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• L’aptitude médicale à ses fonctions d’un agent dans une autre collectivité, alors qu’il est inapte définitif à toutes fonctions dans sa collectivité d’origine, oblige son employeur à lui proposer une période de préparation au reclassement.

  15 mars 2024 ( #Inaptitude physique, #PPR )

  Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement au sein d'une collectivité mais apte à exercer d'autres fonctions ou les mêmes fonctions...

• NBI: le fait que les agents contractuels de la FPT soient exclus du bénéfice de la NBI ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.

  13 juillet 2023 ( #NBI )

  La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent,...

• Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

  16 décembre 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Recrutement )

  Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa...

• Détachement: un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.

  05 juillet 2023 ( #Détachement, #Positions administratives, #Avancement-carrière )

  Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...

• Questions essentielles à poser lors de l’entretien de recrutement d’un futur collaborateur

  06 février 2022 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Fonctionnaire, #Recrutement )

  Vous avez publié l’offre d’emploi de votre prochain collaborateur et, après avoir analysé et sélectionné les meilleurs CV, vient l’étape de l’entretien. Il s’agit, en matière de recrutement, de la phase la plus délicate. Le choix des questions à poser...

• Modification des règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

  31 décembre 2023 ( #Actualités )

  Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est relatif aux règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique . Le texte réglementaire modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre...

• Modalités relatives à la validation des acquis de l'expérience.

  28 décembre 2023 ( #Formation )

  Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public...

• Bulletin de paie: le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2024.

  07 août 2024 ( #Paie-rémunération )

  L’arrêté du 5 août 2024 porte application pour l'Institut national du service public (INSP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de...

• Litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux agents publics : quel est le juge compétent ?

  08 août 2024 ( #contentieux )

  Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces...

• Armement de la police municipale.

  12 février 2023 ( #Police minicipale )

  Conformément aux dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter...

• Le devoir de réserve s'impose à un salarié privé mis à la disposition d'une collectivité.

  09 février 2023 ( #Droits et obligations )

  Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé....

• Dérogation au repos dominical pendant les jeux Olympiques et Paralympiques: création d'une infraction contraventionnelle.

  15 avril 2024 ( #Temps de travail )

  Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 est relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi no 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et porte diverses autres dispositions. Il instaure...

• Cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

  16 avril 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 est relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il a pour objet la cotisation volontaire des fonctionnaires de l’Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-etMiquelon,...

• L’évolution de la rémunération dans la Fonction Publique Territoriale est variable selon la catégorie.

  24 juillet 2024 ( #Actualités )

  L’évolution de la rémunération est variable dans la Fonction Publique Territoriale selon la catégorie. Les agents de catégorie C suivent la même logique que la moyenne sur les 4 années (+12 % de croissance), ce qui est logique par rapport à la forte représentativité...

• Extension du dispositif du mécénat de compétences à la fonction publique.

  16 avril 2024 ( #Actualités )

  La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Ce texte étend notamment le dispositif du mécénat de compétences à la fonction publique. Elle ouvre la possibilité d’une mise à disposition des...

• Le refus d’un supérieur hiérarchique d'assister un agent alors qu'il a fait un malaise sans gravité constitue un préjudice.

  23 juillet 2024 ( #contentieux )

  Un agent, adjoint technique territorial de 2ème classe, a occupé les fonctions d'agent d'entretien dans les écoles et les bâtiments communaux de 2002 à 2010 puis, à partir de 2010, les fonctions de gestionnaire des stocks des produits d'entretien en charge...

• MAJ DE LA FAQ COVID19 AU 31 JANVIER 2023

  31 janvier 2023 ( #Covid19, #Hygiéne et sécurité )

  Les Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics relatives aux mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont été mises à jour au 31 janvier 2023. Cliquez...

• Extension des possibilités d'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles.

  31 janvier 2024 ( #Paie-rémunération )

  Le décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifie le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux. Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation...

• Rupture conventionnelle: calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

  30 janvier 2024 ( #Rupture conventionnelle, #Fin de fonction, #Paie-rémunération )

  Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité...

• Coût de la formation des agents pour les communes.

  31 janvier 2023 ( #Formation )

  Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir...

• Droit à la protection fonctionnelle : la protection n’est due que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.

  21 février 2024 ( #Protection fonctionnelle )

  L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques...

• L’employeur ne peut pas interdire la détention d’un téléphone portable pendant le service.

  12 avril 2024 ( #contentieux )

  La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du centre départemental gériatrique de l'Indre visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blâme infligé à une aide-soignante pour avoir conservé son téléphone...

• Des difficultés de positionnement hiérarchique ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle.

  12 avril 2024 ( #contentieux )

  La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation. Les juges...

• L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

  18 février 2024 ( #Fin de fonction, #contentieux, #licenciement )

  Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Or, « eu égard à l'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A depuis...

• Dispositions RH prévues par la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

  29 janvier 2024 ( #Actualités )

  L’article 64 complète les dérogations à la journée de carence en ajoutant l’ interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213- 1 à L. 2213-5 du code de la santé publique. Néanmoins, son application nécessite un décret...