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31 juillet 2021 6 31 /07 /juillet /2021 10:30

Manquement à l'obligation vaccinale: quelles sont les conséquences en matière d'activité pour un agent public ?

Dans son article 7, le projet de loi de gestion de crise sanitaire (non encore promulgué au 31 juillet 2021 dans l'attente de l'avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021) retient, pour les personnes qui ne seront pas en mesure de présenter, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les justificatifs requis, une suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, sans rémunération.

Il pose l'obligation pour l'employeur, dès la constatation de la non présentation des justificatifs requis pour la poursuite de l'activité, d'informer sans délai et par tout moyen le professionnel des conséquences qu'emporte cette situation sur son emploi, notamment la suspension du contrat de travail qui en découle mais aussi les moyens dont dispose le professionnel pour régulariser sa situation.

- La suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

- Pour le salarié ou l'agent public suspendu, le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit est maintenu, notamment les garanties minimales prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, ainsi que, le cas échéant, les garanties destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A noter que la création d'un motif spécifique de licenciement qui pourrait être tiré de l'impossibilité pour le professionnel d'exercer son activité pour une durée supérieure à deux mois, en raison du non-respect de l'obligation vaccinale, a finalement été retirée du texte.

Enfin, pour les professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l'obligation vaccinale et exposeraient leurs patients vulnérables à des risques de développer des formes potentiellement graves de la covid-19, le texte charge l'agence régionale de santé de les signaler au conseil de l'ordre de rattachement de ces professionnels à raison d’une interdiction d'exercer en raison de non-satisfaction à l'obligation vaccinale constatée de plus de trente jours.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf

Projet de loi gestion de crise sanitaire voté par le Parlement mais non promulgué au 31/07/2021

La rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement " automatique " à l'isolement sont censurés par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire à paraître. - www.naudrh.com

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le " passe sanitaire ", le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de la loi relative à la gestion de

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30 juillet 2021 5 30 /07 /juillet /2021 10:33

Obligation vaccinale Covid19: les sanctions pénales prévues pour les employeurs et les agents public

L’article 8 du projet de loi de crise sanitaire définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer, et celles applicables aux employeurs qui méconnaîtraient leur obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale des professionnels placés sous leur responsabilité.

S’agissant des sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaissent l'interdiction qui leur est faite de continuer à exercer leur activité s'ils ne présentent pas les justificatifs requis pour la poursuivre, elle sera passible de fermeture administrative provisoire, ou de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois violations verbalisées dans un délai de trente jours, cette sanction peut être portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

S’agissant des sanctions pénales à l'encontre des employeurs qui méconnaissent l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les personnes soumises à cette obligation et placées sous leur responsabilité, cette méconnaissance sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit un montant de 1 500 euros. Toutefois, cette contravention pourra faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire qui ramènerait le montant de l'amende à 200 euros. En cas de récidive au-delà de trois violations verbalisées dans un délai de trente jours, les faits seront punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Par ailleurs, il est prévu d'exempter de ces sanctions les particuliers employeurs bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui recourent aux services de professionnels d'aide à domicile.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0660_texte-adopte-provisoire.pdf

Projet de loi gestion de crise sanitaire voté par le Parlement mais non promulgué au 30/07/2021

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26 juillet 2021 1 26 /07 /juillet /2021 08:25

Pass sanitaire et fonction publique: les points essentiels à retenir.

Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

La possibilité d'un licenciement pour défaut de pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs.

Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

L'isolement des cas positifs pour dix jours

Jusqu'au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s'isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.

Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer des déplacement indispensables hors de ce créneau. Ils pourront toutefois demander au préfet un aménagement pour raisons familiales ou personnelles.

En cas de violation de l'isolement, l'assurance maladie pourra saisir le préfet et les forces de l'ordre pourront procéder à des contrôles (sauf entre 23h et 8 h). Des sanctions sont applicables.

Les malades placés à l'isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.

La vaccination obligatoire

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d'un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.

Les autres mesures

Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Gestion de la crise sanitaire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/gestion_crise_sanitaire

Passe sanitaire : qu'en est-il du licenciement ?

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/passe-sanitaire-qu-en-est-il-du-licenciement-190136

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5 juillet 2021 1 05 /07 /juillet /2021 07:18

Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour la vaccination contre la Covid-19.

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics locaux d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :

- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

Télécharger 20210705_Note DGCL Asa Vaccination

Circulaire du 5 juillet 2021

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3 juillet 2021 6 03 /07 /juillet /2021 07:49

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?

Dans la perspective de la 4^e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail.

Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version du 2 juin 2021 portent sur :

Les espaces de restauration collective. Les responsables d'établissement définissent l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention recommandées par le Haut Conseil de la santé publique. Les salariés peuvent de nouveau déjeuner par groupe de plus de 6 personnes. Les restaurants d'entreprise peuvent accueillir 100 % de leur capacité d'accueil (au lieu de 50 % jusque-là).

La vaccination. Les employeurs doivent favoriser la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s'absenter pendant les heures de travail. Pour mémoire, les salariés de 18 ans et plus peuvent être vaccinés par les médecins du travail.

Les moments de convivialité. Ces moments réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel pourront de nouveau être organisés dans le respect des gestes de barrières (port du masque, mesures d'aération et ventilation, et les règles de distanciation). La limite de 25 personnes est levée mais il est recommandé que ces moments de convivialité se tiennent à l'extérieur.

Les règles en matière de télétravail. Depuis le 9 juin 2021, le télétravail à 100 % n'est plus obligatoire. À partir du 30 juin, les règles ne changent pas. C'est aux employeurs de fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. En cas de réunion en présentiel, les salariés doivent respecter les gestes barrières (notamment le port du masque), les mesures d'aération et de ventilation des locaux.

Rappel : Le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique. Avec la reprise de l'activité, le retour sur site de salariés, l'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique doivent toujours être appliquées.

Rappel : Le socle des règles sur la mise à disposition d'autotests par les entreprises, la vaccination des salariés et des employeurs, les mesures d'aération et ventilation des lieux de travail et le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical reste en vigueur.

L'employeur doit informer le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Il n'y a pas de changement pour la protection des personnes susceptibles de contracter une forme grave du Covid .

Dans la fonction publique

À compter du 1^er juillet 2021, il est prévu 2 jours de télétravail par semaine.

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6 juin 2021 7 06 /06 /juin /2021 12:55

Télétravail : fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel.

A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies, ainsi que le précise une circulaire relative au télétravail dans la fonction publique territoriale du 1^er juin 2021.

Pour les équipes qui étaient principalement à distance, cela implique une nouvelle forme d’organisation mixte, pour combiner travail sur site et à distance, et nécessite un accompagnement. Ces changements peuvent susciter des interrogations ou des appréhensions. Elles sont légitimes. C’est pourquoi la DGAFP et la DITP ont élaboré des fiches réflexes pour accompagner les employeurs publics.

Elles donnent quelques repères :

- à destination des encadrants de proximité (managers) pour préparer et accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte,
- pour les agents sur l’organisation du travail à distance et en présentiel,
- dédiés au sujet de la médecine de prévention.

Il est également recommandé aux employeurs d’anticiper cette phase d’assouplissement du télétravail, en veillant à :
- associer l’encadrement, le référent Covid et les représentants du personnel à l’organisation du retour en mode mixte,
- un dialogue social de proximité soutenu,
- maintenir les règles sanitaires renforcées,
- impliquer la médecine de prévention.

Télécharger fiches-reflexes-retour-presentiel

Fiches réflexes assouplissement télétravail

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 Temps de travail Hygiéne et sécurité
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4 juin 2021 5 04 /06 /juin /2021 20:10

ASA des agents publics vulnérables à la Covid19, jusqu'à quelle date sont elles applicables?

Les critères qui permettent d'identifier les agents publics vulnérables à la forme grave de la Covid19 sont listés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fait référence quant à lui à une date limite du 31 décembre 2021 pour les personnes vulnérables:

III – « Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 »

Il peut par conséquent en être déduit que les autorisations spéciales d'absences (ASA) accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du Covid19 en application des dispositions du décret précité, sont également applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

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