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• Fin de détachement sur l'emploi fonctionnel : précisions sur les obligations respectives des collectivités d'origine et d'accueil.

  26 décembre 2023 ( #Fin de fonction )

  Il résulte, d’une part, de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’autre part, de l’article 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il...

• Un placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.

  26 décembre 2023 ( #Accident de service )

  Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction,...

• Rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus : indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses.

  13 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  Il résulte de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier...

• Le non-renouvellement d'un contrat pour raisons disciplinaires est justifié.

  21 décembre 2023 ( #Contractuels, #Discipline )

  Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement....

• Réforme des retraites 2023 : ce qui va changer pour les fonctionnaires.

  10 janvier 2023 ( #Actualités )

  Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements...

• Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales : la création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, est contraire à la loi.

  23 juillet 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #LDG )

  Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les...

• La mutation d'un agent harcelé ne doit pas se substituer à l'obligation de le protéger.

  21 décembre 2023 ( #contentieux, #Hygiéne et sécurité )

  Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à...

• Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours.

  02 février 2024 ( #Temps de travail, #contentieux, #télétravail )

  Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies...

• Entretien professionnel : seul le supérieur hiérarchique de l’agent peut le conduire.

  08 janvier 2023 ( #entretien profesionnel, #contentieux )

  L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire...

• Contrat de professionnalisation : aide financière exceptionnelle aux employeurs.

  28 décembre 2021 ( #colterr, #FPTerr, #secteurPublic, #Recrutement )

  Le décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel...

• Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

  10 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Non Titulaire )

  Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...

• CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…)

  30 juin 2023 ( #CSFPT )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. --------------------------- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives...

• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022.

  23 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré...

• Un agent peut se voir interdire le port de signes religieux par son Administration.

  06 février 2024 ( #laïcité, #contentieux )

  Dans un arrêt du 28 novembre 2023 n° C‑148/22, la CJUE confirme « qu’une administration publique peut interdire le port de signes religieux par ses agents. L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000,...

• Régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique.

  05 janvier 2023 ( #Indemnités )

  Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020...

• Fin de détachement et allocation chômage: un fonctionnaire qui refuse des postes en fin de détachement n’a pas droit à l’allocation chômage

  19 décembre 2023 ( #Détachement, #Paie-rémunération )

  Il résulte de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris à l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique (CGFP), et de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la réintégration d'un fonctionnaire territorial...

• 🚨 Recrutement dans la fonction publique territoriale : une décision de justice annule un contrat illégal ! 🚨

  09 novembre 2024 ( #Recrutement, #contentieux )

  Une jurisprudence vient rappeler l'importance du respect des règles de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale. hashtag. La cour administrative d'appel a annulé un contrat de recrutement d'un agent contractuel au conservatoire de Saint-Étienne,...

• Fonctionnaires sous le coup de mesures judiciaires sans condamnation définitive : que doit faire l’Administration face à de tel cas ?

  09 novembre 2024 ( #contentieux, #Suspension )

  Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut suspendre un fonctionnaire ayant...

• Emploi fonctionnel et CDIsation : la reconduction de la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction n’entraîne pas la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service.

  13 novembre 2024 ( #Contractuels, #Recrutement )

  L 'article L343-3 du Code général de la fonction publique stipule que la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction, tel que mentionné à l'article L343-1, n'entraîne ni sa titularisation dans la fonction publique territoriale...

• 🔴 Droit à la désobéissance dans la fonction publique : un fonctionnaire doit se poser les bonnes questions avant de décider de désobéir.

  22 novembre 2024 ( #Droits et obligations, #contentieux )

  La question du droit à la désobéissance au sein de la fonction publique suscite régulièrement des débats passionnés, en particulier lorsque les fonctionnaires doivent composer avec des ordres qui apparaissent en tension entre l'intérêt public et le respect...

• 🚨 Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale: annulation d'une délibération qui prévoyait un régime d'exception généralisé à tous les agents (hors assistants maternels).

  20 novembre 2024 ( #Temps de travail, #contentieux )

  Le Tribunal Administratif de Melun (arrêt n°2302978) vient de rendre une décision majeure le 14 novembre 2024 concernant l'organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Retour sur cette décision et ses conséquences. La fixation...

• 📢 Imputabilité au service : critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service.

  27 novembre 2024 ( #Accident de service, #contentieux )

  Un récent arrêt de la CAA de Nancy (N° 20NC02882, 12/11/2024) illustre les critères nécessaires pour prouver qu’une pathologie est imputable au service. 👉 Les faits : Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle...

• 📢 Absence injustifiée et radiation des cadres : une mise en demeure est régulière dès lors qu’elle informe l’agent des conséquences d’une absence injustifiée, même si elle ne détaille pas toutes les adaptations prévues au poste.

  07 décembre 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux )

  🔎 Contexte : un agent communal, en congé maladie, avait été déclaré apte à la reprise avec restrictions à compter du 1er septembre 2020. Malgré des aménagements adaptés à son poste, il ne s'est pas présenté à son travail. 📜 Décision de l'administration...

• 🚨 Inaptitude physique : obligation de reclassification des fonctionnaires.

  12 décembre 2024 ( #Reclassement, #contentieux )

  Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle...

• ⚠️ La révocation d'un agent condamné pour violences intrafamiliales jugée disproportionnée ⚠️

  11 décembre 2024 ( #contentieux, #Discipline )

  La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans son arrêt N° 23MA02818 du 4 octobre 2024, a jugé que la révocation d'un agent public pour violences intrafamiliales était disproportionnée au regard des faits reprochés. En effet, bien que les faits aient...