Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler avec fermeté les exigences légales entourant l’entretien professionnel des agents publics. Dans une décision du 27 mars 2025 (n°2203449), une ingénieure territoriale a obtenu l'annulation de son compte rendu d’évaluation 2021 pour vice de forme (absence de signature) et erreur manifeste d’appréciation (absence d’objectivité, reproches injustifiés sur le télétravail, considérations personnelles).
🚨 Ce jugement est un signal fort : l’évaluation doit être rigoureuse, impartiale et conforme aux textes réglementaires (décret du 16 décembre 2014).
✅ À retenir :
-Respect strict des procédures et signatures.
-Appréciations fondées exclusivement sur des faits professionnels.
-Prise en compte des préconisations médicales.
🏛️ Cette affaire renforce l’importance du dialogue social, du respect du droit et du professionnalisme dans le management territorial.
Tribunal administratif de Bordeaux n°2203449 du 27 mars 2025
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