Top articles

• Avantage en nature logement: calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.

  21 juin 2024 ( #Avantage en nature )

  L’arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général modifie l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe...

• Risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

  20 juin 2024 ( #Fin de fonction )

  Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 est relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat. Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés, conformément...

• Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

  20 juin 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 porte extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Il étend le bénéfice du « forfait mobilités durables...

• Relèvement du salaire minimum de croissance au 1er novembre 2024

  24 octobre 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le texte fixe les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Il entre en vigueur le 1er novembre...

• Covid19 et Compte Epargne Temps (CET) : le compteur maximum de dépôt de jours sur les CET passe à 70 (au lieu de 60) pour l’année 2020.

  19 juin 2020 ( #compte Epargne Temps (CET), #Congés annuels, #Actualités )

  Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire et de l'épidémie de covid-19. Pour...

• Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues.

  21 octobre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Paie-rémunération, #Fin de fonction )

  Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation. Depuis la suspension décidée en juin dernier au motif que la...

• Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus.

  07 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Paie-rémunération )

  Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles...

• Retrait d'une décision de réintégration d'un agent public révoqué.

  10 juin 2024 ( #contentieux )

  En cas d’annulation, par une décision du juge d’appel, du jugement ayant prononcé l’annulation de la décision portant révocation d’un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle...

• Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

  13 mai 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Avancement-carrière )

  Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Le recrutement...

• Allocations de retour à l'emploi par les collectivités employeurs.

  04 juin 2024 ( #Paie-rémunération )

  En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs (y compris donc anciens fonctionnaires ou agents publics) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et...

• Entrée en vigueur du congé proche aidant au 1er octobre 2020

  27 septembre 2020 ( #Actualités, #Congés spéciaux )

  En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants...

• Protection sociale complémentaire (PSC): publication d'une foire aux questions à destination des agents et employeurs territoriaux.

  05 juin 2024 ( #Protection sociale complementaire )

  Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition,...

• Cumul d'activité: l’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute.

  16 décembre 2023 ( #Cumul d'activité, #Discipline, #contentieux )

  L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute. Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises...

• Les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et adaptation des règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale sont publiées.

  01 octobre 2020 ( #Paie-rémunération, #congés spéciaux, #Autorisations d'absence )

  Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte également, de manière à assurer une gestion...

• L’entretien professionnel n’est constitué qu’une fois que l’employeur l’a visé.

  11 décembre 2023 ( #entretien profesionnel )

  La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

• Prime exceptionnelle (de 1000 à 1500 € ) dans le cadre de l’épidémie de covid-19: adaptation des modalités de versement de la prime.

  22 novembre 2020 ( #Covid19, #Actualités, #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 . Ce texte réglementaire,...

• Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

  05 décembre 2023 ( #contentieux, #SDIS, #Congés annuels )

  Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés. Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur...

• Accident de service: la circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant une enquête administrative n'est pas constitutive d'un accident de service.

  03 décembre 2023 ( #Accident de service )

  La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...

• JO Paris 2024 : les agents publics pourront exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

  28 mai 2024 ( #Cumul d'activité )

  Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L e texte réglementaire ouvre la possibilité...

• Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.

  07 décembre 2020 ( #C.A.P-C.T.P-C.H.S, #Actualités, #Covid19 )

  Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire . Le texte règlementaire précise les modalités de consultation et de tenue...

• Agents de la PMI et des MDPH : nouvelles précisions de la DGAFP sur l’obligation vaccinale.

  05 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Pour les agents de la PMI, l’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes médicaux ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple)....

• Médiation dans la fonction publique territoriale : un bilan quantitatif et qualitatif positif et encourageant.

  04 septembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #contentieux )

  Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par la loi de modernisation de la justice du XXIe...

• Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine…..)

  26 mars 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #Concours )

  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 su pprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Cette suppression concerne, pour la fonction publique de...

• Transfert aux départements et métropoles ou mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national : accompagnement des agents.

  26 juin 2023 ( #Transfert de personnel )

  Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration,...

• Insuffisance professionnelle, mutation, discipline, surcharge de travail, entretien professionnel, droit à l'avancement, primes, maladies....Naudrh.com recense pour vous toutes les dernières jurisprudences RH FPT parues.

  21 juin 2023 ( #jurisprudences, #actualités jurisprudentielles, #contentieux )

  Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626) Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) Une surcharge anormale de travail...