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• Contrat de professionnalisation : aide financière exceptionnelle aux employeurs.

  28 décembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Recrutement )

  Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel...

• Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

  10 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Non Titulaire )

  Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...

• CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…)

  30 juin 2023 ( #CSFPT )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. --------------------------- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives...

• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022.

  23 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré...

• Un agent peut se voir interdire le port de signes religieux par son Administration.

  06 février 2024 ( #laïcité, #contentieux )

  Dans un arrêt du 28 novembre 2023 n° C‑148/22, la CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents. L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,...

• Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique.

  05 janvier 2023 ( #Indemnités )

  Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...

• Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à l’allocation chômage

  19 décembre 2023 ( #Détachement, #Paie-rémunération )

  Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial...

• 🚨 Recrutement dans la fonction publique territoriale : une décision de justice annule un contrat illégal ! 🚨

  09 novembre 2024 ( #Recrutement, #contentieux )

  Une jurisprudence vient rappeler l'importance du respect des règles de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale. hashtag. La cour administrative d'appel a annulé un contrat de recrutement d'un agent contractuel au conservatoire de Saint-Étienne,...

• Fonctionnaires sous le coup de mesures judiciaires sans condamnation définitive : que doit faire l’Administration face à de tel cas ?

  09 novembre 2024 ( #contentieux, #Suspension )

  Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut suspendre un fonctionnaire ayant...

• Emploi fonctionnel et CDIsation : la reconduction de la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction n’entraîne pas la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service.

  13 novembre 2024 ( #Contractuels, #Recrutement )

  L 'article L343-3 du Code général de la fonction publique stipule que la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction, tel que mentionné à l'article L343-1, n'entraîne ni sa titularisation dans la fonction publique territoriale...

• 🔴 Droit à la désobéissance dans la fonction publique : un fonctionnaire doit se poser les bonnes questions avant de décider de désobéir.

  22 novembre 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  La question du droit à la désobéissance au sein de la fonction publique suscite régulièrement des débats passionnés, en particulier lorsque les fonctionnaires doivent composer avec des ordres qui apparaissent en tension entre l'intérêt public et le respect...

• 🚨 Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale: annulation d'une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels).

  20 novembre 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences. La fixation...

• 📢 Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service.

  27 novembre 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service. 👉 Les faits : Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...

• 📢 Absence injustifiée et radiation des cadres : une mise en demeure est régulière dès lors qu’elle informe l’agent des conséquences d’une absence injustifiée, même si elle ne détaille pas toutes les adaptations prévues au poste.

  07 décembre 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  🔎 Contexte : un agent communal, en congé maladie, avait été déclaré apte à la reprise avec restrictions à compter du 1er septembre 2020. Malgré des aménagements adaptés à son poste, il ne s'est pas présenté à son travail. 📜 Décision de l'administration...

• 🚨 Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires.

  12 décembre 2024 ( #Reclassement, #contentieux )

  Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle...

• ⚠️ La révocation d'un agent condamné pour violences intrafamiliales jugée disproportionnée ⚠️

  11 décembre 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans son arrêt N° 23MA02818 du 4 octobre 2024, a jugé que la révocation d'un agent public pour violences intrafamiliales était disproportionnée au regard des faits reprochés. En effet, bien que les faits aient...

• 🎯 Cumul emploi-retraite : il est important pour les retraités actifs de se conformer aux règles pour éviter des suspensions ou des recouvrements significatifs.

  15 décembre 2024 ( #Retraite, #Retraite - CNRACL, #contentieux, #Cumul d'activité )

  La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels : Contexte : -l'agent a...

• Comment faire reconnaître un covid long en maladie professionnelle ?

  19 décembre 2024 ( #Maladie, #Covid19 )

  La reconnaissance de Covid long en maladie professionnelle pour les fonctionnaires obéit à plusieurs règles applicables sur l'ensemble du territoire, sans distinction. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction...

• Modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

  24 décembre 2024 ( #Apprenti, #Avancement-carrière )

  Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi...

• 💼 Organisation du temps de travail dans la fonction publique et le privé en 2023 🕒

  26 décembre 2024 ( #Actualités, #Temps de travail )

  Une nouvelle étude publiée par la DGAFP met en lumière des données clés sur les heures travaillées et les congés payés dans les différentes fonctions publiques et le secteur privé. Voici ce qu'il faut retenir : ✅ Les agents de la fonction publique d'État...

• Objectivons le sujet de l'absentéisme dans la fonction publique en dépassant la simple approche budgétaire !

  18 décembre 2024 ( #billet d'humeur, #Actualités )

  L’absentéisme au sein de la fonction publique constitue une thématique cruciale, souvent examinée sous un prisme financier. Toutefois, une approche exclusivement budgétaire réduit la portée des analyses et des réponses. Ce sujet requiert une exploration...

• 📢 Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue pour les agents à temps non complet.

  26 novembre 2024 ( #Actualités, #Temps de travail )

  Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt...

• Tutoriels vidéos pour accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

  11 octobre 2024 ( #FIPHFP, #Travailleurs Handicapés )

  Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics Vous devez...

• CNRACL: toutes les périodes de prolongation d’activité d'un agent, même celles accordées après qu'il ait atteint la limite d'âge, doivent être prises en compte pour le calcul de sa pension.

  07 octobre 2024 ( #contentieux, #Retraite - CNRACL )

  Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite...

• Calcul de l’index égalité femmes-hommes: la direction générale des collectivités locales publie une documentation sur le calcul de l’index égalité femmes-hommes et ses quatre indicateurs.

  15 septembre 2024 ( #Actualités, #Index égalité femmes-hommes )

  La direction générale des collectivités locales a publié une documentation sur le calcul de l’index égalité femmes-hommes et ses quatre indicateurs (synthèse du calcul des indicateurs, exemple pour l’indicateur 1, guide des écarts de rémunération pour...