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• Extension prime Ségur: rappel du contexte, des principales dispositions et des difficultés d’application.

  09 juin 2022 ( #Indemnités, #Actualités, #Paie-rémunération, #Collterr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L’un est relatif au versement d’une prime de revalorisation de 49 points d’indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socioéducatif. L’autre prévoit un montant...

• Police municipale, agents sociaux territoriaux: modification de diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale.

  16 février 2023 ( #Recrutement )

  Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 porte diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la...

• Il est obligatoire de nommer un délégué à la protection des données (DPD) sous peine d'amende administrative par la CNIL.

  05 août 2024 ( #contentieux, #DPD )

  Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Délibération SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des...

• Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021

  24 mai 2022 ( #Syndicat, #Fonctionnaire, #FonctionPublique, #secteurPublic, #Collterr, #colterr, #FPT, #FPTerr )

  Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée...

• Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés.

  27 janvier 2023 ( #Fin de fonction, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures...

• Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur.

  25 janvier 2024 ( #hiérarchie )

  Le statut indique explicitement que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire, l’emploi est à la discrétion de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Assoc. des administrateurs civils du ministère du Travail)....

• Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire (PSC) devant les assemblées délibérantes: les employeurs publics locaux et les partenaires sociaux sont très circonspects vis-à-vis de la date butoir à respecter ( 18 février 2022)

  13 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #PSC, #Fonctionnaire )

  L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il...

• COVID19 : désactivation du passe sanitaire en l’absence de dose de rappel.

  14 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Le couperet du 15 janvier est acté par un décret publié ce matin. À compter de demain, tous les personnes âgés de 18 ans et plus qui n'ont pas reçu leur dose de rappel dans les sept mois suivant leur dernière injection verront leur passe sanitaire suspendu....

• Arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche.

  09 février 2024 ( #Paie-rémunération, #Maladie )

  Dans deux communiqués publiés le 2 et le 16 janvier 2024, l’Assurance maladie a apporté des précisions quant à l’arrêt de travail sans délai de carence, envisagé en cas d’interruption spontanée de grossesse - dite fausse couche. Aussi, le médecin qui...

• NBI ACCUEIL : précisions sur les modalités de versement pour les agents exerçant des fonctions d'accueil à titre principal.

  09 mai 2022 ( #NBI, #Fonctionnaire, #secteurPublic, #CollTerr, #colterr, #FPT, #FPTterr )

  Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant, selon l'importance démographique...

• Covid19 (5éme vague) et agents vulnérables: quelles sont les règles en application depuis le 3 janvier 2022 ?

  09 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Les agents les plus vulnérables face au r isque de forme grave d’infection au Covid-19 sont ceux répondant aux critères de vulnérabilité définis à l’article 1er du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi...

• Des carences ponctuelles ne peuvent pas fonder un licenciement pour insuffisance profesionnelle.

  04 février 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). Le licenciement pour insuffisance...

• Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  10 décembre 2021 ( #secteurPublic, #CollTerr, #FPTerr, #Actualités )

  L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux...

• Indemnité inflation : il faut veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022.

  13 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Indemnités, #Paie-rémunération, #Actualités )

  A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets...

• Travail de nuit: rappel des garanties minimales et de la définition du temps de travail de nuit.

  26 décembre 2024 ( #Temps de travail )

  L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 93/104/CE du Conseil de l’union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 , reprises...

• Pensions de retraite des agents publics: publication de deux décrets le 1er janvier 2025.

  02 janvier 2025 ( #pensions, #Retraite - CNRACL )

  Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est relatif aux pensions des agents publics porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024....

• Laurent Marcangeli veut un avenir pour la fonction publique territoriale plus moderne, plus flexible et plus attrayant.

  11 janvier 2025 ( #Actualités )

  Le 8 janvier 2025, lors de la traditionnelle cérémonie des vœux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Laurent Marcangeli, ministre de la Transformation publique, a exposé ses orientations pour l’avenir de la fonction publique...

• Transparence dans la haute fonction publique: les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des agents publics exerçant des fonctions administratives ne doivent pas être rendues publiques.

  15 décembre 2024 ( #Recrutement, #contentieux )

  Réponse publiée le 10 décembre 2024, en réponse à la question n°377 de M. BLANCHET Voici une synthèse des idées essentielles de cette réponse concernant la transparence dans la haute fonction publique : Décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-676...

• GIPA 2024: au vu de la flambée des prix de ces dernières années, l’attente de la publication du décret pour la prime de pouvoir d’achat 2024 suscite une grande attention des agents publics.

  09 août 2024 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  En raison de la faible évolution des rémunérations dans la fonction publique et de la flambée des prix, la reconduction de la GIPA en 2024 est très attendue par les agents publics. Créée en 2008 la GIPA est renouvelée chaque année par arrêté depuis, est...

• Modification des contributions ATI des agents détachés à compter du 1er janvier 2024.

  26 février 2024 ( #Détachement, #Paie-rémunération )

  L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine. Aussi,...

• Covid-19: la campagne de vaccination est avancée au 2 octobre 2023 alors que la circulation du virus augmente en France.

  23 septembre 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19 )

  La vaccination pour les personnes les plus fragiles devait initialement s’effectuer en même temps que celle qui concerne la grippe saisonnière, le 17 octobre. Face à une augmentation de la circulation du virus responsable du Covid-19, le ministre de la...

• Protection des agents publics contre les violences: Stanislas Guérini dévoile le plan du gouvernement

  19 septembre 2023 ( #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a révélé les différentes mesures prises pour garantir la sécurité des agents publics, cibles de toujours plus d'actions violentes. "Ne jamais les laisser seuls face aux difficultés, aux menaces, aux...

• Les compléments de rémunération des fonctionnaires outre-mer: un dispositif devenu complexe, générateur d’inégalités entre les agents et source de dérive et d’accroissement de son coût.

  13 septembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Actualités )

  Dans une enquête, la Cour s’est attachée à vérifier la mise en oeuvre des recommandations formulées en 2015 dans le cadre de son précédent rapport portant spécifiquement sur la fonction publique de l’État, mais aussi à analyser globalement le dispositif...

• Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs.

  24 juillet 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Visite médicale )

  Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret...

• Montant net social et bulletins de paie : documents utiles.

  28 juin 2023 ( #Paie-rémunération )

  A compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. A terme,...