Top articles

• Le jour de carence demeure suspendu pour les agents publics positifs au Covid-19 jusqu’au 31 décembre.

  13 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Covid19, #Actualités )

  Au-delà du 31 décembre prochain, la suspension du jour de carence dans la fonction publique pourrait être décidée par décret et non plus par la loi Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19 , il apparaît nécessaire de permettre...

• Accords locaux : quelles sont les organisations syndicales habilitées à négocier ?

  11 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Syndicat, #Fonctionnaire )

  L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans son II, dispose que : « Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes...

• Conditions d’agrément des assistants maternels

  14 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic )

  Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant...

• La motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline est exigée.

  06 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Discipline )

  L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée...

• Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

  15 novembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic )

  Le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat...

• Retraite: conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la bonification.

  21 juillet 2024 ( #Retraite )

  L’arrêt du Conseil d’Etat n°475459 du 25 juin 2024 rappelle que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, d'une...

• Valeur du point d'indice dans la Fonction Publique: évolutions et débats actuels.

  01 novembre 2024 ( #Actualités )

  Le ministre de la Fonction publique Guillaume Kasbarian recevra les syndicats le 7 novembre 2024. Il précise d'ores et déjà qu'il n'y aura pas à l'ordre du jour des discussions sur une hausse générale des salaires en 2025 (pas de hausse de la valeur du...

• Concours de la Fonction Publique : pas d'obligation de liste complémentaire pour les jurys.

  03 novembre 2024 ( #Concours, #contentieux )

  Selon l' article L. 325-36 du Code général de la fonction publique , le jury d'un concours doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire pour remplacer ceux qui ne peuvent pas être nommés...

• Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que des règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.

  30 octobre 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 est relatif au régime d'assurance chômage. Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif...

• Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

  31 octobre 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifie le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le texte réglementaire pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret...

• Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique.

  26 octobre 2024 ( #Actualités, #Protection sociale complementaire )

  En juillet 2024 L’association des Maires de France a publié un « Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ». Sa synthèse reprend les six orientations préconisées, déclinées...

• Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics: publication d'une circulaire.

  11 juillet 2024 ( #Lanceur d'alerte )

  Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9...

• Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours de la fonction publique.

  08 juillet 2024 ( #Concours )

  Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de...

• Même en congé lié au CET, la prime de fonctions et de résultats est due.

  04 juillet 2024 ( #contentieux, #Paie-rémunération, #Indemnités )

  Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie...

• Frais de déplacement: modalités de conservation ou non des pièces justificatives.

  09 juillet 2024 ( #Frais de déplacement )

  Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le texte réglementaire...

• Systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.

  01 juillet 2024 ( #Recrutement )

  Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 est relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article...

• Congés menstruels: le Gouvernement qu'aujourd'hui différents congés pour évènements familiaux donnent la possibilité au salarié de s'absenter de son emploi pour des raisons familiales et personnelles et d'équilibrer ainsi ses différents temps de vie.

  30 juin 2024 ( #Actualités )

  De réelles avancées ont été acquises, au cours de la dernière décennie, qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la santé des femmes au travail, avec une prise de conscience partagée sur ces enjeux par les acteurs de la santé au travail,...

• Maladie professionnelle: l'audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical.

  30 juin 2024 ( #maladie profesionnelle, #contentieux )

  Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n°42, le dossier constitué par les services administratifs...

• Articulation des absences liées au mandat d'élu local et réduction du temps de travail.

  29 juin 2024 ( #Elus locaux )

  Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2,...

• Licenciement pendant un temps partiel thérapeutique: salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement.

  22 juin 2024 ( #Paie-rémunération )

  Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité...

• Avantage en nature logement: calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.

  21 juin 2024 ( #Avantage en nature )

  L’arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe...

• Risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

  20 juin 2024 ( #Fin de fonction )

  Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 est relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat. Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés, conformément...

• Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

  20 juin 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 porte extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Il étend le bénéfice du « forfait mobilités durables...

• Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024

  24 octobre 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le texte fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Il entre en vigueur le 1er novembre...

• Covid19 et Compte Epargne Temps (CET) : le compteur maximum de dépôt de jours sur les CET passe à 70 (au lieu de 60) pour l’année 2020.

  19 juin 2020 ( #compte Epargne Temps (CET), #Congés annuels, #Actualités )

  Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire et de l'épidémie de covid-19. Pour...