Top articles

• Hygiène et Sécurité: ne pas lutter contre le tabagisme passif constitue un préjudice indemnisable.

  22 août 2024 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes...

• Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

  16 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités )

  La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité. Au sein de la fonction publique d'Etat, le seuil des 40% de primo-nominations de femmes aux postes dirigeants et de direction pour la première fois . Au-delà de la fonction...

• Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

  22 août 2024 ( #contentieux, #Enquête adminstrative )

  Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

• L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité est compatible avec un congé de maladie.

  22 août 2024 ( #Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), #contentieux )

  Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...

• Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral.

  05 juillet 2022 ( #contentieux, #Maladie, #Accident de service, #Hygiéne et sécurité )

  Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...

• Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance.

  22 août 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

• L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service.

  22 août 2024 ( #Rupture conventionnelle, #contentieux )

  Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

• La lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait doit impérativement indiquer le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public.

  22 août 2024 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...

• Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles.

  27 juillet 2023 ( #Autorisations d'absence )

  La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

• Prise en compte des TUC pour le dispositif « carrières longues »

  27 juillet 2023 ( #Retraite - CNRACL )

  Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...

• Annulation pour erreur manifeste d’appréciation de la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire

  25 juillet 2023 ( #Indemnités )

  Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le...

• Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix”

  26 juillet 2023 ( #Mutation, #Positions administratives )

  Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux...

• Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux

  25 juillet 2023 ( #Indemnités )

  En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime...

• Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : présentation des différentes mesures prévues par la loi qui vient d’être publiée.

  20 juillet 2023 ( #Actualités )

  La LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations...

• Grille indiciaire des ingénieurs socio-éducatif.

  20 juillet 2023 ( #Paie-rémunération, #carriéres )

  Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de...

• Un placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue...

  19 mars 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

• L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation.

  14 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Mutation )

  Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son grade conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

• Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

  11 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #secteurPublic )

  Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils...

• Une addiction alcoolique avec des troubles du comportement interdit tout travail au contact d'enfants.

  16 mars 2024 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressé à ses fonctions ressort également du rapport établi par le médecin désigné...

• Temps de trajet domicile-travail

  05 janvier 2024 ( #contentieux, #Temps de travail )

  Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail, entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. En l’espèce, «...

• Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET.

  15 mars 2024 ( #compte Epargne Temps (CET), #contentieux )

  Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

• Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins.

  15 mars 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

• Règles générales relatives au bulletin de paie.

  07 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...

• RIFSEEP: même si les collectivités territoriales sont libres de déterminer les critères d’attribution des primes, la constitution des groupes de fonctions pour l’attribution du RIFSEEP est encadrée.

  06 juillet 2023 ( #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...

• Assouplissement des quotas de promotion dans la fonction publique territoriale.

  08 juillet 2023 ( #Avancement-carrière )

  La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...