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• Accidents du travail et maladies professionnelles : procédure de reconnaissance et réparation.

  05 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Accident de service )

  Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire,...

• Un directeur de cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs d’une collectivité. locale, ce rôle est dévolu au directeur général des services.

  13 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #contentieux )

  Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs...

• Comment réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique ?

  12 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Non Titulaire )

  Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi n° 2009-972...

• Les pompiers peuvent vacciner contre la Covid19

  11 mars 2021 ( #FPTerr, #CollTerr, #Hygiéne et sécurité )

  Le décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...

• SFT: les informations relatives au supplément familial de traitement (SFT) versé à un agent ne sont pas communicables.

  08 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #contentieux )

  La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) désigne comme n’étant pas communicables des informations relatives au supplément familial versé à un agent : « En matière de bulletins de salaires des membres de la fonction publique, la commission...

• Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ne sont pas assez connues des élus.

  02 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités )

  Selon la sixième éditions du baromètre Horizons, plus de la moitié des élus locaux n'ont pas encore pris connaissance des dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique, surtout connues au sein des petites...

• Conditions d’accès des agents à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

  12 décembre 2020 ( #Paie-rémunération, #Non Titulaire, #Fin de fonction )

  L'article L. 5312-1 du code du travail confie à Pôle emploi la mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi et de procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Dès le terme de son contrat,...

• Etat d'urgence sanitaire: le médecin du travail pourra prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.

  05 décembre 2020 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité, #Maladie )

  L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire: L'article 1er prévoit que les services de santé au travail, comprenant ceux des établissements de santé,...

• Pension et services dans les réseaux souterrains des égouts

  18 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Retraite - CNRACL )

  L’appréciation de la condition de "services dans les réseaux souterrains des égouts" et donc de ce qui est considéré comme des services accomplis dans les réseaux souterrains des égouts, a évolué au fil du temps. Sous réserve de l’homologation du réseau...

• Retraite: les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième

  02 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Retraite - CNRACL )

  L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux....

• Négociation collective et protection sociale complémentaire dans la fonction publique : un projet de loi ratifiant 2 ordonnances a été présenté par le Gouvernement.

  28 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités )

  L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs élargit les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée...

• Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?

  27 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Temps de travail )

  Alors que le mois de mai 2021 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains employeurs vont peut-être permettre à leurs salariés de faire le pont le vendredi 14 mai. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Dans le...

• Garde champêtre : il est possible pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres d'accéder aux catégories A et B de la filière «police municipale».

  26 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Avancement-carrière )

  L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale». Ce cadre d'emplois de catégorie...

• Régime indemnitaire: les agents placés en ASA et en arrêt de maladie COVID19 peuvent-ils le percevoir pendant la crise sanitaire ?

  16 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Les agents territoriaux placés en ASA ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. S'agissant de la part indemnitaire, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime...

• Départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial : l'employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d'attribution de pension.

  02 juin 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Retraite - CNRACL )

  En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre...

• Rappel des délais à respecter par les communes et les EPCI pour le passage aux 1607 H

  07 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #Temps de travail, #secteurPublic )

  L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, pose le principe d’un retour obligatoire aux 1.607 heures annuelles de travail. La DGCL, par une réponse du 16 février 2021, apporte des précisions sur les délais à respecter....

• Déploiement des tests antigéniques dans la Fonction Publique Territoriale.

  18 décembre 2020 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #Collterr )

  La circulaire n° 2020/228 du 14 décembre 2020 est relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales. Elle précise, au regard des analyses scientifiques disponibles, la doctrine de déploiement des tests antigéniques par...

• Agressions verbales ou physiques des agents des services publics / Protection fonctionnelle

  02 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #contentieux )

  Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires...

• Maintien des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu

  16 décembre 2020 ( #Concours, #Covid19, #collterr )

  Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit l es mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien...

• Applications du RIFSEEP: les disparités demeurent.

  17 décembre 2020 ( #Indemnités, #Collterr, #FPT )

  Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, constitue le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d'État...

• La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021.

  31 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifie le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics...

• Elections professionnelles 2022: c'est parti pour la préparation du scrutin !

  31 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Actualités, #secteurPublic, #Electionspro2022 )

  La première réunion du cycle consacré à l'organisation des élections professionnelles 2022, s'est tenue mercredi 19 mai 2021. La DGCL a rappelé l’objectif de ce premier groupe de travail, à savoir lancer les travaux préparatoires aux élections professionnelles...

• Qu’advient-il des ASA agents vulnérables à compter du 1er juin 2021, date de fin de l’état d’urgence ?

  30 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #secteurPublic, #Hygiéne et sécurité, #Positions administratives )

  Concernant les agents reconnus vulnérables à la forme grave de la Covid19 au regard des critères de vulnérabilité prévus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, plusieurs questionnements de gestion administrative RH restent sans réponses au 1er juin...

• Le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié !

  28 février 2016 ( #Actualités, #Temps de travail )

  Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction...

• Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD.

  13 octobre 2021 ( #CollTerr, #secteurPublic, #colterr )

  Le décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques...