Top articles

• Aide à l'embauche des travailleurs handicapés

  06 octobre 2020 ( #Travailleurs Handicapés, #Paie-rémunération )

  Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins...

• Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé.

  04 août 2024 ( #Hygiéne et sécurité, #Actualités )

  Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle...

• La durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant passe à 28 jours.

  01 juillet 2021 ( #CollTerr, #FPTerr, #secteurPublic, #Positions administratives )

  A compter du 1er juillet 2021 , la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours...

• Le savez-vous ? (Spécial gréve dans la fonction publique)

  10 février 2023 ( #Greve, #Temps de travail )

  Savez-vous : ü Que les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. En principe, ils sont libres de cesser ou de reprendre le travail au moment qu’ils choisissent, sous réserve d’être couverts par...

• Les agents de la fonction publique plus souvent victimes de violences dans le cadre de leur métier que les salariés du privé.

  28 juillet 2024 ( #Actualités, #Hygiéne et sécurité )

  Les agents de la fonction publique sont, en 2021, plus souvent victimes de violences, notamment d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart provient d’une plus forte exposition professionnelle...

• Une enquête administrative peut-elle être communiquée ?

  29 janvier 2023 ( #Discipline, #contentieux )

  L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées. Dans...

• CSFPT du 19 janvier 2022 : 5 projets de décrets, dont 3 relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

  19 janvier 2022 ( #CollTerr, #secteurPublic, #FPTerr, #Fonctionnaire, #Actualités )

  Les conservateurs du patrimoine, la NBI pour les secrétaires de mairie et l’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires à temps non complet à l’ordre du jour de la première réunion de l’année du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ....

• Jurisprudence RH FPT : principaux contentieux recensés par www.naudrh.com en janvier 2024

  26 janvier 2024 ( #contentieux, #actualités jurisprudentielles, #jurisprudences )

  Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...

• Emploi fonctionnel et demande d’attribution de la protection fonctionnelle : le chef d'un exécutif territorial ne peut, régulièrement, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre d'agissements mettant sérieusement en cause son propre comportement.

  25 janvier 2024

  Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, il en va différemment lorsque les actes de ce supérieur...

• Grève: les agents sont-ils tenus de cesser leur activité dès l’heure de début fixée dans le préavis de grève ?

  22 janvier 2023 ( #Grèves, #Greve, #Temps de travail )

  Un préavis doit impérativement être respecté dans les communes de plus de 10.000 habitants. Le préavis, émanant d’une organisation syndicale représentative au plan national, doit parvenir cinq jours francs avant le début de la cessation du travail. Ce...

• Absentéisme dans les collectivités territoriales: le taux d’absentéisme en maladie ordinaire connaît une progression sans précédent (+12 %).

  02 mars 2024 ( #Actualités )

  La société de conseil et de courtage WTW a publié le 5 juillet 2023 les résultats de son Observatoire 2023 de l’Absentéisme dans les collectivités territoriales – Maladie ordinaire et accident de travail, sur les données 2022. Il en ressort que le taux...

• Préavis de grève : l'agent public d'une petite commune doit-il informer au préalable le maire qu’il va faire grève ?

  17 janvier 2023 ( #Greve, #Temps de travail )

  Lorsque des agents territoriaux exercent leur droit de grève, la cessation concertée du travail doit obligatoirement être précédée d'un préavis de grève, déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail. Ce préavis doit notamment...

• Taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions)

  16 février 2024 ( #Retraite, #Retraite - CNRACL )

  La circulaire du 1er février 2024 NOR ECOB2330255C prévoit : « Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n°2012- 1507...

• Rémunération et grève: quelles sont les conséquences financières pour un agent gréviste ?

  17 janvier 2023 ( #Paie-rémunération, #Greve, #Temps de travail )

  L'absence de service fait par suite de grève entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire. Cette retenue est proportionnée à la durée de la grève : 1/30ème pour une journée d’absence 1/60ème pour une demi-journée d’absence 1/151,67ème...

• Réforme des retraites: la conséquence sera une hausse de l’absentéisme dont il faudra prendre en compte le coût et l’impact sur la qualité du service

  10 janvier 2023 ( #Actualités )

  La Coordination des employeurs territoriaux entend rappeler que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement...

• Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public (GIP) dans le cadre d'élections municipales

  07 février 2024

  L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : [ ] 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil...

• Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024.

  02 février 2024 ( #Paie-rémunération, #Retraite - CNRACL )

  Les taux de contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions) seront à nouveau stables en 2024, conservant les niveaux fixés par le décret n° 2012- 1507 du 27 décembre 2012 (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, conformément...

• Suspension: la période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales peut être prolongée.

  19 décembre 2023

  Il résulte des dispositions de l’article L.531-2 du CGFP qu’à l’issue d’une période de suspension de quatre mois d’un agent faisant l’objet de poursuites pénales, lorsqu’aucune décision n’a été prise par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, l’autorité...

• Exercer une activité lucrative sans autorisation durant un arrêt de travail imputable au service constitue une faute.

  18 décembre 2023 ( #Accident de service, #Discipline, #contentieux )

  L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir...

• Un fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans peut être radié des cadres.

  18 décembre 2023 ( #Fin de fonction, #Disponibilité, #contentieux )

  Le fonctionnaire qui n’a plus effectivement occupé de poste depuis plus de 25 ans en raison de ses placements en position de disponibilité à sa demande, n’ayant justifié d’aucune raison d’ordre médical ou matériel faisant obstacle à une reprise de poste,...

• Contre-visite médicale d'un agent: l'employeur doit pouvoir apporter la preuve formelle de la réception de la convocation par l'agent.

  10 novembre 2024

  L' arrêt n°2206529 du 26 juin 2024 du Tribunal administratif de Bordeaux rappelle que « la mise en œuvre de la contre-visite médicale n'est soumise au respect d'aucun formalisme particulier. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative qui entend...

• Code général de la fonction publique: publication des dispositions réglementaires des livres Ier et II.

  19 novembre 2024

  La publication du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 constitue une étape importante dans la structuration et la modernisation des dispositions réglementaires régissant la fonction publique française. Il s'articule autour de deux axes majeurs : la...

• 📢 Cadeaux et invitations : protéger l'intégrité des agents publics.

  25 novembre 2024 ( #Droits et obligations, #deontologie )

  Un guide pratique publié par l’Agence Française Anticorruption (AFA) met en lumière les risques de corruption, de favoritisme et de trafic d’influence liés à l’acceptation de cadeaux ou invitations dans le secteur public. 👉 Les points clés : Principes...

• Comprendre et gérer le régime indemnitaire dans les Collectivités Territoriales 🏛️💰

  28 novembre 2024 ( #Indemnités, #Paie-rémunération )

  Découvrez les grands principes et les défis de la gestion à long terme du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Conseils pour une attribution transparente et équitable des primes. Contenu La mise en place d'un régime indemnitaire dans...

• 📢 Des propos vulgaires et inappropriés lors d'une altercation ne justifie pas une suspension.

  01 décembre 2024

  M. B, ancien ambassadeur du tri au sein du SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de Sarcelles), contestait sa suspension conservatoire de deux mois prononcée en février 2021. Il dénonçait une décision injustifiée...