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Pascal Naud Créateur
- Pascal NAUD
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11 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221113%2Fob_0dcc32_balancetonsalaire-ils-soutiennent-les.jpg)
En matiÚre de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil . Celle-ci a vocation à s'appliquer...
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Paie-rémunération
contentieux
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10 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221113%2Fob_64e499_fotolia-96313587-m.jpg)
En vertu de lâarticle 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant lâobjet dâune mesure prise en considĂ©ration de sa personne, quâelle soit ou non justifiĂ©e par lâintĂ©rĂȘt du service, doit ĂȘtre mis Ă mĂȘme dâobtenir communication de son dossier....
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_459b14_telechargement-5.jpeg)
Retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. V ous avez également la possibilité de recevoir par email tous les matins,...
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_71d470_dypdagxnxsunkibg5h6uh6vira.jpg)
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiÚne des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants....
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9 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221109%2Fob_51f6ce_july-25-how-to-handle-student-discipli.jpg)
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant...
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8 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221108%2Fob_69cfe6_007976i935.jpg)
Les indemnitĂ©s de repas versĂ©es aux salariĂ©s en dĂ©placements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es de cotisations sociales dans la limite dâun montant forfaitaire par repas. Par arrĂȘtĂ© publiĂ© au JO du...
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Frais de déplacement
Frais de déplacements
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8 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221108%2Fob_8d83be_adobestock-229372193.jpg)
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariĂ©s (sur une pĂ©riode de douze mois consĂ©cutifs) doivent instituer un comitĂ© social et Ă©conomique (CSE). Aux termes de l'article L. 2311-1 du mĂȘme code,...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
Instances de dialogue social
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7 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221107%2Fob_05462a_images.jpeg)
Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à -dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau...
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Recrutement
collaborateurs de cabinet
collaborateurs Ă©lus
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6 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221106%2Fob_f26131_jours-feries-2022.jpg)
L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fĂȘtes lĂ©gales considĂ©rĂ©es comme des jours fĂ©riĂ©s. Les jours fĂ©riĂ©s peuvent ĂȘtre chĂŽmĂ©s ou travaillĂ©s et rĂ©munĂ©rĂ©s Ă des conditions qui varient selon les jours concernĂ©s (1er mai ou autre). Dans certains...
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5 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221106%2Fob_cdb671_adobestock-269491208-310x208.jpeg)
Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique...
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Actualités
Retraite - CNRACL
Avancement-carriĂšre
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4 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221104%2Fob_195c0d_coronavirus-4914026-1280-1.jpg)
Les critÚres permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
Actualités
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3 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221103%2Fob_76857e_duplex-jardin-temoin-saint-andeol-carr.jpg)
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de...
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3 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221102%2Fob_156b84_syndicats-mixtes.jpeg)
Les rÚgles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000....
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2 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_ca0f29_discipline-57361773.jpg)
Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre...
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Discipline
Contractuels
contentieux
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1 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_5d732c_dossier.jpg)
Une lettre qui comporte une apprĂ©ciation dĂ©favorable sur la maniĂšre de servir dâun agent peut ĂȘtre versĂ©e Ă son dossier individuel. Elle nâa pas le caractĂšre dâune sanction ou dâune mesure prise en considĂ©ration de sa personne imposant le respect des...
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contentieux
Dossier individuel
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1 novembre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_abefc5_casier-945x531-1.jpeg)
Le recrutement dâun agent public est soumis Ă la condition que les Ă©ventuelles mentions portĂ©es au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec lâexercice de ses fonctions. Lâadministration peut donc refuser de procĂ©der Ă un tel recrutement...
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31 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221101%2Fob_c91da2_quxeyait-sustainable-energy-campaign-t.jpg)
Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement, concerne notamment les collectivités territoriales. Ce plan, qui propose toute une série de mesures pour réduire la consommation énergétique de 10 % en deux ans, est un enjeu...
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Actualités
Sobriété énergétique
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30 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221030%2Fob_f2205f_e-kficfwqaydq-k.jpg)
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...
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Actualités
Avancement-carriĂšre
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29 octobre 2022
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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point...
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28 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux...
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28 octobre 2022
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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...
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Paie-rémunération
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28 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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28 octobre 2022
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âĄïž Une puĂ©ricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualitĂ© de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filiĂšre mĂ©dico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux rĂšgles de cumul d'activitĂ©s....
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Cumul d'activité
contentieux
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27 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221027%2Fob_a30027_concours-fp.jpg)
L'article L. 352-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec les conditions...
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26 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221026%2Fob_3f22e7_fonction-publique-750x410.jpg)
Le dĂ©cret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intĂ©rĂȘt public appliquant Ă leur personnel un rĂ©gime de droit public. Il actualise et toilette le dĂ©cret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au rĂ©gime...
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26 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221027%2Fob_022868_csfp.jpg)
Le Conseil supĂ©rieur de la fonction publique territoriale a tenu sa rĂ©union, ce mercredi 26 octobre, sous la prĂ©sidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq textes Ă©taient inscrits Ă lâordre du jour de cette sĂ©ance plĂ©niĂšre. Projet de dĂ©cret portant...
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25 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221026%2Fob_05266b_enquete-administrative.jpg)
Lorsqu'une enquĂȘte administrative a Ă©tĂ© diligentĂ©e sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă des corps d'inspection, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procĂšs-verbaux des...
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24 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221026%2Fob_764ce7_prime.jpg)
Il revient Ă l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante de chaque collectivitĂ© territoriale, de chaque Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ou de chaque Ă©tablissement public local de fixer elle-mĂȘme la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...
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Indemnités
Paie-rémunération
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24 octobre 2022
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Le rĂ©gime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revĂȘt deux particularitĂ©s : lâassiette des cotisations et des cotisations spĂ©cifiques affĂ©rentes Ă leur emploi. Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour...
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Paie-rémunération
Sapeurs Pompiers
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23 octobre 2022
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Cliquez sur les liens pour accéder aux documents : Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé) Les...
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22 octobre 2022
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21 octobre 2022
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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcÚlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcÚlement. Il incombe à l'administration de...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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20 octobre 2022
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En lâespĂšce, la requĂ©rante, SPP, rĂ©pondait Ă un rĂ©gime de travail dĂ©rogatoire en 24 heures prĂ©vue par une dĂ©libĂ©ration de son SIS. Elle estimait que ce rĂ©gime, dĂ©clarĂ© illĂ©gal par un arrĂȘt antĂ©rieur, emportait le versement des sommes dues au titres des...
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Sapeurs Pompiers
contentieux
Temps de travail
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20 octobre 2022
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Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activitĂ© alors quâil est censĂ© ĂȘtre en congĂ© maladie. Ces faits sont aggravĂ©s sâils sont publiĂ©s sur les rĂ©seaux sociaux. Si lâagent est sanctionnĂ©, il appartient alors au juge de l'excĂšs de pouvoir, saisi de moyens...
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contentieux
Discipline
Maladie
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19 octobre 2022
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La dĂ©cision dâun employeur public de mettre fin Ă la possibilitĂ© pour un agent de rĂ©aliser une partie de ses fonctions en tĂ©lĂ©travail, est une mesure dâordre intĂ©rieur. Or, les dĂ©cisions qui modifient lâaffectation ou les tĂąches dâun agent sans porter...
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Temps de travail
contentieux
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19 octobre 2022
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Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la...
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Formation
Police minicipale
contentieux
Paie-rémunération
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18 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 est relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes A la suite du changement...
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17 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221016%2Fob_c1f626_0216-1.jpg)
Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les crĂ©ances rĂ©sultant de paiements indus effectuĂ©s par les personnes publiques en matiĂšre de rĂ©munĂ©ration de leurs agents peuvent ĂȘtre rĂ©pĂ©tĂ©es dans un dĂ©lai de deux annĂ©es Ă compter du...
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Paie-rémunération
contentieux
Indemnités
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15 octobre 2022
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Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association...
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Recrutement
Temps de travail
Actualités
ATSEM
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14 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221013%2Fob_0f4cad_temps-travail-700x420.png)
Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...
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Temps de travail
contentieux
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14 octobre 2022
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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des vĂ©hicules de service qui ne doivent pas ĂȘtre ceux des agents de police municipale, rĂ©glementĂ©s par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et par l'arrĂȘtĂ©...
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13 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221012%2Fob_c53073_jurisprudence-1.jpg)
*Rechute dâun accident de service La rechute ne peut ĂȘtre regardĂ©e que comme Ă©tant secondaire Ă l'accident de service dont l'imputabilitĂ© au service a Ă©tĂ© reconnue en fĂ©vrier 2011 et ne saurait donc ĂȘtre reconnue imputable au service ( CAA de LYON n°...
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Accident de service
Maladie
Positions administratives
contentieux
Protection fonctionnelle
Cumul d'activité
Indemnités
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13 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221012%2Fob_bb257c_remuneration.jpg)
Les fonctionnaires ont droit Ă rĂ©munĂ©ration aprĂšs service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il nây a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...
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Paie-rémunération
contentieux
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13 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221013%2Fob_6fa1a2_1665584072523.jpg)
L'association NAUDRH.COM délivre également des formations dédiées au statut des fonctionnaires territoriaux. Nos intervenants sont tous des professionnels RH FPT d'expérience en activité dans les domaines enseignés. DerniÚres interventions (octobre 2022):...
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12 octobre 2022
3
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14:31
/image%2F1484234%2F20221012%2Fob_6c5151_pass3.png)
Le plafond de la sĂ©curitĂ© sociale correspond au montant maximal des rĂ©munĂ©rations ou gains Ă prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations dâassurance vieillesse de base, et sert Ă©galement de rĂ©fĂ©rence pour...
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11 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221011%2Fob_715387_capture-2-1200x616.jpg)
La Cour europĂ©enne dĂ©clare la requĂȘte dâun sapeur-pompier qui contestait lâobligation de vaccination contre la covid 19 posĂ©e Ă lâĂ©gard de certaines professions par la loi du 5 aoĂ»t 2021 irrecevable pour non-Ă©puisement des voies de recours interne Dans...
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Covid19
contentieux
Sapeurs Pompiers
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10 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221010%2Fob_449259_gabarit-web-texte-678x454.png)
Vous trouverez ci-dessous les deux projets de dĂ©cret relatifs au complĂ©ment de traitement indiciaire et Ă la prime de revalorisation pour les mĂ©decins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de prĂ©sentation. Les projets de texte seront soumis Ă lâavis...
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10 octobre 2022
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/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_d98f53_nouveau-corps-en-categorie-b-pour-les.jpg)
Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant : Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2Úme grade du NES...
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9 octobre 2022
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07:27
/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_7c7075_juge-des-referes-precontractuels-decis.jpg)
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...
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8 octobre 2022
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Créé en 1946, le statut général des fonctionnaires, souvent critiqué, assure pourtant stabilité et indépendance des agents publics. Rappelons les motifs qui présidÚrent, aprÚs des décennies de conflits politiques et syndicaux et au lendemain des compromissions...
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