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Pascal Naud Créateur

Name : Pascal NAUD
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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une...
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30 novembre 2021 2 30 /11 /novembre /2021 10:13

Personnels soignants contractuels des EHPAD: rappel des conditions de titularisation.

À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Non Titulaire Avancement-carrière
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29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 05:49

Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale,...
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28 novembre 2021 7 28 /11 /novembre /2021 10:48

RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 4 décembre...
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27 novembre 2021 6 27 /11 /novembre /2021 09:41

Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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26 novembre 2021 5 26 /11 /novembre /2021 09:52

Accident de service : règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Accident de service contentieux
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 14:34

COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021.

Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Hygiéne et sécurité Actualités
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 00:05

Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque… Modifications du décret du 1er juin 2021.

Article 1 Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet 1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes ayant reçu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 secteurPublic FPTerr Hygiéne et sécurité Actualités
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24 novembre 2021 3 24 /11 /novembre /2021 10:09

Quid du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation d'emploi ?

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation...
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23 novembre 2021 2 23 /11 /novembre /2021 23:20

Covid-19: la Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 18/11/2021.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique, actualisées au 18 novembre 2021 FAQ DGCL MAJ LE 18/11/2021 - FAQ-covid-actualisee-18-nov-2021.pdf ASSISTANCE...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Actualités Hygiéne et sécurité
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22 novembre 2021 1 22 /11 /novembre /2021 23:01

Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité...
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21 novembre 2021 7 21 /11 /novembre /2021 22:38

Accident de trajet : pour être reconnu imputable, le trajet doit avoir commencé.

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Accident de service
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20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:56

Lorsqu’un CLM est requalifié en CLD, l’agent doit-il rembourser le montant de la NBI qu’il a perçu pendant le CLM ?

Il ressort de l’article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5°...
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18 novembre 2021 4 18 /11 /novembre /2021 10:13

Congés annuels non pris au terme d’un contrat : le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés.

L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice à l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bénéficier de tout ou...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Paie-rémunération Non Titulaire
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17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 09:35

Maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie

Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, à ses agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée...
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16 novembre 2021 2 16 /11 /novembre /2021 20:42

Les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale sont exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid19

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte...
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15 novembre 2021 1 15 /11 /novembre /2021 21:12

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat...
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14 novembre 2021 7 14 /11 /novembre /2021 21:07

Conditions d’agrément des assistants maternels

Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant...
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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:25

Extension de la garantie de carrière accordées aux « permanents syndicaux »

Les garanties de carrière accordées aux « permanents syndicaux » ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Déontologie ») aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de services dès lors qu’ils consacrent au moins 70 %...
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12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 13:41

Quelle est la valeur d’une indemnité télétravail préexistante ayant le même objet mais d’un montant inférieur à celui prévu par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ?

Toute délibération adoptées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avant la publication du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Temps de travail Indemnités
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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 13:54

Accords locaux : quelles sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son II, dispose que : « Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes...
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10 novembre 2021 3 10 /11 /novembre /2021 11:22

Accords locaux sur le télétravail : les employeurs publics locaux peuvent-ils prévoir au sein des accords locaux, un nombre de jours hebdomadaires maximum de télétravail inférieur à celui prévu dans le cadre de l’accord national sur le télétravail ?

L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 enjoint les collectivités territoriales et leurs établissements publics à engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail qui le déclinera. Il...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Temps de travail Fonctionnaire
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9 novembre 2021 2 09 /11 /novembre /2021 14:58

Temps partiel pour raison thérapeutique : modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 est relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi...
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8 novembre 2021 1 08 /11 /novembre /2021 15:11

Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée: rappel et précisions.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions...
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7 novembre 2021 7 07 /11 /novembre /2021 13:37

Indemnité inflation: toutes les réponses à vos questions.

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. En effet, le dynamisme...
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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 08:32

Prolongation des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence jusqu'au 31 décembre 2021.

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de...
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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 00:52

Allocation forfaitaire de télétravail: publication d’une FAQ par la DGAFP en date du 4 novembre 2021.

Face aux très nombreuses interrogations des employeurs territoriaux à propos des conditions de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail, la DGAFP vient de publier le 4 novembre 2021 une FAQ sur le sujet. Des nombreuses interrogations y...
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3 novembre 2021 3 03 /11 /novembre /2021 08:51

Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

Les salariés du secteur privé qui doivent s’arrêter pour garder leur enfant parce que sa classe ou son école ferme peuvent bénéficier de l'activité partielle. Si l’enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et que le salarié du secteur privé doit s'isoler,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Covid19 Autorisations d'absence
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2 novembre 2021 2 02 /11 /novembre /2021 08:22

Prime inflation : les premiers éléments concernant la fonction publique territoriale sont connus.

Le Gouvernement a présenté le 29 octobre les premiers éléments concernant la prime inflation ou “classe moyenne” annoncée par le gouvernement Castex. Les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique devraient recevoir cette prime en janvier 2022....
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1 novembre 2021 1 01 /11 /novembre /2021 08:53

Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans colterr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Congés annuels
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31 octobre 2021 7 31 /10 /octobre /2021 13:51

Obligation vaccinale et décharge d'activité de service pour raison syndicale

Un arrêt du Conseil d’Etat n°457101 du 20 octobre 2020 indique que les personnels des établissements de santé qui bénéficient d'une décharge, même totale, d'activité de service pour raison syndicale sont soumis à l'obligation vaccinale dès lors qu'ils...
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28 octobre 2021 4 28 /10 /octobre /2021 08:14

Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

Un arrêt du Conseil d’Etat n°457230 du 25 octobre 2021 confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment...
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26 octobre 2021 2 26 /10 /octobre /2021 07:32

Délai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au délai réglementaire.

Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois...
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25 octobre 2021 1 25 /10 /octobre /2021 07:36

Depuis le 1er octobre 2021, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Les grilles indiciaires ne sont pas modifiées.

S uite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367. A compter de cette date, les agents occupant un emploi doté...
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22 octobre 2021 5 22 /10 /octobre /2021 14:17

Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C

L’ordre du jour de la séance du CSFPT était particulièrement dense, à l’occasion de cette réunion 8 projets de textes officiels ont été présentés, en voici le détail : Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois...
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21 octobre 2021 4 21 /10 /octobre /2021 13:19

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues.

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la...
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20 octobre 2021 3 20 /10 /octobre /2021 15:21

Titres-restaurant - Dérogations d’utilisation et de montant jusqu'au 28 février 2022.

Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons...
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19 octobre 2021 2 19 /10 /octobre /2021 07:27

Véhicule de fonctions : quels emplois peuvent en bénéficier ?

Le véhicule de fonction se distingue du véhicule de service qui est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent (en dehors des heures de service, pendant les repos...
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18 octobre 2021 1 18 /10 /octobre /2021 07:33

Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires...
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17 octobre 2021 7 17 /10 /octobre /2021 10:54

Visite médicale imposée à un agent

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...
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14 octobre 2021 4 14 /10 /octobre /2021 11:19

COVID19- La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics d’Etat a été mise à jour le 13/10/2021.

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics d'ETAT a été mise à jour. Vous trouverez dans le doucement toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19...
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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 11:12

Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD.

Le décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques...
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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 09:33

Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre.

Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19 , il apparaît nécessaire de permettre...
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11 octobre 2021 1 11 /10 /octobre /2021 07:33

Pension de réversion: conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e).

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (d écret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41 ). A compter du 16 décembre 2020, la pension...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Retraite - CNRACL
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7 octobre 2021 4 07 /10 /octobre /2021 10:19

Un agent public ne peut pas porter un signe visible d’appartenance religieuse, (croix, voile, kippa, etc.) dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Sur son lieu de travail, un agent public est soumis à l’obligation de neutralité du service public prévue par l’article 25 de la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 (dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016), qui implique qu’un agent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Droits et obligations contentieux
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5 octobre 2021 2 05 /10 /octobre /2021 23:01

Rupture conventionnelle : les difficultés de recours à la rupture conventionnelle ne seront pas accompagnées par le Gouvernement.

Introduite à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte aux fonctionnaires territoriaux. Ce dispositif...
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4 octobre 2021 1 04 /10 /octobre /2021 23:01

Nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C avec accélération de carrière d’un an:

Les nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement...
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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 23:01

Congés bonifiés dans la fonction publique : publication d’un guide sur le nouveau dispositif.

Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Afin...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Congés annuels
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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 23:01

Un contractuel mis à disposition d’une commune par le centre de gestion n’a pas vocation à un CDI

La loi permet aux centres de gestion de mettre des agents à la disposition des em ployeurs locaux qui le demandent, notamment en cas de vacance d’un emploi qui ne peut pas être immédiatement pourvu, ou dans le cadre du remplacement d’agents momentanément...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Non Titulaire contentieux
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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:52

E-learning | crise sanitaire et gestion statutaire des agents publics territoriaux, tout ce que vous devez savoir.

FORMATION VISIO NAUDRH.COM Spécial gestion administrative des agents publics territoriaux durant la période d'urgence sanitaire: tout ce que vous devez savoir. Formation/ visio actualité statutaire octobre 2021 proposée par www.naudrh.com: Date: Vendredi...
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