Top articles

• Télétravail en confinement: les premiers chiffres clefs.

  30 septembre 2020 ( #Covid19, #Temps de travail, #Actualités )

  La consultation qu’a réalisée l’Anact en mai dernier auprès de 8 600 télétravailleurs confinés fait apparaître qu’une très grande majorité souhaite poursuivre ce mode de travail, de façon régulière ou occasionnelle. Mais elle souligne également qu’une...

• Compte épargne-temps (CET) : les jours de repos institués en contrepartie de la RTT ne sont pas des jours de congés.

  01 novembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Congés annuels )

  Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps...

• Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents.

  12 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux )

  L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service,...

• Renforcement des droits à la formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap.

  27 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Formation )

  L’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution...

• Journée de solidarité : comment ça marche ?

  09 mai 2021 ( #FPTerr, #CollTerr, #Temps de travail )

  La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : - travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé...

• Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

  28 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Un arrêt du Conseil d’Etat n°457230 du 25 octobre 2021 confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment...

• Modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public.

  21 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #Positions administratives, #Paie-rémunération, #Temps de travail, #Actualités )

  Les modalités de mobilisation et de rémunération des agents publics (actifs et retraités) souhaitant participer à la campagne de vaccination en centre de vaccination public viennent de faire l’objet d’une note de cadrage de la DGCL. Pour les agents publics...

• FAQ RH FPT DGCL COVID19: publication d'une mise à jour au 1er juin 2021.

  01 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #Actualités, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Maladie, #Temps de travail )

  Les questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid19 viennent à nouveau d’être mises à jour au 1er juin 2021. Vous trouverez ci-dessous les points qui ont fait l’objet d’une...

• Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale / modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

  15 juillet 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet les dispositions d'application des articles L. 132-9-3...

• Licenciement pour inaptitude physique: lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

  06 juillet 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux, #licenciement, #Reclassement )

  Une salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui déclare irrecevables car prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation...

• Prime Ségur : l’association des Départements de France alerte sur les difficultés financières « sans précédent » des Départements et sur l’impact des deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médicosociale (Bass)

  05 juillet 2024 ( #Actualités )

  Dans un communiqué publié le 27 juin 2024, intitulé « « Oubliés du Ségur » – Les Départements ne peuvent plus suivre », l’association des Départements de France alerte sur les difficultés financières « sans précédent » des Départements et sur l’impact...

• Pas de prescription de l'action disciplinaire pour les sapeurs pompiers volontaires.

  30 juin 2024 ( #SDIS, #contentieux, #Sapeurs Pompiers )

  Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois ans prévue par les dispositions...

• Quelles sont les tendances de l’absentéisme dans les collectivités territoriales ? (résultats de l'Observatoire annuel absentéisme secteur public 2024).

  01 juillet 2024 ( #Actualités )

  Après plusieurs années de hausse, l’absentéisme pour maladie ordinaire et accident du travail au sein des collectivités territoriales s'est stabilisé à 5,7% en 2023. Le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire s’élève à 4,44%, stable par rapport à l’année...

• Régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

  28 juin 2024 ( #Indemnités, #Police municipale, #Gardes Champêtre )

  Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. En application de l' article L....

• Le congé spécial est partiellement cumulable avec une activité privée.

  25 juin 2024 ( #Congés spéciaux )

  L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...

• Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022

  26 septembre 2021 ( #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État met en place la première étape de la...

• Séance du CSFPT du 21 octobre 2021: avis défavorables sur les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et sur le plan de revalorisation de la catégorie C

  22 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Fonctionnaire )

  L’ordre du jour de la séance du CSFPT était particulièrement dense, à l’occasion de cette réunion 8 projets de textes officiels ont été présentés, en voici le détail : Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois...

• Lors de la dissolution d'une régie municipale, le licenciement d’un agent contractuel est illégal si une procédure de reclassement n’a pas préalablement été mise en œuvre.

  16 février 2021 ( #colterr, #FPT, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Non Titulaire, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable,...

• Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.

  04 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Positions administratives )

  Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...

• Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.

  06 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale...

• Refus de renouvellement d'une mise à disposition.

  03 juin 2024 ( #Mise à disposition, #Positions administratives, #Fin de fonction, #contentieux )

  Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l'autorité...

• Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative

  05 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Actualités )

  L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par...

• Maladie professionnelle: le remboursement aux fonctionnaires territoriaux ne concerne pas uniquement les seuls frais prescrits par un praticien.

  24 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Maladie, #Hygiéne et sécurité )

  Aux termes du cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux...

• Gestion des vagues de chaleur en 2023

  22 juin 2023 ( #Hygiéne et sécurité )

  CLUIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU GUIDE De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site...

• Un abandon de poste peut être prononcé si un agent, suite à un avis favorable de reprise du conseil médical, refuse de reprendre son activité en appui d'un certificat médical qui n'apporte aucun élément pathologique nouveau.

  26 mai 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux, #Maladie )

  Lorsque l'agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l'autorité...