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• Activité accessoire non autorisée: une collectivité publique est fondée à récupérer les sommes perçues par un agent public sans que la prescription biennale ne lui soit opposable.

  01 juin 2023 ( #Cumul d'activité, #contentieux )

  Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter...

• Droit de retrait et retenue pour service non fait: une retenue pour service non fait résultant de l’exercice du droit de retrait résulte-t-elle d’un excès de pouvoir ?

  29 mai 2023 ( #Hygiéne et sécurité, #Paie-rémunération, #contentieux )

  Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation...

• Congé menstruel: ce qui pourrait bientôt changer.

  27 mai 2023 ( #Actualités )

  Alors que l'Espagne vient de voter un loi créant un congé menstruel, le tabou autour des règles au travail persiste en France. Si quelques entreprises privées en proposent un à leurs salariées, la mairie de Saint-Ouen (93) vient d'annoncer la mise en...

• Comment limiter l'impact financier du Ségur de la santé ?

  26 mai 2023 ( #Actualités, #Paie-rémunération )

  Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...

• Conditions de détachement vers la police municipale

  18 mai 2023 ( #Police minicipale, #Positions administratives, #Détachement )

  L'assermentation, prévue par article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure, est une prestation de serment qui constitue un engagement solennel pour l'agent de police municipale, de respecter les règles déontologiques inhérentes à ses missions. Il...

• Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical.

  16 mai 2023 ( #Maladie, #contentieux )

  Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut...

• Un faux malade mais vrai gréviste peut être privé de traitement.

  11 mai 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux, #Maladie )

  Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l’administration ne peut...

• Dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires territoriaux

  12 mai 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Réforme des retraites 2023 )

  Dans la fonction publique territoriale, l'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d'âge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurances...

• Abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne : réintégration des professionnels et étudiants suspendus.

  06 mai 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable...

• Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an (non-respect de l’obligation d'obéissance, de l'obligation de réserve, intimidation de ses collègues et sa hiérarchie, état d’ébriété…)

  08 mai 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  Un ingénieur affecté dans un centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique, en qualité de chargé de mission, a été suspendu de ses fonctions et il a été par la suite prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions...

• Etre retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics.

  05 mai 2023 ( #Recrutement, #Concours, #Cumul d'activité )

  Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion...

• Rappel DOETH : n'attendez pas le 30 avril 2023 pour effectuer votre déclaration !

  24 avril 2023 ( #FIPHFP, #Travailleurs Handicapés )

  Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration....

• Conditions du versement de la prime « grand âge »

  22 août 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 institue une prime « Grand âge » au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement...

• Temps de travail : des dérogations aux 1607 heures annuelles ont été annulées par un Tribunal Administratif (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité)

  20 avril 2023 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant...

• Régime indemnitaire des policiers municipaux.

  29 avril 2024 ( #Actualités, #Police municipale )

  En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des...

• Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

  21 avril 2023 ( #Maladie, #contentieux )

  L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt...

• Inaptitude et refus d’un poste de reclassement par l’agent : quelles conséquences ?

  05 novembre 2023 ( #Reclassement, #Fin de fonction )

  Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...

• Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

  20 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail, #Police municipale )

  Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction...

• L'annulation contentieuse de la suspension d'un agent ne peut faire l'objet d'une régularisation rétroactive.

  30 octobre 2023 ( #contentieux, #Suspension, #Positions administratives )

  En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

• La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci.

  30 octobre 2023 ( #Fin de fonction, #Rupture conventionnelle, #contentieux )

  Il ne résulte d'aucune disposition réglementaire que dans le cadre de la procédure conduite au titre de l'examen d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration serait tenue de prendre une décision de refus de signature d'une convention dans...

• Harcèlement moral et relation hiérarchique : quand peut-on qualifier les agissements d’un supérieur hiérarchique comme relevant du harcèlement moral ?

  29 octobre 2023 ( #Harcélement, #contentieux )

  Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé ces agissements et de la personne s’estimant victime de harcèlement. Mais...

• Qu'est-ce-qu'un versement exceptionnel au sens de la garantie indemnitaire associée à la mise en œuvre du Rifseep ?

  25 octobre 2023 ( #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  Il résulte de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui garantit à l’agent concerné par la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), jusqu’à...

• Retraite : Choix de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants.

  27 octobre 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Retraite, #Actualités )

  En 2010, suite à deux arrêts de la Cour de cassation dénonçant l'éligibilité des seules femmes à l'attribution de majorations de durée d'assurance pour enfant, a été décidé un partage des quatre trimestres au titre de l'éducation entre les parents assumant...

• Discipline: panorama des dernières jurisprudences en matière de révocation.

  19 avril 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  ➡️ La révocation d'un agent d'exploitation n'est pas disproportionnée, lorsqu'elle vient sanctionner divers comportements fautifs dont plusieurs manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et un manquement grave à son obligation de probité se matérialisant...

• ARE : un ancien employeur ne peut pas opposer une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions à un ancien agent public qui sollicite le versement de l’ARE.

  19 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fin de fonction, #Paie-rémunération )

  L'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont...