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7 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230307%2Fob_bf900f_telechargement.jfif)
En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les rÚgles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les...
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6 mars 2023
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08:29
/image%2F1484234%2F20230306%2Fob_8f08e5_olivier-le-moal-adobestock-255385487.jpeg)
Il résulte de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif...
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3 mars 2023
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08:30
/image%2F1484234%2F20230305%2Fob_587365_finemploi.jpg)
Il rĂ©sulte, d'une part, de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'autre part, de l'article 53, du I et du II de l'article 97 et de l'article 99 de cette mĂȘme loi ainsi que des articles 6 et 7 du dĂ©cret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu'il...
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2 mars 2023
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09:00
/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_8b9803_covid-asa.jpg)
Le 1er mars 2023 marque la fin des ASA (autorisations spĂ©ciales dâabsence) pour les personnes vulnĂ©rables dans la fonction publique. Depuis le dĂ©but de la crise sanitaire, les agents publics atteints dâune des 11 pathologies dĂ©finies par le Haut Conseil...
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Covid19
Autorisations d'absence
Hygiéne et sécurité
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1 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_744116_conseil-medical-1.jpg)
Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales dans un contexte caractérisé par la pénurie des médecins dans la fonction publique territoriale et en application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de...
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1 mars 2023
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/image%2F1484234%2F20230301%2Fob_065f1b_promotioninterne.jpg)
Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers...
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Actualités
Promotion interne
Avancement-carriĂšre
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28 février 2023
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Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel...
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Indemnités
Paie-rémunération
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28 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230227%2Fob_fad746_compte-epargne-temps.jpg)
Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités...
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26 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_349067_sanctions.jpeg)
La secrétaire de mairie qui transmet aux membres du conseil municipal un courriel destiné au maire de la commune dans lequel elle conteste de maniÚre directe et véhémente non seulement la maniÚre dont celui-ci détermine les priorités de l'action communale...
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26 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_8e810f_sf.jpg)
Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent cette revalorisation...
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25 février 2023
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09:07
/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_85b58f_cor.png)
Compte tenu de la nature et de la diversité des missions exercées par les coordinateurs d'action sociale au sein des ESSMS et des services départementaux, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'apprécier, au...
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Paie-rémunération
Indemnités
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24 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230224%2Fob_350931_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Si l'article L. 512-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale (CSS) subordonne le bĂ©nĂ©fice des prestations familiales Ă la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge rĂ©sident en France, ces conditions de rĂ©sidence ne sauraient ĂȘtre...
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23 février 2023
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09:18
/image%2F1484234%2F20230223%2Fob_c605b5_revoc-atiobn.jpg)
Un fonctionnaire territorial a adressĂ© Ă de trĂšs nombreuses reprises, tant Ă lâoral quâĂ lâĂ©crit, des propos extrĂȘmement dĂ©placĂ©s, agressifs et dĂ©gradants, dont plusieurs ayant un caractĂšre sexuel et comportant des menaces physiques, Ă lâune de ses collĂšgues,...
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22 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_debf55_collaborateur-expertise-comptable.jpg)
Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT , la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud...
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21 février 2023
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22:02
/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_40b48b_rupture.jpg)
Le décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifie le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique...
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Rupture conventionnelle
Paie-rémunération
Fin de fonction
Covid19
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21 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230222%2Fob_21db42_directiob.jpg)
Les cas d'inéligibilités à l'élection des conseillers municipaux et d'incompatibilités avec ce mandat sont limitativement prévus par les dispositions de l'article L. 231 du code électoral, pour les inéligibilités, et de l'article L. 237 et suivants du...
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20 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230220%2Fob_0cd830_entretien.jpg)
Dans un arrĂȘt n° 21PA05129 du 8 fĂ©vrier 2023, la Cour Administrative dâAppel de Paris procĂšde Ă un rappel des rĂšgles concernant lâĂ©valuation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Il y est indiquĂ© quâaux termes de l'article 6 du dĂ©cret du 16...
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entretien profesionnel
contentieux
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17 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230216%2Fob_b3ee48_tempspartiel.jpeg)
Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en...
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Temps de travail
Sapeurs Pompiers
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16 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230216%2Fob_9276d4_conditions-de-recrutement-1fcaafab10.jpg)
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 porte diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la...
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15 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230226%2Fob_078295_bilanep.JPG)
Bilan DGCL des Ă©lections professionnelles 2022 dans la Fonction publique âą Progression du nombre dâĂ©lecteurs inscrits qui sâĂ©tablit en 2022 Ă 1,918 agents âą 4084 scrutins tenus pour 4588 scrutins recensĂ©s dans lâensemble de la fonction publique, âą 11...
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Elections professionnelles 2022
Electionspro2022
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14 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230214%2Fob_79f325_rupture-conventionnelle.jpg)
La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires. En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de...
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Fin de fonction
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13 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230213%2Fob_5b14a6_guidesft.JPG)
Afin dâassurer ainsi une application homogĂšne du dispositif SFT au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP a diffusĂ© un guide le 11 janvier 2023 qui vise Ă dĂ©cliner les diffĂ©rentes modalitĂ©s dâattribution du SFT en fonction de la situation...
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SFT
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13 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230213%2Fob_9e02e0_oublies.jpg)
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carriÚres et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaßtre...
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12 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_d652b2_armement.jpg)
ConformĂ©ment aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure (CSI), les agents de police municipale peuvent ĂȘtre autorisĂ©s nominativement par le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement, sur demande motivĂ©e du maire, Ă porter...
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11 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_8a83bd_arret1.jpg)
Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux,...
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10 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_70e339_greveblocage.JPG)
Un agent ne peut pas exercer son droit de grĂšve en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accĂšs. La grĂšve « sur le tas », câest-Ă -dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, est interdite, compte tenu de lâatteinte Ă ...
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10 février 2023
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Savez-vous : ĂŒ Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durĂ©e indiquĂ©e par le prĂ©avis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment quâils choisissent, sous rĂ©serve dâĂȘtre couverts par...
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10 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230210%2Fob_9326d8_blame.jpg)
La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements répétés à l'obligation de respect de sa hiérarchie et son insubordination caractérisée, sans toutefois assortir ces griefs du moindre élément de fait précis...
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9 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230209%2Fob_c0d7d4_depositphotos-99401268-stock-photo-man.jpg)
Le pouvoir disciplinaire peut ĂȘtre exercĂ© Ă l'encontre d'un fonctionnaire placĂ© en disponibilitĂ©. En effet, un fonctionnaire en disponibilitĂ©, bien que placĂ© en dehors du service, reste soumis aux obligations qui dĂ©coulent de son statut. Ainsi un fonctionnaire...
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9 février 2023
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09:00
/image%2F1484234%2F20230209%2Fob_35aba8_reserve.jpg)
Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....
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9 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230209%2Fob_ef7d45_une-musicienne-intervenant-dans-une-ec.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique,...
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8 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230208%2Fob_91637e_logo-montant-net-social.jpg){kind=logo}
Le montant net social est le revenu net aprĂšs dĂ©duction de lâensemble des prĂ©lĂšvements sociaux obligatoires et constitue Ă ce titre une rĂ©fĂ©rence commune Ă tous les salariĂ©s quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement...
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7 février 2023
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La dĂ©cision de transfert dâun local syndical Ă 27 km du prĂ©cĂ©dent ne mĂ©connaĂźt pas le principe de la libertĂ© syndicale dĂšs lors, dâune part, que le nouveau local comporte l'ensemble des Ă©quipements indispensables Ă l'exercice de l'activitĂ© syndicale et,...
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7 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230207%2Fob_b9c54b_cureodtmag-actu-nouveautes-2022.jpg)
Est illĂ©gale la dĂ©cision de refus dâune commune de rembourser les frais dâhĂ©bergement engagĂ©s par un agent lors de cures thermales, en lien avec une affection imputable au service, dont elle contestait lâutilitĂ© directe, considĂ©rant quâelles auraient...
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7 février 2023
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09:16
/image%2F1484234%2F20230207%2Fob_8ae0fd_la-fiche-de-paie-1.jpg)
LâarrĂȘtĂ© du 31 janvier 2023 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 25 fĂ©vrier 2016 fixant les libellĂ©s, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnĂ©es Ă l'article R. 3243-2 du code du travail L'arrĂȘtĂ© du 25 fĂ©vrier 2016 est ainsi...
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7 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230207%2Fob_ccdb23_cnracl-4.jpg)
Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines rÚgles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes...
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Retraite - CNRACL
RĂ©forme des retraites 2023
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7 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230207%2Fob_a4223d_visio-statut.JPG)
Lâassociation www.naudrh.com organise en distanciel (visioconfĂ©rence) le 16 fĂ©vrier prochain de 9 H Ă 12 H 30 une intervention pour connaĂźtre toutes les actualitĂ©s jurisprudentielles derniĂšrement parues et qui sont utiles Ă la gestion administrative quotidienne...
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Conférences vidéos
Formation NAUDRH.COM
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5 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230205%2Fob_7992fa_competencescst.JPG)
L'association www.naudrh.com organise une formation à Pau les 16 et 17 mars 2023 pour connaßtre les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux (CST) et des ... Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre...
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4 février 2023
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07:32
/image%2F1484234%2F20230204%2Fob_c6fd7d_faqim.JPG)
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accĂ©der Ă al FAQ de la DGAFP relative Ă la rĂ©forme des retraites dans la fonction publique đ FAQ de la DGAFP relative Ă la rĂ©forme des retraites dans la fonction publique. - faqreformedesretraites.pdf Laissez ICI votre...
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3 février 2023
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09:45
/image%2F1484234%2F20230203%2Fob_69aa68_cti.JPG)
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carriÚres et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaßtre...
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3 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230202%2Fob_3cee74_beneficier-de-la-prime-du-13eme-mois-1.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treiziÚme mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractÚre de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
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3 février 2023
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09:00
/image%2F1484234%2F20230203%2Fob_f91863_chefdeservive.jpeg)
De doctrine constante, la commission dâaccĂšs aux documents administratifs (CADA) considĂšre que si les informations concernant la qualitĂ© d'agent public, l'adresse administrative et, s'agissant de la rĂ©munĂ©ration, les composantes fixes de celle-ci (tels...
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Paie-rémunération
contentieux
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3 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230202%2Fob_013893_formation.jpg)
Lâassociation www.naudrh.com organise une formation Ă Pau les 16 et 17 mars 2023 pour connaĂźtre les modalitĂ©s d'organisation et de fonctionnement des ComitĂ©s Sociaux Territoriaux (CST) et des formations spĂ©cialisĂ©es en HygiĂšne et SĂ©curitĂ©. Vous avez Ă©galement...
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2 février 2023
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08:15
/image%2F1484234%2F20230202%2Fob_206b47_faqcovid19.png)
La foire aux questions de la DGAFP propose une nouvelle mise Ă jour. Cette version du 31/01/2023 comporte deux changements pour les agents. Quelles sont les rĂšgles relatives au jour de carence pour les agents testĂ©s positifs ? Lâarticle 1 du dĂ©cret n°...
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Covid19
faq
Hygiéne et sécurité
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1 février 2023
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/image%2F1484234%2F20230201%2Fob_aa3f4a_covid1.jpg)
1/ Jour de carence en cas dâarrĂȘt de travail pour les agents publics positifs Ă la Covid-19 A compter du 1er fĂ©vrier 2023, il est mis un terme Ă la suspension du jour de carence qui Ă©tait appliquĂ©e aux arrĂȘts de travail des agents publics positifs Ă la...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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31 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230131%2Fob_9f17f3_faqco.JPG)
Les Questions/ RĂ©ponses Ă lâattention des employeurs et des agents publics relatives aux mesures relatives Ă la prise en compte dans la fonction publique de lâEtat de lâĂ©volution de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ont Ă©tĂ© mises Ă jour au 31 janvier 2023. Cliquez...
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Covid19
Hygiéne et sécurité
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31 janvier 2023
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Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les rÚgles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir...
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30 janvier 2023
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/image%2F1484234%2F20230130%2Fob_8868b7_63515da851c1d-image-titre.jpg)
Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés...
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30 janvier 2023
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Le dĂ©cret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrĂȘts de travail dĂ©rogatoires dĂ©livrĂ©s aux personnes contaminĂ©es par la Covid-19 met un terme, Ă compter du 1er fĂ©vrier, Ă la dĂ©livrance d'arrĂȘts de travail dĂ©rogatoires aux assurĂ©s se trouvant dans...
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Paie-rémunération
Maladie
Covid19
Hygiéne et sécurité
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29 janvier 2023
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16:26
/image%2F1484234%2F20230129%2Fob_8529f6_inspection-1024x595.jpg)
LâenquĂȘte administrative constitue une dĂ©marche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi Ă lâadministration de prendre une dĂ©cision concernant la rĂ©alitĂ© des faits qui lui sont signalĂ©s et dâengager les suites qui lui semblent appropriĂ©es. Dans...
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