Top articles

• Temps de travail: il n'est pas interdit de travailler deux dimanches consécutifs.

  01 septembre 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a rédigé un guide de gestion du temps de travail sous forme de fiches thématiques, comprenant un ensemble de quarante fiches thématiques. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse...

• Expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale.

  08 août 2023 ( #Actualités, #Mécénat )

  Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental...

• Méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos instituées par le droit européen et national - Préjudices indemnisables.

  26 août 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible...

• Discipline : il est légal d’utiliser des images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à condition que les principes de loyauté dans la collecte des preuves soient respectés.

  27 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 juillet 2024 (n° 22MA02988) se prononce sur la légalité de l'utilisation d'images issues de vidéosurveillance pour fonder une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public. Le cas en...

• Délai pour la transformation d’un CDD en CDI

  05 août 2023 ( #Contractuels )

  L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...

• Dispositions transitoires pour les avancements de grade 2022.

  08 mars 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPT, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Avancement-carrière )

  Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Des dispositions transitoires sont prévues...

• Grille de rémunération des agents de catégorie C au 1er janvier 2022.

  05 mars 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #FPT, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Paie-rémunération )

  Les décrets n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 septembre 2021 modifient l’organisation des carrières et les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Sont concernés : -Les grades situés en échelle de rémunération C1, C2ou C3, -Les cardes...

• Discipline: l’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés.

  22 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice....

• Précisions sur le contentieux du compte rendu d'entretien professionnel du fonctionnaire territorial.

  22 août 2024 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

• Discipline: un arrêt de maladie n'empêche pas la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et l'application de la sanction.

  22 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...

• Hygiène et Sécurité: ne pas lutter contre le tabagisme passif constitue un préjudice indemnisable.

  22 août 2024 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  Un agent a été placée par son médecin traitant en congé de maladie en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Il résulte de l'instruction que l’agent évoluait dans un contexte professionnel dégradé caractérisé par des problèmes...

• Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

  16 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités )

  La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité. Au sein de la fonction publique d'Etat, le seuil des 40% de primo-nominations de femmes aux postes dirigeants et de direction pour la première fois . Au-delà de la fonction...

• Enquête administrative : les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement d’un agent faisant l’objet de l’enquête peuvent-ils être communiqués ?

  22 août 2024 ( #contentieux, #Enquête adminstrative )

  Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des...

• L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité est compatible avec un congé de maladie.

  22 août 2024 ( #Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), #contentieux )

  Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un...

• Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral.

  05 juillet 2022 ( #contentieux, #Maladie, #Accident de service, #Hygiéne et sécurité )

  Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...

• Le refus d'utiliser une débroussailleuse par un agent dont le poste est aménagé ne constitue pas une méconnaissance du devoir d'obéissance.

  22 août 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  Pour réaliser les finitions qui lui sont demandées, un agent doit utiliser une débrousailleuse thermique. La commune fait valoir que cet appareil pèse moins de dix kilogrammes et qu'elle a fait appel à la médecine du travail et à un ergonome de l'association...

• L'administration peut rejeter une demande de rupture conventionnelle dans l'intérêt du service.

  22 août 2024 ( #Rupture conventionnelle, #contentieux )

  Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties....

• La lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait doit impérativement indiquer le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public.

  22 août 2024 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée...

• Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles.

  27 juillet 2023 ( #Autorisations d'absence )

  La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...

• Prise en compte des TUC pour le dispositif « carrières longues »

  27 juillet 2023 ( #Retraite - CNRACL )

  Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...

• Annulation pour erreur manifeste d’appréciation de la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire

  25 juillet 2023 ( #Indemnités )

  Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le...

• Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix”

  26 juillet 2023 ( #Mutation, #Positions administratives )

  Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux...

• Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux

  25 juillet 2023 ( #Indemnités )

  En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime...

• Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : présentation des différentes mesures prévues par la loi qui vient d’être publiée.

  20 juillet 2023 ( #Actualités )

  La LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations...

• Grille indiciaire des ingénieurs socio-éducatif.

  20 juillet 2023 ( #Paie-rémunération, #carriéres )

  Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de...