Top articles

• Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction.

  27 septembre 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...

• Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien.

  18 septembre 2022 ( #Accident de service, #contentieux )

  Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...

• Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels à temps partiel ?

  18 septembre 2022 ( #Cumul d'activité, #Sapeurs Pompiers )

  Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet...

• Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné.

  15 septembre 2022 ( #contentieux, #Discipline )

  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à...

• Heures supplémentaires : comment remédier aux dysfonctionnements liés à leur accumulation ?

  13 septembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Temps de travail )

  Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande...

• Télétravail dans la fonction publique : précisions sur les modalités d’exercice.

  08 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail )

  En 2016, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions...

• Temps partiel thérapeutique (TPT) : un employeur peut-il rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie ?

  04 septembre 2022 ( #Maladie, #Positions administratives, #Temps de travail, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie. L’employeur ne peut donc s’opposer à une demande de TPT que si le CM s’est...

• Caractère de droit privé du contrat emploi avenir: absence de prise en compte dans la durée de service permettant le passage en contrat à durée indéterminée.

  20 septembre 2023 ( #contentieux, #Avancement-carrière )

  L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le législateur a prévu que tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent qui justifie...

• Attribution du RIFSEEP: il peut être tenu compte de l'expérience acquise au titre du montant de l'IFSE accordée.

  23 septembre 2024 ( #contentieux, #RIFSEEP )

  Cour administrative d’appel de Marseille, 18 juin 2024, n°23MA01361 : il ressort de « l'article 6 du décret du 20 mai 2014 citées au point 2 que si, lors de sa première application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des...

• Discipline: il faut avoir un comportement approprié à l’égard de ses collègues et ne pas créer un climat de tension et d’insécurité.

  22 septembre 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L'arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille du 6 juin 2024 (n°23MA01978) concerne une sanction disciplinaire prononcée contre Mme B, employée dans un établissement public, pour un comportement inapproprié à l’égard de ses collègues, créant...

• Discipline: il faut être courtois et délicat vis à vis de ses collègues.

  22 septembre 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L’arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris du 6 mars 2023 (n°22PA03677) traite d’une affaire disciplinaire concernant une agente publique, Mme Z, qui a été sanctionnée par une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois...

• Les départements de France « appelle ses membres à ne pas mettre en œuvre l’extension de la prime « Ségur »

  21 septembre 2024 ( #Actualités )

  Dans un communiqué du 13 septembre 2024, les Départements de France « appelle ses membres à ne pas mettre en œuvre l’extension de la prime « Ségur » tant que l’Etat ne leur en compense pas les conséquences ». L’extension visée fait référence à l’arrêté...

• Possibilité d'accorder rétroactivement le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

  20 septembre 2024 ( #NBI, #contentieux )

  L'arrêt du Tribunal administratif de Melun n° 2107817 du 17 juillet 2024 concerne une requête liée à l’attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les fonctions d'accueil du public. Le tribunal a considéré que l'agent consacrait...

• Une décision envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et non réceptionnée par l’agent est considéré comme notifiée.

  29 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #contentieux )

  En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant un courrier, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès...

• Fonctionnaires en décharge syndicale: quelle rémunération doivent-ils percevoir ?

  15 septembre 2024 ( #Paie-rémunération, #Syndicat )

  L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rémunération et de...

• Abandon de poste: attention à la régularité de la la notification de l'arrêté de radiation.

  14 septembre 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, du 9 février 2024, se concentre sur la question de la régularité de la notification de l'arrêté du 28 mars 2019, pris par le maire de la commune de Fresnes, qui radiait un agent pour abandon de poste....

• Harcèlement moral: le pouvoir hiérarchique dans les relations professionnelles n'est pas sans limite.

  15 septembre 2024 ( #contentieux, #Harcelement )

  L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 4 juin 2024 (n°23DA00550) traite d’un cas de harcèlement moral dans le cadre des relations entre un maire et le directeur des services techniques d’une commune. La Cour confirme l’existence...

• Demande de reconnaissance d'accident de service: attention au respect du principe d'impartialité.

  15 septembre 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2024 (n°22LY02345), la question du principe d'impartialité est au centre du contentieux. Ce principe est essentiel dans l'action de l'administration, y compris dans l'exercice du...

• Autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS : un employeur public local peut accorder plus de jours d’absence que ceux accordés pour l’Etat.

  08 septembre 2024 ( #Autorisations d'absence, #contentieux )

  Le tribunal a examiné la demande d'annulation du refus d’une commune de modifier son règlement intérieur concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) de huit jours pour mariage ou PACS, alors que l'État accorde une ASA de cinq jours pour des...

• Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public local.

  11 septembre 2024 ( #Reclassement, #contentieux )

  Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours...

• Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

  07 septembre 2023 ( #Apprentissage, #Apprentis )

  Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 est relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le texte réglementaire précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en...

• Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est toujours possible pour l’autorité administrative.

  07 avril 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #Fonctionnaire, #Mutation, #contentieux )

  Un changement d’affectation pour un motif tiré de l’intérêt général est tou jours possible pour l’autorité administrative. L'intérêt du service suppose en effet que l'administration dispose de la liberté de modifier l’affectation des agents, ces derniers...

• Refus de renouvellement de contrat et indemnisation chômage: un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.

  19 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Fin de fonction, #Non Titulaire )

  Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée...

• Renforcer les contrôles et examens médicaux pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

  02 septembre 2023 ( #Sapeurs Pompiers, #Actualités )

  L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif...

• Renouvellement abusif de CDD: l’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI.

  18 avril 2024 ( #contentieux, #Contractuels )

  La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant le non-renouvellement de son contrat. Les juges ont rappelé que les agents contractuels de l'Etat sont recrutés par contrat à durée déterminée, sauf dérogation prévue...