Top articles

• Une addiction alcoolique avec des troubles du comportement interdit tout travail au contact d'enfants.

  16 mars 2024 ( #Hygiéne et sécurité, #contentieux )

  Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressé à ses fonctions ressort également du rapport établi par le médecin désigné...

• Temps de trajet domicile-travail

  05 janvier 2024 ( #contentieux, #Temps de travail )

  Le juge du fond est souverain pour évaluer si le travail réalisé à domicile est suffisamment important pour pouvoir qualifier ces trajets de déplacement entre lieux de travail, entraînant la qualification d’un temps de travail effectif. En l’espèce, «...

• Compte Epargne Temps (CET) : l’administration n’a pas à procéder à l’indemnisation des 15 premiers jours épargnés sur le CET.

  15 mars 2024 ( #compte Epargne Temps (CET), #contentieux )

  Un agent, été mise à la retraite d'office pour limite d'âge, à compter du 13 octobre 2019, après avoir été placée en congé longue maladie du 18 février 2019 au 12 octobre 2019. Avant son départ en retraite, elle a sollicité l'indemnisation de jours de...

• Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins.

  15 mars 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire...

• Règles générales relatives au bulletin de paie.

  07 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...

• RIFSEEP: même si les collectivités territoriales sont libres de déterminer les critères d’attribution des primes, la constitution des groupes de fonctions pour l’attribution du RIFSEEP est encadrée.

  06 juillet 2023 ( #RIFSEEP, #rifseep, #contentieux )

  Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...

• Assouplissement des quotas de promotion dans la fonction publique territoriale.

  08 juillet 2023 ( #Avancement-carrière )

  La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...

• Recrutement de directeurs généraux des services (DGS) contractuels.

  07 juillet 2023 ( #Recrutement )

  Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une...

• Plus que quelques jours (jusqu'au 30 juin 2022) pour bénéficier du plafond de 38 € des titres-restaurants.

  15 juin 2022 ( #Paie-rémunération, #Fonctionnaire, #CollTerr, #FPT, #FPTerr, #secteurPublic, #FonctionPublique )

  Le titre-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner, pass restaurant...), titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas s'il n'a pas de cantine ou de restaurant au sein de sa collectivité, a vu son plafond relevé en raison de la crise...

• Passage aux grades supérieurs des secrétaires de Mairie (Catégories B et A) : la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée !

  31 décembre 2023 ( #Actualités, #Avancement-carrière )

  La loi n° 2023-1380 du30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est publiée. Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1....

• L'annulation d'une mesure de suspension ne suppose l'intervention d'aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou régulariser sa situation.

  19 août 2024 ( #Suspension, #contentieux )

  En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

• Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel.

  19 août 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le temps de service effectif d'un agent public inclut le temps de déplacement entre deux lieux de travail différents ou entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel, dans la mesure où le fonctionnaire...

• Obligation de réserve: pour caractériser le manquement d'un agent le juge administratif requiert une certaine véhémence, une certaine gravité dans les propos tenus.

  19 août 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  Pour caractériser un manquement, le juge requiert une certaine véhémence une certaine gravité dans les propos tenus. Par exemple la Cour administrative de Lyon a jugé que le devoir de réserve avait été méconnu par un agent qui avait envoyé un courriel...

• Les congés annuels ne constituent pas sur un plan juridique des "avantages collectivement acquis".

  05 février 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #FPT, #Temps de travail, #contentieux )

  Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, des employeurs publics...

• Rémunération des collaborateurs des groupes d'élus et respect des budgets.

  19 août 2024 ( #collaborateurs élus, #Paie-rémunération )

  Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...

• Un agent n’a pas à soumettre à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication, même si sa qualité de fonctionnaire n'y apparait pas.

  16 août 2024 ( #contentieux, #Droits et obligations )

  Le Conseil d'Etat a jugé que portait une atteinte excessive à la liberté d'expression une circulaire ministérielle qui exigeait de façon générale que l'agent soumette à son supérieur hiérarchique ses articles ou ouvrages préalablement à leur publication,...

• Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.

  04 juillet 2023 ( #Temps de travail )

  Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées...

• Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

  30 décembre 2023 ( #Actualités, #Apprentissage )

  L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités...

• Accident de service: la présomption d'imputabilité au service s'applique aux accidents cardiaques.

  11 mars 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du...

• Retraite par rente des élus locaux: il revient aux élus de s'adresser directement aux organismes compétents pour obtenir des explications quant aux éventuelles difficultés de gestion ou retards de traitement qu'ils subissent.

  01 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Elus locaux )

  La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercic e des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative...

• De multiples mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire fondent une révocation.

  12 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  En l'espèce, un agent a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2013 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état...

• Des tensions relationnelles justifient une réaffectation.

  07 mars 2024 ( #contentieux )

  L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il...

• Refuser la modification d’un élément substantiel du contrat ne constitue pas un abandon de poste.

  07 mars 2024 ( #Contractuels, #contentieux )

  Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il...

• Refus de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service : l’Administration a l’obligation de motiver sa décision.

  12 août 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le...

• Retraite : conditions d'octroi de la majoration pour enfants en cas de remariage.

  09 août 2024 ( #Retraite - CNRACL, #contentieux )

  Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné doit justifier d’une période d’au moins neuf années pendant laquelle il a élevé les enfants de son...