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• Décharges d'activité de service : les nécessités du service auprès duquel un agent est affecté, et qui se trouve en sous-effectif, justifie le refus de renouveler la décharge d'activité de service de l’agent.

  06 mars 2024 ( #Syndicat, #contentieux )

  Aux termes de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives....

• Refus d’inscription à une formation d'un agent : il peut être motivé par l’existence d’une formation identique plus proche géographiquement.

  06 août 2024 ( #Formation, #contentieux )

  Le refus d’inscrire un agent à une formation peut être fondé sur le motif tiré de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche géographiquement. Par ailleurs, une formation d’une durée de deux semaines peut être considérée comme excessive...

• Rédaction des actes administratifs liés à la gestion des agents publics : à compter du 1er mars 2022, il faudra faire référence à une nouvelle numérotation suite à la publication de la partie législative du code de la fonction publique.

  01 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Actualités, #Actes Administratifs - Contentieux, #Fonctionnaire )

  L’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique énonce que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative...

• Un malaise qui se produit après la lecture d'un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?

  06 août 2024 ( #contentieux, #Accident de service )

  Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente...

• Discipline: caractère non intentionnel de la faute, attention à la proportionnalité de la sanction proposée par rapport aux faits commis.

  03 août 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Le tribunal administratif de Toulon lui a donné...

• Jury de concours: la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

  04 août 2024 ( #Concours, #contentieux )

  La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un...

• Collaborateur de groupe d’élus : droits au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence.

  31 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions,...

• Situation des musiciens intervenants: les assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d'équipement informatique et de la prime d'attractivité.

  09 février 2023 ( #Avancement-carrière, #Indemnités )

  Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique,...

• Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge).

  09 février 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité. En effet, un fonctionnaire en disponibilité, bien que placé en dehors du service, reste soumis aux obligations qui découlent de son statut. Ainsi un fonctionnaire...

• Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension et de prolongation d'activité.

  27 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir...

• Discipline: une décision de sanction doit être motivée par des faits précis et de nature à caractériser les manquements reprochés sous peine d’annulation.

  10 février 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  La décision de sanction qui reproche à un fonctionnaire, en des termes généraux, des manquements répétés à l'obligation de respect de sa hiérarchie et son insubordination caractérisée, sans toutefois assortir ces griefs du moindre élément de fait précis...

• Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat

  06 mars 2024 ( #contentieux )

  L’arrêt du Tribunal Administratif de Toulouse n°2201439 du 13 février 2024 est relatif à l’annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle le versement de l'indemnité de fin de contrat. Aux termes de l'article 7 ter de...

• Discipline : un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service peut être sanctionné.

  06 mars 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de...

• Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture.

  06 mars 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire. Le président de l’établissement...

• Management et harcèlement moral: éléments constitutifs.

  28 juillet 2024 ( #contentieux, #Harcelement )

  Une directrice d’un Centre public hospitalier a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils....

• Stage écoles: modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs au collège.

  26 juillet 2024 ( #Stages scolaires, #Stagiaires )

  La circulaire NOR : MENE2407449C du 12 juillet 2024 relatives aux « Séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège » a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel...

• Discipline: l’alcoolisation d’un agent en marge du conseil municipal et son état alcoolisé en service nécessitant son remplacement par un collègue étant fautifs, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

  27 juillet 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Recruté par une commune le 1er octobre 2010, un agent est adjoint technique principal de 2ème classe. Il se trouvait en congé de maladie ordinaire depuis le 1er juin 2020 lorsque, par un courrier du 16 octobre 2020, remis en main propre le 20 octobre,...

• Harcèlement moral et protection fonctionnelle : un agent qui entretient des relations conflictuelles avec sa hiérarchie , avec de nombreux agents du service et avec des usagers en raison de ses comportements inadaptés ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'il estime avoir subi.

  28 juillet 2024 ( #contentieux, #Protection fonctionnelle )

  M. D..., agent de constatation principal des douanes, a été affecté à compter du 16 août 2017 à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport de Cayenne. Le 12 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du...

• Covid19 et télétravail: l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail, l’intérêt du service laisse une marge d’appréciation à l’administration.

  07 janvier 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Temps de travail, #contentieux )

  Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés...

• Modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience.

  12 avril 2024 ( #Formation, #VAE )

  Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience...

• L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif.

  13 avril 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  « Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être...

• Discipline : un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement

  05 mars 2024 ( #Discipline, #contentieux )

  Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants...

• Réduction de la rémunération d’un agent en position de congé spécial

  20 février 2024 ( #congé spécifique, #Paie-rémunération )

  L'agent en position de congé spécial prévu par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 a droit à la perception d'une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de...

• Paie : conditions de retrait d’une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération.

  27 janvier 2024 ( #Paie-rémunération )

  Dans un arrêt n° 465818 du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « une somme indûment versée...

• Une suspension ne peut pas rétroagir.

  12 avril 2024 ( #contentieux, #Suspension )

  En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...