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• Modalités de reprise des fonctions suite à la fin de l’obligation vaccinale.

  14 juin 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La fin de l’obligation vaccinale est intervenue le 15 mai 2023 (lendemain de la publication du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et des étudiants). Sous réserve...

• Erreur de carrière au titre d’un avancement : une pure erreur matérielle n'est pas de nature à faire naître des droits au profit de l’agent.

  26 mai 2024 ( #contentieux, #Avancement-carrière )

  Un agent exerçant les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés « avait atteint, à la date de l'arrêté de radiation des cadres de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris du 20 décembre 2016, le cinquième échelon de son grade. Par une décision...

• Temps de travail: la collectivité, qui méconnait les prescriptions relatives au temps de travail, commet une illégalité fautive.

  25 mai 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  « Le dépassement de la durée maximale de travail prévue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs intéressés en ce qu'il les prive du repos auquel...

• Temps de travail : une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

  28 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail )

  Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires...

• La présentation du bulletin de paie évolue en 2023.

  14 juin 2023 ( #Paie-rémunération )

  À partir du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront faire apparaître une nouvelle rubrique, dénommée « montant net social » qui correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité...

• Nouvel accord cadre sur le télétravail: naudrh.com vous en résume les principales dispositions.

  14 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Temps de travail )

  Un accord-cadre sur la mise en oeuvre du télétravail a été signé à l'unanimité par les partenaires sociaux nationaux le 13 juillet 2021. En voici les principales dispositions: Les grands principes - Applicable aux trois versants de la Fonction Publique...

• Licenciement pour insuffisance professionnelle : il ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

  26 mai 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 février 2024, n°21BX00437 : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude...

• Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste.

  26 mai 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  « Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il...

• Refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : une prolongation au-delà de la limite d’âge peut être refusée par un employeur sur le fondement d’une politique Ressources Humaines de rajeunissement des effectifs.

  23 mai 2024 ( #contentieux, #Fin de fonction )

  L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité. Elle...

• Promotion interne: il faut décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion

  23 mai 2024 ( #Actualités, #Promotion interne )

  La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...

• Sapeurs pompiers: l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée et il il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection.

  23 mai 2024 ( #Sapeurs Pompiers, #Hygiéne et sécurité )

  Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers...

• Conseil de discipline : l'agent doit pouvoir assister à l'audition des témoins.

  23 mai 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

• Revalorisation de la prime de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique territoriale

  18 mai 2024 ( #Actualités )

  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...

• Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale: conditions d'exemption de versement.

  17 mai 2024 ( #Contractuels, #Paie-rémunération )

  En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement...

• Simplification de l'organisation des concours de la fonction publique territoriale: où en est-on ?

  17 mai 2024 ( #Actualités, #Concours )

  L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié...

• Compte épargne-temps (CET) : modifications, à compter du 1er janvier 2024, des montants des jours indemnisés.

  29 novembre 2023 ( #CET, #compte Epargne Temps (CET) )

  Un arrêté du 24 novembre 2023 fixe les nouveaux montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant...

• Pas d'avancement possible après départ en retraite: l'admission à la retraite d'un agent a pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion.

  07 avril 2024 ( #Avancement-carrière, #contentieux )

  Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018....

• La suspension d'un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive.

  30 novembre 2023 ( #Suspension, #contentieux )

  En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

• Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

  28 novembre 2023 ( #Apprentissage, #Apprentis )

  L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...

• Imputabilité au service d'un accident de trajet sous l'emprise de l'alcool

  26 novembre 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail....

• Annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure: obligation de replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment

  25 novembre 2023 ( #contentieux, #Mutation )

  L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les...

• Promotion interne des ingénieurs territoriaux: les services effectifs exigés doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

  09 octobre 2024 ( #Promotion interne, #contentieux )

  Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...

• Temps partiel thérapeutique et maintien ou non du régime indemnitaire à taux plein : quelles règles appliquer ?

  22 novembre 2023 ( #Paie-rémunération )

  Un fonctionnaire territorial autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au...

• Devenir de la prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie.

  23 novembre 2023 ( #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée...

• Pompiers: récapitulatif sur les droits de départ à la retraite.

  23 novembre 2023 ( #Sapeurs Pompiers, #Retraite - CNRACL )

  En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles...