Un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d’amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 juin 2006.

Il ne prévoit que la participation des employeurs publics qui sera réservée aux contrats mettant en œuvre des mécanismes de solidarité, notamment entre les actifs et les retraités. Des décrets viendront préciser les modalités de mise en application de la loi QE n° 24610, parue au JO S (Q) du 9 novembre 2006, p. 2821

Décret n° 2006-1463 28 novembre 2006 - JO du 29.11.2006

Ce texte modifie les décrets portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des animateurs territoriaux, des contrôleurs territoriaux des travaux et des chefs de service de police municipale. Il touche tout particulièrement les 9 premiers échelons du grade de rédacteurs (indices bruts : 306, 315, 337, 347, 366, 382, 398, 416, 436) et les deux premiers échelons du grade de rédacteur principal (indices bruts 399 et 416). Les agents sont maintenus dans leur échelon avec conservation de l’ancienneté acquise. Ce texte prendra effet au 1er décembre 2006.

- Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux - JO du 29.11.2006

Ce texte prévoit une amélioration des possibilités de recrutement et de déroulement de carrière au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux, tant par l’abaissement du seuil de création du grade d’attaché principal que par la fusion des deux classes de ce grade et l’adaptation des conditions d’accès à ce grade.

- Décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux - JO du 29.11.2006 (pour l'accés au texte, cliquez sur le lien suivant: )

Echelonnement indiciaire : Ce décret prévoit une revalorisation indiciaire visant notamment à porter l’indice de fin de 1er grade à l’indice brut 801, au lieu de 780 actuellement. L’échelle d’attaché comporte 12 échelons, indice brut de début 379, indice brut final : 801. L’échelle d’attaché principal comportera 10 échelons, indice brut de début : 504, indice brut de fin : 966.

Les modalités d'accès et d'utilisation du CET sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une réflexion qui devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.

Le ministre de la fonction publique a été interpellé sur les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps (CET) qui doivent être exercés (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 / article 6) avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à l'expiration duquel le CET doit être soldé.

Le ministre a confirmé que les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 5 ans dans la fonction publique territoriale (FPT) alors que ce délai est de 10 ans dans la fonction publique d'Etat (FPE). Il a ajouté que le nombre de jours déclenchant ce délai de consommation du CET a été fixé à 20 dans la FPT alors qu'il est de 40 pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le ministre a indiqué que ces spécificités de la FPT avaient été instaurées afin de limiter le risque d'accumulation d'un nombre trop important de jours épargnés et éviter ainsi de freiner la mobilité géographique des agents publics territoriaux.

Le ministre a précisé qu'afin d'examiner les évolutions possibles du dispositif du CET, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique (du 26 janvier 2006) a prévu qu'une réflexion serait entreprise sur les modalités d'accès et l'utilisation du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Le ministre a indiqué que la réflexion en question devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.(QE n° 100521 – JO AN du 10 octobre 2006 – p. 10652).

Les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 sont privées de fondement juridique. (…) Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, dispose que les personnes publiques - l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics - peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Il exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de ce texte seront fixées par décrets en conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration…

Assemblée Nationale - 2006-11-14 - Réponse Ministérielle N° 99166
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-99166QE.htm

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La séance plénière a examiné principalement des projets de textes concernant :

- Le recrutement des assistants spécialisés d’enseignement artistique : suite à la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensembles à vents par le ministère de la culture, il est introduit une nouvelle spécialité dans le concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique. Cette discipline est intitulée "direction d’ensemble instrumentaux". Ce projet de texte fixe les épreuves d’admissibilité et d’admission pour les différents concours.

- Catégorie C, plusieurs projets de textes modifient les cadres d’emplois de la catégorie C :

* Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (décret 87-1107) : Ce projet vise à traduire réglementairement les mesures des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et des organisations syndicales prévoyant la restructuration des carrières de la catégorie C. Le décret tire les conséquences statutaires du relèvement indiciaire sommital des échelles de rémunération 3, 4 et 5 en créant dans chacune de ces échelles un échelon supplémentaire : le 11ème échelon.

* Echelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de catégorie C (décret 87-1108) : Dispositions s’articulant autour du décret n° 87-1107. Ce projet fixe les règles indiciaires : il institue quatre échelles de rémunération normalisées pour la catégorie C.

* Adjoints administratifs territoriaux : Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux remplace les actuels cadres d’emplois des agents administratifs territoriaux et des adjoints adjoints administratifs territoriaux. Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.

Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution.

* Adjoints techniques territoriaux : Le cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux remplace les actuels cadres d’emplois des agents des services techniques territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des agents technique territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des gardiens d’immeuble territoriaux. Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis. Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution.

* Adjoints territoriaux du patrimoine : le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine remplace les actuels cadres d’emplois des agents territoriaux du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine. Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis. Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution.

* Adjoints territoriaux d’animation : Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation remplace les actuels cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation et des adjoints territoriaux d’animation. Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.

* Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C : ce décret modifie plusieurs décrets portant statut particulier de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C en vue de les adapter aux dispositions des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et des organisations syndicales qui prévoient notamment une restructuration de l’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie C.

Il introduit des dispositions de même nature que celles prévues dans les nouveaux statuts particuliers des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux d’animation et adjoints territoriaux du patrimoine, qui ont été présentés au CSFPT lors de la même séance. Ce décret est composé de plusieurs chapitres, chacun correspondant à un cadre d’emplois.

* Dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B : Afin de tirer conséquence de la nouvelle structuration et rémunération de la catégorie C, ce décret modifie les règles de reclassement lors de l’accès à la catégorie B et adapte en conséquence les dispositions statutaires applicables à chacun des cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux de la catégorie B. Il insère un titre I "dispositions permanentes" dans le décret du 3 mai 2002. Ce titre comprend deux chapitres, l’un relatif au classement en catégorie B et l’autre à la promotion interne. Son titre 2 modifie les statuts particuliers de catégorie B afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du décret du 3 mai 2002. Lorsque les statuts particuliers prévoient des dispositions plus favorables s’agissant de la prise en compte de services antérieurs ou de bonifications spécifiques, ces dernières sont maintenues.

- Catégorie A

* Dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A : Ce décret transversal harmonise l’ensemble des règles applicables à la plupart des cadres d’emplois de la catégorie A.

Il est prévu :

- d’opérer un classement lors de l’accès au cadre d’emploi dès la nomination et non lors de la titularisation;

-de reprendre les services comparables dans le secteur privé pour la moitié de la durée d’activité dans la limite de 7 ans ;

- la meilleure prise en compte des services des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires ;

- l’amélioration de la situation des lauréats des 9ème concours au moyen de l’harmonisation des régimes de bonification d’ancienneté ;

- la prise en compte des services accomplis en tant qu’ancien militaire.

* Statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A : Ce décret tire les conséquences du projet de décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A et modifie certains statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie A pour renvoyer à ce décret transversal la présentation des règles présidant au classement des fonctionnaires concernés. 12 cadres d’emplois sont concernés par ces nouvelles dispositions transversales : les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les conservateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux de bibliothèques, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, les bibliothécaires territoriaux, les professeurs territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les psychologues territoriaux et les directeurs de police municipale.

 Source: réseau RH - lettre du cadre territorial

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Le décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 rétablit la règle du maintien de traitement à compter du 14 juillet 2006.

Ainsi les fonctionnaires nommés stagiaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5, qui avaient auparavant la qualité d’agent public, conservent leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui correspondant à leur nouveau classement.

Toutefois, le traitement ainsi conservé ne peut être “ supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emploi d'accueil ”.

Seuls, les agents ayant opté pour la reprise de leur ancienneté en qualité d'agent public peuvent bénéficier du maintien de leur traitement antérieur.

De plus, cette disposition ne concerne que les agents nommés stagiaires à compter du 14 juillet 2006. Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les agents en cours de stage à cette date.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 20.06.2006 organisent le droit à l’information des assurés sur leur retraite.

  Décrets n° 2006-708 et n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite