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• Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale

  05 décembre 2022 ( #Temps de travail )

  L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...

• Disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.

  24 avril 2024 ( #Indemnités, #Contractuels )

  Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...

• Officiers de sapeurs-pompiers professionnels : transfert des concours et examens professionnels au CNFPT et aux centres de gestion de la FPT.

  05 décembre 2022 ( #Concours, #Sapeurs Pompiers )

  Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...

• Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement.

  22 avril 2024 ( #contentieux, #Fin de fonction )

  La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...

• Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour se séparer des agents dont l'insuffisance professionnelle est constatée.

  12 octobre 2023 ( #insuffisance professionnelle )

  En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, et recevoir une indemnité...

• Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite.

  12 octobre 2023 ( #contentieux, #Avancement-carrière )

  L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...

• Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics.

  11 octobre 2023 ( #Apprentissage, #Apprenti )

  L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...

• L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent

  13 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité...

• Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité: réparation du préjudice causé.

  09 octobre 2023 ( #Disponibilité, #contentieux )

  En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...

• Modification des dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et des modalités de reprise des services lors de la nomination dans un cadre d'emplois.

  09 octobre 2023 ( #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...

• Formation et inaptitude aux fonctions : un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence.

  06 octobre 2023 ( #Inaptitude physique, #Formation )

  Un agent définitivement inapte à toute fonction n’a pas la possibilité d'accéder à une formation professionnelle ou à un bilan de compétence. Pour rappel, il ressort des travaux préparatoires à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que la possibilité d'accéder...

• Prime pour les médecins: extension du bénéfice d'une prime de revalorisation à l'ensemble des médecins exerçant en ESSMS et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux.

  01 décembre 2022 ( #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public...

• Complément de traitement indiciaire : élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des ESSMS ou de certains services ou structures.

  01 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ouvre le bénéfice du complément de traitement...

• Médaille d’honneur : la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur est illégale.

  30 novembre 2022 ( #contentieux )

  Selon l'article R. 411-42 du code des communes, la " médaille d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un...

• Télétravail: un chef de service peut légalement fixer un nombre de jours inférieur à ce que permet le décret du 11 février 2016.

  05 octobre 2023 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Aux termes de l'article 3 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne...

• L’utilisation à des fins personnelles des locaux du service était interdite, même pendant les confinements.

  04 octobre 2023 ( #contentieux, #Locaux de travail )

  Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son...

• Révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur.

  26 septembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Il ressort de la décision en litige que la sanction prononcée à l'encontre de Mme B... est motivée par le fait qu'elle a, d'une part, manqué à son devoir de réserve, en publiant sur le réseau social Facebook des propos outranciers dirigés personnellement...

• Discipline : erreur de calcul des votes des membres d’un conseil de discipline.

  16 septembre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur...

• Difficultés de recrutement d'ATSEM

  27 septembre 2023 ( #Recrutement, #Actualités )

  Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants...

• Accès au grade d’ingénieur territorial d’un technicien principal par la voie de l’examen professionnel : les conditions de durée de services effectifs doivent être respectées.

  21 avril 2024 ( #Concours, #contentieux )

  Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a...

• Compétence attendue d’un chef de service: il relève de la compétence attendue d'un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer et non de les attiser.

  21 novembre 2022 ( #contentieux )

  L’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes n° 22NT00061 du 25 octobre 2022 indique qu’il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser. Les...

• Télétravail: quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

  20 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail )

  Le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Il vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des...

• Règles d'élaboration, d'accessibilité et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail.

  16 novembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #Médecine du travail )

  Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services...

• Discipline : la sanction du fonctionnaire détaché est prononcée par l'autorité disciplinaire de son corps d'origine.

  16 novembre 2022 ( #Discipline, #Détachement )

  En vertu des dispositions de l’article 45, alors en vigueur, de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire placé en position de détachement continue de bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’ensuit qu’il...

• Discipline: droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.

  10 novembre 2022 ( #Discipline, #contentieux )

  En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....