Top articles

• Absence de crédit d'impôts applicable aux usagers du service de portage de repas à domicile par les CCAS.

  15 juin 2024 ( #Actualités )

  Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les...

• Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH): le dispositif fiscal par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite dans le cas des emplois d'AESH va-t-il être révisé ?

  06 juin 2024 ( #Cumul d'activité )

  Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de...

• Carrière des fonctionnaires territoriaux: est-il envisagé de donner plus de souplesse aux collectivités, notamment aux maires des communes, pour promouvoir directement leurs agents au sein de leur commune ?

  18 mai 2024 ( #Actualités )

  La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique)....

• Vérifiez la validité du permis de conduire de vos agents avec la nouvelle plateforme Vérif Permis.

  09 mai 2024 ( #Actualités )

  Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis . Cette nouvelle plateforme...

• Les règles de la promotion interne sont trop restrictives: quelles propositions permettront de donner plus de libertés aux autorités territoriales pour promouvoir leurs fonctionnaires méritants et les métiers en tension ?

  25 avril 2024 ( #Actualités )

  Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de...

• Incitations des employeurs à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

  12 avril 2024 ( #Sapeurs Pompiers )

  Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent l'une des principales préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts réalisés pour favoriser le...

• Le taux de féminisation des sapeurs pompiers ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

  09 avril 2024 ( #Sapeurs Pompiers )

  En 2022, les services d'incendie et de secours comptaient 2 657 sapeuses-pompières professionnelles (6,31% des SPP), 39 789 sapeuses-pompières volontaires (21,3 8% des SPV), 7 631 professionnelles de santé et vétérinaires de sapeurs-pompiers (57,16 %...

• Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants: l'absence de prévenance pénalise fortement les petites communes et rend impossible toute anticipation et gestion du maintien des services publics.

  21 mars 2024 ( #Temps de travail )

  En application de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle,...

• Personnel d'EHPAD gérés par un CCAS: le Gouvernement compte-t-il adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH pour les métiers du médico-social ?

  19 mars 2024 ( #Actualités )

  Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...

• Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique: la fonction publique de l'État est la plus. mauvaise élève avec un taux de 4,40 % au 31 décembre 2021

  15 mars 2024 ( #Travailleurs Handicapés )

  L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement notamment au sein de la fonction publique. La circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle...

• La maladie d'Alzheimer permettra-t-elle bientôt d'accéder au congé longue durée dans la fonction publique ?

  15 mars 2024 ( #Actualités )

  À l'heure actuelle, les fonctionnaires qui souffrent de la maladie d'Alzheimer sont uniquement éligibles au dispositif de congé longue maladie, dont les caractéristiques sont moins favorables. La liste des pathologies ouvrant les droits au congé longue...

• Le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à l'inégalité de versement et de permettre la revalorisation équitable de l'ensemble des personnels administratifs des services sociaux et médico-sociaux du secteur de l'aide et du soin à domicile ?

  13 mars 2024 ( #Actualités )

  Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires...

• Remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.

  09 mars 2024 ( #Sapeurs Pompiers )

  Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail...

• Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024

  06 mars 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Lors de sa réunion du 8 février, le conseil d’administration de l’ERAFP a revalorisé la retraite des bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) de 6,8 %. Il s’agit d’une revalorisation supérieure à l’inflation, très...

• CNRACL: surcotisation.

  13 février 2024 ( #Retraite - CNRACL )

  Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser. Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret...

• Remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité.

  02 février 2024 ( #Elus locaux )

  Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat. Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en...

• Alcool et cannabis au travail: comment accompagner les problèmes rencontrés ?

  01 février 2024 ( #Hygiéne et sécurité )

  Tout comme l’employeur, un agent est également soumis à certaines obligations comme celle de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses...

• CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour.

  25 janvier 2024 ( #CSFPT )

  Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 24 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi que la présentation...

• Augmentation du Smic au 1er janvier 2024.

  19 décembre 2023 ( #Paie-rémunération )

  Le Smic et le minimum garanti augmenteront au 1erjanvier 2024. À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 € soit un montant mensuel brut de 1 766,92 €sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :...

• Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés.

  14 décembre 2023 ( #laïcité )

  Les juridictions nationales contrôlent si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut...

• Quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?

  23 novembre 2023 ( #Actualités )

  L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26...

• L'attractivité de la fonction publique territoriale est en baisse: ce constat est imputable à de multiples facteurs, dépassant l'unique sujet de la rémunération

  07 octobre 2023 ( #Actualités )

  Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendre des difficultés de recrutement notamment pour certaines collectivités territoriales, en particulier sur certains métiers...

• Mutualisation de moyens et de personnels en dehors des EPCI.

  03 octobre 2023 ( #Mise à disposition )

  Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des outils de mutualisation en faveur des communes et de leurs établissements de rattachement, particulièrement détaillés au sein du Guide des coopérations à l'usage des collectivités locales...

• Agents publics : les employeurs prennent désormais en charge 75 % du prix des titres de transport.

  31 août 2023 ( #Frais de déplacement )

  Un décret publié au Journal officielle 23 août a relevé le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos. Cette prise en...

• Chèques-cadeaux, bons d'achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?

  04 septembre 2023 ( #Paie-rémunération )

  À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux épreuves...