La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote.

Ce régime de retraite anticipé a été étendu aux fonctionnaires handicapés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Afin de rétablir une certaine équité entre salariés du secteur privé et fonctionnaires et à rendre possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée pour les personnes handicapées dans la fonction publique, la loi n° 2006-737 du 27 juin dernier accorde une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

Le législateur renvoie à un décret le soin de moduler la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés en fonction de leur durée réelle de cotisation selon des modalités adaptées au régime de la fonction publique.

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, parue au Journal officiel du 28 juin 2006

Les fonctionnaires titulaires de la CNRACL peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité sans condition d’ancienneté, contrairement à la pension normale qui exige 15 ans de services effectifs civils et militaires.

Dans le cas d'une intégration au sein de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires d'Etat concervent le bénéficie du temps de service actif accompli dans leurs corps d'origine à la Direction Départementale de l'Equipement et peuvent parfaire le cas échéant la condition de 15 ans de services effectifs auprés de la collectivité territoriale.

En effet, l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un emploi classé en catégorie active conservent à titre personnel le bénéfice des avantages qui en découlent.

Ainsi un fonctionnaire d'Etat qui réunissait 15 ans de services actifs avant son intégration dans la Fonction Publique Territoriale pouura partir à la retraite dés l'âge de 55 ans.

De plus, cet article dispose que les fonctionnaires de l'Etat de catégorie active transférés dans les collectivités territoriales pourront parfaire le durée des 15 ans de services actifs exigés au sein de la Fonction Publique Territoriale s'ils exercent des fonctions de même nature, c'est à dire les mêmes tâches que celles qu'ils effectuaient dans leur administration d'Etat.

Conformément instructions en date du 7 juillet 2006 des ministéres de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la santé et des solidarités, de l'économie des finances et de l'industrie, les intéressés devront obtenir un justificatif auprés de la Direction des Ressources Humaines de leur administration de l'Etat mentionnant cet emploi ainsi que la durée des services effectués à ce titre.

La collectivité territoriale d'accueil devra également fournir une attestation certifiant que les personnels trnsférés ont bien exercé des fonctions de même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement à l'Etat pendant un temps leur permettant de compléter la durée de service nécessaire pour bénéficier de la catégorie active.

Il est recommandé de mentionner avec précision sur les arrêtés que l'agent exerce les mêmes fonctions que celles qu'il accomplissait dans son corps d'origine et de détailler les fonctions excercées dans son nouveu cadre d'emplois.

Par ailleurs, les intéressés conserveront le bénéfice de la limite d'âge de leur corps d'origine vis à vis de la décote fixée à 60 ans.

Enfin, en ce qui concerne la conservation du temps de service actif accompli dans leur corps d'origine par des fonctionnaires d'Etat détachés sans limitation de durée dans un grade d'un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, le fonctionnaire détaché conserve les avantages liés à la catégorie active pour les services actifs accomplis dans son corps d'origine et peut parfaire le cas échéant la condition des 15 ans de services actifs durant ce détachement.

Dans sa séance du 3 octobre 2001, le conseil d’administration de la CNRACL a modifié le seuil d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet. Il est fixé à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2002 (soit 4/5ème de la durée légale de travail : 35 heures).

Les agents qui remplissent les conditions d’affiliation doivent cotiser immédiatement à la CNRACL et être affiliés. Cependant, à titre dérogatoire, et par suite de la mise en oeuvre anticipée des 35 heures, les affiliations à la CNRACL des agents, dont la durée de travail a été abaissée à compter du 29/08/2000 entre 28 heures et 31H30, sont autorisées.

Il n’y a pas de changement dans les seuils d’affiliation de certains personnels de la filière culturelle, soit 12 heures pour les professeurs (temps complet 16 heures) et 15 heures pour les assistants spécialisés (temps complet 20 heures).

 Les veufs et ex-conjoints non remariès ont désormais les mêmes droits que les veuves et ex-conjointes. Ils peuvent bénéficier d'une pension de réversion sans avoir besoin d'atteindre l'âge de 60 ans. 

Le décret du 26  décembre 2003 pris pour application de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe les régles régissant le rachat des années d'étude et notamment les bases de calcul du montant de rachat des trimestres.

Il ressort de ces régles que tout achat des années d'études aprés 60 ans est proscrit (CE 13 janvier 2006).