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• Tests pour les conducteurs de la fonction publique.

  06 octobre 2023 ( #Formation, #Hygiéne et sécurité )

  L'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux précise que les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont...

• Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales.

  26 septembre 2023 ( #Contractuels, #periode d'essai )

  Depuis le 9 septembre 2023 , il n’est plus possible de fixer, pour les CDI, des périodes d’essai plus longues que celles indiquées dans le Code du travail. Seuls des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient cela. Afin de se conformer...

• Départ au titre de fonctionnaire handicapé: règlementation applicable antérieurement au 1er septembre 2023

  15 septembre 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Travailleurs Handicapés )

  Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins...

• Annulation de la demande de pension ou de la pension pendant la période transitoire.

  11 septembre 2023 ( #Réforme des retraites 2023, #Retraite - CNRACL )

  Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension....

• Compensation aux collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice.

  08 septembre 2023 ( #Actualités )

  Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...

• Mentorat des agents publics: publication de trois guides pratiques pour accompagner le déploiement.

  08 septembre 2023 ( #Mentorat, #Actualités )

  Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait du développement du mentorat à destination des agents publics un objectif prioritaire du programme d’expérience collaborateur « Fonction Publique + ». Le développement du mentorat constitue...

• Création de la surcote parentale et évolution de la prise en compte des indemnités journalières maternité.

  04 septembre 2023 ( #Réforme des retraites 2023 )

  Afin d'augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d'un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné...

• Mise à jour au 4 août 2023 de la Foire aux questions Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (GIPA 2023)

  19 août 2023 ( #Paie-rémunération )

  Télécharger la FAQ La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une foire aux questions précisant les modalités de mise en œuvre de la “prime de pouvoir d’achat” à la suite de la publication du décret le 1er août....

• RAPPEL - Titres restaurant : nouvelle limite d’exonération pour 2023

  12 août 2023 ( #Titres restaurant, #Paie-rémunération )

  Au 1 er janvier 2023, la participation de l’employeur au financement d'un titre restaurant est exonérée de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de : - 6,91 € ; - et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60...

• Durée d'assurance requise: fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (réforme des retraites 2023)

  02 août 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Réforme des retraites 2023 )

  Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l'invalidité , des carrières longues , de fonctionnaire handicapé , de conjoint invalide , fonctionnaire invalide , enfant invalide...

• Service national et calcul des droits à la retraite.

  28 juillet 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Retraite )

  L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...

• Traitement indiciaire des agents de la petite enfance : pas d'élargissement du périmètre d'attribution du CTI Ségur

  21 juillet 2023 ( #Paie-rémunération )

  Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...

• CNRACL: l’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ.

  07 juillet 2023 ( #Retraite - CNRACL )

  L’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ. Ainsi, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active aura un âge d’annulation...

• Télétravail: panorama des règles juridiques applicables.

  30 juin 2023 ( #Temps de travail, #télétravail )

  La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. Télétravail durant la crise...

• Retraite des policiers municipaux: examen de la question de l'intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite CNRACL

  25 août 2023 ( #Police minicipale, #Retraite - CNRACL )

  Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...

• Avantages en nature « nourriture », « logement », « véhicules électriques et « bornes de recharge mis à disposition par l'employeur »: actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire.

  02 juin 2023 ( #Paie-rémunération )

  Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour. Par ailleurs, pour l'imposition des revenus de l'année 2022 et de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage...

• Recrutement: le ministère de la fonction publique propose un simulateur !

  30 mai 2023 ( #Recrutement )

  Pour vous aider à réussir votre futur entretien de recrutement, un simulateur vous propose un entrainement immersif de candidature à un poste. Accompagné par un coach virtuel, vous préparez votre échange avec le recruteur. Vous êtes ensuite mis dans la...

• Prime sur le partage de la valeur : son extension n’est pas prévue agents des collectivités territoriales.

  10 mai 2023 ( #Indemnités, #Actualités )

  L'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur. Sous réserve que son attribution s'effectue...

• Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires.

  18 juillet 2023 ( #Actualités )

  Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse...

• Réforme de la protection sociale complémentaire: les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents.

  12 mars 2023 ( #Protection sociale complementaire, #Actualités )

  Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations...

• Oubliés du CTI Ségur: le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale aux agents territoriaux relevant de la filière administrative qui exercent leurs fonctions dans les ESSMS ou les services départementaux sociaux et médicosociaux.

  13 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître...

• Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police: le Gouvernement considère que le dispositif mis en œuvre en application de la loi de 2019 est équilibré et tient compte du double impératif de formation et de valorisation des expériences professionnelles antérieures

  18 mai 2023 ( #Formation, #Police minicipale )

  L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à...

• Paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses : le faible niveau de qualification du fonctionnaire ne le dispense pas de se conformer à l'obligation de probité qui s’impose à tout agent public.

  21 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  🔎 Un agent public territorial a établi des demandes de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses durant plusieurs mois en y apposant, sans autorisation, la signature électronique du maire, en vue d’en obtenir le paiement. Le maire...

• Réforme des retraites : simuler l’impact sur votre âge de départ minimal et de taux plein.

  15 janvier 2023 ( #Actualités )

  Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés. « Suis-je concerné ? » C’était...

• Indemnité d'administration et de technicité (IAT) : versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

  04 janvier 2023 ( #Indemnités )

  En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant...