Top articles

• Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires.

  18 juillet 2023 ( #Actualités )

  Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse...

• Réforme de la protection sociale complémentaire: les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents.

  12 mars 2023 ( #Protection sociale complementaire, #Actualités )

  Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations...

• Oubliés du CTI Ségur: le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de cette revalorisation salariale aux agents territoriaux relevant de la filière administrative qui exercent leurs fonctions dans les ESSMS ou les services départementaux sociaux et médicosociaux.

  13 février 2023 ( #Paie-rémunération )

  Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître...

• Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police: le Gouvernement considère que le dispositif mis en œuvre en application de la loi de 2019 est équilibré et tient compte du double impératif de formation et de valorisation des expériences professionnelles antérieures

  18 mai 2023 ( #Formation, #Police minicipale )

  L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à...

• Paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses : le faible niveau de qualification du fonctionnaire ne le dispense pas de se conformer à l'obligation de probité qui s’impose à tout agent public.

  21 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #contentieux )

  🔎 Un agent public territorial a établi des demandes de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses durant plusieurs mois en y apposant, sans autorisation, la signature électronique du maire, en vue d’en obtenir le paiement. Le maire...

• Réforme des retraites : simuler l’impact sur votre âge de départ minimal et de taux plein.

  15 janvier 2023 ( #Actualités )

  Un simulateur officiel a été mis en ligne dans les heures qui ont suivi l’annonce des principales mesures de la réforme des retraites par le gouvernement. Attention toutefois, ces changements de règles ne sont pas votés. « Suis-je concerné ? » C’était...

• Indemnité d'administration et de technicité (IAT) : versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380.

  04 janvier 2023 ( #Indemnités )

  En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant...

• Vacataires: les vacations irrégulières peuvent être requalifiées en CDD et faire naître un droit à réparation du préjudice subi par le vacataire.

  16 décembre 2022 ( #contentieux, #vacataires )

  Le vacataire qui occupe un emploi répondant à un besoin permanent doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent. Dans ce cas, il y a requalification de la vacation en CDD de droit...

• Transfert d’un local syndical.

  07 février 2023 ( #Syndicat, #contentieux )

  La décision de transfert d’un local syndical à 27 km du précédent ne méconnaît pas le principe de la liberté syndicale dès lors, d’une part, que le nouveau local comporte l'ensemble des équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale et,...

• Café d'actualités statutaires RH FPT par Naudrh.com: démarrer convivialement la journée de vos équipes RH FPT, autour d'un café, en écoutant notre intervenant en présentiel ou en visioconférence.

  13 novembre 2022 ( #Messages webmaster - Presse, #Café d'actualités statutaires Naudrh.com )

  Café d'actualité statutaire RH FPT par Naudrh.com (mois d'octobre/novembre/décembre 2022). L'association Naudrh.com, dont l'activité est dédiée depuis 1996 aux questions liées au statut des fonctionnaires territoriaux et au suivi de l'actualité RH FPT,...

• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : situation statutaire

  09 novembre 2022 ( #ATSEM )

  Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants....

• Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie.

  30 octobre 2022 ( #Actualités, #Avancement-carrière )

  Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...

• Situation des fonctionnaires sans affectation et conséquences de leur situation pour les finances publiques.

  10 août 2022 ( #Positions administratives )

  Des dispositions ont été prises pour réduire le nombre de fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et leur coût pour les finances publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modernise le dispositif...

• Maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail.

  29 juillet 2022 ( #Maladie, #Paie-rémunération, #Actualités )

  En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre...

• Pouvoir d’achat des agents publics : rappel des quatre principales mesures annoncées par le Gouvernement.

  07 juillet 2022 ( #Actualités, #Paie-rémunération, #Avancement-carrière, #Indemnités )

  Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics : 1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en...

• Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.

  27 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Retraite - CNRACL )

  A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...

• Fondement juridique d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

  02 octobre 2021

  Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une...

• Complément indemnitaire annuel des agents de police municipale.

  19 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Police municipale )

  Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier...

• ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination.

  15 avril 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  La campagne vaccinale contre la COVID- 19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert...

• Un agent territorial n'a pas à fournir son numéro de téléphone privé à son employeur

  16 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #contentieux )

  Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée...

• Application de la prime «Grand âge» aux agents de la territoriale: précisions ministérielles.

  25 février 2021 ( #CollTerr, #Indemnités, #FPTerr, #Actualités )

  Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement...

• Covid19 et visites médicales : adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

  23 janvier 2021 ( #Hygiéne et sécurité, #Covid19, #colterr, #FPT )

  Le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire. Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services...

• Covid19 : les sapeurs-pompiers non vaccinés doivent-ils être réintégrés ?

  30 janvier 2023 ( #Covid19, #Sapeurs Pompiers )

  Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés...

• Agents nés après le 1er septembre 1961: la CNRACL suspend temporairement le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs en retraite souhaités à partir du 1er septembre 2023.

  07 février 2023 ( #Retraite - CNRACL, #Réforme des retraites 2023 )

  Le Gouvernement a présenté le 10 janvier dernier un projet de réforme des retraites susceptible de faire évoluer certaines règles. Dans le cadre des travaux en cours sur la réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes...

• Cures thermales : illégalité d’une décision de refus d’une commune de rembourser les frais d’hébergement engagés par un agent lors de cures thermales.

  07 février 2023 ( #contentieux, #Cure thermale )

  Est illégale la décision de refus d’une commune de rembourser les frais d’hébergement engagés par un agent lors de cures thermales, en lien avec une affection imputable au service, dont elle contestait l’utilité directe, considérant qu’elles auraient...