Une étude de mai 2021 met en lumière la façon dont les collectivités ont assuré la continuité des services publics locaux, les obstacles rencontrés dans la gestion de leurs agents, les mesures de sécurité et de protection qu’elles ont pu adopter, mais également l’impact de la crise sur l’organisation des services des collectivités et ses conséquences financières.

Ses principaux enseignements à retenir sont :

- Continuité des services publics locaux pendant le premier confinement : dans le cadre du premier confinement (17 mars - 11 mai 2020), certaines collectivités ont mis en œuvre un Plan de continuité d’activité (PCA) pour maintenir les missions jugées fondamentales à la continuité du service public et désigner les agents considérés comme indispensables.

Celles qui l’ont fait ont requis la présence sur site des agents assurant principalement les fonctions suivantes (services ayant maintenu leur activité en présentiel)

- Les services assurant l’état civil pour les actes liés aux naissances et décès : 81% des collectivités
- Le service comptabilité/finances : 74% des collectivités
- Les services techniques (ramassage des ordures ménagères, réponse à une urgence technique sur un bâtiment par exemple…) : 56% des collectivités
- La DRH : 43% des collectivités
- Le service funéraire : 39% des collectivités
- Les services assurant la gestion de la propreté urbaine : 34% des collectivités
- Les services assurant les gardes d’enfants des personnels mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire (scolaire, périscolaire, crèches) : 32% des collectivités
- Le service informatique : 23% des collectivités
- Les services eaux, assainissements, électricité : 22% des collectivités
- La police municipale : 13% des collectivités

- Les obstacles rencontrés dans la gestion des agents : les principaux obstacles rencontrés par les collectivités répondantes dans la gestion des agents sont : le manque d’anticipation (43 %) et d’équipements (41 %) avec l’absence de matériel de protection, de masques ou de gel hydroalcoolique ;

- Les mesures de sécurité et de protection des agents : 86% des collectivités répondantes ont mis quotidiennement à disposition de leurs agents des masques ; 83% ont imposé le port obligatoire du masque sur le lieu de travail ; 42 % ont adopté des protocoles d’entretien et de désinfection des locaux ; 40 % ont réaménagé les espaces de travail ;

- L’organisation des services : l’enquête révèle une disparité de situations allant du tout télétravail au tout présentiel, en passant par des situations de travail mixtes, combinant télétravail et présentiel : 25% des collectivités ont vu la totalité de leurs agents rester en présentiel ; 35% ont maintenu plus de 75% de leurs agents sur site ; 10% ont placé plus de la moitié de leurs effectifs en télétravail ; 3% ont demandé à tous leurs agents de travailler à distance.

Les communes de moins de 5 000 habitants sont les moins nombreuses à avoir instauré le télétravail en raison de la nature des métiers exercés et de la proximité des services qu’elles proposent. Le taux d’agents placés en télétravail augmente ainsi en fonction de la taille de la collectivité : 15 % des structures inférieures à 50 agents ont mis en place le télétravail contre 32 % pour les collectivités ayant entre 50 et 100 agents et 40 % pour les structures de plus de 350 agents.

Dans les collectivités de taille importante, les agents placés en Autorisation spéciale d’absence (ASA) représentaient 20 % des effectifs lors du premier confinement.  18% des collectivités ont imposé la prise de jours de congés ou de jours d’Aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) à leurs agents ;
 

- Le versement de la prime exceptionnelle : 29 % des collectivités ont versé une prime «Covid», celle-ci fut essentiellement versée aux agents particulièrement mobilisés. Le montant moyen de cette prime équivaut à 488 € ;

- Les impacts financiers de la crise : les collectivités répondantes ont cité par ordre d’importance les mesures suivantes ayant eu le plus d’impact sur leurs finances : le versement de la prime «Covid» ; le paiement des heures supplémentaires ; l’achat de matériel informatique et le remplacement des agents placés en ASA.

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L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations patronales et salariales supplémentaires. Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux.

Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Si l'examen parlementaire du projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu, cette bonification n'a pas vocation à être reprise en tant que telle dans le cadre du système universel de retraite.

En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale. Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

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Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%.

Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance.

C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.

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