Les agents présentant un risque de forme grave de la Covid-19 sont appelés "agents vulnérables". Pour être reconnu comme agent vulnérable, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 précise les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Les employeurs doivent protéger leurs agents vulnérables tout au long de la période d’urgence sanitaire. La fin de cette période d'urgence sanitaire est à ce jour fixé eau 16 février 2021 inclus.
Un projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours. L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le sixième texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.
Le sénat a donné son feu vert le 27 janvier 2021 à une prolongation de l'état d'urgence sanitaire face à l'épidémie de Covid19, jusqu'au 3 mai, soit un mois de moins que l'échéance votée par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a également souhaité interdire toute limitation des réunions dans les locaux d'habitation qui se heurterait au droit au respect de la vie privée et encadrer les mesures de quarantaine ou d'isolement. Il a prévu qu'au-delà d'une durée d'un mois, une mesure de confinement soit soumise au vote du Parlement et a aussi introduit une disposition permettant aux préfets de déroger à la fermeture des commerces de détail. Il a reporté du 1er avril au 31 décembre la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence.
FAQ DGCL maj au 12 novembre 2021
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