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• Fonctionnaires vivant à l'étranger ou dont les enfants y vivent : possibilité de bénéficier du SFT ou des majorations familiales.

  24 février 2023 ( #SFT, #Paie-rémunération )

  Si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l'enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être...

• Retraite : l’employeur n’est pas tenu d’informer ses agents sur leurs droits à retraite.

  31 décembre 2022 ( #pension de réversion, #contentieux )

  Selon une jurisprudence constante, l’administration n’est pas tenue de donner aux retraités une information particulière sur leurs droits issus de textes sur les pensions (CE n° 146156 M. A du 21 f é vrier 1996, voir pour les organismes de sécurité sociale,...

• Recrutement: obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

  29 décembre 2022 ( #Recrutement )

  Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace...

• Cumul d'activité accessoire: ouverture de la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

  29 décembre 2022 ( #Cumul d'activité )

  Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés Les régions,...

• Les mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique sont publiées.

  26 novembre 2020 ( #Actualités, #Congés annuels, #Autorisations d'absence, #Hygiéne et sécurité )

  L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 porte diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . L’ordonnance a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant...

• Modalités de formation spécifique des infirmiers en santé au travail.

  28 décembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité, #Formation )

  Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail Le texte réglementaire précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention...

• Accident du travail et maladies professionnelles: report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - Maladies professionnelles.

  25 décembre 2022 ( #Accident de service )

  Le décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifie le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général Ce texte réglementaire reporte du 1er janvier...

• Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants.

  21 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Avancement-carrière )

  Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...

• La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent.

  21 décembre 2022 ( #Contractuels, #Non Titulaire, #contentieux )

  Les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne,...

• Vague de froid : les précautions à prendre.

  18 décembre 2022 ( #Hygiéne et sécurité )

  De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, il est important d’être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir de graves effets sur la santé des travailleurs (hypothermie,...

• Réintégration après une révocation : modalités de retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation.

  20 décembre 2022 ( #Discipline, #contentieux )

  En cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle...

• 1er mai : le doublement de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai est supprimé.

  19 décembre 2022 ( #Paie-rémunération )

  Le projet de loi de finances pour 2023 met un terme au doublement de la rémunération des agents de droit public travaillant le 1er mai. L’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les...

• Retenues sur traitement : faut-il motiver la décision de retenue sur traitement pour absence de service fait ?

  17 décembre 2022 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Par principe, une décision par laquelle une autorité administrative procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait lors de la liquidation de la paie de l’agent public constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée....

• Contractuel: un employeur public peut-il faire travailler un agent contractuel au-delà de la limite d’âge ?

  17 décembre 2022 ( #Contractuels, #contentieux )

  Une collectivité territoriale ne peut procéder au recrutement ou au maintien en fonctions d'un agent contractuel au-delà de la limite d'âge applicable à l'intéressé. Le contrat de recrutement d'un agent ayant atteint la limite d'âge ne peut pas faire...

• Difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d'office

  25 avril 2024 ( #Actualités, #Reclassement )

  L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article...

• Réglementation du temps de travail dans une collectivité territoriale

  05 décembre 2022 ( #Temps de travail )

  L'organisation du travail des agents publics territoriaux doit respecter les garanties minimales de travail fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique...

• Disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.

  24 avril 2024 ( #Indemnités, #Contractuels )

  Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...

• Officiers de sapeurs-pompiers professionnels : transfert des concours et examens professionnels au CNFPT et aux centres de gestion de la FPT.

  05 décembre 2022 ( #Concours, #Sapeurs Pompiers )

  Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion...

• Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement.

  22 avril 2024 ( #contentieux, #Fin de fonction )

  La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...

• Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour se séparer des agents dont l'insuffisance professionnelle est constatée.

  12 octobre 2023 ( #insuffisance professionnelle )

  En application des articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, et recevoir une indemnité...

• Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite.

  12 octobre 2023 ( #contentieux, #Avancement-carrière )

  L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21 du code général de la fonction publique, prévoit...

• Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics.

  11 octobre 2023 ( #Apprentissage, #Apprenti )

  L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales...

• L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent

  13 octobre 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité...

• Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité: réparation du préjudice causé.

  09 octobre 2023 ( #Disponibilité, #contentieux )

  En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal...

• Modification des dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et des modalités de reprise des services lors de la nomination dans un cadre d'emplois.

  09 octobre 2023 ( #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 est relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et au corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de...