Pascal Naud Créateur

  • Pascal NAUD
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans

SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH

 

TOUT SAVOIR SUR NAUDRH.COM

 

Cliquez sur l'image pour découvrir l"e-communauté www.naudrh.com

 

BOUTIQUE EN LIGNE

 

 

CLIQUEZ ICI

 

 

 

Abonnez-vous à notre veille statutaire en temps réel 24H/24 - 7 jours sur 7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

CLIQUEZ ICI

 

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

 

Abonnez-vous à notre newsletter

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

CLIQUEZ ICI

 

Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

 

 

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

 

 

 

 

 

21 avril 2021 3 21 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

Les modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics (actifs et retraités) souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public viennent de faire l’objet d’une note de cadrage de la DGCL.

 

 

Pour les agents publics territoriaux actifs :

 

Pour les salariés en activité de la Fonction Publique Territoriale, le régime juridique applicable pour une participation à la campagne de vaccination en centre de vaccination public sur le temps de travail est le régime normal.   En dehors du temps de travail si le centre de vaccination relève de l’employeur habituel, il y a une réallocation du temps de travail ou l'attribution d'heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C et une réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A. Il y a également possibilité de vacciner dans un centre géré par un autre employeur en cumul d’activité.

 

En ce qui concerne la rémunération des agents concernés, le régime applicable est également le régime normal. Si le salarié en activité de la Fonction Publique Territoriale est en position de cumul d'activité (travail le weekend dans un centre ne relevant pas de son employeur), le paiement est effectué sur le barème des retraités par l’Assurance maladie directement si l’activité est exercée dans un centre de vaccination relevant d’une autre collectivité territoriale, ou par  l’hôpital directement si l’activité est exercée dans un centre hospitalier.

 

Si la participation du salarié en activité de la Fonction Publique Territoriale intervient pour le compte du même employeur et en dehors du temps de travail, il y a réallocation du temps de travail ou attribution d’heures supplémentaires pour les agents de catégories B et C et réallocation du temps de travail ou régime indemnitaire pour les agents de catégorie A.

 

 

Pour les agents publics territoriaux retraités :

 

Pour les salariés retraités de la Fonction Publique Territoriale, le régime juridique applicable pour une participation à la campagne de vaccination en centre de vaccination public sur le temps de travail est le régime cumul emploi retraite (limite d’âge, délai de carence de 6 mois et écrêtement suspendus).

 

En ce qui concerne leur rémunération, elle relève du barème fixé par l’Assurance maladie selon la profession. Le paiement est assuré  par l’Assurance maladie directement si l’activité est exercée dans un centre de vaccination relevant d’une collectivité locale ou par l’hôpital directement si l’activité est exercée dans un centre hospitalier.

Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics (actifs et retraités) souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public

FAQ DGCL actualisée au 21 avril 2021

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez votre gestion administrative des RH

 

 

A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT quotidienne gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone ou/et par écrit (ligne dédiée, interlocuteur unique) . Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

 

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
18 avril 2021 7 18 /04 /avril /2021 08:08

 

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial.

 

En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Néanmoins, afin de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) et d'alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d'une part, des agents gardant leurs enfants et d'autre part, des agents considérés comme «vulnérables» au sens du Haut Conseil de la santé publique.

Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières.

Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée.

De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

À l'issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez votre gestion administrative des RH

 

 

A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone (ligne dédiée, interlocuteur unique) ou par écrit. Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

 

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

Partager cet article
Repost0
17 avril 2021 6 17 /04 /avril /2021 19:50

 

 

 

 

La foire aux questions réponses de la DGCL relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19  a été mise à jour au 13 avril 2021. Il y est notamment précisé la position administrative dans laquelle les employeurs territoriaux doivent placer leurs agents contraints d'assurer la garde de leur enfant en cas de fermeture de l'établissement d'accueil.

 

En premier lieu, l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

 

S’agissant de la position administrative des agents en activité :

 

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

Le dispositif dérogatoire de placement en ASA au motif d’une garde d’enfant intervenant en raison de la fermeture d’un établissement d’accueil du fait de la Covid-19 n’emporte aucune conséquence sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant de droit commun.

FAQ DGCL Version du 13 avril 2021

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ AU QUOTIDIEN TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez votre gestion administrative des RH

 

 

A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), mais également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés en toute confidentialité par téléphone (ligne dédiée, interlocuteur unique) ou par écrit. Tous vos doutes statutaires RH seront immédiatement levés avec fiabilité.

 

Comment ça marche ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra rapidement à toutes vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers d'actualité statutaire RH FPT vous seront proposés pour ne plus rien manquer des dispositions à appliquer.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information RH et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation, ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. N'hésitez pas à vous renseigner.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un(e) SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos expert(e)s à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent votre métier.

Ils prendront le temps de vous de vous écouter et de vous renseigner autant de fois que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail, protocole anti agression...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé par téléphone sur l'ensemble de l'actualité statutaire RH FPT,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH et de ne rien louper des textes à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci. Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
16 avril 2021 5 16 /04 /avril /2021 06:54

 

 

Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA.

 

Concernant la perception du régime indemnitaire pendant un arrêt de maladie lié à la Covid19, il n’existe pas de règles statutaires spécifiques imposant aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire d’un agent placé en congé de maladie ordinaire. En droit, ce maintien découle de l’existence ou non, d’une délibération en ce sens. Toutefois, les employeurs territoriaux sont invités, par délibération, à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire.

FAQ mise à jour 13 avril 2021

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez quotidiennement votre gestion administrative des RH

 

 

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM propose une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à sa newsletter (accessible à partir de la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement, des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 délivrés par téléphone (ligne dédiée, interlocuteur unique) ou écrit, en toute confidentialité. Tous vos doutes statutaires seront immédiatement levés.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels, rapport pour l'égalité entre les Femmes et les Hommes, protection sociale complémentaire, protocole anti agression des agents publics etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons toujours le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
15 avril 2021 4 15 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

Dans le respect de cette stratégie vaccinale, le Gouvernement s’organise pour faciliter la vaccination de certains professionnels de plus de 55 ans considérés comme plus exposés au virus. Des créneaux dédiés de vaccination seront ouverts dès ce week-end dans plusieurs centres du territoire national.

Ce sont plus de 400 000 professionnels de plus de 55 ans qui pourront bénéficier de ce dispositif préférentiel dès ce week-end des 17 et 18 avril :


- d’une part, les professeurs des écoles, collèges et lycées ; les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) ; les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) ; les professionnels de la petite enfance - dont les assistants maternels ; les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les professionnels de la protection de l’enfance ;


- d’autre part, les policiers nationaux et municipaux ; les gendarmes et les surveillants pénitentiaires.

Cette solution sera proposée a minima pour les deux prochaines semaines, y compris les weekends. Les professionnels pourront bien entendu aussi continuer à se faire vacciner en ville, grâce à la mobilisation des médecins et des pharmaciens.

Concrètement, les professionnels concernés par ce circuit rapide de vaccination se verront notifier un message par leur ministère ou collectivité de tutelle, accompagné de la liste des centres concernés. Ils pourront dès lors se présenter sur l’un des créneaux réservés, et se faire vacciner sur présentation d’un justificatif d’éligibilité : carte professionnelle (pour les fonctionnaires notamment), déclaration sur l’honneur et bulletin de salaire pour les salariés.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion engagera par ailleurs une concertation avec les partenaires sociaux dans les prochains jours, de façon à identifier si d’autres professionnels du secteur privé pourraient être rendus bénéficiaires de ce dispositif en raison d’une exposition particulière à la circulation du virus.

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH

Facilitez quotidiennement votre gestion administrative des RH

 

 

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM c'est une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à la newsletter  (accessible sur la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 et en toute confidentialité. L'objectif est notamment de lever vos doutes sur la bonne application des dispositions statutaires.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous sauront proposés - si vous le souhaitez - pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protocole temps de travail passage au 1607 H, protocole anti agression des agents publics, charte télétravail...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
4 avril 2021 7 04 /04 /avril /2021 23:01

 

 

 

 

 

Suite à l’intervention du Président de la République du 31 mars et notamment à l’annonce de fermeture des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées) et des crèches, la Direction générale des collectivités locales vient de préciser les modalités de gestion applicables aux personnels territoriaux (FAQ Covid-19).

 

Les consignes relatives au régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour garde d’enfant et aux congés annuels sur la période de 4 semaines à venir étaient particulièrement attendues. Les formalités administratives relatives l'octroi du télétravail sont provisoirement allégées. La stratégie nationale de vaccination est également précisée.

 

 

 

- Régime des autorisations spéciales d’absence (ASA):

 

 

Lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et pour les agents territoriaux devant assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (limite d’âge ne s’appliquant pas pour les agents dont les enfants sont en situation de handicap) au regard de la fermeture temporaire des crèches et des établissements scolaires, il est recommandé aux employeurs territoriaux de les placer en autorisation spéciale d’absence (ASA).

 

Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il appartiendra à l’employeur de faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

 

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, une autorisation spéciale d'absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l'enfant relève de l'enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d'un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d'examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d'accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

 

 

 

 - Congés annuels :

 

 

L’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés, ou qui les ont posés entre le 26 avril et le 7 mai 2021, la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant) pendant la période de vacances scolaires nouvellement déterminée soit entre le samedi 10 avril 2021 et le lundi 26 avril 2021.

 

 

 

- Télétravail :

 

 

S’agissant des formalités administratives et notamment du formulaire écrit de demande préalable de l’agent prévu par le décret du 11 février 2016 modifié, celles-ci ne sont pas requises pour toute la période actuelle.

 

 

 

- Stratégie nationale de vaccination :

 

 

Les médecins de prévention peuvent procéder, depuis le 25 février dernier, à la vaccination des agents territoriaux éligibles dans les conditions définies par le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca. Les agents territoriaux éligibles sont les personnes âgées de plus de 55 ans présentant des comorbidités (listées en annexe du protocole établi par la direction générale du travail).

 

 

La vaccination repose sur le principe du volontariat ce qui implique l’obtention du consentement éclairé de l’agent par le médecin de prévention et la garantie de la confidentialité de la vaccination ou de son refus.

 

La vaccination s’opère sur le temps de travail de l’agent. Afin de justifier de son absence pendant son service, il appartient à l’agent d’informer sa hiérarchie de son rendez-vous avec le service de médecine préventive sans en préciser le motif, ni devoir récupérer le temps passé dans le cadre de la vaccination (la vaccination dans ce cadre s’opère sur le temps de travail). Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.

MAJ 1er avril 2021: questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

LEVEZ TOUS VOS DOUTES STATUTAIRES RH,

SOUSCRIVEZ A LA LIGNE CONSEILS WWW.NAUDRH.COM  

 

 

 

WWW.NAUDRH.COM c'est une veille statutaire RH FPT gratuite sur simple inscription à la newsletter  (accessible sur la colonne de droite du blog), c'est également sur abonnement une ligne téléphonique dédiée pour obtenir des conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 et en toute confidentialité.

 

Les atouts de notre ligne conseil ?  Une(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, répondra à vos interrogations RH FPT. C'est très utile pour faciliter vos décisions quotidiennes RH et pour prévenir de "futures pertes de contentieux" faute du bon respect des procédures...Des dossiers RH "clefs en main" vous seront également délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire etc.) et des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous sauront proposés - si vous le souhaitez - pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT.  Nous prenons le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question. 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

avec l'aide d'un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) qui répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH en toute confidentialité

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

 

 

 

 

L'ABONNEMENT A LA LIGNE CONSEILS TELEPHONIQUES  NAUDRH.COM, C'EST AUSSI L'ACCES A : 

 

de nombreux dossiers RH "clefs en main" à adapter à vos spécificités locales  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...). Cela vous aidera à gagner un temps précieux.

 

Un point régulier mensuel personnalisé - si vous le souhaitez - par téléphone sur l'ensemble des textes RH récemment publiés,  cela vous permettra de savoir où vous en êtes en interne au regard des impératifs réglementaires RH à appliquer.

 

De nombreux employeurs publics locaux, nous ont déjà fait confiance. Merci.

 

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
1 avril 2021 4 01 /04 /avril /2021 20:40

 

 

 

 

Le confinement n°3 - annoncé pendant quatre semaines à compter du 3 avril 2021- s'accompagne de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées dès le mardi 6 avril 2021. Cette mesure de fermeture avait déjà été prise lors du confinement n°1 en mars 2020.

 

La fermeture des classes et des crèches va ainsi entraîner des difficultés de garde chez de nombreux parents fonctionnaires et agents contractuels.

 

Or, lorsque l’agent ne dispose pas d’un mode de garde alternatif pour son enfant, il peut être placé dans deux positions administratives par l'employeur public : le télétravail ou le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d'enfant sous réserve des nécessités de service (ces ASA sont à différencier des autorisations spéciales d’absence pour garde d'enfant malade, dont le contingent n'est pas imputé par les autorisations spéciales d’absence pour garde d'enfant spéciale confinement n°3).

 

Pour être placé en ASA garde d’enfant de moins de 16 ans pendant le confinement n°3,  les agents  doivent être contraints de garder leurs enfants à la maison du fait de la fermeture des établissements scolaires (lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler). L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.

En l'absence au 1er avril de mise à jour d'une instruction DGCL sur cette question, les modalités d'attributions de ces autorisations spéciales d’absence pour garde d'enfant de moins de 16 ans sont floues. D'une part, les employeurs publics locaux sont libres de les créer ou non et d'autre part, beaucoup s'interrogent sur la possibilité d'en faire bénéficier leurs agents sur les périodes de vacances scolaires. La question de la limitation de leur durée dans le temps est également posée et reste sans réponse, même si la logique imposée par le premier confinement voudrait qu'elles ne soient valables que le temps de la fermeture des crèches et des écoles durant le confinement n°3.

Dans tous les cas, elles sont accordées par l’autorité territoriale et peuvent intervenir partiellement si le télétravail est partiellement possible aussi.

Les périodes d'ASA ne génère pas  de jours RTT.

Une seule autorisation spéciale d’absence est octroyée par foyer. L’agent doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il ne dispose pas d’autres moyens de garde et que son conjoint (ou sa conjointe) ne bénéficie pas également de la même autorisation d'absence sur la même période.

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

 

 

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

 

 

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

 

FAITES VOUS CONSEILLER EN TOUTE CONFIDENTIALITE

 

 

BENEFICIEZ D'UNE VEILLE JURIDIQUE QUOTIENNE RH FPT 

 

 

 

 

en vous abonnant à la ligne conseils statutaires 

personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par ww.naudrh.com !

 

 

Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EN VOUS ABONNANT : 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

 

 

 

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

 

 

 

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
29 mars 2021 1 29 /03 /mars /2021 20:41

 

 

Une circulaire du 29 octobre 2020 détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique. Le télétravail cinq jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Pour les agents dont les activités ne peuvent être totalement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire leur temps de présence au maximum. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers (mesures sanitaires, aménagement des horaires de travail et d'ouverture pour les services ouverts au public...).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

 

 

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

 

 

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

 

FAITES VOUS CONSEILLER EN TOUTE CONFIDENTIALITE

 

 

BENEFICIEZ D'UNE VEILLE JURIDIQUE QUOTIENNE RH FPT 

 

 

 

 

en vous abonnant à la ligne conseils statutaires 

personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par ww.naudrh.com !

 

 

Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EN VOUS ABONNANT : 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

 

 

 

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

 

 

 

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
26 mars 2021 5 26 /03 /mars /2021 13:31

 

 

 

 

Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 20 mars 2021.

Les mesures d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public ne s'appliquent pas à l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens. Un concours ou un examen est en effet considéré comme «un rassemblement, réunion ou activité à caractère professionnel» et un centre d'examen n'est pas «un lieu ouvert au public» puisque son accès est soumis à un contrôle d'identité.

Les recommandations pour les candidats sont les suivantes :


Pour vos trajets, si vous devez vous déplacer entre 19h et 6h du matin, vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu» en format papier ou numérique ainsi que des justificatifs nécessaires (votre convocation). Dans les départements soumis à des mesures renforcées entre 6h du matin et 19h, vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées». Sur votre attestation, vous devez cochez le premier motif : Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.


Si vous résidez dans un département soumis à des mesures renforcées, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.


Si vous résidez dans un département non soumis à de telles mesures, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées ou si le transit par un tel département est nécessaire.
 


Sur place :


- se présenter bien à l'avance et porter un masque dès l'accueil ;
- lors du contrôle d'identité, écarter son masque en ôtant brièvement l'élastique à l'une de ses attaches ;
- se munir d'un stylo personnel pour émarger ;
- respecter les flux de circulation mis en place (il est possible que la sortie avant la fin d'une épreuve écrite soit interdite afin de maîtriser les flux de personnes) ;
- respecter les consignes sanitaires sous peine d'exclusion.



Port du masque : la dérogation à l'obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu'ils étaient assis a été supprimée depuis le 17 octobre 2020. Tous les candidats, tout comme l'ensemble des autres participants à un examen ou à un concours, doivent donc porter un masque tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales.


Toute infraction à l'obligation de port du masque entre l'entrée et la sortie des locaux devra faire l'objet d'un rappel au candidat concerné et, le cas échéant, faire l'objet d'une mention au procès-verbal, voire de l'exclusion des épreuves par le chef de centre sur décision du président du jury.


Les candidats sont autorisés à porter leur masque personnel dès lors que celui-ci est conforme aux normes applicables. Les centres d'épreuves devraient être approvisionnés en lots de masques pouvant être mis à la disposition des candidats qui le nécessitent. Les seuls masques de protection autorisés sont :


- les masques chirurgicaux à usage unique, respectant la norme EN 14683 (avec une face bleue et une face blanche) ;
- les masques en tissu industriels de catégorie 1, présentant une filtration d'au moins 90 %, testés par un laboratoire et respectant les normes de l'Afnor (la mention de la catégorie figure sur l'emballage ou la notice) ;
- les masques FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149.

 


Lorsque le masque est retiré par le candidat assis quel qu'en soit le motif, il doit être déposé dans un sac plastique et ne pas être réutilisé. Le candidat doit pouvoir bénéficier d'un nouveau masque. Toutefois, lorsque le retrait s'effectue un court instant, pour boire notamment, le masque peut être simplement écarté du visage à partir de l'élastique à l'une des oreilles, pour être aussitôt replacé, sans qu'il soit nécessaire en ce cas précis de faire appel à l'usage d'un nouveau masque.

 


- Les candidats en situation de handicap bénéficient d'une dérogation à l'obligation de port du masque. Ils doivent se munir d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale est prise en compte.

 


- Règles de distanciation : quelle que soit la configuration des locaux, y compris dans les files d'attente en extérieur ou en intérieur, et dans des escaliers, une distance d'au moins 1 mètre doit être assurée entre deux personnes. En l'absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n'a pas été rendu obligatoire, cette distance est portée à 2 mètres.

A savoir : Les publics extérieurs ne sont pas nécessairement autorisés à assister en qualité d'auditeurs à des épreuves orales, sauf si les salles sont suffisamment vastes pour assurer à la fois le respect des mesures barrières et des règles de distanciation.

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH

 

 

 

 

NE RESTEZ PLUS SEUL(E) POUR DECIDER EN RH

 

 

SECURISEZ VOS PROCEDURES RH

 

 

PREVENEZ LES CONTENTIEUX RH

 

 

FAITES VOUS CONSEILLER EN TOUTE CONFIDENTIALITE

 

 

BENEFICIEZ D'UNE VEILLE JURIDIQUE QUOTIENNE RH FPT 

 

 

 

 

en vous abonnant à la ligne conseils statutaires 

personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par ww.naudrh.com !

 

 

Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EN VOUS ABONNANT : 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

 

 

 

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

 

 

 

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

Partager cet article
Repost0
23 mars 2021 2 23 /03 /mars /2021 00:01

 

 

 

 

Les agents publics présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précise les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

 

Les employeurs doivent protéger leurs agents vulnérables tout au long de la période d'urgence sanitaire, fixée à ce jour jusqu'au 1er juin 2021.

 

La FAQ « Questions réponses » relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 diffusée par la DGCL évoque régulièrement les modalités de gestion des agents vulnérables. Sa dernière mise à jour date du 18 février 2021.

 

Une question d’importance n’est cependant pas encore appréhendée par ce document, à savoir : les agents publics reconnus « vulnérables », au regard des dispositions réglementaires précitées,  et qui se sont faits vaccinés (deux injections reçues) peuvent-ils revenir à l’activité en présentiel ?

 

Les conseils de www.naudrh.com pour appréhender cette situation sont les suivants (dans l’attente des précisions de la DGC) :

 

La prudence est de mise face à ce cas d’espèce, car un employeur public territorial est tenu avant tout d’assurer la protection de la santé de ses agents, ce qui est particulièrement le cas pour les agents reconnus comme « vulnérables » durant l’état d’urgence sanitaire.

 

Par ailleurs, l’Administration ne peut pas obliger un agent vulnérable à fournir un certificat de vaccination et de ce fait, elle n’a pas officiellement connaissance de son statut « personne vaccinée ». Difficile dans ce cas d’imposer un retour à l’activité en présentiel à un agent vulnérable vacciné qui a reçu les deux injections, surtout que le retour à l’activité en présentiel repose sur la notion de volontariat et sur la capacité de l’employeur à garantir un retour en présentiel dans le strict respect de protocoles sanitaires en vigueur.

 

Tous les médecins des services de médecine préventive ne sont d’ailleurs pas d’accord sur la possibilité de retour à l’activité en présentiel des agents vulnérables vaccinés. Ainsi certains médecins, en l’absence de communication officielle sur la reprise en présentiel des agents vaccinés, préconisent le maintien en autorisation spéciale d’absence (ASA) des personnes vulnérables vaccinées même si des mesures de protection renforcées sont mises en place. Le télétravail est toujours bien entendu à privilégier lorsque cela est possible.

La question est plus sensible pour les agents dont l’activité n’est pas télétravaillable, souvent isolés en ASA depuis de nombreux mois et qui voient dans le vaccin, la possibilité de retrouver un lien professionnel et social. Ainsi, dans ce dernier cas et après un délai de latence d’une à deux semaines  après  la deuxième injection de la dose de vaccin - et du moment que l’activité n’est pas télétravaillable - des retours à l’activité en présentiel peuvent être autorisés. Pour appréhender au mieux cette situation, certains employeurs ont également adressé un questionnaire aux agents vulnérables pour connaitre leur situation et leurs intentions au regard du vaccin.

En conclusion, sachant que la vaccination n’est pas obligatoire, que l’employeur ne peut l’imposer, lorsque cela résulte d’une démarche proactive de l’agent et que l’employeur  dispose de l’assurance qu’il est vacciné et qu’il peut revenir à l’activité (certificat médical à l’appui), la reprise du travail de l’agent vulnérable vacciné pourrait être envisagée. La DGCL n’a encore rien acté sur les modalités générales de cette reprise.

 

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

 

 

 

En complément de notre veille juridique RH quotidienne gratuite,

vous avez la possibilité de vous ABONNER à la ligne conseils

téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24H/24 proposée par naudrh.com

 

 

 

Les atouts de notre ligne conseil ? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, sera à vos côtés en toute confidentialité tout au long de votre abonnement. Notre rôle ne se limite pas à une simple transmission de textes juridiques, mais consiste à prendre le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information, à partager des conseils d'application en vous éclairant sur les pratiques d'autres collectivités. Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés en fonction de l'actualité de gestion. Des réponses quotidiennes aux interrogations statutaires pour "soulager" votre fonctionnement quotidien RH, des réponses rapides et fiables 24H/24. 

 

 

 

 

 

 Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

Ne restez plus seul(e) pour décider, abonnez-vous !

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EN VOUS ABONNANT : 

 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

 

 

 

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

 

 

 

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

Partager cet article
Repost0
11 mars 2021 4 11 /03 /mars /2021 07:59

 

 

 

 

Une note d'information de la DGCL du 9 mars 2021 précise les modalités de mise en oeuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la COVID19 dans les services de médecine préventive relevant de la Fonction Publique territoriale.

 

Depuis le 25 février dernier, les médecins du travail du secteur privé peuvent procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles au moyen du vaccin AstraZeneca. Les employeurs territoriaux peuvent désormais également contribuer à la stratégie nationale de vaccination pour les personnes éligibles.

 

La vaccination peut être organisée par les employeurs territoriaux par l'intermédiaire des médecins de prévention ou être délégué à un prestataire. Les médecins de prévention doivent respecter la priorisation de vaccination des publics cibles. Le service de prévention devra disposer des moyens matériels et humains adaptés à l'exercice des vaccinations.

 

Les agents territoriaux éligibles prioritairement à la vaccination sont les personnes âgés de 50 à 64 ans inclus, présentant une comorbidité. En aucun cas, il ne doit s'agir pour les employeurs territoriaux de mettre en place  une campagne de vaccination auprès de personnel qu'ils auraient eux-mêmes identifiés. La vaccination des agents concernés repose sur le volontariat. Une visite pré vaccinale devra être organisée par le médecin de prévention. La vaccination s'opère sur le lieu de travail et ne donne droit à aucune récupération. Les employeurs territoriaux doivent informés l'ensemble de leurs agents de la possibilité de vaccination en rappelant le public cible défini et les principes de vaccination.

 

 

Note DGSCL 9 mars 2021 vaccination Covid par les médecins de prévention

 

 

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

DECOUVREZ la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 proposée par Naudrh.com

 

 

 

 

DES REPONSES FIABLES ET IMMEDIATES A TOUTES VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FPT 24H/24

 

 

 

 Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

Ne restez plus seul(e) pour décider, abonnez-vous !

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EN VOUS ABONNANT :

 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations statutaires RH

 

 

Vous conseillerez systématiquement avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

Vous appréhenderez toujours au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.

 

 

Vous bénéficierez de dossiers "clefs en main"  (protection sociale complémentaire, critères pour les avancements de grade et les promotions internes, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...).

 

 

Une mutualisation de pratiques RH des employeurs publics de même taille que votre collectivité/établissement est réalisée pour vous.

 

 

 

Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.

 

 

 

Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.

Ils sont confrontés quotidiennement à votre réalité de gestion, ils connaissent le métier.

Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.

 

RENSEIGNEMENTS / ABONNEMENT: 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
1 mars 2021 1 01 /03 /mars /2021 19:52

 

 

 

La foire aux questions de la DGAFP sur la prise en compte du Covid19 dans la Fonction Publique d'Etat a été mise à jour le 26 février 2021 avec des précisions sur la capacité des médecins du travail des services de médecine de prévention de réaliser des vaccinations.

 

 

 

Foire aux questions de la @dgafp sur la prise en compte du #COVID19 dans la #FonctionPublique d’Etat (MAJ 26 FEVRIER 2021)

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

 

 

 

DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT

 

 

 

 Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

Ne restez plus seul(e) pour décider,

SOUSCRIVEZ à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Testez et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com

RENSEIGNEMENT / ABONNEMENT par email à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations RH liées à votre gestion quotidienne.

 

 

 Armez-vous juridiquement face à des dispositions réglementaires plus nombreuses et complexes

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

Appréhender au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.

 

 

Bénéficiez de mutualisation de pratiques RH des employeurs publics et de dossiers "clefs en main" (critères de promotion, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)

 

 

Nos experts à votre écoute sont des professionnels(l)es RH FPT en activité,

au contact de la réalité de gestion, ils connaissent concrètement votre métier

et prendront le temps de vous écouter, de vous conseiller, de partager votre point de vue.

Partager cet article
Repost0
24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 04:25

 

 

 

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a assoupli titre temporaire les règles de gestion du compte épargne temps (CET) au titre de l’année 2020 :

 

 - le plafond global de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours au lieu de 60 ;

 

- les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (pris sous forme de congés, indemnisés et/ou pris en compte pour le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

 

FAQ DGCL Version du 18 février 2021

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

 

 

 

DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT

 

 

 

 Facilitez votre quotidien de gestion administrative des RH,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Testez et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com

RENSEIGNEMENT / ABONNEMENT par email à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) répondra

24H/24 à vos interrogations RH liées à votre gestion quotidienne.

 

 

 Armez-vous juridiquement face à des dispositions réglementaires plus nombreuses et complexes

 

 

Conseillez avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

Appréhender au mieux les demandes RH des agents les plus exigeants.

 

 

 Conseiller avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

Bénéficiez de mutualisation de pratiques RH des employeurs publics et de dossiers "clefs en main" (critères de promotion, lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)

Partager cet article
Repost0
24 février 2021 3 24 /02 /février /2021 00:02

 

 

 

 

 

* Position administrative d'un agent territorial qui présente des symptômes d’infection à la Covod19:

 

L’agent territorial qui présente des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 (Covid19) est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection.

Dans ce cadre, il doit procéder à une déclaration en ligne sur le téléservice « declare.ameli.fr » mise en place par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et s’engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV- 2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (RT-PCR ou détection antigénique) dans un délai de deux jours.

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats de son test, le récépissé précisant que l’arrêt ne sera définitivement validé qu’une fois le test de dépistage réalisé.

A réception des résultats de son test que ce dernier soit positif ou négatif, l’agent territorial doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur le téléservice « declare.ameli.fr ».

Si le résultat du test est négatif, l’intéressé peut reprendre l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test si son état de santé est compatible avec la reprise d’activité.

S’il présente toujours des symptômes l’empêchant d’exercer ses fonctions, il est invité à consulter un médecin et à adresser, le cas échéant, à son employeur un arrêt de travail dans les conditions de droit commun.

Si le résultat du test est positif, l’intéressé est placé en congé de maladie sans application du jour de carence dans les conditions définies ci-dessus. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

La durée de la quarantaine pour les contacts à risque reste à 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé ou probable qu’il s’agisse du virus sauvage ou des variantes d’intérêt 20I/501Y.V1, 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3

 

 

* Position administrative d'un agent territorial testé positif à la Covid19 :

 

Dès lors qu’un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, que ce dernier ait été préalablement ou non cas contact, symptomatique ou asymptomatique, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la caisse de l’assurance maladie.

 

En application des dispositions du décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salarié , le jour de carence prévu par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne s’applique pas de sorte que l’intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé de maladie.

 

Cette dérogation de non application du jour de carence est effective jusqu’au 1er juin 2021 inclus (décret de prorogation à venir).

 

La durée d’isolement des cas confirmés ou probables de SARS-CoV2 est harmonisée à 10 jours qu’il s’agisse du virus sauvage ou des variantes d’intérêt 20I/501Y.V1 (dite « britannique »), 20H/501Y.V2 (dite « sud-africaine ») et 20J/501Y.V3 (dite « brésilienne »).

 

La fin de l’isolement des cas symptomatiques et asymptomatiques n’est pas conditionnée à la réalisation d’un test de sortie d’isolement (même pour les variantes d’intérêt 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3).

 

La fin de l’isolement doit s’accompagner du port rigoureux du masque chirurgical ou grand public de filtration supérieure à 90% et du strict respect des mesures barrière et de la distanciation physique durant les 7 jours suivant la levée de l’isolement, en évitant les personnes à risque de forme grave de Covid19, et en favorisant dans la mesure du possible le télétravail.

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour accompagner sur toutes les positions administratives dans lesquelles tous les agents publics doivent être placés dans le cadre de la lutte contre la Covid19

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

 

DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT

 

Pour simplifier votre quotidien administratif RH,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

Testez et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com

Renseignements par email à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

Un SPECIALISTE statutaire RH FPT

d'expérience en activité (toujours le même) vous accompagne

24H/24 pour faciliter votre gestion quotidienne RH. 

 

 

Armez-vous juridiquement face des agents toujours plus exigeants et des dispositions réglementaires toujours de plus en plus nombreuses et complexes.

 

 Conseiller avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

Situez régulièrement vos activités RH par rapport aux obligations réglementaires en cours. 

 

Prenez connaissance des "bonnes pratiques RH" pour une même situation  appréhendée par d'autres employeurs publics .

 

Bénéficiez de dossiers RH "clefs en main"

(lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes...)

Partager cet article
Repost0
22 février 2021 1 22 /02 /février /2021 00:02

 

 

La FAQ « Questions réponses » relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 diffusée par la DGCL a été mise à jour le 18 février 2021. Les dispositions nouvelles concernent l’aménagement de l’environnement professionnel, l’organisation du temps de travail, les critères de vulnérabilité, la position administrative des agents testés positifs ou la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle. Vous la trouverez en téléchargement en dessous de ce post. Les passages dans la circulaire surlignés en jaune correspondent aux changements apportés par rapport à la version précédente.

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (Version mise à jour au 18 février 2021)

 

Partager cet article
Repost0
22 février 2021 1 22 /02 /février /2021 00:01

 

 

 

Lorsque les missions exercées peuvent l’être à distance, l’agent vulnérable doit être placé en télétravail pour l’ensemble de son temps de travail.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, l’agent vulnérable doit bénéficier, sur son lieu de travail, de mesures de protection renforcées.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l’employeur territorial estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, l’intéressé est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Il appartient à chaque employeur de déterminer, en lien avec le médecin de prévention, les aménagements de poste nécessaires à l’exercice des missions en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que précisées au 2° de l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 précité à savoir :

a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'éviter les heures d'affluence ;

 f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent vulnérable sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. Dans l’attente de cet avis, l’agent doit être placé en ASA.

 

EMPLOYEURS PUBLICS, LEVEZ VOS DOUTES STATUTAIRES RH !

 

 

 

DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS STATUTAIRES RH

FIABLES ET IMMEDIATES A TOUT MOMENT

 

 

 

Pour simplifier votre quotidien administratif RH,

abonnez-vous à ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Testez-nous et adoptez la ligne conseils www.naudrh.com

Renseignements par email à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

 

Accompagnement 24H/24

par un COACH statutaire RH FPT d'expérience en activité

(toujours le même). 

 

 

 Sécuriser vos décisions RH face à des dispositions réglementaires toujours de plus en plus complexes et nombreuses.

 

 

 Conseiller avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

Armez-vous juridiquement face des agents toujours plus exigeants !

 

 

Situez mensuellement vos actions RH par rapport aux obligations réglementaires en cours. 

 

 

 Prenez connaissance des "bonnes pratiques RH" pour une même situation  appréhendée par des employeurs publics de même taille.

 

 

Aide à la rédaction d'actes RH

 

 

Faites vous accompagner sur les procédures RH complexes

comme dans le domaine de la discipline.

 

 

Bénéficiez de dossiers RH majeurs "clefs en main"

(lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes)

 

 

 

 

C'est tout cela et bien d'autres services en que la ligne que la

 

ligne conseils téléphoniques personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

vous permet d'obtenir en un seul abonnement ! 

 

 

 

 

Renseignements par email à naudrhexpertise@gmail.com

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (Version mise à jour au 18 février 2021)

Partager cet article
Repost0
20 février 2021 6 20 /02 /février /2021 11:52

 

 

 

Compte tenu de la progression de la diffusion des variantes d’intérêt du SARS-CoV2 sur le territoire national, la Direction Générale de la santé a décidé une harmonisation des durées d’isolement et de quarantaine, quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré.

 

Ces nouvelles règles sont à mettre en oeuvre mise en œuvre à compter du 22 février 2021.

 

 

1/ Evolution de la durée d’isolement à 10 jours pour tous les cas confirmés et probables

 

La durée d’isolement des cas confirmés ou probables de SARS-CoV2 est harmonisée à 10 jours qu’il s’agisse du virus sauvage ou des variantes d’intérêt 20I/501Y.V1 (dite « britannique »), 20H/501Y.V2 (dite « sud-africaine ») et 20J/501Y.V3 (dite « brésilienne »).

 

L’isolement des cas confirmés ou probables symptomatiques est ainsi allongé pour tous à 10 jourspleinsà partir de la date de début des symptômes avec absence de fièvre au 10èmejour (si le cas reste fébrile, l’isolement doit être maintenu pendant 48h après la disparition de cette fièvre).

 

Pour les cas confirmés asymptomatiques, l’isolement est compté à partir du jour du premier prélèvement positif (test antigénique ou RT-PCR de 1èreintention) pour une durée de 10 jours pleinségalement. En cas de survenue de symptômes évocateurs de la Covid-19, la période d’isolement devra être rallongée de 10 jours à partir de la date d’apparition des symptômes.

 

La fin de l’isolement des cas symptomatiques et asymptomatiques n’est pas conditionnée à la réalisation d’un test de sortie d’isolement(même pour les variantes d’intérêt 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3).

 

La fin de l’isolement doit s’accompagner du port rigoureux du masque chirurgical ou grand public de filtration supérieure à 90% et du strict respect des mesures barrière et de la distanciation physique durant les 7 jours suivant la levée de l’isolement, en évitant les personnes à risque de forme grave de Covid19, et en favorisant dans la mesure du possible le télétravail.

 

La durée d’isolement pour les personnes immunodéprimées est également portée à 10 jours.

 

 

 

2/ Evolution de la prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé ou probable de Covid19

 

La durée de la quarantaine pour les contacts à risque reste à 7 jours après le dernier contactavec le cas confirmé ou probable qu’il s’agisse du virus sauvage ou des variantes d’intérêt 20I/501Y.V1, 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3

 

Pourl’ensemble des contacts à risque (foyer et hors foyer), un test antigénique devra être réalisé immédiatement, dès la prise en charge du contact, chez afin de pouvoir déclencher sans attendre le contact-tracingen cas de positivité. Un résultat négatif ne lève pas la mesure de quarantaine de la personne contact(une attention particulière devra être portée à l’explication de l’importance de la poursuite de la quarantaine). Les enfants de moins de 6 ans ne sont pas concernés par cette mesure. En cas de positivité, la conduite à tenir pour les cas confirmés détaillée ci-dessus s’applique.

 

Pour les contacts à risque hors foyer, la mesure de quarantaine prend fin en cas de résultat de test négatif (Tag ou RT-PCR) alisé à J7 du dernier contact avec le cas confirmé et en l’absence de symptômes évocateurs de la Covid-19. Les prélèvements naso-pharyngés peuvent être réalisés à partir de 6 ans sous réserve d’acceptabilité des parents. Pour les enfants de 6 à 11 ans (et les adultes) qui ne seraient pas testés à J7, la quarantaine doit être prolongée jusqu’à J14. Pour les enfants de moins de 6 ans, la reprise des activités est possible sans test à J8 en l’absence de symptômes évocateurs de la Covid-19.

 

Pour les contacts à risque du foyer, la mesure de quarantaine prend fin en cas de résultat de test négatif (Tag ou RT-PCR) réalisé 7 jours après la guérison du cas confirmé (soit à J17) et en l’absence de symptômes évocateurs de la Covid-19. Pour les enfants de 6 à 11 ans (et les adultes) qui ne seraient pas testés, la quarantaine doit être prolongée jusqu’à J24. Pour les enfants de moins de 6 ans, la reprise des activités est possible sans test à J18 en l’absence de symptômes évocateurs de la Covid-19.

 

Toutes les personnes contacts à risque sont invitées à informer les personnes avec qui elles ont été en contact à risque depuis leur dernière exposition à risque avec le cas (contact warning de seconde génération).

 

 

La fin de la quarantaine doit s’accompagner par le port rigoureux du masque chirurgical ou grand public de filtration supérieure à 90% et le respect strict des mesures barrières et de la distanciation physique durant les 7 jours suivant la levée de la mesure, en évitant les personnes à risque de forme grave de Covid19, et en favorisant dans la mesure du possible le télétravail.

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour accompagner votre quotidien statutaire RH. Beaucoup d'employeur public nous ont déjà fait confiance, pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com)

Mesures d'isolement variantes Covid (29/02/2021)

 

Partager cet article
Repost0
19 février 2021 5 19 /02 /février /2021 13:45

 

 

En l’état actuel, un employeur ne peut pas imposer un test de détection de la covid-19. Il convient de relever que les nouvelles modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », et de ceux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2, sont de nature à inciter l’agent à se soumettre spontanément à ce test, les résultats de celui-ci induisant notamment sa position au regard de son emploi (ASA, congé maladie).

 

 

Pour information:

Des réponses immédiates et fiables à vos questions statutaires RH quotidiennes ?  Faites appel à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT www.naudrh.com 24H/24, votre quotidien de gestion administrative des RH en sera simplifié.

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (Version mise à jour au 18 février 2021)

Partager cet article
Repost0
17 février 2021 3 17 /02 /février /2021 00:01

 

 

La ministre de la Fonction Publique confirme la suspension de l’application du jour de carence pour les Arrêt de maladie des agents positifs au Covid19, jusqu’au 1er juin 2021. L’idée est de continuer à inciter les agents publics à l’auto-isolement pour continuer à lutter contre l’épidémie.

 

Le courrier ci-dessus a été transmis aux partenaires sociaux en ce sens.

 

EMPLOYEURS PUBLICS: 

Eliminez tous vos doutes statutaires RH quotidiens grâce à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H

 

 

 

 

Au delà de la sécurisation statutaire et juridique de vos procédures RH que nous vous proposons, notre principal atout est de parfaitement connaître la réalité de gestion quotidienne des services RH, puisque tous nos experts sont des spécialistes reconnus en activité et passionnés par la réglementation statutaire et la mutualisation des pratiques.

 

 

 

Pour être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans mes décisions RH par un expert statutaire RH FPT d'expérience en activité (toujours le même) qui prendra le temps de me répondre autant que de besoin 

 

Pour sécuriser juridiquement mes décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et pour faire face l'exigence des agents de plus en plus forte.

 

Pour ne plus rester isolé(e) pour décider quotidiennement en RH

 

Pour toujours conseiller avec fiabilité mes agents, mon équipe et ma hiérarchie et pour bénéficier d'explications RH détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(Abonnement accessible aux employeurs publics uniquement)

 

Partager cet article
Repost0
16 février 2021 2 16 /02 /février /2021 21:12

 

 

FEVRIER 2021

 

 

 

Depuis le premier confinement en mars 2020 et le début de la crise sanitaire liée à la covid19, les règles Ressources Humaines (RH) relatives à la gestion des agents publics ont souvent été complexes, confuses, difficiles à appréhender mais surtout extrêmement évolutives.

 

www.naudrh.com vous présente les principaux changements RH qui sont intervenus en février 2021:

 

 

 

* Etat d'urgence sanitaire et agents vulnérables

 

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire du 16 février 2021 au 1er juin 2021.

 

Cette décision implique notamment que les employeurs publics doivent continuer à protéger leurs agents vulnérables, c'est à dire ceux qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, tout au long de la période d’urgence sanitaire, soit désormais jusqu'au 1er juin 2021.

 

Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet toujours de déterminer la dernière liste de critères qui permet à un agent, de se voir médicalement reconnaître agent vulnérable à une forme grave d'infection à la covid19.

 

Les agents vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid19, dont l'activité peut être télétravaillée sont placés en télétravail.

 

A noter que cette catégorie d'agents pratiquent souvent le télétravail cinq jours par semaine à leur domicile. Ils peuvent désormais  demander à revenir un jour par semaine sur leur lieu de travail. Cette possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire.

 

Un accompagnement spécifique de retour à l’activité doit alors être mis en œuvre.

 

Les agents vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid19, dont l'activité n'est pas télétravaillable sont toujours placés quant à eux en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).

 

En ce qui concerne les conjoints de personnes vulnérables, ils sont placés en télétravail toutes les fois où cela est possible. Si cela n'est pas possible qu'ils télétravaillent, des conditions d'emplois aménagées devront être mises en oeuvre telles que fixées dans la circulaire du 1er ministre du 1er septembre 2020.

 

 

 

 

 

* Le recours au télétravail doit être renforcé

 

 

 

Le télétravail reste la règle pour les fonctionnaires pour  toutes les activités qui le permettentIl doit être renforcé dans la fonction publique - y compris dans les collectivités - afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

 

La note du Premier Ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la Fonction Publique d'Etat précise en ce sens que pour les agents dont les fonctions ne peuvent être qu'accessoirement exercées à distance, l'organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps de présence pour l'exécution des tâches qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail.

 

 

 

 

* Les réunions en présentiel sont proscrites

 

Les réunions en présentiel doivent être évitées autant que possible et quand elles s'avèrent indispensables pour motifs impérieux, elles sont limitées à six participants maximum.

 

 

 

 

* Restauration: nouveaux protocoles et aménagement des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

 

Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration .

 

Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

 

Remarque: l’employeur n’autorisera pas forcément ses salariés à manger devant leur ordinateur ou sur leur poste de travail. Mais il pourra « prévoir un ou plusieurs autres emplacements »  de restauration, qui pourront se trouver « à l’intérieur des locaux affectés au travail »  et être moins bien équipés que la cantine habituelle. Ces nouveaux emplacements, qui devront préserver la santé et la sécurité des salariés, ne pourront pas être situés « dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ». Il est à noter que le ministère n'a pas donné, à ce jour, d'information sur l'application ou non de ces souplesses dans la fonction publique. 

 

De nouveaux protocoles s’appliquent également à la restauration collective (distanciation à 2 m en l’absence de port de masque, jauge d’1 personne pour 8 m2). Concrètement, cela sous-entend la nécessité de renforcer l’offre drive pour les repas et d’encourager les agents à la mobiliser.

 

S’agissant de la situation des professionnels sur les chantiers, qui ne disposent pas de lieux clos pour se restaurer, il a été rappelé les solutions mises en place pour y répondre et qui sont encore insuffisamment exploitées : mise à disposition par le maire de locaux municipaux, possibilité de passer une convention avec un ou des restaurateurs pour mettre à disposition leur établissement sous statut de restauration collective afin d’accueillir des salariés d’entreprises du BTP (à l’heure du déjeuner notamment).

 

Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 porte quant à lui dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant. Il adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 31 août 2021 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.

 

 

 

 

* Des dispositifs de soutien et d'écoute doivent être formalisés

 

Une vigilance renforcée doit d'ailleurs être exercée à l’égard des agents, qu’ils exercent leurs missions sur place ou à distance.

Une large diffusion doit être faite à leur attention des outils d’accompagnement – en particulier le kit « télétravail » - et des dispositifs de soutien et d’écoute (lignes téléphonique dédiées). Une vigilance particulière des chefs de service doit être exercée pour prévenir l’apparition des risques psycho-sociaux, en particulier ceux liés à l’isolement.

 

 

 

 

* Le dialogue social de proximité doit être maintenu mais pas en présentiel

 

Le dialogue social de proximité avec les partenaires sociaux doit être entretenu pour la bonne mise en oeuvre de ces règles en ayant recours à des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.

 

 

 

 

*Les règles sanitaires doivent être renforcées le cadre du travail sur site

 

Les règles sanitaires  renforcées dans le cadre du travail sur site doivent être strictement appliquées en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des "gestes barrières", l'organisation collective et l'aménagement des horaires de travail.

 

Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques «grand public de filtration supérieure à 90%», correspondant au masque dit de «catégorie 1» ainsi que les masques de type chirurgical. Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus autorisés.

 

 

 

*L’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique est prorogée.

 

Le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 proroge l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il  permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020.

 

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires.

 

A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

 

 

 

 

* La période de l'état d'urgence sanitaire n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée d'interruption entre deux CDD

 

L’article 19-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans au moins de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité. Aux termes de l’article 3-4 II de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,la durée d’interruption entre deux contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 4 mois. La loi du 17 juin 2020 prévoit que la période de l'état d'urgence sanitaire n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée d'interruption entre deux CDD. Cette modification est entrée en vigueur le 12 mars 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 , art. 19 II).

 

 

 

 

* Prolongation en vue de la suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la covid19 dans la fonction publique.

 

Compte tenu de la situation épidémique et de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin, la suspension du jour de carence pour les agents positifs au Covid-19 va sûrement aussi être prolongée. Cette mesure devait initialement prendre fin le 31 mars.

 

 

 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS: 

Eliminez tous vos doutes statutaires RH grâce à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H

 

 

 

 

Au delà de la sécurisation statutaire et juridique de vos procédures RH que nous vous proposons, notre principal atout est de parfaitement connaître la réalité de gestion quotidienne des services RH, puisque tous nos experts sont des spécialistes reconnus en activité et passionnés par la réglementation statutaire et la mutualisation des pratiques.

 

 

 

 

Pour être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans mes décisions RH par un expert statutaire RH FPT d'expérience en activité (toujours le même) qui prendra le temps de me répondre autant que de besoin 

 

 

Pour sécuriser juridiquement mes décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et pour faire face l'exigence des agents de plus en plus forte.

 

 

Pour ne plus rester isolé(e) pour décider quotidiennement en RH

 

 

Pour toujours conseiller avec fiabilité mes agents, mon équipe et ma hiérarchie et pour bénéficier d'explications RH détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(Abonnement accessible aux employeurs publics uniquement)

Partager cet article
Repost0
15 février 2021 1 15 /02 /février /2021 00:01

 

 

Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 porte aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration  à l’intérieur des locaux affectés au travail.

Ce texte réglementaire aménage, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l’état d’urgence (1er juin 2021), les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l’article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article.

Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l’article R. 4228-19 du code du travail, à l’intérieur des locaux affectés au travail. Les emplacements mentionnés à l’alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l’article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.

 

Remarque: l’employeur n’autorisera pas forcément ses salariés à manger devant leur ordinateur ou sur leur poste de travail. Mais il pourra « prévoir un ou plusieurs autres emplacements »  de restauration, qui pourront se trouver « à l’intérieur des locaux affectés au travail »  et être moins bien équipés que la cantine habituelle. Ces nouveaux emplacements, qui devront préserver la santé et la sécurité des salariés, ne pourront pas être situés « dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ». Il est à noter que le ministère n'a pas donné, à ce jour, d'information sur l'application ou non de ces souplesses dans la fonction publique. 

 

 

EMPLOYEURS PUBLICS:

 faites appel à un expert RH naudrh.com

 

La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H

 que ww.naudrh.com vous propose vous permettra d'éliminer tous vos doutes statutaires RH

 

 

Au delà de la sécurisation juridique de vos procédures RH que nous vous proposons, notre principal atout est de parfaitement connaître la réalité de gestion quotidienne des services RH, puisque tous nos experts sont des spécialistes reconnus en activité et passionnés par la réglementation statutaire.

 

 

L'adhésion à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H Naudrh.com vous permettra:

 

d'être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans vos décisions RH

par un expert statutaire RH FPT d'expérience en activité qui prendra le temps de vous répondre autant que de besoins

(toujours le même)

 

 

de sécuriser juridiquement vos décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et à une exigence des agents de plus en plus fortes.

 

 

de ne plus rester isolé(e) pour décider quotidienne en RH

 

 

de conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie et de bénéficier d'explications détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(service accessible aux employeurs publics uniquement)

Partager cet article
Repost0
11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 20:49

 

 

Le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 proroge l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il  permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance no 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.

 

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

 

La prolongation de la période d’application des garanties permet d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

 

Partager cet article
Repost0
8 février 2021 1 08 /02 /février /2021 21:47

 

 

 

A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle - le tableau n°100 "affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2", désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2 - une note d'information du 5 février 2021 a pour objet de préciser les modalité d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposés par les agents territoriaux. Elle formuler également des recommandations dans le cadre de  l'instruction des demandes qui requièrent l'avis de la commission de réforme départementale.

 

 

Note d'information du 5 février 2021 a pour objet de préciser les modalité d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

 

 

Employeurs Publics:

éliminez vos doutes statutaires RH, faites appel à un expert naudrh.com

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

L'adhésion à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H Naudrh.com vous permettra:

 

 

 

d'être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans vos décisions RH

par un expert statutaire RH FPT d'expérience en activité qui prendra le temps de vous répondre autant que de besoins

(toujours le même)

 

 

de sécuriser juridiquement vos décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et à une exigence des agents de plus en plus fortes.

 

 

de ne plus rester isolé(e) pour décider quotidienne en RH

 

 

 

de conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie et de bénéficier d'explications détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(service accessible aux employeurs publics uniquement)

Partager cet article
Repost0
7 février 2021 7 07 /02 /février /2021 00:01

 

 

Les masques recommandés en milieu professionnel sont désormais les masques «grand public de filtration supérieure à 90%», correspondant au masque dit de «catégorie 1» ainsi que les masques de type chirurgical. Les masques grand public de catégorie 2 ne sont plus autorisés. La note interministérielle du 29 mars 2020 relative aux masques "grand public" réservés à des usages non sanitaires a été mise à jour le 28 janvier 2021.

 

De nouveaux protocoles s’appliquent à la restauration collective (distanciation à 2 m en l’absence de port de masque, jauge d’1 personne pour 8 m2). Concrètement, cela sous-entend la nécessité de renforcer l’offre drive pour les repas et d’encourager les agents à la mobiliser.

 

Un décret permettant aux salariés de déjeuner dans des lieux normalement affectés au travail, dans le respect des règles de santé et de sécurité, devrait être publié dans les prochains jours. 

 

S’agissant de la situation des professionnels sur les chantiers, qui ne disposent pas de lieux clos pour se restaurer, il a été rappelé les solutions mises en place pour y répondre et qui sont encore insuffisamment exploitées : mise à disposition par le maire de locaux municipaux, possibilité de passer une convention avec un ou des restaurateurs pour mettre à disposition leur établissement sous statut de restauration collective afin d’accueillir des salariés d’entreprises du BTP (à l’heure du déjeuner notamment). Ce message sera également relayé auprès des préfets afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle sur le terrain. 

 

Les réunions en présentiel sont par ailleurs proscrites dans la Fonction publique. En cas de nécessité impérieuse uniquement, elles devront se tenir avec moins de 6 personnes.

 

 

Note interministérielle du 29 mars 2020 relative aux masques "grand public" réservés à des usages non sanitaires, mise à jour le 28 janvier 2021.

 

Employeurs Publics:

éliminez vos doutes statutaires RH, faites appel à un expert naudrh.com

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

L'adhésion à la ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH FPT 24/24H Naudrh.com vous permettra:

 

 

 

d'être accompagné(e) au téléphone 24H/24 dans vos décisions RH

par un expert statutaire RH FPT d'expérience en activité qui prendra le temps de vous répondre autant que de besoins

(toujours le même)

 

 

de sécuriser juridiquement vos décisions RH face à des cas réglementaires de plus en plus complexes et à une exigence des agents de plus en plus fortes.

 

 

de ne plus rester seul(e) dans vos décisions quotidiennes RH 

 

 

 

de conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie et de bénéficier d'explications détaillées, au delà de la simple transmission d'un texte législatif, réglementaire ou de jurisprudences.

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com 

(service accessible aux employeurs publics uniquement)

 

 

Partager cet article
Repost0
6 février 2021 6 06 /02 /février /2021 00:01

 

 

 

 

Le télétravail reste la règle pour les fonctionnaires pour  toutes les activités qui le permettent. Il doit être renforcé dans la fonction publique - y compris dans les collectivités - afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. En effet, le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre parmi les actifs pouvant facilement télétravailler. Ainsi, 64% des actifs en situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier contre 70% en novembre.

 

En parallèle, les agents qui pratiquent le télétravail 5 jours par semaine à leur domicile pourront demander à revenir un jour par semaine sur leur lieu de travail. Cette possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire. Un accompagnement spécifique de retour à l’activité devra être mise en œuvre.

 

 

 

Les moyens d'actions du Gouvernement pour renforcer le télétravail dans le secteur public

 

Une nouvelle circulaire va être adressée prochainement aux administrations pour leur rappeler les règles en matière de télétravail et leur responsabilité pour la protection des agents. Elle serait prise notamment pour « réaffirmer le caractère impératif des règles en matière de télétravail ».

 

Un accord encadrant la pratique du télétravail au sein de la fonction publique devrait voir le jour avant l’été. Il s’agit pour la DGAFP de faire le point sur la manière dont les acteurs publics ont mis en œuvre la pratique – quasiment inédite – du télétravail pour faire face à la crise sanitaire dans l’urgence. Une pratique qui fait émerger de nouvelles opportunités pour les agents, mais aussi de réelles difficultés d’organisation chez les employeurs publics et les managers. Les organisations syndicales ont insisté de leur côté sur la nécessité de mener des négociations incluant les trois versants de la fonction publique.

 

Le gouvernement va également  largement diffuser un guide intitulé Télétravail et travail en présentiel, un document qui vise à aider les agents et les managers à mettre en œuvre le travail à distance dans les services. Enfin, es cadres de la fonction publique sont appelés à prévenir les risques psycho-sociaux, notamment ceux liés à l’isolement des personnels. 

 

 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour vous aider à traduire concrètement dans votre quotidien RH  ces nouvelles dispositions. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire au besoin un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

Renforcement du télétravail dans la Fonction Publique D'Etat

Partager cet article
Repost0
5 février 2021 5 05 /02 /février /2021 14:30

 

Depuis l’ouverture du téléservice declare.ameli aux personnes ayant des symptômes de la Covid-19, en moyenne, 3 000 demandes quotidiennes sont effectuées. Ces données, stables depuis le lancement du service, montrent à la fois que ce dernier répond à un vrai besoin, mais également que son utilisation demeure appropriée et légitime.

 

A titre de comparaison, le nombre moyen d’arrêts maladie indemnisés en 2019 - avant la crise sanitaire - se situait en moyenne à 30 000 par jour. Au total, on dénombre 65 689 demandes depuis le 10 janvier 2021. La durée moyenne de ces arrêts est de 1,9 jour, ce qui est cohérent avec la diminution observée des délais de rendu des résultats des tests RT-PCR (93% sont rendus en moins de 24h).


Les demandes émanent à 68% de salariés du privé, à 16% d’agents de la fonction publique et à 6% de professionnels de santé.


Ces derniers jours, un peu plus de 30% des personnes ayant fait une demande ont eu un résultat de test positif à la Covid-19 : ce résultat, très nettement supérieur au taux de positivité global en France qui s’élève à 6,79%, témoigne de ce que ce téléservice est bien utilisé par des assurés dont l’état laisse présumer une contamination, et témoigne donc de son utilité. Afin d’éviter toute utilisation abusive, l’Assurance Maladie s’assure que ces arrêts de travail sont demandés à bon droit.


Avant de procéder au versement des indemnités journalières est ainsi vérifiée la réalisation effective d’un test et la présence de symptômes caractéristiques de la Covid-19. Sans réalisation d’un test, les indemnités journalières ne sont pas versées. Les caisses vérifient également les réitérations excessives de demandes émanant des mêmes assurés. Cent dossiers ont été contrôlés en moyenne chaque jour par le service médical. Pour les contrôles déjà arrivés à leur terme, moins de 2% des assurés ne remplissaient pas les critères d’indemnisation.


Le téléservice proposé ne se substitue pas au suivi médical. Il est demandé aux médecins de ne plus établir d’arrêt de travail pour les patients éligibles à ce téléservice, au risque que ces derniers ne se voient appliquer un délai de carence. Il convient de les orienter vers le téléservice declare.ameli.fr. Mais même si le médecin n’a plus à prescrire l’arrêt de travail nécessaire à l’isolement, il demeure indispensable que les personnes symptomatiques consultent leur médecin pour bénéficier d’une prise en charge médicale.

Source: améli.fr

Bilan arrêt de travail fin janvier 2021 / Améli.fr

Partager cet article
Repost0
4 février 2021 4 04 /02 /février /2021 22:10

 

 

 

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de mettre à jour sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19". 

 

L'objectif est de tenir compte des dernières recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Il y est précisé notamment:

 

- qu'il peut être permis aux agents en télétravail cinq jours par semaine, qui en font la demande expresse, de venir travailler un jour par semaine sur site,

-que l’employeur doit fournir, comme le préconise l’avis du HCSP du 14 janvier 2021,  des masques en tissu de catégorie 1,

-que les masques de catégorie 2 et ceux qui sont faits-maison sont à proscrire,

-qu'une distance de 2 mètres doit être respectée entre deux personnes si le port du masque est impossible,

-que les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées et les réunions en présentiel rester l’exception.

Foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (mise à jour le 28 janvier 2021)

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

 

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

 

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes

 

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

 

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

De nombreux employeurs publics nous font déjà confiance

Partager cet article
Repost0
30 janvier 2021 6 30 /01 /janvier /2021 15:36

 

Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. C’est en effet un mode d’organisation du travail qui permet de préserver la santé des salariés tout en permettant la poursuite des activités de service public, dès lors qu’elle permette notamment une limitation du nombre des personnes présentes au même moment au sein de la structure publique, aux seuls salariés dont les missions ne sont pas éligibles au télétravail. L'objectif est de préserver la distanciation sociale et de limiter les déplacements.

Le travail à distance peut toutefois entraîner des situations de souffrance, notamment pour les salariés isolés, dès lors que le lien avec la communauté de travail est atténué. Afin de prendre en compte ces situations, il importe que l’employeur public, qui reste tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié placé en télétravail, soit attentif à ce risque et prenne les mesures de préventions adaptées (par exemple, maintenir au maximum le lien entre les membres de l’équipe, en facilitant l’utilisation des visioconférences et des échanges téléphoniques de manière formelle (réunions…) comme informelle.

Si ces mesures ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de la situation particulière de celui-ci, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin de prévention, autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours.

L’employeur devra alors s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans le secteur public face à l’épidémie de Covid-19.

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation, en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
28 janvier 2021 4 28 /01 /janvier /2021 15:53

 

L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Un employeur peut également se voir imposer d'accorder un ou plusieurs jours de télétravail à ses salariés sous peine de voir engager sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité.

 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour vous aider à appréhender ou à finaliser l'ensemble de ces dossiers et à accompagner votre quotidien statutaire RH dés le mois de janvier 2021. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

 

N'hésitez pas également à consulter les podcast technique RH FPT de www.naudrh.com

Partager cet article
Repost0
27 janvier 2021 3 27 /01 /janvier /2021 21:08

 

 

Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précise les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

 

Les employeurs doivent protéger leurs agents vulnérables tout au long de la période d’urgence sanitaire. La fin de cette période d'urgence sanitaire est à ce jour fixé eau 16 février 2021 inclus.

 

Un projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours. L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le sixième texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.

 

Le sénat a donné son feu vert le 27 janvier 2021 à une prolongation de l'état d'urgence sanitaire face à l'épidémie de Covid19, jusqu'au 3 mai, soit un mois de moins que l'échéance votée par l'Assemblée nationale.

 

Le Sénat a également souhaité interdire toute limitation des réunions dans les locaux d'habitation qui se heurterait au droit au respect de la vie privée et encadrer les mesures de quarantaine ou d'isolement. Il a prévu qu'au-delà d'une durée d'un mois, une mesure de confinement soit soumise au vote du Parlement et a aussi introduit une disposition permettant aux préfets de déroger à la fermeture des commerces de détail. Il a reporté du 1er avril au 31 décembre la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence.

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

 

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2021 2 26 /01 /janvier /2021 14:22

 

Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


Il est en effet ajouté un point à la réglementation existante sur les gestes barrières : celle-ci dispose que la distanciation physique doit être « en tout lieu et en toute circonstance »  d’un mètre entre deux personnes. Désormais  « En l'absence de port du masque, (cette distanciation) est portée à deux mètres. » 

Or les seuls endroits où le port du masque n’est pas obligatoire, en dehors des lieux privés et des bureaux occupés par un seul salarié, sont les espaces de restauration collective. Le décret modifie d’ailleurs explicitement la réglementation relative à ces lieux (article 40 du décret du 29 octobre 2020) : cet article disposait que dans les lieux de restauration collective en régie ou sous contrats (ce qui inclut évidemment les cantines scolaires et les restaurants administratifs), « une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne ».  Cette règle ne s’applique pas aux groupes de six personnes venues ensemble. Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 fait passer cette distance minimale à « deux mètres »  au lieu d’un, et la limite de six à quatre personnes. 


Cette mesure, d’entrée en vigueur immédiate, oblige les employeurs publics à multiplier les paniers-repas au lieu des repas en salle de cantine. 

Source MI

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour accompagner votre quotidien statutaire RH. Beaucoup d'employeur public nous ont déjà fait confiance, n'hésitez pas à consulter le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire au besoin un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

Partager cet article
Repost0
25 janvier 2021 1 25 /01 /janvier /2021 10:51

 

Des adaptations au port du masque peuvent être mises en place pour les agents publics travaillant en atelier (centres techniques municipaux par exemple), sous les réserves précisées par le protocole national (conditions de ventilation et d’aération fonctionnelles conformes à la réglementation, nombre de personnes présentes dans la zone de travail limité, port d’une visière…).

S’applique aux agents publics, la dérogation générale au port du masque prévue réglementairement pour les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical en ce sens (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, article 2).

Selon le ministère de l'Éducation nationale, la personne qui présente une contre-indication au port du masque, certifiée par un médecin « exerce en télétravail jusqu'à temps complet si ses activités le permettent, et à défaut, produit un arrêt de travail établi par un médecin ; elle est alors placée en congé de maladie ordinaire » (circulaire NOR : MENH2024391C du 14 septembre 2020).

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

 

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
24 janvier 2021 7 24 /01 /janvier /2021 20:46

 

L’article 19-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 aménage les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans au moins de services publics sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique au sein de la même collectivité. Aux termes de l’article 3-4 II de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,la durée d’interruption entre deux contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 4 moisLa loi du 17 juin 2020 prévoit que la période de l'état d'urgence sanitaire n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée d'interruption entre deux CDD. Cette modification est entrée en vigueur le 12 mars 2020 (Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 , art. 19 II).

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

 

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
23 janvier 2021 6 23 /01 /janvier /2021 10:39

 

 

Le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.

En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail selon des modalités précisément encadrées.

Le décret précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés, seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.

Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière.

 

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

 

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
17 janvier 2021 7 17 /01 /janvier /2021 21:17

 

 

Une circulaire du 12 janvier 2021 précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents présentant des symptômes d'infection au SARS-COV-2.

 

Une circulaire datée du même jour, expliquait déjà les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique d'Etat.

 

*Gestion des agents  territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination


Pendant la durée nécessaire de l’isolement telle que définie par l’Assurance maladiel’agent est placé en télétravail et à défaut, en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA).  Dans ce cas, l’agent doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du «contact tracing» de l’Assurance maladie.

 

*Gestion des agents présentant des symptômes d’infection à la covid19


L’agent est invité à s’isoler sans délai dans l’attente des résultats d’un test de détection. Il doit procéder en ligne à une déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr et s’engager à effectuer un test dans un délai de deux jours. Sur présentation du récépissé, l’agent est placé en ASA jusqu’aux résultats du test. Si le test est positif, l’agent est placé en congé pour raison de santé sans application du jour de carence. Si l’agent n’a pas réalisé de test après s’être déclaré symptomatique, l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Circulaire isolement agents covid19 FPT

(CLIQUEZ SUR L'IMAGE)

 

Pour guider votre gestion administrative RH,

pour vous rassurez réglementairement:

 

abonnez-vous

à ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés

RH FPT 24h/24 Naudrh.com

 

 

 

Faites vous accompagner 24H/24 au téléphone 

par un expert statutaire RH FPT en activité d'expérience

(toujours le même) pour :

 

Sécuriser vos décisions RH face à des cas de plus en plus complexes  

 

Ne plus rester isolé dans votre gestion quotidienne RH 

 

Conseiller toujours avec fiabilité vos agents, votre équipe

et votre hiérarchie

 

Appréhender vos décisions RH au delà de la simple lecture de la réglementation,

en vous souciant de la temporalité d'application

 

 

 

Renseignements et tarifs à naudrhexpertise@gmail.com

 

DESCRIPTION DU SERVICE CLIQUER ICI

 

 

 

De nombreux employeurs publics nous ont fait déjà confiance en 2020

Partager cet article
Repost0
16 janvier 2021 6 16 /01 /janvier /2021 12:15

 

Une circulaire a été diffusée hier par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle explique les nouvelles règles en matière « d'auto-isolement » des agents de la fonction publique. Ces règles sont également applicables dans la fonction publique territoriale au regard d'une circulaire spécifique datée du 12 janvier 2021.

Cas-contact

-mise en place d’un arrêt de travail automatique délivré sur internet, sans consultation d’un médecin, par l’Assurance maladie, qui va donner lieu au placement en ASA (autorisation spéciale d’absence) de l’agent.  

-suspension du jour de carence en cas d’infection au covid-19 (cf post Suspension du jour de carence des congés pour raison de santé covid19: le décret est paru !)

La circulaire précise que les agents déclarés « cas-contact à risque »  et qui ne peuvent télétravailler peuvent « bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ».

La position admirative de « cas-contact à risque » ne résulte pas d’une auto-déclaration de l’agent mais d’un contact de l’agent par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ». L’agent doit donc avoir été contacté par téléphone, mail ou SMS par l’Assurance maladie pour être reconnu « cas-contact à risque ». C’est à cette condition que les agents peuvent faire une demande d’arrêt de travail dérogatoire en tant que cas-contact que s’ils ont été contactés. 

 

Suspicion de covid-19

Pour les agents qui présentent des symptômes. Il faut « s’auto-isoler »  sans délai dès l’apparition des symptômes. Par la suite, l’agent concerné doit remplir une formulaire en ligne sur site declare.ameli.fr. Il est alors destinataire d’un récépissé de l’Assurance maladie, qui doit ensuite être présenté à  son employeur. Cela permet à l’agent public d’être placé en ASA. Attention, les règles sont très strictes : en faisant cette procédure, l’agent s’engage à réaliser un test (PCR ou antigénique) dans les 48 heures. Si l’agent n’a pas réalisé son test dans les 48 heures, « l’ASA doit être requalifiée en absence injustifiée », et ne sera donc pas payée. 

Si l’agent effectue son test dans les délais prescrits, deux possibilités :

-il est négatif et il reprend l’exercice de ses fonctions dès le lendemain de la réception des résultats du test de détection ».

-il est positif, il est alors placé en congé maladie « à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt de travail établi ». 


Depuis la parution du décret du 8 janvier 2021, le jour de carence est, dans ce cas, suspendu : « L'agent public bénéficie ainsi du maintien de son traitement de sa rémunération par son employeur dès le premier jour de ce congé. »  Cette disposition, toutefois, prendra fin le 31 mars… Alors que l’état d’urgence sanitaire, lui, va probablement être prolongé jusqu’au 1er juin. 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel aux experts statutaires en activité de la ligne conseils personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com pour vous aider à appréhender ou à finaliser l'ensemble de ces dossiers et à accompagner votre quotidien statutaire RH en 2021. Vous pouvez consulter le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com).

Partager cet article
Repost0
13 janvier 2021 3 13 /01 /janvier /2021 10:17

 

L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant du 16 mars au 16 avril 2020 et cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours d'une seconde période allant du 17 avril 2020 au terme de l'état d'urgence sanitaire ou à la date, si elle est antérieure, de reprise du service dans des conditions normales.

 

Il précise que s'ils ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail pouvant être pris au cours de la première période, ces jours sont complétés à due concurrence par la prise d'un ou plusieurs jours de congés au cours de la seconde période, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre des deux périodes. Son article 2 prévoit que le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer aux mêmes catégories d'agents, lorsqu'ils sont «en télétravail ou assimilé «au cours de la seconde période, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et «en télétravail ou assimilé «. Son article 5 donne au chef de service la possibilité de réduire le nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er et 2 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période considérée. Enfin, son article 7 prévoit que ses dispositions peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.


L'ordonnance attaquée ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels auxquels ont droit les agents concernés.


La seule circonstance qu'il est imposé à des agents de prendre des congés à des dates qu'ils n'ont pas choisies ne caractérise pas une atteinte à un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, le décompte rétroactif de cinq jours de réduction du temps de travail en lieu et place de jours au cours desquels les agents bénéficiaient d'autorisations spéciales d'absence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.

 

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.


L'article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitait le Gouvernement à prendre des mesures «pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 «. L'article 1er de l'ordonnance attaquée prévoit ainsi que cinq jours de réduction du temps de travail sont imposés au titre de la période allant du 16 mars au 16 avril 2020. Cette mesure rétroactive ne concerne que les agents en autorisation spéciale d'absence, qui ont été déchargés de leurs obligations de service au cours de la période considérée tout en continuant à percevoir leur rémunération. Elle permet d'assurer un même traitement des agents sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, alors que des incertitudes pesaient sur la date de reprise d'activité dans des conditions normales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne peut qu'être écarté.


Enfin, si le syndicat requérant invoque la méconnaissance du principe d'égalité, d'une part, les différences faites par l'ordonnance attaquée, tout d'abord, entre les agents en autorisation spéciale d'absence et ceux qui ne le sont pas, ensuite, entre les agents en télétravail et ceux présents sur leur lieu de travail et, enfin, à raison du nombre de jours de réduction du temps de travail dont disposent les agents, sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi, consistant à adapter le calendrier des congés des agents aux conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, et ne sont pas manifestement disproportionnées avec les différences de situation susceptibles de les justifier. D'autre part, le principe d'égalité n'imposait pas au pouvoir réglementaire de soumettre les agents en télétravail à des régimes différents selon le motif et les conditions de ce télétravail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit doit être écarté.

 

 

 

 

N'hésitez pas à faire appel à la ligne conseils statutaires personnalisés RH FPT 24h/24 www.naudrh.com Elle vous permettra d'accompagner votre quotidien statutaire RH pour le sécuriser, le fiabiliser tout en gagnant du temps dans votre activité quotidienne. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus et souscrire un abonnement (contact naudrhexpertise@gmail.com)Merci aux nombreux employeurs publics qui nous on déjà fait confiance.

Partager cet article
Repost0
12 janvier 2021 2 12 /01 /janvier /2021 11:41

 

Le décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.

Il définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Il précise également les modalités d'établissement par les médecins du travail des certificats d'isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Enfin, il indique les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

Partager cet article
Repost0

Derniers Articles Parus

Formation / Podcast / Billets d'humeur

 

 

 

 

TOUT SAVOIR SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

 

COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT).  À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.

 

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour découvrir l"e-communauté www.naudrh.com

 

 

 

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis 

 

 

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

Demande de dossiers clef en mains / devis 

 

 

 

Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

 

Découvrez l'offre

 

 

 

Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT

à écouter :-)

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

CLIQUEZ ICI

 

 

 

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

Cliquez ici pour accéder à tous les billets d'humeur

 

BILLET 18 :

 
 
 
 
 
 
 
 

BILLET 13 :

JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :

  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 :

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 :

REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com


 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

Newsletter

 

1962 abonné(e)s au 11/07/2023,
merci !

 

 

Abonnez-vous à la newsletter,

entrez votre email dans le cadre ci-dessous 

Lignes conseils RH FPT 24H24

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

 

CLIQUEZ ICI

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter