Top articles

• SFT: les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le bénéfice du SFT en invoquant uniquement leur statut ?

  28 juin 2025 ( #Paie-rémunération, #SFT )

  Le tribunal administratif de Rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (SFT) à une contractuelle de l’État rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires. 📌 Ce qu’il faut retenir : ➡️...

• 🚨 Nouveauté importante au 1er juillet 2025 pour les acteurs de l’apprentissage !

  13 juin 2025 ( #Apprentissage, #Apprentis )

  🗓️ À compter du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-585 modifie en profondeur les modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage. ✅ Les versements aux CFA seront désormais effectués au prorata temporis journalier, avec un nouveau calendrier...

• 📌 Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire : attention à l’affectation hors cadre d’emplois !

  06 juin 2025 ( #contentieux, #Période de stage )

  Le Conseil d’État (décision n° 497330, 20 juin 2025) rappelle une règle fondamentale de gestion RH dans la fonction publique territoriale : un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d’emplois. 🔍 En l’espèce, une adjoint d’animation...

• Index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT: ouverture de la campagne 2025

  07 juillet 2025 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  CLIQUEZ ICI pour télécharger le docuement Depuis les décrets n°2024-801 et n° 2024-802 l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devient une obligation mesurable pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants....

• Accident de service: tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle.

  19 juillet 2025 ( #Accident de service, #contentieux )

  Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d’État vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle. 👩 🏫 En l’espèce, une...

• Reconnaissance du burn out en tant que maladie professionnelle: avancée importante pour les agents publics victimes d’épuisement professionnel ou de troubles psychiques liés au service.

  17 juillet 2025 ( #Accident de service, #contentieux )

  Le Conseil d’État, dans sa décision n°495253 du 17 juillet 2025, vient d’apporter une clarification majeure sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels. 👉 En reconnaissant qu’un...

• Droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle.

  03 août 2025 ( #contentieux, #Mobilité )

  Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maîtrise principal de la commune...

• ⚖️ Révocation disciplinaire d'un fonctionnaire pour management abusif et harcèlement moral envers ses subordonnés

  07 août 2025 ( #contentieux, #Management )

  Le 8 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a confirmé la révocation d'un fonctionnaire de la ville d'Angers, après avoir démontré un management abusif et du harcèlement moral envers ses subordonnés. Cette décision rappelle l'importance...

• 🔴 Un employeur public local peut-il proposer une rupture conventionnelle à un agent avec qui il est en contentieux ?

  10 août 2025 ( #Rupture conventionnelle, #Fin de fonction, #contentieux )

  Un outil de gestion des ressources humaines encadré Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est ouverte, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, aux agents...

• 👨‍🚒 Nouvel arrêté pour l'organisation des services d'incendie et de secours en 2025 : impact sur les sous-directions et les officiers / montants de l'indemnité de sujétion spécifique

  22 juillet 2025 ( #SDIS )

  Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Ces nouvelles règles, en fonction de la taille...

• Analyses juridiques des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.

  05 juillet 2025 ( #Congés annuels )

  🔹 Une analyse juridique du CIG présente une analyse des nouvelles dispositions légales concernant le report et l'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires territoriaux, introduites par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025. Il explique...

• 🚨 📢 Réglementation applicable aux agents territoriaux candidats aux élections municipales de 2026 (un document www.naudrh.com)

  10 août 2025 ( #Droits et obligations, #Actualités, #Documentation )

  Réglementation applicable aux agents territoriaux candidats aux élections municipales de 2026 Dans la fonction publique territoriale (FPT), de nombreux agents manifestent le souhait de s’investir dans la vie démocratique locale. Qu’ils exercent des missions...

• Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d'utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues »

  12 août 2025

  L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la prise en compte des périodes de Travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre de l'ouverture de leur droit à pension de retraite à la suite des...

• Repenser le recrutement pour une fonction publique plus inclusive.

  17 août 2025 ( #Recrutement, #Travailleurs Handicapés )

  Recruter des personnes en situation de handicap, ce n’est pas seulement répondre à une obligation légale : c’est ouvrir son organisation à un vivier riche de compétences, diversifier ses équipes et renforcer sa marque employeur. 👉 Le FIPHFP Occitanie,...

• Retraite progressive dés 60 ans à compter du 1er septembre 2025 dans la FPT: une fin de carrière plus souple, des défis à relever pour les employeurs.

  17 août 2025 ( #Actualités, #Retraite, #Retraite - CNRACL )

  Le 1er septembre 2025 marquera un tournant dans la gestion des fins de carrière des agents publics, avec l’élargissement de la retraite progressive aux fonctionnaires âgés de 60 ans, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Ce dispositif,...

• Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

  18 août 2025 ( #Accident de service, #contentieux )

  La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante : 👉 Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité. Dans cette affaire,...

• 🚨 CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée.

  15 août 2025 ( #contentieux, #Contractuels )

  La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire. 👉 Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs...

• 🎧 Réforme du recrutement public : êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2025 ? 🚨

  09 août 2025 ( #Recrutement, #Actualités, #Podcast )

  Réforme du recrutement public : êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2025 ? Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 bouleverse les règles du recrutement dans la fonction publique. Pour les responsables RH des collectivités territoriales, c’est l'occasion...

• Rémunération des agents publics en situation de handicap et travaillant à temps: les agents publics territoriaux invalides sont dorénavant mieux protégés.

  05 août 2025

  Les salariés du régime général et les agents de la fonction publique disposent de deux régimes distincts en matière d'invalidité d'origine non-professionnelle. S'agissant de l'invalidité temporaire, les fonctionnaires de l'État peuvent bénéficier de l'allocation...

• 🔴 Pourquoi les services RH sont-ils souvent les "services mal aimés" dans les Administrations?

  28 août 2025

  Dans la fonction publique territoriale, les services des ressources humaines (RH) occupent une place centrale et pourtant paradoxale : indispensables au bon fonctionnement de l’organisation, ils sont fréquemment perçus avec défiance, voire incompris,...

• ⚖️ Fonction publique : une gestionnaire de carrière révoquée pour falsification de son compte épargne-temps (CET) et modification de son arrêté d’avancement d’échelon.

  16 juillet 2025 ( #Discipline, #contentieux )

  L' arrêt du Tribunal administratif de Lille n° 2302149 a confirmé, le 15 juillet 2025, la révocation d’une adjointe administrative de la commune de La Madeleine, en poste comme gestionnaire de carrière. 👉 Motifs : -Falsification de son compte épargne-temps...

• Discipline: des manquements graves aux obligations d’obéissance hiérarchique et d’exemplarité justifient une exclusion temporaire de deux ans.

  09 septembre 2025 ( #Discipline, #contentieux )

  L'arrêt n° 22NC01386 du 13 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la décision du maire de Longwy prononçant une exclusion temporaire de deux ans à l’encontre d’un adjoint technique territorial 👉 Les griefs retenus : -Présence sur...

• 📘 Guide des agents contractuels (2025)

  11 septembre 2025 ( #Contractuels, #Recrutement )

  Dans un contexte où près d’1 agent sur 5 est contractuel dans les collectivités, la bonne gestion de ces personnels est devenue un enjeu stratégique. 👉 Le Guide des agents contractuels mis à jour au 31 juillet 2025 est un allié précieux pour les responsables...

• ⚖️ Revirement historique sur les congés payés - www.naudrh.com vous explique tout !

  12 septembre 2025 ( #Maladie, #Actualités, #contentieux )

  Arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025 Revirement historique sur les congés payés Cour de cassation française Principe juridique consacré NOUVEAU DROIT FONDAMENTAL : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de voir...

• ⚖️ 🚨 Un employeur public local ne peut pas délibérer pour maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois.

  10 septembre 2025 ( #Maladie, #contentieux )

  Le 10 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans a suspendu une délibération du conseil municipal de Saran. 👉 Cette délibération prévoyait de maintenir 100 % du traitement des agents en congé maladie ordinaire pendant trois mois, alors que la...