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  • Pascal NAUD
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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4 juin 2022 6 04 /06 /juin /2022 10:51
NAUDRH.COM: FAITES APPEL A UN EXPERT STATUTAIRE D'EXPERIENCE ET EN ACTIVITE pour faciliter et fiabiliser votre gestion quotidienne RH FPT.
NAUDRH.COM: FAITES APPEL A UN EXPERT STATUTAIRE D'EXPERIENCE ET EN ACTIVITE pour faciliter et fiabiliser votre gestion quotidienne RH FPT.
NAUDRH.COM: LIGNE TELEPHONIQUE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT 24H/24 7J/7 AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL . Pas juste le statut des fonctionnaires, le statut juste pour une aide RH FPT quotidienne fiable. - 25 % sur les abonnements souscrits en mai/juin 2023...
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3 juin 2022 5 03 /06 /juin /2022 07:30
Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion.
Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion.
Il rĂ©sulte du d du 2° de l’article 2 du dĂ©cret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements...
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2 juin 2022 4 02 /06 /juin /2022 07:30
Une collectivitĂ© a-t-elle l’obligation de crĂ©er et recruter un emploi fonctionnel ?
Une collectivitĂ© a-t-elle l’obligation de crĂ©er et recruter un emploi fonctionnel ?
Les dispositions relatives aux emplois fonctionnels n’imposent pas l’obligation pour une collectivitĂ© territoriale (dont la strate dĂ©mographique le permet) de crĂ©er un emploi fonctionnel. L’employeur public territorial dispose d’une marge d’apprĂ©ciation...
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1 juin 2022 3 01 /06 /juin /2022 07:30
Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique : modalités de gestion.
Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique : modalités de gestion.
L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail Congés annuels Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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31 mai 2022 2 31 /05 /mai /2022 07:30
Versement d'une prime de revalorisation prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalitĂ©s d’application et le financement.
Versement d'une prime de revalorisation prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022, de nombreuses incertitudes demeurent pour les modalitĂ©s d’application et le financement.
A la suite de la parution du dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation Ă  certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versĂ©e principalement Ă  l’attention des agents territoriaux relavant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération Actualités Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTterr
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30 mai 2022 1 30 /05 /mai /2022 07:30
Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compĂ©tente.
Refus de titularisation: l’employeur a toujours obligation de consulter la CAP compĂ©tente.
La nomination d’un agent public en qualitĂ© de stagiaire est considĂ©rĂ©e comme une pĂ©riode probatoire. Elle pr Ă© sente Ă©galement un caract Ăš re conditionnel puisque la titularisation peut ĂȘ tre pr Ă© c Ă© d Ă© e d ’ un stage dont le statut particulier fixe...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Avancement-carriÚre FonctionPublique Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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29 mai 2022 7 29 /05 /mai /2022 07:30
Un employeur public territorial peut-il demander officiellement Ă  une organisation syndicale qui vote contre un dossier en ComitĂ© Technique, d’expliquer son vote ?
Un employeur public territorial peut-il demander officiellement Ă  une organisation syndicale qui vote contre un dossier en ComitĂ© Technique, d’expliquer son vote ?
Si, comme le rappelle le Conseil d’Etat (arrĂȘt n° 335033 du 23 dĂ©cembre 2011), la consultation du comitĂ© technique prĂ©alablement Ă  l’adoption d’une dĂ©cision a pour objet d'Ă©clairer l’employeur public sur la position des reprĂ©sentants du personnel et constitue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Instances de dialogue social Comité Social Territorial Fonctionnaire FonctionPublique CollTerr colterr FPT FPTerr
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27 mai 2022 5 27 /05 /mai /2022 10:56
L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste.
L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste.
L’abandon de poste, dont la finalitĂ© est de permettre Ă  l’administration de tirer les consĂ©quences de la volontĂ© manifestĂ©e par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nĂ©cessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre Ă  l’intĂ©ressĂ©...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Avancement-carriÚre contentieux
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25 mai 2022 3 25 /05 /mai /2022 07:30
Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprÚs de laquelle il sollicite un emploi par mutation.
Un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure pénale ne commet pas de fraude, s'il n'en informe pas la collectivité auprÚs de laquelle il sollicite un emploi par mutation.
Aucune disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire ne fait obligation Ă  un fonctionnaire d'informer la collectivitĂ© publique auprĂšs de laquelle il postule dans le cadre d'une procĂ©dure de mutation, de l'existence d'une enquĂȘte pĂ©nale le mettant en cause....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation contentieux Positions administratives Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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24 mai 2022 2 24 /05 /mai /2022 14:19
Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021
Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021
Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic Collterr colterr FPT FPTerr
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23 mai 2022 1 23 /05 /mai /2022 08:07
PĂ©riode prĂ©paratoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial : il n’y aura aucun dispositif nouveau destinĂ© Ă  soutenir financiĂšrement les collectivitĂ©s et leurs Ă©tablissements publics
PĂ©riode prĂ©paratoire au reclassement d'un fonctionnaire territorial : il n’y aura aucun dispositif nouveau destinĂ© Ă  soutenir financiĂšrement les collectivitĂ©s et leurs Ă©tablissements publics
En application de l'article L. 826-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP), « le fonctionnaire reconnu inapte Ă  l'exercice de ses fonctions par suite de l'altĂ©ration de son Ă©tat de santĂ© dont le poste de travail ne peut ĂȘtre adaptĂ©, peut ĂȘtre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Reclassement Inaptitude physique Fonctionnaire FonctionPublique secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTerr
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22 mai 2022 7 22 /05 /mai /2022 14:19
SUSPENSION SUITE A ALTERCATION: la suspension d’un agent suite Ă  une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiĂ©e, alors mĂȘme que par son comportement l’intĂ©ressĂ© a commis une faute disciplinaire.
SUSPENSION SUITE A ALTERCATION: la suspension d’un agent suite Ă  une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiĂ©e, alors mĂȘme que par son comportement l’intĂ©ressĂ© a commis une faute disciplinaire.
Il appartient Ă  l'autoritĂ© compĂ©tente, lorsqu'elle estime que l'intĂ©rĂȘt du service l'exige, d'Ă©carter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statuĂ© disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut ĂȘtre lĂ©galement prise,...
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 13:30
Travail du dimanche et des jours fériés : le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation.
Travail du dimanche et des jours fériés : le Gouvernement étudie les possibilités d'évolution du dispositif d'indemnisation.
En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant...
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 08:54
Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décÚs ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.
Modalités d'indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayants-droit, pour les congés non pris du fait d'un décÚs ou d'une maladie qui a précédé une mise à la retraite.
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative Ă  certains aspects de l'amĂ©nagement du temps de travail prĂ©voient en effet que les Etats membres prennent les mesures nĂ©cessaires pour que tout travailleur bĂ©nĂ©ficie...
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20 mai 2022 5 20 /05 /mai /2022 07:30
Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire.
Participation des collectivités à la protection sociale complémentaire.
L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accÚs aux soins constituent une des priorités du Gouvernement. Ainsi, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:30
Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)
Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)
Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales...
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19 mai 2022 4 19 /05 /mai /2022 07:00
Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.
Heures supplémentaires des fonctionnaires pour les besoins du service.
Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dÚs qu'il y a dépassement...
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18 mai 2022 3 18 /05 /mai /2022 07:30
Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial
Revalorisation du statut d'adjoint administratif territorial
Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...
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17 mai 2022 2 17 /05 /mai /2022 08:30
Visio Actualités statutaires du 20 juin 2022 (matin) NAUDRH.COM : INSCRIVEZ-VOUS pour prendre connaissance des principaux textes RH FPT parus depuis le 1er janvier 2022
Visio Actualités statutaires du 20 juin 2022 (matin) NAUDRH.COM : INSCRIVEZ-VOUS pour prendre connaissance des principaux textes RH FPT parus depuis le 1er janvier 2022
INTERVENTION REALISEE PAR UN FONCTIONAIRE TERRITORIAL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX L'INTERVENANT EST EN TOUJOURS EN RESPONSABILITE RH, D'EXPERIENCE ET CONNAIT LE QUOTIDIEN RH QUI EST LE VÔTRE En une demi-journĂ©e le 20 juin 2022 ( Visio ), faites...
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16 mai 2022 1 16 /05 /mai /2022 08:45
Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.
Possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particuliÚrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...
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15 mai 2022 7 15 /05 /mai /2022 08:10
Montant indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés.
Montant indemnité de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires détachés.
La rupture conventionnelle, prĂ©vue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Rupture conventionnelle FonctionPublique secteurPublic Fonctionnaire CollTerr colterr FPT FPTerr
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14 mai 2022 6 14 /05 /mai /2022 13:00
Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre.
Lanceurs d’alerte : nouvelles obligations au 1er septembre.
Au 1er septembre 2022, diverses collectivitĂ©s devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procĂ©dure interne. À cette mĂȘme date, la loi modifie la dĂ©finition mĂȘme du lanceur d’alerte pour...
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13 mai 2022 5 13 /05 /mai /2022 07:00
ImpÎt 2022: télétravail, indemnité inflation, forfait mobilités durables, que doivent déclarer vos agents ?
ImpÎt 2022: télétravail, indemnité inflation, forfait mobilités durables, que doivent déclarer vos agents ?
La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Actualités FonctionPublique Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr Covid19
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12 mai 2022 4 12 /05 /mai /2022 09:26
Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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11 mai 2022 3 11 /05 /mai /2022 07:52
Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
Obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM)
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, aprÚs inscription au tableau d'avancement, les agents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Police minicipale secteurPublic Fonctionnaire Avancement-carriÚre FPT FPTerr CollTerr Collterr
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10 mai 2022 2 10 /05 /mai /2022 07:00
RÚgles applicables aux congés annuels dans la fonction publique.
RÚgles applicables aux congés annuels dans la fonction publique.
Les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative Ă  certains aspects de l'amĂ©nagement du temps de travail prĂ©voient en effet que les Etats membres prennent les mesures nĂ©cessaires pour que tout travailleur bĂ©nĂ©ficie...
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9 mai 2022 1 09 /05 /mai /2022 10:07
NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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8 mai 2022 7 08 /05 /mai /2022 13:28
Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.
Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel.
Dans la fonction publique territoriale, l'autoritĂ© territoriale peut autoriser les agents Ă  utiliser leur vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, quand l'intĂ©rĂȘt du service le justifie, en application de l'article 15 du dĂ©cret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Kilométriques Fonctionnaire secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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7 mai 2022 6 07 /05 /mai /2022 08:11
Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux
Conduite de véhicules agricoles par des agents communaux
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité secteurPublic Fonctionnaire CollTerr Collterr FPT FPTerr
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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:05
Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filiĂšre sociale et de la filiĂšre mĂ©dico-sociale : bĂ©nĂ©ficiaires, modalitĂ©s de versement et difficultĂ©s d’application.
Prime de revalorisation des cadres d’emplois de la filiĂšre sociale et de la filiĂšre mĂ©dico-sociale : bĂ©nĂ©ficiaires, modalitĂ©s de versement et difficultĂ©s d’application.
Le dĂ©cret n° 2022-728 du 28 avril 2022 prĂ©voit le versement d'une prime de revalorisation Ă  certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Cette prime est versĂ©e principalement Ă  l’attention des agents territoriaux relavant des cadres...
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6 mai 2022 5 06 /05 /mai /2022 07:00
ASA Covid19 et maintien de rémunération: il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.
ASA Covid19 et maintien de rémunération: il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 Autorisations d'absence Paie-rémunération secteurPublic CollTerr colterr FPT FPTterr
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5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:39
Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.
Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence: aucun dispositif spécifique de report des jours de congés n'a été institué dans la fonction publique territoriale.
Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ont été invités à placer, à titre dérogatoire, en autorisation spéciale d'absence (ASA) leurs agents vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19...
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5 mai 2022 4 05 /05 /mai /2022 07:00
FAQ RH FPT : congĂ©s annuels, RTT, compte de formation, jour fĂ©riĂ©, privation involontaire d’emploi.
FAQ RH FPT : congĂ©s annuels, RTT, compte de formation, jour fĂ©riĂ©, privation involontaire d’emploi.
*Les jours de congĂ©s annuels peuvent-ils ĂȘtre dĂ©comptĂ©s en heures ? Non. La dĂ©termination et le dĂ©compte des congĂ©s annuels s’effectuent en jours ouvrĂ©s et non en heures (article 1er du dĂ©cret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et CAA Paris, 29 janvier 2008,...
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4 mai 2022 3 04 /05 /mai /2022 07:00
Dossier administratif: un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprÚs de son ancien employeur public.
Dossier administratif: un fonctionnaire retraité peut demander communication de son dossier administratif auprÚs de son ancien employeur public.
Le troisiĂšme alinĂ©a de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiĂ© Ă  l'article L. 137-4 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accĂšs Ă  son dossier individuel.”...
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3 mai 2022 2 03 /05 /mai /2022 07:00
Les indemnités journaliÚres versées par la CPAM sont-elles imposables ?
Les indemnités journaliÚres versées par la CPAM sont-elles imposables ?
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journaliÚres. Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI,...
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2 mai 2022 1 02 /05 /mai /2022 07:00
Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.
Situation des agents en autorisation spéciale d'absence pour vulnérabilité face à la Covid-19.
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial lors du premier confinement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic Covid19 Autorisations d'absence Hygiéne et sécurité CollTerr colterr FPT FPTerr
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1 mai 2022 7 01 /05 /mai /2022 07:00
Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 est relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Il porte création d'une prime de revalorisation pour agents publics titulaires et contractuels...
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30 avril 2022 6 30 /04 /avril /2022 06:33
1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?
1er mai : le Code Général de la fonction publique permet-il une hausse des rémunérations des agents de droit public travaillant le 1er mai ?
Pourquoi s’interroger sur une hausse des rĂ©munĂ©rations des agents de droit public travaillant le 1er mai ? L'article L. 621-9 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique (CGFP) dispose que : "le 1er mai est jour fĂ©riĂ© et chĂŽmĂ© pour les agents publics, dans...
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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 23:01
Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux: prime de responsabilité des DGS.
Régime indemnitaire des dirigeants territoriaux: prime de responsabilité des DGS.
Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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27 avril 2022 3 27 /04 /avril /2022 23:01
Liquidation des congés aprÚs un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps.
Liquidation des congés aprÚs un congé maladie ordinaire et transfert sur le compte épargne temps.
La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l'ont rappelé plusieurs...
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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:02
Prise en charge par la collectivité locale du chÎmage d'un stagiaire non titularisé.
Prise en charge par la collectivité locale du chÎmage d'un stagiaire non titularisé.
En vertu de l'article 5 dĂ©cret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut ĂȘtre licenciĂ© pour insuffisance professionnelle...
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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:01
Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées par l'ancien employeur au 1er avril 2022.
Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées par l'ancien employeur au 1er avril 2022.
Dans le cadre de l’Instruction InterministĂ©rielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la SĂ©curitĂ© Sociale, les pensions d’invaliditĂ© et les prestations versĂ©es par les employeurs au titre de la lĂ©gislation des accidents de travail...
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 23:05
Horaires de travail et congé de maternité : aucune disposition ne prévoit de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d'un congé maternité.
Horaires de travail et congé de maternité : aucune disposition ne prévoit de droit spécifique à aménager, sur demande de l'agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d'un congé maternité.
Aux termes de l'article L. 631-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, Ă  l'expiration d'un congĂ© de maternitĂ©, rĂ©affectĂ© de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2...
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 23:01
Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?
Temps de travail: quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions ?
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aoĂ»t 2019 a abrogĂ© les rĂ©gimes dĂ©rogatoires de travail antĂ©rieurs Ă  2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en Ɠuvre permettant de laisser aux exĂ©cutifs des collectivitĂ©s...
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25 avril 2022 1 25 /04 /avril /2022 10:10
Fonctionnaires reconnus inaptes Ă  l'exercice de leurs fonctions : mise en Ɠuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement.
Fonctionnaires reconnus inaptes Ă  l'exercice de leurs fonctions : mise en Ɠuvre du reclassement, adaptations du dispositif et de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement.
Le dĂ©cret n° 2022-626 du 22 avril 2022 est relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes Ă  l'exercice de leurs fonctions. Il adapte les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, dĂ©termine les cas...
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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 23:02
Covid-19 et autorisations spĂ©ciales d'absence : oĂč en est-t-on ?
Covid-19 et autorisations spĂ©ciales d'absence : oĂč en est-t-on ?
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les...
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24 avril 2022 7 24 /04 /avril /2022 21:44
Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
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23 avril 2022 6 23 /04 /avril /2022 21:35
Obligation de publicitĂ© des emplois vacants : modification du dĂ©cret portant sur l’obligation de publicitĂ© des emplois vacants sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques.
Obligation de publicitĂ© des emplois vacants : modification du dĂ©cret portant sur l’obligation de publicitĂ© des emplois vacants sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques.
Le dĂ©cret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifie le dĂ©cret n°2018-1351 du 28 dĂ©cembre 2018 relatif Ă  l’obligation de publicitĂ© des emplois vacants sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques. La saisie de de l’avis de vacance doit comporter...
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21 avril 2022 4 21 /04 /avril /2022 23:01
Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financiÚrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
Supplément familial de traitement pour les fonctionnaires : pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financiÚrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
Le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif Ă  la rĂ©munĂ©r ation des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10...
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20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 23:01
Situation des fonctionnaires Ă©lus en arrĂȘt maladie qui exercent par ailleurs une fonction Ă©lective.
Situation des fonctionnaires Ă©lus en arrĂȘt maladie qui exercent par ailleurs une fonction Ă©lective.
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journaliÚres. Le bénéfice de ces indemnités journaliÚres est alors subordonné au respect des dispositions...
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