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• Renouvellement d'un contrat à durée déterminée dans les collectivités.

  25 août 2023 ( #Contractuels )

  Les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents ou à des besoins temporaires, sur des...

• Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation nécessaire à l’obtention d'indemnités baisse.

  25 août 2023 ( #Positions administratives, #Actualités )

  Le décret n° 2023-790 diminue le temps d’immatriculation requis en tant qu’assuré social afin d'harmoniser cette durée avec ce que prévoit l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle...

• Rappel des dates limites de transmission de vos déclarations

  05 janvier 2024 ( #Paie-rémunération )

  En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations Données sociales nominatives (DSN). La date limite pour la mise à disposition par les employeurs des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) au titre de l’exercice 2024...

• Suspension d’une sanction par le juge des référés en raison de sa disproportion: faculté pour employeur public de prendre une seconde sanction plus faible.

  05 janvier 2024 ( #Suspension, #contentieux )

  Lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre qu’il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus...

• Nouveau taux de prise en charge du prix des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prise en charge des titres va être relevé pour atteindre 75% contre 50% à l'heure actuelle.

  23 août 2023 ( #Déplacements professionnels )

  Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le texte réglementaire...

• Calcul par le CDG du contingent de décharges syndicales pour les syndicats mixtes affiliés, même si leur affiliation est facultative: remboursement des charges salariales afférentes.

  23 août 2023 ( #contentieux, #Syndicat )

  Il résulte des articles 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service...

• Hausse du point d’indice au 1er juillet 2022 : conséquences de la revalorisation sur les groupes hors échelle.

  01 août 2022 ( #Paie-rémunération )

  A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017). Les traitements correspondant aux indices majorés...

• Modifications de la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.

  21 août 2023 ( #Bilan social, #Rapport social unique )

  L'arrêté du 14 août 2023 modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 , les mots : « à l'article 2...

• Troisième Rendez-vous salarial de la fonction publique Jeudi 9 décembre 2021

  09 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Paie-rémunération )

  Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières...

• Lors d'un entretien professionnel, les griefs adressés à l'agent doivent être exacts et précis.

  26 février 2024 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations...

• Revendications sociales de la police municipale.

  12 août 2023 ( #Actualités, #Police municipale )

  La filière « police municipale » comprend le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C), des chefs de service de police municipale (catégorie B) et des directeurs de police municipale (catégorie A). Elle intégre également le cadre d'emplois...

• Création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires.

  13 août 2023 ( #Don de jours, #Sapeurs pompiers )

  Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 porte élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Le texte réglementaire permet de créer un nouveau motif de don de jour pour...

• Priorité de recrutement d’un fonctionnaire sur un poste vacant

  03 septembre 2024 ( #Recrutement, #contentieux )

  La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024, a annulé un jugement antérieur ainsi que la décision de la commune de Saint-Étienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire régional. Un...

• La diffusion des bulletins de paie sans l'accord du salarié constitue une atteinte à la vie privée.

  02 septembre 2024 ( #contentieux, #Paie-rémunération )

  L’arrêt de la Cour de cassation n°22-19.153 du 20 mars 2024 indique que les bulletins de paie d'un salarié, « en ce qu'ils mentionnent notamment le montant de la rémunération individuelle, relèvent de la vie privée ». La diffusion des bulletins de paie...

• RIFSEEP des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants.

  16 mars 2022 ( #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Indemnités, #Paie-rémunération, #secteurPublic )

  Les décrets n° 2021-1881 et 2021-1882 du 29 octobre 2021 adaptent la correspondance avec les corps de l’Etat pour la définition du régime indemnitaire à l’issue de la création des deux nouveaux cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des aides-soignants...

• Temps de travail: il n'est pas interdit de travailler deux dimanches consécutifs.

  01 septembre 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...

• Expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale.

  08 août 2023 ( #Actualités, #Mécénat )

  Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental...

• Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.

  26 août 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...

• Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés.

  27 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...

• Délai pour la transformation d’un CDD en CDI

  05 août 2023 ( #Contractuels )

  L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...

• Dispositions transitoires pour les avancements de grade 2022.

  08 mars 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Des dispositions transitoires sont prévues...

• Grille de rémunération des agents de catégorie C au 1er janvier 2022.

  05 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Sont concernés : -Les grades situés en échelle de rémunération C1, C2ou C3, -Les cardes...

• Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés.

  22 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial.

  22 août 2024 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

• Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction.

  22 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...