Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler avec fermeté les exigences légales entourant l’entretien professionnel des agents publics. Dans une décision du 27 mars 2025 (n°2203449), une ingénieure territoriale a obtenu l'annulation de son compte rendu d’évaluation 2021 pour vice de forme (absence de signature) et erreur manifeste d’appréciation (absence d’objectivité, reproches injustifiés sur le télétravail, considérations personnelles).
🚨 Ce jugement est un signal fort : l’évaluation doit être rigoureuse, impartiale et conforme aux textes réglementaires (décret du 16 décembre 2014).
✅ À retenir :
-Respect strict des procédures et signatures.
-Appréciations fondées exclusivement sur des faits professionnels.
-Prise en compte des préconisations médicales.
🏛️ Cette affaire renforce l’importance du dialogue social, du respect du droit et du professionnalisme dans le management territorial.
Tribunal administratif de Bordeaux n°2203449 du 27 mars 2025
commenter cet article …
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)

/image%2F1484234%2F20241206%2Fob_aa2785_image-1484234-20230604-ob-a4294e-veill.jpg)
/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_989d97_1704271772396.jpg)
/image%2F1484234%2F20230326%2Fob_9724be_podcast.jpg)
/https%3A%2F%2Fnaudrhservices.carrd.co%2Fassets%2Fimages%2Fcard.jpg%3Fv%3Db4aa0899)
/image%2F1484234%2F20250414%2Fob_8b1317_chatgpt-image-14-avr-2025-00-10-54.png)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
