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• Radiation des cadres pour abandon de poste: rappel et confirmation de la procédure par le Conseil d’Etat.

  26 janvier 2023 ( #Positions administratives, #Fin de fonction )

  Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient...

• Un acte de voyeurisme immédiatement dénoncé à la hiérarchie justifie une suspension de l’agent auteur de l’acte.

  04 mars 2024 ( #contentieux, #Suspension )

  Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé...

• Une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle peut faire l’objet d’un avertissement.

  04 mars 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il...

• Des excuses après des menaces de mort permettent l'annulation de la révocation d'un agent.

  24 janvier 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse (cf. lien ci-dessous)...

• La revalorisation du traitement des fonctionnaires met-elle en difficulté financièrement les collectivités territoriales ?

  03 mars 2024 ( #Actualités )

  L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s'inscrit en outre dans un contexte d'inflation...

• Mi-temps thérapeutique dans le secteur de l'emploi public : la nature même de ce mi-temps thérapeutique n'est pas égale entre les employés du public et ceux du privé.

  23 janvier 2024 ( #Temps de travail )

  Le droit à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ne se confond pas, comme pour les salariés du privé, avec le droit à indemnisation en cas d'incapacité de travail. Il s'inscrit dans une logique de droits distincts des droits...

• Survenance de la limite d’âge et autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci.

  26 décembre 2023 ( #Fin de fonction, #Retraite - CNRACL )

  Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

• Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité.

  14 décembre 2023 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  Un agent n’est pas fondé à demander la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulée après avoir reconnu l’existence de fautes commises par l’administration,...

• Dispositifs permettant le maintien et le retour en emploi du fonctionnaire, s'il est atteint de maladies nécessitant des soins continus.

  06 décembre 2023 ( #Maladie )

  Les situations des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne peuvent se comparer complètement en matière de droits à congé ou absence en cas de longue maladie. Toutefois, comme les salariés de droit privé, les fonctionnaires bénéficient bien de...

• Quelle suite donner aux revendications portées par les policiers municipaux qui ont entamé une grève revendicative portant sur le volet social, le régime indemnitaire, les retraites, les carrières et rémunérations, grève suivie par onze syndicats et associations de policiers municipaux, depuis le 1er novembre 2023?

  10 avril 2024 ( #Police minicipale, #Greve )

  En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des...

• Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible d’entacher sa légalité.

  02 mars 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître...

• Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération depuis le 1er janvier 2023

  19 janvier 2023 ( #Frais de repas, #Paie-rémunération )

  La loi de finances pour 2023 pose que le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 6,50 € par titre (contre 5,92 € au 1er septembre 2022). Cette revalorisation de 9,8 % vise à inciter...

• Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation.

  08 février 2024 ( #contentieux, #Disponibilité )

  En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

• Les frais de déplacement sont communicables.

  22 février 2024 ( #Frais de déplacement, #Frais de déplacements )

  Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité...

• Une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge peut être renouvelée.

  22 février 2024 ( #Fin de fonction, #Retraite )

  Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du...

• Accident de service: l’agression provoquée par un agent exclut toute imputabilité au service.

  16 janvier 2023 ( #Accident de service, #contentieux )

  La loi présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de...

• Fin de détachement sur l'emploi fonctionnel : précisions sur les obligations respectives des collectivités d'origine et d'accueil.

  26 décembre 2023 ( #Fin de fonction )

  Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il...

• Un placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.

  26 décembre 2023 ( #Accident de service )

  Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

• Rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus : indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses.

  13 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...

• Le non-renouvellement d'un contrat pour raisons disciplinaires est justifié.

  21 décembre 2023 ( #Contractuels, #Discipline )

  Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....

• Réforme des retraites 2023 : ce qui va changer pour les fonctionnaires.

  10 janvier 2023 ( #Actualités )

  Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements...

• Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales : la création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, est contraire à la loi.

  23 juillet 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #LDG )

  Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les...

• La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger.

  21 décembre 2023 ( #contentieux, #Hygiéne et sécurité )

  Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

• Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours.

  02 février 2024 ( #Temps de travail, #contentieux, #télétravail )

  Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...

• Entretien professionnel : seul le supérieur hiérarchique de l’agent peut le conduire.

  08 janvier 2023 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire...