A ce jour, le report de deux ans de l’entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux n’a pas encore été officiellement acté.

Cependant, la Fédération nationale des centres de gestion alerte sur le très probable report, de 2025 à 2027, de l'entrée en vigueur de l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux.

Ledit accord avait prévu un délai de mise en conformité en matière de prévoyance qui devait intervenir dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif. Sauf que « le retard pris dans la transposition ne permet déjà plus la conclusion de contrats collectifs conformes aux stipulations de l’accord au 1er janvier 2025 », signale la FNCDG.

La fédération fait savoir qu’il ressort des discussions orales avec la DGCL que « l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendrait en 2027 et plus précisément dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi qui emportera transposition de l’accord ».

Toute mise en place ou renouvellement du dispositif de participation intervenant depuis le 1er janvier 2022 doit être conclu sous l’empire des dispositions de l’ordonnance codifiée et de son décret d’application.

Ainsi, en l’absence de transposition de l’accord collectif, à partir du 1^er janvier 2025, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit un montant de 7 €.

La FNCDG indique aux CDG et aux collectivités territoriales que, « dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée en 2024, la définition des besoins puisse d’ores et déjà être inspirée par les stipulations de l’accord collectif national concernant ses dispositions fondamentales ». Notamment :

-le niveau requis de participation minimale de l’employeur territorial (50% de la cotisation sur la base des garanties minimales)

-l’inclusion des garanties minimales de l’accord

-la souscription obligatoire des agents aux garanties destinées à couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité que le contrat collectif comporte devrait être également prévue.

La FNCDG ajoute qu’une convention de participation respectant ces fondamentaux de l’accord national pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité possible par voie d’avenant « sans bouleverser l’économie de la convention au moment de l’entrée en vigueur des textes juridiques transposant l’accord ».

« Ainsi, une collectivité ne serait pas tenue de délibérer de nouveau dès lors que sa convention de participation respecterait déjà les nouvelles conditions fixées par la loi et par décrets. » Et à défaut, clarifie pour conclure la Fédération nationale des centres de gestion, la collectivité devrait renouveler sa convention de participation en relançant la procédure ».

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.

Cette contribution est ainsi inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT signée à l'automne dernier, qui couvre ces trois exercices budgétaires. France compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis dans le cadre du futur projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique, conformément à l'engagement du Gouvernement, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale (FPT). Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice de leurs agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux. Le versement de cette prime relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la FPT.

Elle n'appartient pas en outre aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu, en tout ou partie, de participer à leur financement. Conformément à l'article 7 du décret du 31 octobre 2023, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de verser la prime de pouvoir d'achat en une ou plusieurs fractions. Cette possibilité leur permet ainsi de procéder au versement de cette prime sur les années 2023 et 2024, soit sur deux exercices budgétaires. Conformément à l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants peuvent également, jusqu'au 31 janvier 2024, apporter à leur budget 2023 les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2023 au titre, par exemple, de la prime de pouvoir d'achat et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de cette section.

Cette période complémentaire offre aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer, par délibération, en 2023, la prime de pouvoir d'achat, la verser en janvier 2024 et d'en imputer la dépense sur le budget 2023. Par ailleurs, les systèmes d'information ne permettent pas de connaître en temps réel ni d'estimer le nombre effectif de bénéficiaires et les montants effectivement versés. Le Gouvernement a toutefois intégré à l'article 9 du décret du 31 octobre 2023, sur proposition des organisations syndicales formulée au cours de l'examen de ce décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), une disposition relative à la présentation, en 2025, d'un suivi de la mise en œuvre de cette prime dans la FPT au CSFPT sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application de l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique, lorsque les missions exercées dans l'emploi contractuel sont incluses dans celles du cadre d'emplois de recrutement. Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code.

Ainsi, un agent contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et inscrit sur une liste d'aptitude à la suite de la réussite à un concours externe ou interne d'accès aux cadres d'emplois englobant l'emploi de secrétaire de mairie, tels qu'adjoint administratif, rédacteur ou attaché territorial, peut être nommé au plus tard en fin de contrat sur son poste comme fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où le permettent les règles statutaires propres à l'exercice de cette fonction. Les statuts particuliers permettent d'ores et déjà de prendre en compte les services effectifs des agents contractuels dans l'ensemble de la fonction publique pour l'admission à concourir aux concours internes ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.

Afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale permet désormais la prise en compte de certaines interruptions de carrière dans la durée des services effectifs, et les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein, notamment pour l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.

Enfin, les employeurs territoriaux sont incités à veiller à l'équité de rémunération entre les secrétaires généraux de mairie titulaires et les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi de secrétaire général de mairie en considérant la rémunération globale, qui peut comprendre le RIFSEEP, fixée pour ces derniers par l'autorité territoriale.  Le Gouvernement se félicite de l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle devrait permettre de favoriser le déroulement de carrière des secrétaires de mairie et de rendre plus attractif ce métier essentiel au bon fonctionnement des communes et des services publics locaux.

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• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articles L. 325-9, L. 325-30 et L. 522-35 du code général de la fonction publique) a poursuivi deux objectifs, l'un tendant à limiter l'absentéisme lors des épreuves des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, l'autre à une simplification des modalités d'organisation des concours (externe, interne et troisième concours) et des examens professionnels en étendant la possibilité d'une sélection sur titres à toutes les filières de la fonction publique territoriale.

En ce qui concerne la lutte contre l'absentéisme aux épreuves d'un concours, le Gouvernement a pris le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion. Ainsi, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent figurer que sur une seule liste des candidats admis à participer à ce concours.

La simplification des modalités d'organisation des concours requiert quant à elle, la modification des décrets en Conseil d'État portant statut particulier et des décrets organisant les concours pour les cadres d'emplois concernés. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas systématiser la déclinaison de ce dispositif, mais d'analyser les cadres d'emplois pouvant en bénéficier, au regard notamment de leurs missions. C'est ainsi que le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux, a simplifié les modalités d'organisation de ces concours en supprimant les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.

Le Gouvernement a fait de la simplification et de la professionnalisation des concours un des axes d'évolution des modalités d'entrée dans la fonction publique pour en renforcer l'attractivité : le groupe de travail relatif aux concours issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été mandaté pour approfondir ses travaux en ce sens, et procède actuellement à l'identification d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui pourraient voir les modalités d'organisation de leurs concours et examens professionnels simplifiées.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Conscient de la perte d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, et de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers permettant de revaloriser leur situation. Au titre de l'année 2022, outre la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d'indice bénéficiant à l'ensemble des agents publics, le Gouvernement a procédé à la revalorisation de la carrière et de la rémunération des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ces mesures, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, se sont traduites par la réduction de la durée de carrière des deux premiers grades de la catégorie B, au moyen soit d'un raccourcissement de la durée des premiers échelons, soit d'une fusion des premiers échelons, ainsi que par une revalorisation indiciaire des quatre premiers échelons du premier grade et du deuxième échelon du deuxième grade. Les efforts du Gouvernement se sont poursuivis en 2023. En complément d'une nouvelle revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, un gain indiciaire de 9 points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons de catégorie B, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023 dans l'objectif de rétablir la progressivité des rémunérations. Par ailleurs, le 1er janvier 2024, chaque agent s'est vu attribuer cinq points d'indice supplémentaires.

Enfin, le projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique qui sera présenté au second semestre 2024 ainsi que la nouvelle méthode des négociations salariales annuelles dans la fonction publique permettront de questionner la structure des rémunérations des agents publics et de favoriser la reconnaissance de leur engagement.

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