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• Délai d’envoi des dossiers de liquidation de pension - Retour progressif au délai réglementaire.

  26 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  Afin de répondre aux difficultés de constitution et d'envoi des dossiers de liquidation pendant la crise sanitaire, au printemps 2020, le délai entre la date d'envoi du dossier et la date de radiation des cadres a été réduit à un mois au lieu des trois...

• Depuis le 1er octobre 2021, les agents occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Les grilles indiciaires ne sont pas modifiées.

  25 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  S uite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367. A compter de cette date, les agents occupant un emploi doté...

• Temps de déplacement pendant une astreinte: le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit-il être regardé comme un temps de travail effectif?

  21 juillet 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  L’arrêt du Conseil d’Etat n°47381 du 26 juin 2024 précise qu’aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte...

• Disponibilité et droit à l’avancement : lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.

  21 juillet 2024 ( #Avancement-carrière, #Disponibilité )

  L’arrêt du Conseil d’Etat n°493568 du 5 juillet 2024 rappelle qu’ aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L....

• Accident de service: un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur.

  21 juillet 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur...

• Contestation d'affectation: pour contester efficacement un changement d'affectation en référé-suspension, un agent doit prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle ou personnelle.

  03 novembre 2024 ( #Mobilité, #contentieux )

  Dans une récente décision du Tribunal Administratif de Bordeaux ( TA Bordeaux n°2406261 - 27/10/2024 ), un agent public a tenté de faire suspendre son changement d'affectation en invoquant une perte de rémunération et un mal-être psychologique. Cependant,...

• Les difficultés de recrutement dans la FPT : quelles solutions ?

  18 juillet 2024 ( #Recrutement, #Actualités )

  Les difficultés de recrutement au sein de la Fonction Publique Territoriale font consensus depuis quelques années. Un métier est dit en tension dès lors qu’il existe des difficultés de recrutement soit en raison d’un nombre insuffisant de candidatures...

• Discipline: l'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectent pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation.

  17 mai 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut fonder l’engagement d’une procédure disciplinaire visant à révoquer un fonctionnaire sur des faits antérieurs à sa nomination, mais portés ultérieurement à sa connaissance, lorsqu’ils révèlent, par leur...

• Arrêt de maladie: obligatoires dès juin 2025, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) devront être utilisés par les agents.

  26 octobre 2024 ( #Actualités, #Maladie )

  Depuis le mois de septembre, de nouveaux formulaires papier d'avis d'arrêt de travail (AAT) sont disponibles. Obligatoires dès juin 2025, ces formulaires plus sécurisés visent à lutter contre les fraudes. En 2023, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé...

• Des missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", n'invalide pas le changement d'affectation d'un fonctionnaire.

  14 juillet 2024 ( #contentieux, #Mutation )

  Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant...

• Jeux Olympiques et Paralympiques et indemnisation astreintes et interventions: un montant annuel maximum de 4000 euros versé est fixé par agent.

  12 juillet 2024 ( #Temps de travail, #Paie-rémunération )

  L’arrêté NOR : MENH2418951A du 5 juillet 2024 fixe à 4000 euros le montant annuel maximum versé par agent au titre de l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres...

• Discipline: un chef de service doit saluer ses subordonnées au nom de son obligation de dignité.

  10 juillet 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  Pour le juge, un supérieur hiérarchique a une obligation de dignité envers ses agents (CAA de Toulouse, 23/05/2024, n° 22TL21342). En l’espèce, un chef de service refuse de saluer une de ses subordonnées, de lui parler et limite excessivement ses attributions....

• Régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat: couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès.

  05 juillet 2024 ( #PSC, #Protection sociale complementaire )

  Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat vient d’être publié au JORF. Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction...

• Discipline: constitue un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique, le fait qu'un agent du patrimoine refuse de couvrir des livres.

  03 juillet 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Une adjointe territoriale du patrimoine a contesté son exclusion de fonctions de trois jours prononcée par le maire de la commune qui lui reprochait notamment un manquement à son devoir d’obéissance hiérarchique et d’obligation de service. L’intéressée...

• Sanction disciplinaire et arrêt de maladie : un arrêt de maladie empêche-t-il le lancement d'une procédure disciplinaire et l’exécution de la sanction ?

  07 juillet 2024 ( #Discipline, #Maladie )

  Dans le cas d’un agent pour lequel une sanction disciplinaire a été prononcée et qui se trouve en arrêt maladie, cet arrêt de maladie ne fait pas obstacle à l’exécution de la sanction disciplinaire à son égard. En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2023...

• Evolution des tendances et enjeux de l’absentéisme au sein des structures publiques pour l’année 2023.

  07 juillet 2024 ( #Actualités, #absentèisme )

  Publié le 26 juin 2024, le Baromètre de l'absentéisme des collectivités territoriales, réalisé par le courtier d’assurance WTW « présente l’évolution des tendances et enjeux de l’absentéisme au sein des structures publiques pour l’année 2023 et recense...

• Protection fonctionnelle: la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection à l'agent public entendu sous le régime de l'audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.

  07 juillet 2024 ( #Protection fonctionnelle, #contentieux )

  Un agent a soulevé une question de constitutionnalité concernant l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, transmise le 26 avril 2024 par le Conseil d’Etat. Il soutient que l’agent public entendu en qualité de témoin assisté bénéficie...

• Discipline: la liberté d’expression d'un agent ne l'autorise pas à adopter un comportement irrespectueux envers sa hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre de dysfonctionnements du service.

  07 juillet 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  A l’issue d’une procédure disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours a été prononcée à l’encontre d’un technicien territorial, pour manque de respect envers le directeur du pôle ARE et de la directrice...

• Différences de traitement concernant la pension de réversion.

  07 juillet 2024 ( #pension de réversion, #Retraite - CNRACL )

  La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois,...

• Protection Sociale Complémentaire (PSC): présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et leurs conjoints.

  06 juillet 2024 ( #PSC, #Protection sociale complementaire )

  Le décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale étend aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à leurs conjoints...

• Modulation de la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l'allocataire.

  08 juillet 2024 ( #congé proche aidant, #congés )

  Le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 est relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant. Le texte réglementaire a pour objet l’ouverture de la possibilité de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant lorsque...

• Situation des personnels en cas de liquidation d'une régie municipale : tentative de reclassement obligatoire.

  01 juillet 2024 ( #contentieux, #Reclassement )

  Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l’exploitation d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie...

• Avancement de grade: la différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement ne constitue pas une discrimination.

  02 juillet 2024 ( #Avancement-carrière, #contentieux )

  Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la...

• Dans le cadre d’un retrait d’agrément d’un assistant familial, le secret de l’instruction ne peut pas être opposé.

  02 juillet 2024 ( #Assistants familiaux, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement...

• Droit de grève: l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

  28 juin 2024 ( #Greve, #contentieux )

  Par une délibération du 8 février 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu le 1er février 2021 par la commune avec trois organisations syndicales visant à assurer la continuité des services publics d'accueil des...