Top articles

• Pension CNRACL, majoration pour enfant: condition d'éducation pendant 9 ans pour l'attribution de la majoration pour enfant (MAJ le 21/12/2022).

  28 décembre 2022 ( #Retraite - CNRACL, #pension )

  Pour ouvrir droit à la majoration, les enfants doivent avoir été élevés par le fonctionnaire pendant au moins 9 ans : - soit avant l’âge de 16 ans - soit avant l’âge auquel ils cessent d'être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du CSS , soit...

• Reclassement des agents à l’occasion de la liquidation d’une régie personnalisée

  28 décembre 2022 ( #Positions administratives, #contentieux, #Reclassement )

  Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...

• Recrutements d'agents publics par des entreprises privées : quelles sont les règles applicables en matière de contrôle déontologique ?

  14 décembre 2022 ( #Déontologie, #déontolgie, #déontologie )

  Pour les agents publics, le contrôle déontologique lors de leur départ vers le secteur privé a été réformé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci soumet au contrôle systématique de la HATVP les demandes...

• Télétravail: l’allocation forfaitaire de télétravail est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée ?

  12 décembre 2022 ( #Temps de travail, #Paie-rémunération )

  L’allocation forfaitaire de télétravail n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale au même titre, du reste, que la mise en place du télétravail. Conformément à l’article 1er du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une...

• Protection sociale complémentaire: une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.

  07 décembre 2022 ( #Protection sociale complementaire, #Protection sociale, #contentieux )

  Le CDGFPT a, sur le fondement de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 25 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conclu avec une mutuelle une convention de participation au titre d'un contrat collectif de prévoyance...

• Conditions d'avancement des fonctionnaires en arrêt maladie.

  12 décembre 2022 ( #Maladie, #Avancement-carrière )

  En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La circulaire n° FPPA8930009C...

• Prise en compte de la participation de l'employeur à une mutuelle complémentaire dans l'application du transfert primes-points.

  24 avril 2024 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce...

• Télétravail: le montant limite du « forfait télétravail » est relevé pour l'année 2024 à 282,24 euros.

  20 avril 2024 ( #télétravail, #Paie-rémunération )

  L’arrêté du 3 avril 2024, publié au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Le texte précise que par dérogation au premier alinéa de l' article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé,...

• ASA Covid19 de déconfinement: quels sont agents qui peuvent toujours être placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire ?

  09 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Autorisations d'absence )

  Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial....

• Mutation d’office : le juge administratif vérifie que le prononcé d’une mutation d’office ne corresponde pas en réalité à une sanction disciplinaire déguisée.

  07 octobre 2023 ( #contentieux, #Mutation, #Positions administratives )

  Sous réserve de l'arlésienne que devrait constituer le détournement de pouvoir, la mutation d'office d'un agent public poursuit toujours l'intérêt du service. De fait, cet intérêt peut s'accommoder d'une réorganisation comme il peut exiger le prononcé...

• Modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique et modification de la durée de conservation des données personnelles.

  22 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 est relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement...

• Rupture conventionnelle : modalités du paiement de l'aide au retour à l'emploi de l'employeur pour des emplois à temps partiels lors d'une seule rupture conventionnelle

  06 octobre 2023 ( #Rupture conventionnelle, #Paie-rémunération, #Fin de fonction )

  Lorsque le demandeur d'emploi était titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel mais qu'un seul de ces contrats fait l'objet d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

• Rêver d’intégrer la fonction publique ne suffit pas pour y entrer, rappelle la justice.

  06 octobre 2023 ( #Recrutement, #Concours, #contentieux )

  Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la non-reconnaissance de ses diplômes présentés en vue de son inscription au concours de rédacteur territorial. Il mettait en avant son “rêve d’intégrer la...

• Contractuel refusant le renouvellement d’un contrat : l'indemnité de fin de contrat doit être versée.

  21 septembre 2023 ( #Contractuels, #contentieux )

  Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est...

• Discipline : Un agent ne peut pas diffusé au syndicat auquel il appartient une consigne interne délivrée par courriel de l’Autorité Territoriale, qui n’avait pas vocation à être diffusée.

  16 septembre 2023 ( #contentieux, #Discipline )

  Un agent a diffusé au syndicat auquel il appartient une consigne interne délivrée par courriel du cabinet du président du Conseil départemental, qui n’avait pas vocation à être diffusée. Ce syndicat a transmis aussitôt ces éléments dans une lettre ouverte....

• Guide du maire employeur: nouvelle mise à jour du guide au 1er octobre 2022.

  23 novembre 2022 ( #Actualités, #Recrutement )

  Le guide du maire employeur a été créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions...

• Un agent public doit exécuter les ordres donnés par l’autorité hiérarchique même si sa fiche de poste ne liste pas les nouvelles tâches demandées au nombre des attributions de l’agent.

  01 octobre 2024 ( #contentieux, #Droits et obligations, #Discipline )

  Est constitutif d’un refus d’obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à sanction disciplinaire, le fait pour un agent de refuser de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, quand bien même sa fiche de poste qui expose ses missions...

• Coexistence au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même EPCI d'un comité social territorial et d'un comité social économique.

  08 novembre 2022 ( #Elections professionnelles 2022, #Electionspro2022, #Instances de dialogue social )

  Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE). Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code,...

• Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

  05 novembre 2022 ( #Actualités, #Retraite - CNRACL, #Avancement-carrière )

  Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique...

• Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet

  07 novembre 2022 ( #Recrutement, #collaborateurs de cabinet, #collaborateurs élus )

  Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau...

• Dossier individuel: une lettre qui comporte une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent peut y figurer.

  01 novembre 2022 ( #contentieux, #Dossier individuel )

  Une lettre qui comporte une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent peut être versée à son dossier individuel. Elle n’a pas le caractère d’une sanction ou d’une mesure prise en considération de sa personne imposant le respect des...

• CSFPT du 26 octobre 2022 - Avis favorable pour 4 textes / Avis défavorable pour la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public.

  26 octobre 2022 ( #Actualités, #CSFPT )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, ce mercredi 26 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Projet de décret portant...

• Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours, sauf exceptions (LFSS 2024).

  05 janvier 2024 ( #Actualités, #Maladie )

  Article 65: Les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin). La disposition qui prévoyait la suspension du versement...

• Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives.

  24 octobre 2022 ( #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...

• CTI ET PRIME SEGUR: projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs

  10 octobre 2022 ( #Actualités )

  Vous trouverez ci-dessous les deux projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de présentation. Les projets de texte seront soumis à l’avis...