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• Laïcité et neutralité du service public: le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public

  14 novembre 2022 ( #contentieux, #Agents de droit privé )

  Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....

• Discipline : le recours à une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions peut être justifié.

  09 novembre 2022 ( #Discipline, #contentieux )

  En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant...

• Versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) durant une disponibilité pour convenances personnelles

  26 septembre 2024 ( #contentieux, #Paie-rémunération )

  L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA02178 du 21 mai 2024 concerne le versement indû de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à un agent, M. B., dans un contexte de congé pour convenances personnelles et de demandes de réintégration conditionnées....

• Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat.

  03 novembre 2022 ( #Actualités, #OPH )

  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de...

• Personnels des GIP: fixation du régime de droit public (conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de travail)

  26 octobre 2022 ( #Dialogue social, #GIP )

  Le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public. Il actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime...

• Déclaration des cotisations d’un agent territorial sapeur-pompier professionnel.

  24 octobre 2022 ( #Paie-rémunération, #Sapeurs Pompiers )

  Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi. Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour...

• Saisine du Conseil Médical : tout ce qu’il faut savoir.

  23 octobre 2022 ( #Maladie )

  Cliquez sur les liens pour accéder aux documents : Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé) Les...

• Temps de travail: les dispositions relatives au temps de travail dans la FPH, et notamment celles sur la dérogation aux garanties minimales, ne sauraient être transposées à la FPT, et notamment aux personnels travaillant dans des EHPAD.

  14 octobre 2022 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...

• Rémunération : une décision procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait doit être motivée, lorsqu’elle révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait.

  13 octobre 2022 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...

• Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.

  21 avril 2024 ( #contentieux )

  La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont...

• Entretiens professionnels : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents.

  25 septembre 2022 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge administratif, après contrôle des différents griefs, peut être amené à annuler...

• Arrêt de maladie : un responsable hiérarchique n'a pas à connaître les motifs d'un arrêt de travail de l’agent qu’il encadre.

  30 septembre 2022 ( #Maladie, #contentieux )

  Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe....

• Un accident de service peut-il être déclaré postérieurement à la radiation des cadres ?

  19 avril 2024 ( #Accident de service )

  L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse. En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu...

• L'usage du tutoiement ne permet pas de présumer une situation de harcèlement moral.

  25 septembre 2024 ( #contentieux, #Harcelement )

  L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02824 du 16 septembre 2024 porte sur une situation de harcèlement moral alléguée par une fonctionnaire, Mme A..., à l'encontre de son supérieur, M. D..., directeur des systèmes informatiques...

• Rémunération des assistants familiaux: nouvelles modalités.

  28 septembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Assistants familiaux )

  Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants...

• Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle.

  20 septembre 2022 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...

• Le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation automatique sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice.

  29 septembre 2024 ( #contentieux, #Temps de travail )

  Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (C. trav., art. L. 3121-16) . En cas de manquement de l'employeur à son obligation de faire respecter cette pause quotidienne...

• Télétravailler à l’étranger sans l’autorisation de son employeur constitue une faute grave.

  28 septembre 2024 ( #contentieux, #Temps de travail )

  La décision du Conseil de prud’hommes de Paris n°F 21/06451 du 1er août 2024 concerne une salariée qui conteste son licenciement pour faute grave après avoir télétravaillé depuis le Canada sans l’accord de son employeur et en violation des règles établies...

• Discipline : un courriel d’un agent, au ton véhément et désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, peut faire l’objet d’une sanction.

  27 septembre 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L’arrêt du Tribunal administratif de Marseille n°2201665 du 20 juin 2024 traite d'une affaire de comportement inapproprié et irrespectueux de M. A., un agent communal, envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues, par l’intermédiaire de la messagerie...

• Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien.

  18 septembre 2022 ( #Accident de service, #contentieux )

  Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...

• Peut-on permettre à un agent d’une collectivité à temps partiel d'être recruté comme Sapeurs-Pompiers professionnels à temps partiel ?

  18 septembre 2022 ( #Cumul d'activité, #Sapeurs Pompiers )

  Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet...

• Lanceur d’alerte : un agent qui ne nie pas être l'auteur des faits dénoncés, et qui a commis des manquements à ses obligations d’obéissance et à son devoir de réserve, peut être sanctionné.

  15 septembre 2022 ( #contentieux, #Discipline )

  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à...

• Heures supplémentaires : comment remédier aux dysfonctionnements liés à leur accumulation ?

  13 septembre 2022 ( #Paie-rémunération, #Temps de travail )

  Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant, d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande...

• Télétravail dans la fonction publique : précisions sur les modalités d’exercice.

  08 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Temps de travail )

  En 2016, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions...

• Temps partiel thérapeutique (TPT) : un employeur peut-il rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie ?

  04 septembre 2022 ( #Maladie, #Positions administratives, #Temps de travail, #Actes Administratifs - Contentieux )

  Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie. L’employeur ne peut donc s’opposer à une demande de TPT que si le CM s’est...