Ă©taient soumis Ă des rĂšgles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuĂ©es. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...
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26 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230726%2Fob_7d27e3_000019583-600x400-c.jpg)
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procÚde aux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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Mutation
Positions administratives
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25 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_4993c0_indemnite-de-depart-en-retraite-680x38.jpg)
Le ministre chargĂ© de lâĂ©ducation nationale, dans lâexercice de ses prĂ©rogatives dâorganisation des services placĂ©s sous son autoritĂ©, a fixĂ© la rĂšglementation relative au calcul et Ă la modulation de lâindemnitĂ© de dĂ©part volontaire instituĂ©e par le...
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25 juillet 2023
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Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux
/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_a38577_l-agent-de-police-permettra-notamment.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime...
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24 juillet 2023
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Un de vos salariĂ©s travaille pour diffĂ©rents employeurs ? Vous ne savez qui doit procĂ©der Ă son suivi mĂ©dical ? Les modalitĂ©s du suivi mĂ©dical des salariĂ©s ayant des emplois identiques auprĂšs de plusieurs employeurs viennent d'ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans un dĂ©cret...
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24 juillet 2023
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Toute offre dâemploi publiĂ©e sur CSP doit nĂ©cessairement ĂȘtre rattachĂ©e Ă un mĂ©tier de rĂ©fĂ©rence. Câest une obligation rĂ©glementaire prĂ©vue par lâarticle 3 du dĂ©cret n° 2018-1351 du 28 dĂ©cembre 2018 relatif Ă l'obligation de publicitĂ© des emplois vacants...
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24 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_253397_2011-021-099.JPG)
De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitaliÚre, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de...
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24 juillet 2023
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07:29
/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_217fde_images-6.jpg)
La procĂ©dure disciplinaire et la procĂ©dure de mise en congĂ© de maladie sont des procĂ©dures distinctes et indĂ©pendantes, et la circonstance quâun agent soit placĂ© en congĂ© de maladie ne fait pas obstacle Ă lâexercice de lâaction disciplinaire Ă son Ă©gard...
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21 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230721%2Fob_8f1e95_image-1484234-20221010-ob-449259-gabar.png)
Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...
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21 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230721%2Fob_f5403d_la-contribution-a-lassurance-chomage.jpg)
Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chÎmage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font...
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20 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230720%2Fob_276849_egalite-femmes-hommes-1200-04032022.jpg)
La LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accÚs des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financiÚres prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations...
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20 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230720%2Fob_52326f_concept-1868728-1920.jpg)
Le diplĂŽme d'Ătat d'ingĂ©nierie sociale (DEIS), rĂ©gi par les dispositions des articles D. 451-17 Ă D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compĂ©tences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de...
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Paie-rémunération
carriéres
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19 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230719%2Fob_5a5cab_003-1.jpg)
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de maniÚre à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi...
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18 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230718%2Fob_e603a0_chiffres-tiktok-2023-une.jpeg)
Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, aprÚs une analyse...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5f3d55_conges-et-cet-400x226.jpg)
En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_bc93bb_inapte-apte-682x315.jpg)
L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5ee14e_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au...
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17 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_a2dd17_image-1484234-20210609-ob-88c16a-pensi.jpg)
La CNRACL est autorisĂ©e Ă statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de pĂ©riodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformĂ©ment au dĂ©cret du 9 dĂ©cembre 2021. En application de lâ article...
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17 juillet 2023
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La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement...
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13 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230713%2Fob_fdb037_risque-prevoyance.jpg)
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations dâemployeurs et les organisations syndicales reprĂ©sentatives Ă lâĂ©chelle du versant territorial de la fonction publique a Ă©tĂ© signĂ©. Cet accord porte sur la mise en Ćuvre de la protection...
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Actualités
Protection sociale complementaire
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13 juillet 2023
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La responsabilitĂ© ou la technicitĂ© particuliĂšres des fonctions exercĂ©es par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation Ă ĂȘtre prises en compte par l'autoritĂ© territoriale pour la fixation de la rĂ©munĂ©ration de chaque agent,...
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11 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230711%2Fob_38ce4b_88176298-f7c9-4fdd-9d93-9e8dd489caaf.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d'un...
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Police minicipale
Indemnités
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11 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230711%2Fob_1c8483_apres-les-emeutes-a-poitiers-la-police.jpg)
Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
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9 juillet 2023
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/image%2F1484234%2F20230710%2Fob_fc4b36_salaire-brut-net.jpg)
Il nâest pas prĂ©vu dâappliquer une quelconque minoration par rĂ©fĂ©rence au droit privĂ©. Ce principe a Ă©tĂ© confirmĂ© par une fiche Bercy colloc du 30 aoĂ»t 2010. Il convient donc dâappliquer les rĂšgles de rĂ©munĂ©ration prĂ©vues par le dĂ©cret n°85-1148 du 24...
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9 juillet 2023
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Un agent ne peut se prĂ©valoir de son classement dans lâemploi fonctionnel lors de sa rĂ©intĂ©gration sur son grade dâorigine. En effet, lâarticle 11-2 du dĂ©cret n°86-68 du 13 janvier 1986 fait expressĂ©ment mention au « grade de dĂ©tachement » et non Ă un...
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