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17 novembre 2025 1 17 /11 /novembre /2025 15:20

 

 

 

 

La gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale connaît des évolutions marquantes, notamment avec les projets de décrets inscrits à l'ordre du jour du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 12 novembre 2025. Parmi les propositions figurant dans ces textes, l'une suscite particulièrement l'attention : celle interdisant aux agents occupant des emplois fonctionnels d’être élus au Comité Social Territorial (CST) lors des élections professionnelles prévues pour 2026. Cette mesure soulève des interrogations, tant sur la séparation des pouvoirs dans la gestion des collectivités que sur la représentativité des agents au sein des instances paritaires. Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, il est primordial de comprendre les implications de cette mesure.

1. Contexte des élections professionnelles et des emplois fonctionnels

Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale sont des moments déterminants dans la vie des collectivités, permettant de désigner les représentants des agents au sein des instances telles que le Comité Social Territorial (CST). Créé par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le CST regroupe plusieurs anciennes instances représentatives et a pour mission d’améliorer la qualité de vie au travail, de participer à l’amélioration des conditions de travail et de défendre les intérêts des agents territoriaux.

Les emplois fonctionnels, quant à eux, désignent les postes occupés par des agents publics exerçant des responsabilités de direction ou de gestion dans les collectivités. Ces agents, souvent à la tête de services stratégiques, ont un statut particulier qui reflète leur rôle crucial dans le fonctionnement des administrations publiques locales. Ils sont au carrefour des décisions politiques et administratives et sont donc perçus comme des éléments clés dans la gestion des collectivités.

2. Le premier projet de décret : l’interdiction d’être élu au CST pour les agents occupant un emploi fonctionnel

Le premier projet de décret, inscrit à l'ordre du jour du CSFPT, envisage d'empêcher les agents occupant un emploi fonctionnel de se présenter ou d'être élus au Comité Social Territorial. Cette mesure repose sur l’idée que ces agents, du fait de leur position de pouvoir et de gestion au sein des collectivités, pourraient entrer en conflit d’intérêts en étant appelés à représenter les personnels au sein de l'instance paritaire.

L'objectif derrière cette proposition est de garantir une séparation claire entre la direction et la représentation des agents. En effet, les agents occupant des emplois fonctionnels sont en charge de mettre en œuvre les décisions des collectivités, y compris celles qui concernent la gestion des ressources humaines. Leur présence au CST pourrait nuire à l’indépendance et à la transparence des échanges au sein de cette instance, d’où la justification de leur exclusion.

Cependant, cette mesure suscite des interrogations sur son impact réel sur la représentation des agents. En excluant ces postes stratégiques, ne risque-t-on pas de créer un fossé entre les représentants élus et ceux qui ont une vue d’ensemble des enjeux organisationnels et de gestion des collectivités ?

3. Les conséquences de cette exclusion pour les élus en fonction

L'adoption de cette mesure pourrait avoir des conséquences profondes sur les élections professionnelles et la composition des instances représentatives. Les agents occupant des emplois fonctionnels ne pourraient plus être élus au CST, ce qui pourrait modifier en profondeur l’équilibre des pouvoirs et la nature de la représentation des personnels.

L’absence de ces agents, qui occupent souvent des rôles clés dans la gestion des collectivités, pourrait limiter la capacité du CST à défendre efficacement les intérêts des agents. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des conditions de travail. Leur exclusion pourrait créer une rupture entre la direction et les agents, affaiblissant ainsi la légitimité des représentants élus.

Cette mesure interroge aussi sur le profil des élus qui occuperaient ces sièges. Si les emplois fonctionnels sont exclus, les agents concernés pourront-ils toujours être réellement représentatifs de l’ensemble du personnel ? Les cadres intermédiaires et les agents d'exécution auront-ils voix au chapitre dans un contexte où les postes stratégiques seront absents du processus de décision ?

4. Le deuxième projet de décret : des ajustements réglementaires pour la fonction publique territoriale

Le deuxième projet de décret inscrit à l’ordre du jour du CSFPT aborde des ajustements réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale, en particulier concernant les dispositions du livre IV du Code général de la fonction publique. Bien que ce texte ne précise pas encore l'ensemble des modifications envisagées, il semble qu’il s’agisse de clarifications sur l’organisation des comités et sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales.

Il est fort probable que ce texte vise à renforcer la transparence et l'équité dans les élections professionnelles, tout en prenant en compte les spécificités de la fonction publique territoriale. Ces réformes devraient permettre de mieux encadrer la composition des instances paritaires et d’assurer que les représentants élus soient à même de défendre les intérêts des agents dans un environnement toujours plus complexe.

5. Conclusion : une révision du cadre de représentation des agents s’avère nécessaire

Les projets de décrets inscrits à l’ordre du jour du CSFPT du 12 novembre 2025 apportent des changements importants pour les élections professionnelles de 2026, notamment l’interdiction d’élire des agents occupant un emploi fonctionnel au sein du Comité Social Territorial. Bien que cette mesure vise à garantir une séparation des pouvoirs et à éviter les conflits d’intérêts, elle soulève de nombreuses questions quant à la représentativité des agents et l’équilibre des pouvoirs dans les collectivités territoriales.

L’objectif de garantir une représentation indépendante et transparente des agents au sein du CST est légitime, mais il est essentiel de veiller à ce que cette réforme ne nuise pas à l’équilibre des forces au sein des instances représentatives. Une réflexion plus approfondie sur la composition et les rôles des différents acteurs au sein des comités pourrait permettre de trouver un compromis qui préserve la transparence tout en maintenant une représentation véritablement inclusive et représentative des différents corps de métiers dans la fonction publique territoriale.

Avis www.naudrh.com : bien que la volonté de prévenir les conflits d'intérêts dans les élections professionnelles soit louable, il est crucial de trouver un équilibre afin que la réforme ne prive pas la fonction publique territoriale d'une représentation complète et cohérente. L'exclusion des agents occupant des emplois fonctionnels pourrait affaiblir la capacité du CST à défendre les intérêts des agents de manière effective, et il sera nécessaire de poursuivre la réflexion sur cette question pour préserver la représentativité et l'efficacité des instances paritaires.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Elections professionnelles 2026: l'exclusion des emplois fonctionnels de la composition du CST le rendra-t-il réellement représentatif de l’ensemble des agents ?
Une fois le vote validé, il n'est plus modifiable.
4 Votants
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15 novembre 2025 6 15 /11 /novembre /2025 09:36

 

L’égalité professionnelle avance enfin avec des mesures concrètes qui toucheront directement les carrières, les retraites et la vie familiale de millions de femmes.
👉 Des pensions de retraite mieux calculées pour les mères,
👉 Un congé pathologique prénatal renforcé,
👉 Une négociation inédite pour réduire les écarts de rémunération dans la fonction publique,
👉 Et surtout : un nouveau congé de naissance, accessible à chaque parent, jusqu’à deux mois.

Ces décisions représentent plus qu’un signal politique : elles offrent des droits réels, mesurables, et un impact immédiat sur les parcours professionnels et personnels.

Les enjeux sont clairs :
✔ améliorer la retraite des femmes,
✔ accompagner la maternité sans pénaliser les carrières,
✔ encourager une parentalité plus équilibrée,
✔ soutenir la reprise d’activité dans un contexte de forte tension sur les modes de garde.

Un pas important vers une égalité enfin vécue, et pas seulement proclamée.

💬 Avis
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Ces mesures vont réellement dans le sens d’une égalité concrète et non plus simplement déclarative. Elles ciblent précisément les zones où les inégalités se construisent : carrière, maternité, retraite, partage des responsabilités parentales. Le congé de naissance pourrait être un levier particulièrement puissant, à condition qu’il soit massivement utilisé par les pères.

 

 

Egalité femmes-hommes: de nouvelles avancées concrètes pour les femmes.

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15 novembre 2025 6 15 /11 /novembre /2025 09:17

 

 

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L’accueil physique demeure un enjeu clé pour la qualité du service public. Même à l’heure du “tout-numérique”, 15 % des interactions passent encore par un guichet, un hall ou un espace d’orientation — des moments décisifs pour la confiance des citoyens.

La DITP dévoile aujourd’hui le premier Livre blanc de l’accueil physique dans les services publics, conçu avec près de 30 administrations et des experts du terrain. Un outil concret, opérationnel, et profondément centré sur l’expérience usagers et les conditions de travail des agents.

📘 Ce que contient le Livre blanc :
✔️ 31 fiches de bonnes pratiques couvrant tout le parcours usager : signalétique, confort d’attente, accessibilité, accompagnement…
✔️ 19 retours d’expériences inspirants pour repenser l’accueil, prévenir les incivilités et renforcer le lien humain.
✔️ Des pistes pour valoriser les agents d’accueil, véritables piliers de la relation de confiance.

Cette publication s’inscrit dans la dynamique Services Publics+, qui mobilise les usagers dans l’amélioration continue : plus de 110 000 avis déposés et 5 000 fiches locales déjà accessibles.

Entre professionnalisation de l’accueil téléphonique, montée en puissance du réseau France Services, et territorialisation renforcée, ce Livre blanc arrive au bon moment pour accompagner les collectivités, administrations et opérateurs publics dans leurs projets de transformation.

💬 Avis
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Ce Livre blanc représente un vrai tournant : il redonne de la valeur à l’accueil humain, trop longtemps considéré comme un simple point d’entrée. Il offre enfin un cadre commun, opérationnel et inspirant pour toutes les administrations — en particulier les collectivités territoriales, où les attentes des usagers sont les plus fortes et les incivilités les plus fréquentes. C’est un outil extrêmement utile pour les DRH, DGS et responsables d’accueil qui veulent structurer une démarche qualité solide et crédible.

 

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12 novembre 2025 3 12 /11 /novembre /2025 22:25

 

 

 

 

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni le 12 novembre 2025 pour examiner plusieurs dossiers importants. Un des points majeurs a été le vote unanime en faveur d'un vœu concernant la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, soutenant l'adoption rapide de la proposition de loi votée par le Sénat en juillet 2025. Ce vœu appelle à une transposition législative rapide du texte, en conformité avec l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

 

Le CSFPT a également examiné deux projets de décrets : l'un visant à simplifier certaines règles électorales dans la fonction publique territoriale et l'autre modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle dans la FPT, en cherchant à harmoniser les pratiques avec celles des autres fonctions publiques. Les débats ont été vifs, certains textes ayant reçu des avis partagés entre les employeurs territoriaux et les syndicats.

 

Enfin, le bilan du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie et des déclarations nominatives équilibrées 2024 a été présenté, mettant en lumière les avancées sur la promotion interne et l'égalité de genre dans les nominations.

 

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11 novembre 2025 2 11 /11 /novembre /2025 23:07

 

 

 

 

 

 

Le dimanche 9 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle mesure importante dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette disposition fixe une durée maximale des arrêts de travail, avec des plafonds définis pour les arrêts maladie : un mois (1 mois) pour un premier arrêt prescrit, et deux mois (2 mois) pour un renouvellement. Toutefois, les médecins auront la possibilité de déroger à ces limites en fonction de la situation clinique du patient, à condition de justifier cette prolongation dans leur prescription.

Cette nouvelle règle, bien que suscitée par des enjeux budgétaires et organisationnels, modifie profondément le cadre des arrêts maladie, notamment pour les fonctionnaires territoriaux. Le texte voté va bien au-delà de la proposition initiale du gouvernement, qui prévoyait des durées beaucoup plus courtes : 15 jours pour un premier arrêt prescrit par un médecin généraliste et 30 jours à l’hôpital. Le texte final, après débats parlementaires, a opté pour des durées plus longues et a été inscrit directement dans la loi, donnant plus de visibilité et de sécurité juridique à cette réforme.

 

Un changement fondamental pour la gestion des arrêts maladie

Les enjeux pour les employeurs territoriaux

Pour les responsables des ressources humaines dans les collectivités territoriales, l’adoption de cette réforme soulève plusieurs enjeux stratégiques et organisationnels :

1. Maîtrise des absences et rationalisation des coûts : les absences de courte durée représentent un coût important pour les employeurs publics. En limitant la durée des arrêts de travail, le gouvernement cherche à réduire les coûts indirects liés à l'absentéisme, notamment pour les petites et moyennes collectivités. Cela permet également une meilleure gestion des services publics, souvent fragilisés par l'absence prolongée de certains agents.

2. L'impact sur la gestion des ressources humaines : cette mesure incite les employeurs à organiser leur gestion des absences de manière plus stratégique et réactive. Les responsables RH devront notamment ajuster leurs procédures pour le suivi des arrêts et veiller à ce que les agents soient bien informés sur ces nouvelles règles. Ce changement met également en lumière l’importance de renforcer la communication interne et le dialogue avec les agents sur les impacts de cette réforme sur leur santé au travail.

3. Suivi médical et dérogations : bien que la réforme impose un cadre strict, elle laisse une certaine flexibilité aux médecins, qui peuvent justifier des arrêts prolongés en fonction de l’état de santé des agents. Les responsables RH devront s’assurer que ces dérogations soient bien documentées et justifiées, en lien avec les services médicaux internes de la collectivité, afin de garantir une gestion optimale des absences.

 

Ce que change concrètement la mesure pour les fonctionnaires territoriaux

Concrètement, cette mesure va introduire une nouvelle dynamique dans la gestion des arrêts maladie pour la fonction publique territoriale :

-Pour un premier arrêt maladie, la durée maximale sera de 30 jours.

-En cas de renouvellement, cette durée pourra être prolongée jusqu'à 60 jours.

-Les médecins auront la possibilité de déroger à ces limites dans des situations spécifiques, comme en cas de pathologie grave, à condition d’en apporter la justification écrite.

La principale conséquence pour les employeurs territoriaux réside dans le suivi des arrêts de travail et la gestion des remplacements. En effet, l’introduction de plafonds stricts pourrait provoquer une hausse du nombre de retours précoces au travail, parfois avec des risques pour la santé des agents, mais aussi pour le bon fonctionnement des services publics.

 

Anticiper et adapter les procédures RH internes

Les responsables RH des collectivités devront prendre plusieurs mesures pour s’adapter à cette nouvelle législation :

1. Repenser la gestion des absences : il sera nécessaire de mettre en place un système de suivi rigoureux des arrêts maladie, avec des outils de gestion des absences clairs. Des protocoles devront être révisés, notamment pour intégrer les durées maximales et les procédures de renouvellement des arrêts. Les responsables devront également préparer des plan de retour au travail pour accompagner les agents après un arrêt prolongé.

2. Sensibiliser les managers : il est primordial que les managers de proximité soient formés et informés des nouvelles règles. Ils doivent être capables de comprendre les enjeux liés à la santé des agents et à leur retour en poste après un arrêt. Des comités de suivi des absences peuvent être mis en place pour suivre les situations sensibles et garantir un accompagnement personnalisé.

3. Prendre en compte les spécificités des pathologies longues : dans certains cas, des arrêts de travail plus longs seront nécessaires. Il sera donc crucial de mettre en place des dispositifs adaptés, comme la médecine préventive et l’aménagement des postes de travail, afin de favoriser la reprise progressive et de réduire les risques de rechute.

4. Préparer les agents à la réforme : il est essentiel de communiquer de manière transparente avec les agents sur les nouvelles durées maximales des arrêts maladie. Des sessions d’information doivent être organisées, avec des supports clairs, pour garantir que chacun comprenne bien les règles et les exceptions possibles.

 

Conclusion : une nouvelle donne pour la gestion des absences

Cette réforme, bien qu’elle vise à rationaliser la gestion des arrêts maladie, impose aux collectivités une vigilance accrue en matière de suivi médical, de gestion des absences et d’accompagnement des agents. L’introduction d’une durée maximale d'arrêt de travail constitue un changement majeur pour les employeurs publics locaux, qui devront anticiper ses impacts sur l'organisation du travail, tout en garantissant la santé et le bien-être des agents.

Les responsables RH doivent désormais ajuster leur gestion des absences, veiller à la bonne application de cette réforme et s’assurer que les agents bénéficient des aménagements nécessaires. Cette réforme, si elle est bien intégrée dans les processus internes, pourra se traduire par une gestion plus efficace des ressources humaines, tout en préservant la qualité du service public et le bien-être des agents.

 

Avis www.naudrh.com

Cette réforme marque une évolution significative dans la gestion des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale. Si elle peut sembler contraignante à première vue, elle ouvre également une opportunité pour optimiser les processus internes et favoriser un suivi plus personnalisé des agents. Toutefois, le défi résidera dans le maintien de l’équilibre entre une gestion stricte des absences et la protection de la santé des agents. Il sera donc essentiel d’adopter une approche préventive et adaptée à chaque situation.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 novembre 2025 2 11 /11 /novembre /2025 22:18

 

 

 

 

Le dispositif des « carrières longues » est un mécanisme fondamental pour certains agents publics, permettant à ceux ayant commencé leur activité professionnelle très tôt de partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce dispositif touche en particulier les agents des fonctions publiques, dont de nombreux employés de la fonction publique territoriale (FPT), qui débutent souvent leur carrière plus jeunes et dans des métiers physiquement exigeants. Par ailleurs, la récente réforme des retraites avait proposé de modifier certaines règles, ce qui a entraîné un large débat dans le pays, notamment concernant les effets de cette réforme sur les carrières longues.

Dans le cadre de la réforme des retraites 2023, le gouvernement avait initialement proposé une suspension partielle de certaines mesures. Cependant, la question des carrières longues était restée en dehors du champ de cette suspension, ce qui avait suscité des protestations, notamment de la part des syndicats et des partis politiques de gauche. Ceux-ci ont souligné que les agents bénéficiant du dispositif des carrières longues, particulièrement dans des secteurs aux conditions de travail difficiles, risquaient de voir leur situation détériorée. C’est dans ce contexte qu’un amendement a été proposé pour inclure les carrières longues dans la suspension des réformes, une décision que l’exécutif a confirmée à la veille du débat parlementaire sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

L’argumentaire gouvernemental derrière la modification

Cette modification, bien que tardive, répond à des pressions politiques importantes. Le groupe de gauche à l’Assemblée nationale a exprimé une forte opposition à la réforme, en soulignant que les carrières longues ne devaient pas être exclues de la suspension. D’un point de vue stratégique, l’exécutif a dû faire preuve de souplesse en intégrant cette catégorie de travailleurs dans la révision des règles de retraite. La décision vient également dans un contexte où le gouvernement cherche à apaiser les tensions sociales autour de cette réforme, qui continue de susciter de nombreuses inquiétudes et oppositions au sein de l’opinion publique.

L’enjeu de cette décision réside également dans la reconnaissance de la spécificité des carrières longues, notamment dans les secteurs où les agents ont commencé leur carrière à un âge plus jeune et ont parfois exercé dans des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette révision démontre une volonté du gouvernement de répondre à ces préoccupations tout en maintenant les grands principes de la réforme.

Implications pour la fonction publique territoriale

Pour les responsables RH dans la fonction publique territoriale, cette annonce vient ajouter une dimension nouvelle dans la gestion des carrières des agents. D’un côté, l’intégration des carrières longues dans la suspension de la réforme pourrait représenter un soulagement pour certains agents, en particulier ceux ayant débuté leur carrière tôt, et dans des fonctions parfois exigeantes sur le plan physique. Cela pourrait permettre à ces agents de continuer à bénéficier des dispositions prévues par le dispositif des carrières longues sans être pénalisés par la réforme.

En revanche, cette modification pourrait également poser des défis organisationnels pour les responsables RH. La gestion des départs à la retraite, les projections des effectifs et la gestion des carrières devront être ajustées en conséquence. Il sera nécessaire de communiquer clairement cette évolution aux agents concernés, en leur fournissant des informations précises sur les modalités de mise en œuvre et les implications pratiques de cette suspension. De plus, l’impact sur le budget des collectivités territoriales devra être soigneusement analysé. La gestion des départs anticipés ou des carrières longues risque d’entraîner un réajustement dans les prévisions financières des collectivités, d’autant que ce dispositif est également lié à la question de la gestion des coûts de personnel.

Cette annonce devra également être gérée avec soin sur le plan du dialogue social. Les syndicats, notamment ceux représentant les agents concernés, devront être impliqués dans la mise en œuvre de cette mesure, afin d’assurer que les principes de justice sociale soient respectés et que les agents puissent bénéficier de conditions de retraite adaptées à leur situation professionnelle spécifique.

Les incertitudes liées à la mise en œuvre

À ce jour, les détails précis concernant la mise en œuvre de cet amendement demeurent flous. Bien que le gouvernement ait annoncé une modification législative pour intégrer les carrières longues à la suspension de la réforme, les modalités exactes – notamment la définition des critères, la date d’application, et les impacts financiers – n’ont pas encore été entièrement précisées. Cela laisse un certain flou qui pourrait compliquer la gestion opérationnelle pour les responsables RH.

Il reste également à déterminer quel sera l’impact à long terme de cette modification sur les droits des agents. Les périodes de suspension ou de report peuvent parfois entraîner des incertitudes concernant les droits acquis, notamment en matière de pensions ou de droits de retraite. Les responsables RH devront être vigilants à l’égard des futurs départs, mais aussi de l’alignement de ces nouvelles règles avec les statuts des agents et les règlements en vigueur.

Recommandations pour les responsables RH

Dans ce contexte de changement, les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale devront prendre plusieurs mesures pour adapter leur gestion des carrières. Il sera crucial de faire un état des lieux des agents potentiellement concernés par le dispositif des carrières longues, en veillant à identifier ceux dont le départ à la retraite pourrait être impacté par cette modification. Les responsables RH devront également organiser des sessions d’information et de conseil pour aider les agents à comprendre les implications de cette mesure sur leur carrière.

Au-delà de l’aspect individuel, cette évolution nécessite également une réflexion collective sur la gestion des carrières longues au sein des collectivités territoriales. Il peut être pertinent de réexaminer les dispositifs existants en matière de fin de carrière, d’anticipation des départs, et d’accompagnement des agents seniors. La révision de ces processus pourrait permettre de mieux répondre aux besoins des agents et de favoriser une gestion plus prévoyante des ressources humaines, dans le respect des nouvelles orientations législatives.

Conclusion

L’élargissement de la suspension des réformes des retraites aux carrières longues, bien que survenu tardivement, marque un tournant important dans la gestion des départs à la retraite dans la fonction publique territoriale. Pour les responsables RH, cette mesure constitue à la fois une reconnaissance des trajectoires professionnelles spécifiques des agents concernés et un défi supplémentaire à intégrer dans la gestion des ressources humaines. La mise en œuvre de cette suspension devra être suivie de près, en tenant compte des implications pour les agents, mais aussi des ajustements nécessaires dans les prévisions budgétaires et organisationnelles des collectivités.

Avis www.naudrh.com : cette mesure, si elle est bien mise en œuvre, pourrait être une avancée positive pour l’équité des parcours professionnels dans la fonction publique territoriale. Toutefois, elle soulève encore de nombreuses questions sur sa mise en pratique, et il conviendra de suivre attentivement son application pour en mesurer pleinement les effets.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 novembre 2025 2 11 /11 /novembre /2025 09:50

 

 

 

 

 

 

Le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 marque un tournant important dans la gestion des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Désormais, le vote électronique par internet devient la modalité par défaut pour l’ensemble des élections professionnelles. Cette évolution vise à moderniser le processus électoral, tout en simplifiant et en rendant plus accessible la participation des agents. Toutefois, bien que cette réforme soit un pas vers la digitalisation, elle soulève des interrogations quant à son caractère obligatoire et son application dans les collectivités territoriales.

Le principe du vote électronique par défaut : un pas vers la modernisation

Avec la promulgation du décret n°2024-1038, le vote électronique est désormais la modalité privilégiée pour organiser les élections professionnelles dans la fonction publique. Cela signifie qu’à partir de 2026, sauf décision contraire, toutes les élections professionnelles devront être organisées par voie électronique. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de l’administration publique, visant à simplifier les démarches électorales et à faciliter la participation des agents. En effet, l’objectif est d'aligner les pratiques du secteur public avec celles du secteur privé, qui utilise depuis plusieurs années cette méthode pour ses élections.

La règle est simple : sauf exception, le vote électronique est la norme. Toutefois, la loi laisse une certaine flexibilité aux collectivités territoriales, qui peuvent encore choisir d’organiser des élections à l’urne ou par correspondance, mais uniquement si cette décision est prise après consultation des organisations syndicales et si elle est dûment motivée.

La non-obligation du vote électronique : une option encadrée

Bien que le vote électronique soit désormais considéré comme la modalité de vote par défaut, il n’est pas strictement obligatoire pour toutes les collectivités territoriales. Cela signifie qu’une collectivité ou un établissement public peut décider de maintenir un mode de scrutin traditionnel, comme le vote à l’urne ou par correspondance. Cependant, cette décision ne peut être prise de manière arbitraire : elle doit être fondée sur des arguments solides et validée après une consultation préalable des syndicats représentatifs.

Cette consultation a pour but de garantir que les différents acteurs du dialogue social aient leur mot à dire sur la méthode de vote. Les syndicats peuvent exprimer leurs préférences ou leurs réserves sur le recours au vote électronique, mais c’est à l’autorité organisatrice que revient la décision finale. Si celle-ci choisit de ne pas appliquer le vote électronique, la collectivité doit motiver sa décision de manière claire et transparente. En l’absence de décision contraire, le vote électronique s’applique de façon automatique, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une délibération de l’assemblée délibérante.

Le processus de consultation et la justification de la décision

Le processus de consultation des syndicats est un élément clé de cette réforme. Il permet d'assurer que les syndicats et les agents sont impliqués dans le choix du mode de scrutin, renforçant ainsi la transparence et la légitimité de la décision. Cette consultation doit être menée de manière sérieuse et dans un climat de dialogue, afin de recueillir les avis et les préoccupations des parties prenantes. Si le choix se porte sur un autre mode de vote que le vote électronique, il doit être fondé sur des arguments précis, qui justifient la préférence pour un mode traditionnel.

L’objectif de cette démarche est de maintenir un équilibre entre la modernisation du processus électoral et le respect des principes de concertation et de dialogue social. La motivation de la décision est donc essentielle pour garantir que le choix de la méthode de vote repose sur des critères objectifs et transparents.

Les avantages du vote électronique

Le vote électronique présente plusieurs avantages majeurs. Il simplifie l’organisation des élections, réduit les coûts logistiques et permet une plus grande accessibilité pour les agents. En permettant un vote à distance, il favorise la participation des agents qui, pour des raisons géographiques, professionnelles ou personnelles, rencontreraient des difficultés à se rendre physiquement dans un bureau de vote.

De plus, le vote électronique a l’avantage de renforcer la confidentialité et la sécurité du processus électoral, en évitant certains risques inhérents aux méthodes traditionnelles, telles que la manipulation des urnes ou la perte de bulletins de vote. Il permet également un comptage des voix plus rapide et plus fiable, contribuant ainsi à une gestion plus efficace des élections. Le recours à la plateforme numérique permet par ailleurs de simplifier le processus de vérification de l’identité des électeurs et d’assurer une meilleure traçabilité des votes.

Les défis à surmonter

Malgré ses avantages, le vote électronique soulève aussi plusieurs défis, notamment en matière de sécurité et de protection des données. La question de la fraude électorale, du piratage et du respect du secret du vote demeure une préoccupation majeure pour certains syndicats et agents. Il est impératif que les collectivités territoriales et les établissements publics mettent en place des systèmes sécurisés, garantissant l’intégrité du processus électoral.

En outre, la mise en œuvre du vote électronique nécessite un investissement en termes d’infrastructure et de formation. Les collectivités devront s'assurer que la plateforme de vote est accessible, intuitive et sécurisée. De même, les agents devront être formés à l’utilisation de cette nouvelle méthode de vote, afin d’éviter toute confusion ou difficulté pendant les élections.

Les responsabilités des responsables RH

Pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, la mise en place du vote électronique implique de nouvelles responsabilités. Ils devront veiller à ce que le processus de consultation des syndicats soit mené dans le respect des règles et à ce que la décision de recourir ou non au vote électronique soit bien motivée. Ils devront également organiser la communication autour des élections, en veillant à ce que tous les agents soient informés des modalités de participation.

Les responsables RH devront également accompagner la transition vers le vote électronique, en garantissant la formation des agents et en assurant le suivi technique du processus électoral. Cette transition numérique doit être soigneusement planifiée pour éviter tout dysfonctionnement et garantir la transparence du processus électoral.

Conclusion

Le décret n°2024-1038 marque une avancée importante dans la modernisation des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. En faisant du vote électronique la modalité par défaut, la réforme permet de répondre aux enjeux contemporains de digitalisation, tout en facilitant la participation des agents aux élections. Cependant, bien que le vote électronique soit la norme, il n’est pas obligatoire. Les collectivités territoriales peuvent encore organiser des élections à l’urne ou par correspondance, mais cette décision doit être motivée et validée après consultation des syndicats.

Pour les responsables RH, cette réforme implique de nouvelles responsabilités, tant en termes de gestion du dialogue social que d’organisation technique. Ils devront s’assurer que la transition vers le vote électronique se fait dans les meilleures conditions, tout en veillant à garantir la transparence, la sécurité et la participation des agents.

 

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Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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10 novembre 2025 1 10 /11 /novembre /2025 16:57

 

 

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9 novembre 2025 7 09 /11 /novembre /2025 10:58

 

 

 

C’est l’un des amendements les plus commentés du Projet de Loi de Finances 2026 : il propose de porter de un à trois jours le délai de carence en cas d’arrêt maladie, uniquement pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT).

Concrètement, les agents concernés ne percevraient leur traitement qu’à partir du 4ᵉ jour d’arrêt, soit trois jours non indemnisés, alors que les agents de l’État et hospitaliers resteraient soumis au régime d’un seul jour de carence.

👉 L’objectif affiché : lutter contre l’absentéisme de courte durée.

L’exposé sommaire met en avant des données préoccupantes :
-Les jours d’absence ont augmenté de 43 à 77 millions entre 2014 et 2024,
-Ce volume représenterait jusqu’à 350 000 ETP,
-Pour un coût global estimé à 10 milliards d’euros.

Le gouvernement s’appuie notamment sur les études Insee et DEPP, selon lesquelles le jour de carence instauré en 2019 aurait réduit les arrêts courts. L’amendement s’inscrit donc dans la continuité du plan national de lutte contre l’absentéisme dans la FPT présenté en 2024.

Cette mesure, si elle était adoptée, marquerait un nouveau tournant dans le régime de protection sociale des agents territoriaux, soulevant des questions d’équité entre les versants de la fonction publique et d’impact social sur les agents aux revenus les plus modestes.

💬 Avis
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Cet amendement, en ciblant exclusivement la FPT, risque de renforcer le sentiment d’injustice entre agents publics. Il traduit une logique budgétaire à court terme plus qu’une véritable politique de santé au travail. Plutôt que de sanctionner l’arrêt maladie, il serait plus pertinent d’investir dans la prévention, le dialogue social et les conditions de travail, seuls leviers durables pour réduire l’absentéisme.

 

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9 novembre 2025 7 09 /11 /novembre /2025 10:58

 

 

 

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026), Philippe Juvin, rapporteur général du budget, a proposé un gel des avancements automatiques des agents publics de l'État. Une telle mesure vise à contenir la masse salariale de l'État, en réduisant les coûts estimés à 1,4 milliard d'euros. Bien que cette proposition ne concerne pas, pour l'instant, la fonction publique territoriale (FPT), elle n'en demeure pas moins porteuse de questionnements sur ses potentielles répercussions futures. Le principe de libre administration des collectivités protège actuellement la FPT, mais le précédent créé par cette mesure pourrait exercer des pressions pour son adoption dans le secteur local à l’avenir.

1. Gel des avancements : une stratégie budgétaire de maîtrise des dépenses publiques

Le gel des avancements automatiques des agents publics a pour objectif de limiter la hausse des dépenses salariales liées aux augmentations d’échelons ou de grade, qui sont généralement régies par les grilles salariales. Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques est devenue une priorité, ce gel représente une mesure budgétaire stratégique. Si elle est adoptée, cette décision aura des effets directs sur la rémunération des fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient habituellement d'avancements liés à leur ancienneté ou à leur mérite.

Les avancements automatiques constituent un élément central du système de rémunération des fonctionnaires. En gelant ces avancements, l’État envisage de réduire les dépenses sans toucher à la structure de rémunération de ses agents. Cependant, cette mesure pourrait entraîner des tensions internes, car elle remet en question l'une des principales formes de reconnaissance et de récompense du travail des agents publics.

2. Et la fonction publique territoriale dans tout cela ?

Bien que la fonction publique territoriale (FPT) soit actuellement épargnée par cette mesure, il est essentiel d’examiner ses éventuelles répercussions sur les collectivités locales. En effet, bien que le principe de libre administration des collectivités leur confère une certaine autonomie dans la gestion des ressources humaines, une telle mesure adoptée au niveau national pourrait instaurer un précédent. Si elle s’avère efficace et perçue comme une réponse viable aux contraintes budgétaires de l’État, il est plausible que la pression pour étendre cette mesure à la FPT augmente.

Dans un contexte de plus en plus contraint sur le plan économique, notamment en raison de la crise sanitaire et des nombreux défis budgétaires, il n'est pas impensable que des collectivités locales, confrontées à des réductions de leurs ressources, s’inspirent de cette approche pour maîtriser leurs propres dépenses salariales. L’extension du gel des avancements à la FPT pourrait s’imposer, avec des conséquences importantes pour les carrières des agents publics locaux.

3. Les conséquences pour la fonction publique territoriale : une vigilance nécessaire

Pour l’instant, la FPT semble protégée de cette mesure, mais dans un environnement budgétaire tendu, il est important pour les responsables des ressources humaines des collectivités locales de se préparer à toute évolution. Si cette mesure venait à être appliquée à la fonction publique territoriale, ses conséquences pourraient être nombreuses.

a. Une gestion des carrières perturbée

Les avancements automatiques jouent un rôle clé dans la gestion des carrières des agents. Ils constituent une forme de reconnaissance de l'ancienneté et des mérites, et garantissent un certain équilibre au sein des grilles salariales. Le gel de ces avancements pourrait ainsi entraîner un sentiment de frustration parmi les agents, qui pourraient percevoir cette mesure comme un frein à leur progression. Cela risquerait de fragiliser la motivation des agents et de créer un climat de mécontentement, avec un impact direct sur l'engagement et la qualité du service public.

b. Un défi pour la reconnaissance du travail des agents

La mesure pourrait également affecter la reconnaissance et l’estime des agents publics locaux. Les avancements d’échelon et de grade sont perçus comme une récompense du travail fourni au fil des années. En supprimant cette progression automatique, les agents pourraient avoir l’impression que leurs efforts sont moins valorisés, ce qui risquerait de miner leur sentiment d'appartenance à l’institution publique. Cette absence de progression pourrait également engendrer des départs anticipés ou des désillusions parmi les agents les plus expérimentés.

c. Des ajustements nécessaires dans le dialogue social

L’introduction d’une telle mesure nécessiterait un ajustement majeur dans le dialogue social au sein des collectivités locales. Les syndicats et les représentants du personnel pourraient se montrer fermement opposés à une telle mesure, ce qui imposerait aux gestionnaires RH de renforcer le dialogue social et d'envisager des alternatives pour apaiser les tensions. Un accompagnement stratégique des organisations syndicales serait essentiel pour éviter des conflits sociaux qui pourraient nuire à la qualité du service public.

4. Comment les gestionnaires RH peuvent-ils anticiper les impacts ?

Si le gel des avancements venait à être étendu à la FPT, les gestionnaires des ressources humaines devront être prêts à réagir de manière proactive pour limiter les impacts négatifs sur la gestion des carrières et le moral des agents. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour anticiper cette mesure.

a. Révision des critères de mobilité

L’un des leviers de compensation pour les agents pourrait être la révision des critères de mobilité professionnelle, afin de garantir qu’une progression de carrière soit toujours possible, même en l'absence d’avancements automatiques. La mobilité fonctionnelle pourrait alors devenir un moyen essentiel de maintenir la dynamique de carrière des agents.

b. Maintien d'un dialogue social constructif

Renforcer le dialogue social sera un impératif pour gérer les frustrations des agents et éviter des tensions inutiles. Les responsables RH devront être particulièrement attentifs aux attentes des agents et s’efforcer de trouver des solutions alternatives, comme la mise en place de primes exceptionnelles, de formations professionnelles, ou encore des perspectives de promotions liées à des objectifs de performance individuelle ou collective.

c. Des alternatives pour maintenir la motivation

Pour compenser le manque de progression salariale automatique, des alternatives doivent être mises en place pour maintenir la motivation des agents. Des actions telles que la valorisation des compétences par des formations certifiantes, l’ouverture de nouvelles perspectives de carrière à travers des projets transversaux, ou encore la mise en place d'un système de reconnaissance non financière pourraient constituer des solutions intéressantes.

5. Un défi pour l’avenir ?

Le gel des avancements automatiques, bien qu'étant actuellement une mesure réservée à l'État, pourrait servir de modèle pour la fonction publique territoriale dans les années à venir. Il est donc crucial pour les responsables RH de la FPT de rester vigilants et d'anticiper les possibles évolutions de cette mesure. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, la gestion des carrières et des rémunérations des agents publics locaux pourrait se voir redéfinie par des contraintes économiques, ce qui impose de repenser en profondeur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Conclusion

La proposition de gel des avancements automatiques dans la fonction publique, bien qu’elle ne concerne pas encore directement la fonction publique territoriale, soulève des enjeux importants. Les responsables RH de la FPT doivent anticiper ses impacts et réfléchir à des solutions de compensation pour maintenir la motivation des agents et garantir le bon fonctionnement des services publics locaux. Le défi réside dans l'équilibre à maintenir entre les impératifs budgétaires et la nécessité de préserver la dynamique de carrière et la reconnaissance des agents, éléments essentiels pour garantir la qualité des services publics.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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8 novembre 2025 6 08 /11 /novembre /2025 20:42

 

 

 

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, soulève plusieurs questions cruciales pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Malgré les rejets de certaines propositions fiscales emblématiques, plusieurs mesures impactent directement les collectivités territoriales. L'augmentation des cotisations retraite, la révision des indemnités de rupture conventionnelle, l’élargissement de la déduction sur les heures supplémentaires et la réforme des cotisations santé figurent parmi les principaux points qui méritent l'attention des responsables RH.

1. Retraite des fonctionnaires territoriaux : la hausse des cotisations confirmée jusqu'en 2028

L'un des enjeux majeurs du PLFSS 2026 pour les employeurs publics concerne l'augmentation des cotisations patronales pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux. En application de la réforme des retraites, les employeurs territoriaux devront faire face à une hausse progressive de ces cotisations jusqu'en 2028. Si certains amendements cherchaient à suspendre cette hausse, ces derniers ont été rejetés.

Les responsables RH devront prendre en compte cette évolution dans leur gestion budgétaire et, plus largement, dans la gestion des carrières des agents. Ces hausses de cotisations auront des répercussions sur la masse salariale des collectivités, d’autant plus que le financement des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux représente déjà un poste important dans leurs budgets. La gestion de cette charge croissante pourrait conduire à des réajustements dans les politiques salariales et les discussions avec les syndicats.

2. Rejet de la taxe sur les titres-restaurant et avantages salariés

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition du gouvernement visant à instaurer une taxe de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances et chèques-cadeaux. Cette taxe avait pour but de financer une partie des mesures de la réforme des retraites. Toutefois, le texte a été modifié pour maintenir une hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de départ anticipé à la retraite, qui passeront de 30 % à 40 %.

Cette modification impacte directement la gestion des départs dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les ruptures conventionnelles. Ces dernières, de plus en plus utilisées pour anticiper certains départs ou adapter la structure des services, seront désormais davantage encadrées par cette hausse des contributions patronales. Les responsables RH devront, dans ce contexte, anticiper l'impact financier de cette mesure et revoir leurs stratégies de gestion des départs, en équilibrant les coûts supplémentaires induits par ces ruptures conventionnelles avec les besoins organisationnels.

3. Hausse des contributions sur les ruptures conventionnelles : un défi pour les collectivités

L'Assemblée a validé l’augmentation des contributions patronales sur les ruptures conventionnelles, un dispositif de plus en plus fréquent dans la fonction publique territoriale. Ce changement visait à encadrer plus strictement ces départs anticipés, en les rendant financièrement plus coûteux pour les employeurs publics. Cette hausse de la contribution, qui passera de 30 % à 40 %, représente une nouvelle pression sur les budgets des collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.

Les responsables RH devront désormais intégrer ces nouvelles charges dans leur gestion des ressources humaines, notamment en termes de prévisions budgétaires et de gestion des départs. Il leur faudra également veiller à ce que cette mesure n'impacte pas négativement la motivation et l'adhésion des agents aux dispositifs de gestion de carrière, notamment ceux liés aux mobilités ou reconversions professionnelles.

4. Extension de la déduction des heures supplémentaires : une mesure bénéfique pour les collectivités

Dans un objectif de soutien au pouvoir d'achat et de valorisation du travail, un amendement a proposé l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés. Si ce dispositif vise à encourager la pratique des heures supplémentaires et à alléger la fiscalité des employeurs, il pourrait également profiter aux collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont amenées à recourir fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public.

Cette mesure constitue une opportunité pour les responsables RH, qui pourront l’utiliser comme levier pour gérer les besoins en personnel dans les moments de forte activité, tout en réduisant la charge fiscale des collectivités. Elle permettrait aussi de mieux rémunérer les agents en valorisant leur travail supplémentaire, dans un contexte où la reconnaissance professionnelle reste un sujet de préoccupation pour de nombreux fonctionnaires territoriaux.

5. Suppression de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé : un soulagement pour les assurés

L'Assemblée a également décidé de supprimer la taxe exceptionnelle sur les mutuelles, initialement prévue pour financer la suspension de la réforme des retraites. Cette taxe, d'un montant prévu de 1,1 milliard d'euros, aurait pesé sur les cotisations des assurés, y compris les agents de la fonction publique territoriale. La suppression de cette taxe constitue un soulagement pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pas à faire face à une augmentation des cotisations santé, un poste déjà lourd dans le budget des collectivités.

Cette mesure pourrait contribuer à maintenir la stabilité des contrats de complémentaire santé proposés aux agents, un élément important de la politique de protection sociale dans la fonction publique territoriale. Les responsables RH devront, néanmoins, rester vigilants face à l’évolution de la législation sur les avantages sociaux, notamment en ce qui concerne la gestion des mutuelles et des assurances santé collectives.

6. Conclusion : entre réformes et ajustements budgétaires, un contexte exigeant pour les responsables RH

Le PLFSS 2026 représente une nouvelle étape dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, avec des mesures fiscales qui, bien que rejetées ou modifiées en partie, auront un impact direct sur les finances des collectivités et la gestion des carrières des agents publics. La hausse des cotisations retraites, l'augmentation des contributions sur les ruptures conventionnelles, et l'extension de la déduction sur les heures supplémentaires font partie des principales mesures auxquelles les responsables RH devront s'adapter.

Les collectivités devront gérer ces nouvelles charges tout en maintenant une gestion efficace et équitable des ressources humaines. Le dialogue avec les syndicats sera essentiel pour mettre en place des solutions équilibrées et éviter les tensions sociales liées à ces ajustements. Le rôle des responsables RH n’a jamais été aussi stratégique : anticiper, s’adapter et négocier les meilleures conditions pour les agents publics tout en préservant la viabilité financière des collectivités.


Avis www.naudrh.com : le PLFSS 2026 représente un tournant pour la fonction publique territoriale. Les évolutions législatives auront un impact direct sur la gestion des ressources humaines, et les responsables RH doivent se préparer à des ajustements budgétaires significatifs. Ces réformes sont l’occasion de revoir certaines pratiques et de renforcer la dialogue social avec les syndicats pour trouver des solutions adaptées aux défis actuels. Il est crucial que les responsables RH adoptent une approche proactive pour garantir la continuité du service public tout en préservant les conditions de travail et les droits des agents.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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8 novembre 2025 6 08 /11 /novembre /2025 13:08

 

Dans cette vidéo, www.naudrh.com aborde les enjeux cruciaux de neutralité, impartialité, et de déontologie des agents publics en période pré-électorale, notamment à l'approche des élections municipales de 2026. 🔍

Comment garantir que les agents publics respectent leurs obligations déontologiques tout en exerçant leurs droits de citoyens ? 📊

Nous explorons les principes fondamentaux encadrant l’action des agents publics, tels que :
-Le devoir de réserve et de loyauté
-L’importance de maintenir une dignité et une impartialité irréprochables
-Le rôle essentiel des responsables RH pour sensibiliser, encadrer et veiller au respect de ces règles

🔔 Découvrez également les réformes législatives récentes concernant la neutralité des agents publics dans le Code général de la fonction publique et comment ces principes s’appliquent spécifiquement en période électorale.

📢 👇 Découvrez la nouvelle vidéo du site www.naudrh.com à partir du lien ci-dessous.

 

 

 

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8 novembre 2025 6 08 /11 /novembre /2025 11:38

 

 

 

À l’approche des élections municipales de 2026, les agents publics territoriaux se trouvent à un carrefour où se croisent deux impératifs : d’une part, l’exercice de leurs droits en tant que citoyens, et d’autre part, l’obligation de respecter les devoirs déontologiques qui gouvernent leur statut. Bien que, comme tous citoyens, ils puissent participer activement à la vie politique, cette participation ne doit en aucun cas interférer avec leurs responsabilités professionnelles. En période pré-électorale, où les débats politiques sont particulièrement animés, la neutralité, l’impartialité et le respect des valeurs déontologiques des agents publics deviennent des enjeux essentiels pour préserver le bon fonctionnement des services publics et la confiance des citoyens.

Dans ce contexte, il incombe aux responsables des ressources humaines de bien comprendre les règles et les obligations qui encadrent l’action des agents publics en période électorale. Cet article examine les principes fondamentaux de la neutralité, de l’impartialité et de la déontologie des agents publics, tout en abordant des questions essentielles telles que la conciliation de la liberté d’opinion avec les devoirs de réserve, de loyauté et de dignité.

1. Neutralité et impartialité : garantir l'objectivité des agents publics

Le principe de neutralité des agents publics est prévu par l'article L 121-2 du Code général de la fonction publique. Ce principe exige des agents publics qu’ils agissent avec impartialité et objectivité dans l’exercice de leurs fonctions, indépendamment de leurs opinions politiques personnelles. En période pré-électorale, cette neutralité devient encore plus cruciale. Les agents doivent s’abstenir de toute prise de position publique en faveur ou contre un candidat, un parti politique ou une politique publique. Toute action susceptible de créer une apparence de partialité, que ce soit par des déclarations publiques, des publications sur les réseaux sociaux ou des commentaires dans la presse, met en péril l’intégrité de l’action publique.

Il est important de souligner que la neutralité ne signifie pas l’absence de conviction personnelle. Les agents publics sont libres d’avoir leurs propres opinions politiques, mais celles-ci ne doivent en aucun cas transparaître dans l’exercice de leurs fonctions. Cette exigence permet d’éviter toute mise en cause de l’administration publique, qui doit rester au service de l’intérêt général et non au service d’un projet politique particulier.

2. Devoir de réserve et de loyauté : concilier liberté d'opinion et responsabilités professionnelles

En dépit de leurs droits de citoyens, les agents publics sont tenus par un devoir de réserve qui les oblige à éviter toute forme de publicisation de leurs opinions politiques, surtout lorsqu'elles peuvent perturber la bonne marche du service public. Ce devoir de réserve, particulièrement important en période électorale, trouve son fondement dans la nécessité d’assurer la stabilité et la cohésion des services publics.

Le devoir de réserve n’empêche en aucun cas l’exercice de la liberté d’opinion des agents publics dans leur sphère privée, mais il en encadre l’expression publique. Les agents doivent faire preuve de discrétion, notamment en ligne, où les propos peuvent rapidement être amplifiés. Un agent qui affiche des opinions partisanes sur les réseaux sociaux ou qui se laisse aller à des prises de position publiques risque de porter atteinte à l’image de son administration et à la confiance que lui accordent les citoyens.

Le devoir de loyauté complète cette obligation de réserve. Les agents doivent respecter les orientations politiques et les décisions prises par les autorités élues, même s’ils peuvent ne pas les partager personnellement. Il est impératif que les agents publics affichent un comportement conforme aux valeurs de leur administration, en particulier lorsqu'ils interagissent avec les usagers ou les autres acteurs du service public.

3. Dignité et conformité aux normes déontologiques : une règle d'Exemplarité

L’obligation de dignité impose aux agents publics de se comporter de manière à ne pas porter atteinte à l’image de l’administration (article L 121-1 du Code Général de la Fonction Publique). Dans ce cadre, toute conduite jugée indigne, que ce soit dans la forme ou dans le fond, est susceptible de nuire à la réputation de la fonction publique. Cela concerne aussi bien les actes professionnels que les comportements en dehors du travail, en particulier sur les réseaux sociaux.

En période électorale, où les tensions politiques peuvent être exacerbées, il est encore plus crucial pour les agents de faire preuve de retenue et de responsabilité. Un comportement inapproprié ou une expression publique excessive risquent de nuire à la crédibilité de l’institution publique et de compromettre son impartialité. L’agent public doit veiller à ce que ses actions, tant professionnelles que personnelles, soient toujours en adéquation avec les exigences de neutralité et de respect des principes déontologiques de la fonction publique.

4. Le rôle des responsables RH dans le respect des principes déontologiques

Les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale ont un rôle fondamental à jouer dans le respect de ces principes. Il leur incombe non seulement de sensibiliser les agents aux règles qui encadrent leur comportement en période électorale, mais aussi de veiller à leur bonne application au quotidien. Plusieurs actions concrètes peuvent être mises en place :

-Sensibilisation et Formation : il est essentiel de former régulièrement les agents publics sur leurs obligations déontologiques, en particulier en période pré-électorale. Des sessions de formation peuvent être organisées pour rappeler les enjeux de neutralité et de réserve, ainsi que les conséquences possibles en cas de manquement à ces devoirs.

-Rédaction de règles claires et de codes de conduite : afin d’éviter toute ambiguïté, les responsables RH doivent s’assurer que des règles claires encadrant la communication politique des agents, notamment sur les réseaux sociaux, soient définies et communiquées. Cela peut passer par la rédaction d’un code de déontologie ou de lignes directrices précisant les comportements attendus.

-Veille et Sanctions : en cas de violation des principes de neutralité, de réserve ou de dignité, les responsables RH doivent être prêts à intervenir rapidement. Cela peut inclure des rappels à l’ordre ou des sanctions disciplinaires en cas de comportements répétés ou graves. L’intervention doit être mesurée et conforme aux procédures disciplinaires en vigueur.

 

Conclusion : un équilibre essentiel à maintenir

En somme, les principes de neutralité, d’impartialité et de déontologie des agents publics prennent une dimension particulièrement importante en période pré-électorale. Les responsables RH doivent jouer un rôle proactif pour garantir le respect de ces principes, tout en permettant aux agents d’exercer librement leurs droits de citoyens. La gestion de cette période délicate nécessite à la fois une vigilance constante, une communication claire, et des actions adaptées pour assurer que la fonction publique continue de servir l’intérêt général, tout en préservant son impartialité et sa crédibilité.

Avis www.naudrh.com : cette période électorale est une véritable épreuve pour la fonction publique, car elle met en lumière les tensions entre l’expression individuelle et les impératifs collectifs. Un cadre de gestion rigoureux et transparent, soutenu par des actions de prévention et de formation, permet non seulement de respecter les normes déontologiques, mais aussi de renforcer la confiance du public dans la neutralité des institutions.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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6 novembre 2025 4 06 /11 /novembre /2025 22:11

 

 

 

La proposition de Philippe Juvin, rapporteur général du budget, de geler les avancements automatiques des agents publics dans le cadre du hashtagPLF2026 secoue le monde de la fonction publique. Cette mesure, d’abord envisagée pour l’État, pourrait-elle s’étendre à la fonction publique territoriale ?

📉 Pourquoi cette mesure ?
Dans un contexte budgétaire tendu, le gel des avancements automatiques vise à maîtriser la masse salariale de l'État, avec des économies estimées à 1,4 milliard d'euros. Un impact direct sur la rémunération des agents, en particulier ceux bénéficiant d’avancements d’échelon ou de grade, habituellement prévus dans les grilles salariales.

⚖️ Pour la FPT, quelles implications ?
Bien que la mesure semble exclure la fonction publique territoriale (FPT), en raison du principe de libre administration des collectivités, il est crucial de surveiller les évolutions. Le précédent créé par cette mesure pourrait entraîner une pression pour l'appliquer aussi aux collectivités locales dans le futur.

💡 Anticiper les impacts RH
Si cette proposition venait à se concrétiser pour la FPT, les gestionnaires RH devront se préparer à une réorganisation des carrières, anticiper des ajustements dans le dialogue social, et envisager des alternatives pour maintenir la motivation des agents face à ce gel.

🔍 Un défi pour l’avenir ?
La question du gel des avancements est symptomatique d’une volonté de réduire les coûts dans un secteur déjà soumis à de fortes contraintes budgétaires. Pour l’instant, la FPT est protégée, mais la vigilance est de mise.

👉 Que pensez-vous de cette proposition ? Pensez-vous qu’elle pourrait un jour concerner la fonction publique territoriale ?

 

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5 novembre 2025 3 05 /11 /novembre /2025 21:39

 

En 2024, la durée annuelle du travail dans la fonction publique (1 638 h) rejoint presque celle du secteur privé (1 682 h). Une évolution portée par la loi de transformation publique de 2019, qui a mis fin à de nombreuses dérogations locales.

Les agents territoriaux travaillent désormais en moyenne 1 599 heures par an, contre 1 701 h pour les agents d’État.

Mais ils bénéficient de 33 jours de congés et RTT en moyenne, reflet d’une organisation plus souple et souvent plus complexe que dans le privé.

📊 Les chiffres de FIPECO confirment aussi :
-Une hausse des heures effectuées dans les services de l’État ;
-Un absentéisme légèrement supérieur dans le public ;
-Et des carrières plus longues pour les agents publics, souvent au-delà de 43 ans de service.

👉 La fonction publique se rapproche donc du modèle du privé, tout en conservant ses spécificités : diversité des rythmes, contraintes de service public et emplois à forte intensité humaine.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette convergence entre public et privé sur la durée du travail est un tournant symbolique. La suppression des régimes dérogatoires a modernisé la gestion du temps de travail, mais il reste un enjeu fort d’équilibre : concilier productivité, qualité de service et bien-être des agents. Les chiffres de 2024 traduisent une fonction publique plus efficiente, mais aussi plus exigeante.

 

 

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La durée du travail dans la fonction publique en 2024

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5 novembre 2025 3 05 /11 /novembre /2025 10:20

 

 

 

 

Le 30 octobre 2025, une rencontre décisive a eu lieu entre les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les ministres Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et David Amiel, ministre délégué à la Fonction publique. Cette rencontre a abordé un sujet sensible et crucial pour les agents publics : l’accès anticipé au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires des catégories actives, dès leur départ en retraite, plutôt qu’à 64 ans, comme le stipule la législation actuelle.

Le RAFP est un dispositif de retraite complémentaire obligatoire qui permet aux agents publics de bénéficier d’un supplément à leur pension, basé sur les primes et indemnités perçues pendant leur carrière. Depuis sa création en 2005, le régime a pour but de valoriser les éléments de rémunération autres que le traitement de base, souvent sous forme de primes, qui ne sont pas prises en compte par le régime général de retraite. Toutefois, un des principaux obstacles à son accessibilité réside dans l’obligation de respecter l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir en bénéficier, soit 64 ans pour certains agents.

Pour les agents de catégorie active, cette règle crée une distorsion évidente. Ces agents, tels que les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers professionnels ou encore les auxiliaires de soins, partent souvent en retraite bien avant l’âge légal en raison de la pénibilité de leurs fonctions. Les syndicats ont fait valoir qu’il était injuste de contraindre ces agents à attendre jusqu’à l’âge légal pour toucher leur complément de retraite, alors qu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière pour ce dispositif. Le principal argument porté par les syndicats repose donc sur l’équité : pourquoi ces agents, qui ont exercé des métiers plus exposés à la pénibilité, devraient-ils être pénalisés par une attente supplémentaire ?

Les organisations syndicales ont ainsi demandé une modification de la législation pour permettre aux fonctionnaires de catégorie active d'accéder à leur RAFP dès leur départ en retraite, en alignant les modalités de liquidation du RAFP sur celles de la retraite principale. Cette mesure permettrait de mieux soutenir ces agents dans la gestion de leur fin de carrière, en leur offrant un complément financier plus rapidement, et donc en réduisant la précarité souvent associée à la retraite anticipée.

Cependant, le gouvernement n’a pas immédiatement suivi cette revendication. Lors de la réunion, la ministre Amélie de Montchalin a exprimé son désaveu concernant ce dispositif, soulignant que le rendement du RAFP est trop faible pour justifier son ouverture anticipée. En effet, la prestation moyenne perçue par les fonctionnaires ayant cotisé au RAFP s’élève à environ 70 euros par mois. Dans cette optique, la ministre a estimé que cette mesure risquait de peser davantage sur les finances publiques sans offrir un bénéfice substantiel pour les agents concernés.

Ce point de vue gouvernemental soulève la question de l'efficacité et de la pertinence du dispositif. Si le montant moyen perçu par les agents est relativement modeste, il est essentiel de comprendre que cette moyenne cache des disparités importantes. Certains agents ayant une carrière longue, des primes substantielles et des cotisations régulières pourraient voir un bénéfice plus significatif. C’est pourquoi les syndicats considèrent cette mesure comme une véritable reconnaissance de la spécificité de ces métiers, même si le montant reste modeste. À terme, il s’agirait de réparer une forme d’injustice pour des agents dont la pénibilité du travail justifie, selon eux, un accès anticipé à la retraite additionnelle.

Les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale doivent prendre pleinement en compte ces enjeux. En effet, bien que la question de l’accès anticipé au RAFP n’ait pas encore été tranchée, elle a des implications directes sur la gestion des départs à la retraite et sur la planification des ressources humaines. Si une réforme venait à être adoptée, les collectivités locales devraient réorganiser leurs processus de gestion des départs, en intégrant une nouvelle dimension liée à la liquidation de la retraite additionnelle. Cela pourrait entraîner un surcroît de départs anticipés et un allégement de la gestion des départs en raison de la possibilité d’un complément immédiat de retraite. De plus, la gestion budgétaire des collectivités pourrait être impactée, avec la nécessité d’intégrer cette nouvelle charge dans les prévisions financières.

Pour l’heure, les responsables RH des collectivités territoriales doivent se préparer à deux scénarios : celui du statu quo, où l’accès anticipé au RAFP resterait limité à l’âge légal de départ à la retraite, et celui d’une réforme, qui ouvrirait l’accès à ce complément de retraite plus tôt. Dans les deux cas, il est essentiel que les responsables RH soient en mesure de communiquer de manière transparente avec les agents concernés, en leur expliquant clairement les règles actuelles et en anticipant les changements potentiels. Cela passe notamment par la mise à jour des simulations de départ à la retraite, l’accompagnement des agents dans la préparation de leur retraite, et la sensibilisation sur les effets de la liquidation anticipée du RAFP.

En conclusion, l’accès anticipé au RAFP pour les agents de catégorie active constitue un sujet complexe qui mêle enjeux financiers et équité sociale. Si la position gouvernementale semble actuellement bloquer toute évolution immédiate, les discussions en cours laissent entrevoir la possibilité d’une réforme à plus long terme. Pour les responsables RH de la fonction publique territoriale, il est essentiel de se préparer à ces évolutions, en tenant compte des impacts possibles sur la gestion des départs et la planification budgétaire. Quel que soit le scénario retenu, l’objectif doit rester celui de garantir une gestion équitable et transparente des carrières des agents publics, en tenant compte des spécificités de leurs métiers et de leurs conditions de travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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4 novembre 2025 2 04 /11 /novembre /2025 21:51

 

 

 

 

L'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, représente aujourd'hui un tournant majeur dans le monde du travail, et la fonction publique territoriale ne fait pas exception. Historiquement perçus comme des secteurs résistants à la révolution numérique, les services publics sont progressivement confrontés à l'impératif d'intégrer ces nouvelles technologies. Selon une étude du cabinet Roland Berger, 36 % des tâches réalisées par les fonctionnaires sont susceptibles de subir des transformations importantes, et un peu plus de 7 % des emplois pourraient être automatisés dans les années à venir. Ce constat marque un moment clé pour la fonction publique, tant sur le plan organisationnel que stratégique. Il est dès lors crucial pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale de comprendre et d'anticiper l'impact de cette révolution numérique.

L'intégration de l'IA dans les services publics ne signifie pas seulement une évolution technologique, mais aussi une transformation des missions des agents, de leurs compétences et de l'organisation du travail. Loin de se résumer à une simple substitution de l’humain par la machine, l'IA dans la fonction publique territoriale s'inscrit dans une dynamique d'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services rendus aux citoyens, tout en reconfigurant profondément les métiers existants.

Une mutation des tâches, pas une disparition des emplois

L’un des enjeux majeurs de cette révolution est de comprendre que l’automatisation des tâches n’entraîne pas nécessairement la disparition des emplois. En effet, si l'IA est capable d’automatiser certaines tâches répétitives et administratives – telles que la gestion des courriers, le traitement des demandes standards ou l’analyse des données – elle libère en contrepartie du temps pour que les agents puissent se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée, comme l’accompagnement personnalisé des usagers ou l’analyse approfondie des situations complexes.

Ainsi, le rôle des agents évolue : au lieu d'effectuer des tâches purement factuelles, ils deviennent des experts de la relation humaine, de l’analyse, du conseil et de la gestion de la complexité. L'IA n'est pas une fin en soi, mais un levier pour améliorer l'efficacité des services publics, tout en redéfinissant les missions des agents.

Cette transformation des tâches est une occasion pour les responsables RH de la fonction publique territoriale de repenser la gestion des compétences. En effet, à mesure que certaines tâches sont automatisées, de nouvelles compétences deviennent nécessaires, notamment dans la gestion de l'IA elle-même. L’aptitude à travailler avec des systèmes automatisés, la compréhension des algorithmes et l’analyse des données seront autant de compétences essentielles à l’avenir des agents publics.

La montée en compétences et la reconversion professionnelle des agents

Si l'IA transforme les tâches, elle redéfinit également les profils de compétences des agents. Ainsi, les responsables RH doivent anticiper cette évolution en proposant des formations adaptées. La montée en compétences des agents est un enjeu central pour garantir une transition réussie. Les agents doivent être formés non seulement à l’utilisation des outils numériques, mais également à la gestion des nouveaux métiers qui émergeront avec l’IA. Des formations spécifiques à l’éthique de l’IA, à la gestion des données, ainsi qu'à la supervision des systèmes automatisés devraient devenir des priorités.

De plus, il ne faut pas oublier que certains agents dont les tâches seront largement automatisées devront bénéficier de parcours de reconversion professionnelle. Les responsables RH doivent donc envisager une gestion dynamique des carrières, qui intègre cette réalité de transformation technologique. Une approche proactive, permettant de réorienter les agents vers des missions nouvelles et plus créatives, sera indispensable pour éviter la démotivation et préserver l'engagement des personnels.

Les enjeux éthiques et de gouvernance de l'IA dans les services publics

Au-delà des questions liées à la transformation des métiers, l'introduction de l'IA soulève des enjeux éthiques et de gouvernance cruciaux. L'utilisation de l’IA dans les services publics doit répondre à des principes de transparence, de non-discrimination et d’équité. En effet, l’IA peut, si elle n'est pas correctement encadrée, reproduire des biais existants ou créer des inégalités dans le traitement des citoyens.

Les responsables RH auront un rôle clé à jouer dans la mise en place de garde-fous. Il est essentiel de garantir que les algorithmes utilisés pour automatiser certaines décisions administratives respectent les principes de justice et d’équité. La traçabilité des décisions prises par l’IA, ainsi que la possibilité d'une intervention humaine en cas de doute, devront être au cœur des dispositifs mis en place. L'éthique doit être intégrée dans chaque étape du déploiement de l’IA, en s’assurant que les outils utilisés ne portent pas atteinte aux droits des citoyens ni à la déontologie du service public.

L'accompagnement du changement et la gestion des résistances

L’un des défis majeurs de cette transition sera de gérer les résistances au changement. Les agents de la fonction publique territoriale, habitués à des modes de fonctionnement traditionnels, peuvent appréhender l’introduction de l’IA comme une menace pour leurs emplois ou leurs missions. Dès lors, il est crucial de mettre en place un accompagnement adapté. Les responsables RH doivent déployer des stratégies de communication et de sensibilisation sur les avantages de l’IA, non seulement pour l’efficacité des services, mais aussi pour le développement des compétences et l’amélioration des conditions de travail des agents.

Un dialogue social ouvert et constructif est également essentiel pour éviter les tensions. Impliquer les agents dès les premières étapes de la transformation, leur permettre de comprendre les bénéfices des outils numériques et leur donner des garanties quant à la préservation de leurs emplois sont des éléments clés pour instaurer un climat de confiance. Le changement ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme une opportunité de développement professionnel et d’amélioration du service public.

La fonction publique territoriale : un secteur clé pour l’intégration de l’IA

L’introduction de l’IA dans la fonction publique territoriale doit se faire de manière progressive et adaptée aux spécificités locales. Les responsables RH doivent tenir compte des contraintes propres à chaque collectivité : taille de la structure, budget disponible, niveau de numérisation des services, etc. L’IA ne peut pas être imposée de manière uniforme ; elle doit être intégrée selon les priorités et les besoins de chaque collectivité, en veillant à ce que chaque territoire puisse en bénéficier équitablement.

Les responsables RH devront être des acteurs de cette transformation, en élaborant des stratégies RH sur-mesure et en veillant à ce que les agents bénéficient d’un soutien constant tout au long du processus. En intégrant l’IA de manière réfléchie et équilibrée, les services publics territoriaux pourront non seulement gagner en efficacité, mais aussi offrir un service de qualité aux citoyens, tout en garantissant la pérennité des emplois publics.

Conclusion

L'impact de l'intelligence artificielle sur les métiers de la fonction publique territoriale est indéniable. Cette évolution technologique offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'efficacité des services publics et redéfinir les missions des agents. Toutefois, elle doit être abordée avec prudence et anticipation, en tenant compte des enjeux humains, éthiques et organisationnels. Les responsables RH jouent un rôle essentiel dans la gestion de cette transition, en accompagnant les agents, en repensant les compétences nécessaires et en garantissant une gouvernance transparente et responsable de l'IA. L’IA n’est pas seulement un outil de performance, mais un catalyseur de transformation qui, bien géré, pourra contribuer à la modernisation et à l’amélioration continue des services publics territoriaux.

Avis www.naudrh.com : l'introduction de l'IA dans la fonction publique est un défi passionnant. L'opportunité est immense, mais la réussite de cette transformation dépendra de l'approche humaine et éthique qui sera adoptée. Ce n’est pas seulement une question de technologie, mais aussi de gestion du changement et de préservation des valeurs humaines qui sous-tendent le service public.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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4 novembre 2025 2 04 /11 /novembre /2025 10:37

 

 

 

Le rapport budgétaire 2026 sur la mission « Transformation et fonction publiques » dresse un constat sans appel : le recours aux agents contractuels n’est plus marginal. Il devient structurel, parfois au prix d’un déséquilibre du modèle statutaire.

 

📊 Les chiffres clés à retenir

📈 +4,9 % en 2023 : le nombre de contractuels a bondi de 63 300 agents en un an, pendant que les effectifs de fonctionnaires restaient stables (–0,1 %).

👥 Près d’un agent public sur quatre (23,3 %) est aujourd’hui contractuel.
➡️ Dans la FPT, la part atteint 25,6 %.

📅 En 10 ans, le nombre de contractuels a augmenté de 44 %, tandis que celui des titulaires a légèrement reculé.

👩‍💼 Les contractuels sont :

70 % des femmes,

-âgés en moyenne de 39 ans,

-employés à 69 % en CDD, souvent de moins d’un an.

 

⚖️ Une tendance lourde, aux causes multiples

🔹 Assouplissement législatif : la loi du 6 août 2019 a ouvert largement le recours au contrat, y compris pour des emplois permanents, des fonctions de direction ou des projets spécifiques.

🔹 Difficultés de recrutement : certains métiers publics peinent à attirer (ingénierie, informatique, médico-social). Le contrat devient alors la solution la plus rapide.

🔹 Souplesse recherchée par les employeurs… mais aussi par certains candidats, qui privilégient la mobilité et la flexibilité plutôt qu’un statut figé.

 

⚠️ Une variable d’ajustement… qui interroge le modèle statutaire

La rapporteure souligne que la contractualisation massive fragilise le socle du statut, accroît la précarité et interroge la continuité du service public. Le contrat devient souvent une réponse de court terme à des difficultés structurelles : manque d’attractivité, salaires gelés, carrières peu lisibles. L’emploi public évolue ainsi vers un modèle hybride, où fonctionnaires et contractuels coexistent, mais sans toujours bénéficier des mêmes droits ni perspectives de carrière.

 

💬 Avis www.naudrh.com :
Le contrat ne doit pas devenir le paravent d’un désengagement statutaire. C’est un outil utile, mais il faut lui donner un cadre protecteur et stratégique. Sinon, la fonction publique risque de perdre sa cohérence et son identité au profit d’une gestion à court terme.

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1 novembre 2025 6 01 /11 /novembre /2025 12:18

 

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 introduit l’entretien de parcours professionnel, une véritable révolution dans la gestion des carrières. Bien plus qu’un simple bilan de compétences, cet entretien permet d’adapter les compétences aux mutations économiques, technologiques et organisationnelles.

🔍
Pourquoi est-ce crucial pour la fonction publique territoriale ?
Ce dispositif pourrait inspirer une future réforme dans le secteur public, permettant une gestion proactive des carrières et des compétences, tout en renforçant le lien de confiance entre agents et managers.

📅 Ne manquez pas notre vidéo ! Découvrez comment cette réforme pourrait transformer la gestion des carrières dans le public et comment elle accompagne les parcours professionnels de manière plus humaine et préventive.

👉 Visionnez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus et comprendre les impacts sur le secteur public local

 

 

 

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31 octobre 2025 5 31 /10 /octobre /2025 17:22

 

 

 

La réforme des retraites de 2023, conçue pour rationaliser le système de pensions en France, a connu une suspension partielle qui a entraîné des effets contrastés au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Si cette décision a suscité un soulagement légitime chez de nombreux agents, elle n’a pas eu les mêmes retombées pour tous. La FPT, marquée par la coexistence de statuts variés et de missions très différentes, se retrouve face à une inégalité de traitement entre agents sédentaires et agents des catégories actives. Ce décalage nourrit un sentiment d’injustice et complique la gestion des ressources humaines dans les collectivités.

1. Des conséquences contrastées entre les catégories d’agents : la fracture entre actifs et sédentaires

La fonction publique territoriale regroupe des métiers très diversifiés, allant des agents administratifs aux policiers municipaux, en passant par les auxiliaires de soins et les ATSEM. Parmi eux, les agents des catégories dites actives bénéficient traditionnellement d’un départ anticipé à la retraite, en reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions. Pourtant, ces agents demeurent pleinement soumis à la réforme de 2023, qui repousse l’âge de départ et allonge la durée de cotisation.

Les agents sédentaires, eux, profitent de la suspension partielle de la réforme. Ils voient leur calendrier de départ allégé, ce qui crée un sentiment de privilège vis-à-vis de leurs collègues exposés à des conditions de travail plus difficiles. Cette fracture illustre une réalité paradoxale : ceux dont les métiers justifient une reconnaissance accrue de la pénibilité se retrouvent paradoxalement défavorisés.

La mesure, bien qu’animée d’une volonté d’apaisement, produit ainsi un effet inverse. Elle renforce la perception d’inéquité entre les agents, en particulier dans les collectivités où actifs et sédentaires travaillent côte à côte. Cette situation risque d’entraîner un désengagement progressif de certains agents, déjà fragilisés par la lourdeur de leurs missions.

2. Un climat social sous tension dans les collectivités territoriales

Les répercussions de cette suspension partielle se font sentir sur le terrain. Les agents des catégories actives expriment un fort sentiment de déclassement et d’injustice. Comment expliquer à un agent de la police municipale ou à un auxiliaire de soins qu’il devra travailler plus longtemps, alors que son collègue administratif, parfois du même service, verra sa situation allégée ? Ce contraste alimente une incompréhension légitime et un risque de démotivation.

Les organisations syndicales, déjà mobilisées contre la réforme de 2023, sont confrontées à une ligne de fracture supplémentaire : elles doivent concilier la défense des intérêts des catégories actives, directement touchées, et celle des agents sédentaires, bénéficiaires indirects de la suspension. Cette divergence d’enjeux complique les négociations et affaiblit la cohésion syndicale.

Pour les services RH, cette situation constitue un véritable casse-tête. La gestion quotidienne se complexifie : maintien de la motivation, répartition des charges de travail, tensions interpersonnelles... Autant de défis qui exigent un suivi managérial renforcé et une grande capacité d’écoute. Sans une stratégie claire, le risque est grand de voir se multiplier les conflits latents et les arrêts maladie liés à un climat social dégradé.

3. Le rôle déterminant des responsables RH : expliquer, compenser, apaiser

Dans ce contexte tendu, les responsables des ressources humaines occupent un rôle pivot. Leur mission est triple : informer, accompagner et rééquilibrer.

- Informer avec transparence : la pédagogie est essentielle pour expliquer aux agents les raisons de la suspension partielle et ses conséquences concrètes. Une communication claire, factuelle et bienveillante peut atténuer les malentendus et limiter les frustrations.

- Accompagner les parcours professionnels : les RH peuvent proposer des aménagements de carrière pour les agents actifs, en valorisant leur expérience et en facilitant leur reconversion ou leur montée en compétence. Le tutorat intergénérationnel ou les missions de transmission des savoirs sont autant de leviers pour redonner du sens aux dernières années de carrière.

-Rétablir une forme d’équité : la reconnaissance de la pénibilité doit se traduire par des compensations tangibles. Les collectivités peuvent envisager des primes spécifiques, des dispositifs de temps partiel de fin de carrière, ou encore des actions concrètes de prévention des risques professionnels.

Ces mesures ne sauraient remplacer une réforme globale, mais elles permettent de maintenir la cohésion et la motivation des agents dans un contexte perçu comme inéquitable.

4. Pour une réforme plus juste et adaptée aux spécificités territoriales

La suspension partielle de la réforme met en évidence une fois de plus les limites d’une approche uniformisée des politiques publiques. Les spécificités de la fonction publique territoriale, où la diversité des métiers est extrême, exigent une réflexion plus fine. Les contraintes d’un agent technique de voirie, d’une ATSEM ou d’un agent d’entretien ne peuvent être comparées à celles d’un cadre administratif. Pourtant, la réforme traite encore ces situations de manière globalisée.

Il serait opportun que le gouvernement ouvre une concertation spécifique avec les acteurs territoriaux afin d’adapter les dispositifs de retraite aux réalités de ces métiers. Cette démarche pragmatique permettrait de restaurer la confiance et de rétablir une cohérence sociale mise à mal.

Conclusion

La suspension partielle de la réforme des retraites de 2023, loin d’être un simple ajustement technique, a mis en lumière les fragilités de la fonction publique territoriale face aux décisions nationales. En accentuant les disparités entre agents actifs et sédentaires, elle a créé un climat d’incompréhension et de frustration. Les responsables RH, au cœur de cette dynamique, devront jouer un rôle d’équilibriste pour apaiser les tensions, redonner du sens à la reconnaissance professionnelle et préserver la cohésion interne.

La réforme des retraites gagnerait à être repensée à la lumière des spécificités territoriales. Seule une approche différenciée, intégrant la pénibilité réelle et la diversité des métiers publics, permettra de restaurer la confiance et d’assurer une gestion équitable des fins de carrière dans la fonction publique.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 octobre 2025 4 30 /10 /octobre /2025 15:46

 

 

Le PLF 2026, tel qu'analysé dans le rapport de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crédits de la mission “Transformation et Fonction publiques”, marque un tournant pour la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle dans la fonction publique.

Parmi les mesures phares, la suppression de la subvention destinée au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale soulève de vives inquiétudes. Une décision qui fragilise le développement de l’apprentissage, pourtant essentiel pour les collectivités locales, en transférant cette charge aux employeurs territoriaux sans compensation.

En parallèle, l’augmentation continue du nombre de contractuels devient une caractéristique majeure de l’emploi public en France. En 2023, plus de 23% des agents publics étaient contractuels, une tendance qui s’accélère avec la souplesse accrue du cadre juridique de recrutement. Cette évolution, bien qu'en réponse à des difficultés de recrutement, soulève des questions sur la pérennité de l’emploi public statutaire et sur l’équilibre entre fonctionnaires et agents contractuels.

👉  Face à ces ajustements budgétaires, l'avenir de la formation et de l'accompagnement des agents publics passe par un modèle hybride, où contractuels et titulaires doivent cohabiter pour assurer la continuité du service public.

 

Rapport de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crédits de la mission “Transformation et Fonction publiques”

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29 octobre 2025 3 29 /10 /octobre /2025 16:29

 

 

 

 

La fonction publique territoriale traverse une période de mutation profonde. L’arrivée de la génération Z, couplée à l’accélération de la transformation numérique, redéfinit les pratiques au sein des administrations locales. Ce défi s’accompagne d’une question centrale : comment intégrer les attentes des jeunes générations, fortement influencées par l’intelligence artificielle (IA) et le numérique, tout en préservant les valeurs humaines fondamentales qui caractérisent le service public local ? Cet article s'adresse spécifiquement aux responsables RH des collectivités territoriales, afin de les guider dans la construction d’une fonction publique locale moderne, ancrée dans son territoire et ouverte à l’innovation.

 

I. Les attentes de la génération Z : une vision innovante et technologique du Service Public Local

 

La génération Z, née dans un monde numérique, réclame des services publics adaptés à sa culture technologique. Cette génération est impatiente de voir la fonction publique locale évoluer sous l'influence de l'intelligence artificielle, non seulement pour optimiser les processus, mais aussi pour offrir un service plus transparent, plus réactif et plus personnalisé.

 

1. Des services publics numériques, rapides et accessibles

Les jeunes générations s’attendent à des services publics où les démarches administratives sont fluides et immédiates. L’intégration de l’IA permet d’offrir des solutions comme les chatbots pour guider les citoyens dans leurs démarches ou l'automatisation de certaines procédures administratives. Pour les responsables RH, cela implique un défi majeur : former les équipes à l’utilisation de ces technologies et garantir une transition sans heurts, tout en conservant une gestion humaine des services.

 

2. Un rôle clé pour l'IA dans les décisions publiques

Les responsables RH doivent comprendre que l’IA n'est pas seulement un outil pour améliorer l'efficacité des services publics, mais qu'elle peut aussi révolutionner la manière de prendre des décisions au sein des collectivités locales. Par exemple, des outils d’analyse prédictive peuvent être utilisés pour optimiser la gestion des ressources humaines (planification des effectifs, gestion des absences, etc.) et anticiper les besoins en compétences. La génération Z attend de la fonction publique qu’elle utilise ces technologies pour une gestion proactive et informée des services publics.

 

3. Ethique et transparence : des valeurs incontournables

La génération Z est très consciente des enjeux éthiques liés à l’utilisation de l’IA. Elle attend des administrations qu’elles garantissent la confidentialité des données et qu’elles respectent des principes éthiques clairs. Les responsables RH devront jouer un rôle de premier plan dans l'intégration d'une gouvernance éthique de l’IA dans les processus de la fonction publique, notamment en mettant en place des formations sur la gestion des données et en sensibilisant les agents aux bonnes pratiques.

 

 

II. La fonction publique territoriale de demain : allier innovation technologique et valeurs humaines

L’introduction de l’IA dans la fonction publique territoriale est une opportunité de modernisation, mais elle doit être accompagnée d’une réflexion sur les valeurs humaines fondamentales. Les responsables RH ont un rôle central dans cette transformation, en veillant à ce que l’IA ne remplace pas l'humain, mais vienne au contraire renforcer la mission de service public.

 

1.Repenser les fiches de poste pour attirer les talents

Les responsables RH doivent adapter leurs fiches de poste pour répondre aux attentes spécifiques de la génération Z. Celle-ci recherche des missions alliant innovation technologique et impact social. Par exemple, l'intégration de projets d'IA pour améliorer la gestion des services publics peut être un argument clé pour attirer les jeunes talents. Les fiches de poste doivent aussi valoriser la flexibilité et les opportunités d’évolution professionnelle, qui sont des éléments cruciaux pour cette génération.

 

2. Structurer des dispositifs de mentorat intergénérationnel

Les dispositifs de mentorat intergénérationnel sont essentiels pour favoriser la transmission des savoir-faire entre les générations. Les responsables RH doivent encourager ces dispositifs, en particulier dans un contexte où la génération Z, très à l'aise avec le numérique, peut parfois avoir besoin d’être guidée par les agents plus expérimentés sur les valeurs fondamentales du service public. Ce mentoring, combiné à une formation sur les outils numériques, favorisera une véritable collaboration intergénérationnelle.

 

3.Renforcer la formation continue pour une transition numérique réussie

Pour que la fonction publique locale réussisse sa transformation numérique, il est impératif de renforcer la formation continue des agents. Cela inclut non seulement des formations techniques sur l’utilisation de l’IA, mais aussi des formations sur la gestion des relations humaines dans un environnement de plus en plus digitalisé. Les responsables RH doivent anticiper ces besoins et mettre en place des parcours de formation adaptés aux différents niveaux de compétence des agents.

 

4.Valoriser la marque employeur pour renforcer l’attractivité du secteur public

Dans un environnement où le secteur privé semble offrir plus de flexibilité et de possibilités de carrière, la fonction publique territoriale doit redoubler d’efforts pour valoriser sa marque employeur. Pour attirer la génération Z, les responsables RH doivent mettre en avant non seulement l'impact social de leurs missions, mais aussi l’opportunité d’évoluer dans un environnement où l'innovation technologique joue un rôle clé. Une communication moderne et engageante sur les réseaux sociaux, et une présence active lors des forums de recrutement, permettront de renforcer l’attractivité du secteur public.

 

 

 

La transformation de la fonction publique territoriale à l’ère de la génération Z et de l’intelligence artificielle représente un défi stimulant pour les responsables RH. Ces derniers doivent non seulement intégrer des technologies avancées mais aussi préserver les valeurs humaines essentielles à l’âme du service public. En repensant les pratiques RH, en renforçant les dispositifs de formation et en valorisant une communication claire et moderne, la fonction publique pourra attirer et fidéliser les talents de demain. Cela nécessitera une vision stratégique qui conjugue innovation technologique et responsabilité sociale, en faisant de l’IA un levier d’amélioration des services publics tout en respectant les principes fondamentaux de solidarité, de proximité et d’accessibilité.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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29 octobre 2025 3 29 /10 /octobre /2025 14:01

 

 

 

📊 L’infographie ci-dessus met en évidence les salaires mensuels nets moyens selon le sexe dans la fonction publique en 2023, exprimés en équivalent temps plein.
 


Les écarts demeurent significatifs dans les trois versants, comme dans le secteur privé :

Fonction publique de l’État (FPE) :
👩 Femmes : 2 742 € — 👨 Hommes : 3 122 €

Fonction publique territoriale (FPT) :
👩 Femmes : 2 190 € — 👨 Hommes : 2 348 €

Fonction publique hospitalière (FPH) :
👩 Femmes : 2 704 € — 👨 Hommes : 3 344 €

Ensemble de la fonction publique :
👩 2 552 € — 👨 2 834 €

Secteur privé :
👩 2 508 € — 👨 2 898 €



💡 Ces données révèlent que, malgré la forte féminisation du service public (64 % des effectifs), les écarts de rémunération persistent — en moyenne près de 10 % entre les femmes et les hommes. Les causes sont multiples : différences de catégories hiérarchiques, de métiers exercés, de temps de travail, mais aussi d’accès moindre des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ce constat impose d’aller au-delà des obligations légales et de bâtir de véritables stratégies d’égalité professionnelle : diagnostic par filière, transparence salariale, mentorat féminin, accompagnement des carrières et équilibre des temps de vie.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ces écarts salariaux rappellent que la féminisation ne garantit pas l’égalité.
La fonction publique doit désormais passer du discours aux actes : instaurer une égalité réelle de traitement et reconnaître la valeur des parcours féminins à la hauteur de leur engagement quotidien.

 

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28 octobre 2025 2 28 /10 /octobre /2025 07:55

 

 

 

Chaque jour, près de 1 000 agents publics atteignent l’âge de la retraite : un signal fort d’un basculement démographique déjà en cours.

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2025 (DGAFP)

 

 

 

La photographie démographique de la fonction publique, et plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), met en lumière une tendance structurelle : le vieillissement progressif des effectifs. Ce phénomène, amorcé depuis plusieurs années, atteint désormais un seuil critique. Dans la FPT, la pyramide des âges se concentre aujourd’hui entre 45 et 55 ans, traduisant une population expérimentée mais vieillissante. Ce constat impose aux employeurs publics locaux de repenser d’urgence leurs stratégies de gestion des ressources humaines.

I. Une transition démographique et un défi d’attractivité

La fonction publique territoriale fait face à une transition démographique sans précédent qui s’accompagne d’un enjeu majeur d’attractivité. Le vieillissement des agents, conjugué à la difficulté d’attirer de nouveaux talents, fragilise la capacité des collectivités à assurer la relève. Les départs massifs à la retraite attendus d’ici 2030 vont réduire considérablement le vivier de compétences disponibles, tandis que la concurrence du secteur privé limite le renouvellement des effectifs.

Dans certains métiers techniques et de proximité, la perte de savoir-faire risque d’être brutale. Les agents expérimentés, véritables piliers des services, emportent avec eux une mémoire professionnelle irremplaçable : gestes techniques, connaissance du territoire, maîtrise des circuits administratifs et culture du service public.

Ce vieillissement s’accompagne d’un second défi : le faible renouvellement générationnel. La FPT peine à attirer les jeunes talents, concurrencée par un secteur privé plus réactif en matière de rémunération, de mobilité et de reconnaissance professionnelle. Le risque est donc double : une sortie massive d’agents qualifiés et une entrée trop limitée de jeunes professionnels.

Cette double dynamique — départs nombreux et arrivées insuffisantes — traduit un déséquilibre structurel que les politiques RH doivent désormais corriger.

II. Les conséquences de l’inaction : perte de compétences et fragilisation du service public

Par exemple, dans certaines collectivités, près d’un tiers des chefs d’équipes techniques partiront à la retraite d’ici cinq ans, laissant derrière eux des savoir-faire qu’aucune base documentaire ne saurait remplacer.

Sans anticipation ni politique RH proactive, les conséquences pourraient être lourdes. Une désorganisation progressive des services est à craindre, avec des difficultés accrues à assurer la continuité du service public local. Les métiers techniques — voirie, maintenance, espaces verts, restauration collective — seraient les premiers touchés.

Au-delà de l’aspect opérationnel, le vieillissement non accompagné fragilise aussi la cohésion sociale interne. Le manque de perspectives pour les agents en fin de carrière, l’absence de dispositifs de tutorat intergénérationnel ou la faible reconnaissance des parcours d’expérience nourrissent un sentiment d’usure professionnelle. À long terme, cela alimente le désengagement et accroît l’absentéisme.

Enfin, la disparition progressive de la mémoire professionnelle constitue un danger silencieux : elle efface les repères organisationnels, altère la qualité du service rendu et complique la transmission de la culture du service public aux nouveaux arrivants.

III. Agir dès aujourd’hui : construire les politiques RH du renouvellement

Après avoir mesuré les risques de désorganisation et de perte de savoir-faire liés à l’inaction, il est indispensable de souligner que l’avenir des services publics locaux dépend des décisions prises dès maintenant.

Face à cette urgence démographique, les collectivités doivent agir dès maintenant. Les politiques RH du renouvellement doivent s’articuler autour de quatre leviers majeurs :

1. Le tutorat intergénérationnel

Mettre en place des dispositifs de transmission des savoirs entre agents expérimentés et nouveaux recrutés, notamment dans les métiers techniques. Ce tutorat, reconnu dans le parcours professionnel, doit devenir un pilier de la politique RH.

2. La gestion des fins de carrière

Valoriser l’expérience, adapter les postes et permettre une transition douce vers la retraite grâce à des missions d’accompagnement, de mentorat ou d’expertise.

3. La mobilité et la montée en compétences

Renforcer les passerelles entre filières et services, développer la formation continue et faciliter les évolutions professionnelles internes.

4. L’attractivité des métiers territoriaux

Repenser les stratégies de recrutement, moderniser la communication employeur et valoriser la proximité du service public local auprès des jeunes générations.

 

Conclusion

La fonction publique territoriale se trouve à un carrefour décisif. Le vieillissement des agents n’est pas seulement un défi démographique, mais un enjeu stratégique qui conditionne la capacité des collectivités à maintenir un service public performant et de qualité. Sans action coordonnée — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse et d’affaiblir durablement leurs compétences.

L’urgence est claire : c’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

La fonction publique territoriale se trouve à un carrefour décisif. Le vieillissement des agents n’est pas seulement un défi démographique, mais un enjeu stratégique qui conditionne la capacité des collectivités à maintenir un service public performant et de qualité. Sans stratégie proactive — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse et d’affaiblir durablement leurs compétences.

L’urgence est claire : c’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

Avis www.naudrh.com : ce vieillissement n’est pas une fatalité, mais une opportunité. En valorisant les savoirs d’expérience et en repensant le cycle de vie professionnel des agents, les collectivités peuvent transformer cette transition démographique en levier d’innovation RH et de redynamisation du service public local.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 19:28

 

Cliquez sur l'image pour accéder au rapport sur l'état de la fonction publique - édition 2025

 

 

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025 confirme une transformation profonde et durable de l’emploi public : le recours aux agents contractuels progresse de manière continue dans les trois versants. Aujourd’hui, près d’un quart des agents publics travaillent sous contrat, contre une part beaucoup plus marginale il y a deux décennies. Cette évolution traduit une recomposition silencieuse, mais déterminante, de la gestion des ressources humaines publiques.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le phénomène est particulièrement marqué : les contractuels représentent désormais 26 % des effectifs, contre 23 % dans la FPE et 21 % dans la FPH. Si cette progression répond à des besoins accrus d’agilité et de diversification des profils, elle interroge aussi la pérennité du modèle statutaire et la capacité des employeurs publics à garantir un cadre de travail équitable et attractif pour tous leurs agents.

 

I. Une tendance structurelle : le contrat au cœur du modèle d’emploi public

1. Une évolution chiffrée et constante

La part des contractuels, autrefois limitée, connaît une croissance continue. Un agent public sur quatre relève désormais du contrat, ce qui illustre une mutation durable. Les collectivités locales, soucieuses de réactivité, s’appuient de plus en plus sur cette modalité d’emploi pour ajuster rapidement leurs effectifs aux besoins opérationnels et aux évolutions des métiers.

2. Les leviers de cette transformation

Avant d’entrer dans le détail, on peut résumer ces leviers en une idée centrale : la montée du contrat résulte d’un triple mouvement mêlant tensions sur le recrutement, recherche de flexibilité et évolution du cadre juridique. Trois dynamiques majeures soutiennent cette montée en puissance :

-Des tensions sur le marché du travail public, notamment dans les métiers techniques, médico-sociaux et numériques, où les recrutements statutaires peinent à suivre ;

-Une recherche accrue de flexibilité par les employeurs publics, confrontés à la complexification des missions et à la gestion de projets transversaux ;

-Des évolutions législatives et réglementaires, comme la loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui ont élargi les possibilités de recours au contrat (contrats de projet, emplois à durée déterminée, dispositifs de recrutement dérogatoires, etc.).

3. Une gestion RH à repenser

Cette mutation impose une adaptation en profondeur des pratiques RH. Recruter, intégrer, former et fidéliser des contractuels suppose une approche managériale différenciée, axée sur la professionnalisation, la sécurisation des parcours et la valorisation des compétences. Par exemple, la mise en place de parcours d’intégration structurés, de plans de formation spécifiques ou d’un accompagnement individualisé en mobilité interne peut illustrer concrètement cette évolution.

Les directions des ressources humaines doivent désormais composer avec une population d’agents plus diversifiée, aux trajectoires souvent plus mobiles et aux attentes différentes en matière de reconnaissance et de progression. Cette mutation impose une adaptation en profondeur des pratiques RH.

Recruter, intégrer, former et fidéliser des contractuels suppose une approche managériale différenciée, axée sur la professionnalisation, la sécurisation des parcours et la valorisation des compétences. Les directions des ressources humaines doivent désormais composer avec une population d’agents plus diversifiée, aux trajectoires souvent plus mobiles et aux attentes différentes en matière de reconnaissance et de progression.

 

II. Entre agilité et équité : le défi d’un nouvel équilibre public

1. Le contrat, levier d’innovation et d’ouverture

La montée du contrat constitue une opportunité pour les employeurs publics. Elle favorise l’entrée de profils issus du secteur privé, porteurs de nouvelles compétences et d’une culture du résultat. Cette souplesse accrue contribue à dynamiser la gestion des ressources humaines et à rapprocher le fonctionnement des services publics des réalités contemporaines du travail.

2. Le risque d’une fonction publique à deux vitesses

Cette évolution présente un revers. La coexistence de régimes juridiques distincts peut fragiliser la cohésion interne des équipes. Les différences de rémunération, de droits sociaux ou de perspectives d’évolution entre contractuels et fonctionnaires peuvent créer un sentiment d’injustice. Cela risque également de déstabiliser le collectif de travail. Le rôle des DRH demeure donc essentiel pour maintenir une équité perçue et réelle au sein des organisations. Mais cette évolution comporte un revers. La coexistence de régimes juridiques distincts peut fragiliser la cohésion interne des équipes. Les différences de rémunération, de droits sociaux ou de perspectives d’évolution entre contractuels et fonctionnaires risquent de créer un sentiment d’injustice et de déstabiliser le collectif de travail. Le rôle des DRH est donc essentiel pour maintenir une équité perçue et réelle au sein des organisations.

3. Vers un nouveau contrat social public

La question n’est plus de savoir s’il faut choisir entre statut et contrat, mais comment articuler durablement les deux logiques. L’avenir de la fonction publique repose sur la capacité à définir un socle commun de garanties et de droits applicable à tous les agents. Ce nouveau contrat social public devra conjuguer sécurité, attractivité et mobilité, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales du service public.

 

Conclusion

À horizon de cinq à dix ans, les défis s’annoncent considérables : adaptation du statut général, hybridation croissante des formes d’emploi, montée de la contractualisation de projet et nécessaire convergence des droits entre statuts. Cette perspective invite les employeurs publics à anticiper ces mutations par des politiques RH innovantes et inclusives, afin d’assurer la cohésion du service public de demain.

La montée du contrat dans la fonction publique ne relève plus d’une tendance conjoncturelle : elle traduit une mutation structurelle du modèle de gestion publique. Pour les responsables RH territoriaux, cette évolution appelle à une refonte du dialogue social, à la modernisation des pratiques de recrutement et à la mise en place de politiques de fidélisation ambitieuses. L’objectif : garantir une égalité de traitement, une stabilité professionnelle et une motivation durable pour l’ensemble des agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 10:16

 

 

 

 

C’est un signal fort envoyé au monde territorial par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 :
👉 l’amendement II-CL290 rétablit la subvention annuelle de 15 millions d’euros accordée à la formation des apprentis du secteur public local via le CNFPT.



🔍 Contexte :
Depuis 2022, le CNFPT finance seul les coûts de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale — près de 80 millions d’euros par an — grâce à une cotisation additionnelle de 0,1 % sur la masse salariale et à des contributions publiques.

Mais la suppression de la subvention d’État, prévue dans le PLF initial, menaçait directement la pérennité des contrats d’apprentissage et risquait de transférer la charge financière sur les employeurs territoriaux, sans compensation.



🎯 Grâce à cet amendement adopté, les crédits du programme 148 “Fonction publique” sont augmentés de 15 millions d’euros pour préserver le dispositif, au détriment d’une ligne budgétaire sous-exécutée relative aux bâtiments de l’État.



💬 Ce rétablissement confirme une chose : l’apprentissage reste un levier stratégique d’attractivité et de renouvellement des compétences dans les collectivités.



💬 Avis www.naudrh.com
C’est une victoire pragmatique et salutaire pour les employeurs territoriaux. Sans cette subvention, de nombreuses collectivités auraient dû arbitrer entre recrutement et formation. Le maintien du financement par l’État évite un recul brutal d’un dispositif devenu essentiel à la vitalité du service public local.

 

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 08:10

 

🔍 La fonction publique recule dans l’emploi total : un signal à décrypter pour les RH territoriaux

📊 Le graphique montre l’évolution de la part de la fonction publique dans l’emploi total depuis 1989.
➡️ En 1989, la fonction publique représentait 22 % de l’emploi en France.
➡️ En 2023, elle n’en représente plus que 19,9 %, soit une baisse de 2,1 points en 34 ans.

Cette évolution traduit une transformation structurelle du marché du travail français :
-croissance plus rapide de l’emploi privé,
-stabilisation des effectifs publics,
-et recomposition des missions de service public face à la numérisation, la décentralisation et la contrainte budgétaire.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance appelle à repenses les politiques d’attractivité, de recrutement et de fidélisation des agents publics.

La fonction publique reste un pilier de la cohésion sociale, mais elle doit sans cesse réinventer ses métiers et valoriser son utilité collective pour maintenir son poids et son influence dans la société.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette baisse relative de la part de la fonction publique ne doit pas être lue comme un déclin, mais comme un rééquilibrage des dynamiques économiques. La véritable question est de savoir comment les employeurs publics sauront préserver leur attractivité dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, notamment sur les métiers techniques, numériques et sociaux.

 

 

 

 

🧭 Les effectifs publics en 2023 : un équilibre à trois visages

📊 L’infographie illustre la répartition des effectifs de la fonction publique française en 2023, soit plus de 5,8 millions d’agents au service de l’intérêt général.

On y distingue trois versants :
-Fonction publique de l’État : 44 % (soit 2,6 millions d’agents), dont seulement 4 % en administration centrale.
-Fonction publique territoriale : 34 % (environ 2 millions d’agents), moteur de la proximité et de la mise en œuvre concrète des politiques publiques locales.
-Fonction publique hospitalière : 21 % (1,2 million d’agents), pilier essentiel de la santé et du soin.

Cette répartition traduit un modèle français fondé sur la complémentarité des missions publiques : l’État impulse, les collectivités territoriales agissent au plus près des citoyens, et les établissements hospitaliers assurent la continuité des soins.

💡 Pour les responsables RH territoriaux, ce panorama rappelle le rôle stratégique des collectivités dans la chaîne de service public.
Elles concentrent à elles seules un tiers des emplois publics, mais aussi les plus fortes tensions de recrutement sur les métiers techniques, sociaux et médico-sociaux.

💬 Avis
www.naudrh.com
La fonction publique territoriale demeure le maillon vivant du service public français. Sa part (34 %) reflète la montée en puissance des collectivités dans la gestion quotidienne du pays. Le véritable enjeu désormais : attirer, fidéliser et valoriser les talents locaux pour garantir la continuité et la qualité du service rendu aux citoyens.

 

 

 

📈 Une fonction publique qui recrute : +7,2 % d’effectifs en 12 ans !

L’infographie illustre l’évolution des effectifs dans la fonction publique depuis 2011.

Globalement, les trois versants progressent, mais à des rythmes différents :
-Fonction publique hospitalière (FPH) : +9,7 %
-Fonction publique territoriale (FPT) : +7,7 %
-Fonction publique de l’État (FPE) : +5,7 %
-Ensemble de la fonction publique : +7,2 %

Cette hausse traduit une augmentation continue des besoins en services publics, notamment dans les secteurs de la santé, du social, de la sécurité et de la proximité territoriale. Elle révèle aussi la capacité d’adaptation du service public face aux crises successives : sanitaire, sociale et environnementale.

💡 Pour les employeurs publics territoriaux, cette dynamique confirme que la FPT reste un acteur majeur de l’emploi local et de la cohésion sociale.
Mais elle souligne également un défi : comment soutenir cette croissance dans un contexte budgétaire contraint et avec des difficultés de recrutement persistantes ?

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette progression des effectifs montre une fonction publique toujours essentielle à la vie du pays. Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine : des agents investis, souvent en première ligne, qui portent les missions d’intérêt général. Mais la question reste entière : le rythme de recrutement pourra-t-il suivre les besoins croissants de la population ?

 

 

 

🧩 Fonction publique : 1 agent sur 4 est contractuel en 2023 — un tournant pour l’emploi public !

📊 L’infographie illustre la répartition des effectifs de la fonction publique par statut en 2023.

Elle révèle une tendance forte : la progression constante du recours aux contractuels, désormais bien installée dans les trois versants.

Voici les chiffres clés :
-Fonction publique de l’État (FPE) : 59 % de fonctionnaires, 23 % de contractuels, 12 % de militaires.
-Fonction publique territoriale (FPT) : 71 % de fonctionnaires, 26 % de contractuels, 3 % d’autres (notamment assistants maternels).
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 67 % de fonctionnaires, 21 % de contractuels, 12 % de médecins et autres statuts.

Au total, près d’un quart des agents publics sont désormais contractuels, illustrant une mutation profonde de la gestion des ressources humaines publiques. Ce phénomène résulte à la fois de la volonté d’agilité dans le recrutement, de la diversification des profils recherchés et des tensions croissantes sur certains métiers.

💡 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres invitent à repenser les stratégies de fidélisation, d’intégration et de professionnalisation de ces agents, essentiels au bon fonctionnement des services publics locaux.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette montée du contrat dans la fonction publique n’est plus un épiphénomène, mais une réalité structurelle. Elle ouvre des perspectives nouvelles en matière de flexibilité et de compétences, mais interroge aussi sur la pérennité du modèle statutaire et sur la capacité des employeurs publics à offrir un cadre attractif et équitable à tous leurs agents.

 


 

 

📈 Fonction publique : la progression continue des contractuels en 2023 confirme une mutation durable du service public

📊 L’infographie présente la part et l’évolution des contractuels dans la fonction publique en 2023, un indicateur clé de l’évolution des modes de recrutement public.

Voici les chiffres marquants :
-Fonction publique de l’État : 23 % de contractuels, soit 582 700 agents, en hausse de +5,5 % par rapport à 2022.
-Fonction publique territoriale : 26 % de contractuels, soit 510 200 agents, en forte progression de +6,2 %.
-Fonction publique hospitalière : 21 % de contractuels, soit 265 600 agents, en hausse plus modérée de +1,1 %.

💡 En une décennie, les contractuels sont devenus un maillon incontournable de l’action publique, traduisant la recherche d’agilité, de réactivité et d’expertise ciblée au sein des administrations.

Mais cette évolution interroge : comment garantir stabilité, équité et attractivité dans un système qui repose historiquement sur la logique statutaire ? Pour les employeurs publics territoriaux, la question est stratégique : il s’agit désormais de fidéliser ces agents et de leur offrir un parcours professionnel durable et motivant.

💬 Avis
www.naudrh.com
La hausse continue du nombre de contractuels dans les trois versants confirme une transformation profonde du modèle de l’emploi public.
Ce mouvement n’est pas qu’une adaptation conjoncturelle : il marque le passage d’une fonction publique de carrière à une fonction publique de compétences, où la gestion des talents devient le cœur de la stratégie RH.

 

 

 

🎯 Catégories hiérarchiques : des réalités contrastées au sein de la fonction publique

📊 Cette infographie illustre la répartition par catégorie hiérarchique dans la fonction publique en 2023, et révèle de fortes disparités selon les versants :

Fonction publique de l’État (FPE) :
-Catégorie A : 56 %
-Catégorie B : 24 %
-Catégorie C : 20 %
→ Un versant marqué par la prépondérance des cadres et professions intellectuelles.

Fonction publique territoriale (FPT) :
-Catégorie C : 72 %
-Catégorie B : 15 %
-Catégorie A : 13 %
→ Des métiers de proximité, techniques et opérationnels, au cœur du service public local.

Fonction publique hospitalière (FPH) :
-Catégorie A : 45 %
-Catégorie B : 29 %
Catégorie C : 25 %
→ Un équilibre dominé par les professions médicales et paramédicales qualifiées.

🔍 Ces chiffres traduisent la diversité structurelle du service public français : les besoins, les compétences et les missions varient fortement selon les secteurs. Pour les employeurs territoriaux, la prépondérance des agents de catégorie C pose un défi majeur : valoriser les carrières, renforcer la montée en compétences et moderniser les parcours professionnels.

💬 Avis
www.naudrh.com :
La fonction publique territoriale incarne la proximité, mais sa structure pyramidale exige une revalorisation ambitieuse des agents de catégorie C, souvent en première ligne. L’avenir du service public local passera par une politique volontariste de reconnaissance et d’évolution professionnelle, pour redonner sens et attractivité à ces métiers essentiels.

 

 

 

👩‍💼 La fonction publique, premier employeur des femmes en France : un atout… et un défi durable !

📊 Cette infographie met en lumière la place des femmes dans la fonction publique en 2023, et les écarts notables entre les versants et le secteur privé :
64 % des agents publics sont des femmes, contre 47 % dans le secteur privé.

Dans le détail :
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 78 % de femmes
-Fonction publique territoriale (FPT) : 62 %
-Fonction publique de l’État (FPE) : 58 %

💡 Ces chiffres confirment que la fonction publique reste le moteur de l’emploi féminin en France, notamment dans les métiers du soin, de l’éducation, du social et de la proximité. Mais derrière cette féminisation massive se cache un enjeu majeur : l’égalité réelle dans les carrières, les rémunérations et l’accès aux postes à responsabilité.

🎯 Pour les collectivités territoriales, cet écart pose un double défi :
Préserver l’attractivité des métiers féminisés, souvent en tension et peu valorisés ; Favoriser la mixité et la progression de carrière des femmes vers les fonctions d’encadrement.

💬 Avis www.naudrh.com
 La fonction publique a su ouvrir la voie à l’emploi féminin, mais elle doit désormais franchir une nouvelle étape : celle de la parité dans le pouvoir, la reconnaissance et les parcours professionnels. Valoriser les métiers féminisés, c’est aussi redonner du sens et de la dignité à l’action publique au quotidien.

 

 

 

🕰️ Une fonction publique qui vieillit : l’urgence d’anticiper le renouvellement des générations

📊 L’infographie illustre les pyramides des âges dans la fonction publique en 2023, en distinguant les trois versants — État, Territoriale et Hospitalière — ainsi que la répartition entre hommes et femmes.

🔹 Fonction publique territoriale (FPT) :
 La pyramide montre une concentration importante autour des âges de 45 à 55 ans, traduisant une population expérimentée mais vieillissante.
 Ce vieillissement pose un enjeu de transmission des compétences et de renouvellement des effectifs, notamment dans les métiers techniques et de proximité.

🔹 Fonction publique hospitalière (FPH) :
 La structure est légèrement plus jeune, mais reste marquée par une forte féminisation et une usure professionnelle importante dans les métiers du soin.

🔹 Fonction publique de l’État (FPE) :
 La pyramide est plus resserrée, avec un équilibre relatif entre les générations, mais une tendance au vieillissement similaire sur les postes administratifs.

💡 Globalement, la fonction publique fait face à une transition démographique majeure. Les départs à la retraite vont s’intensifier d’ici 2030, ce qui impose aux employeurs publics d’anticiper les recrutements, de développer le tutorat intergénérationnel et de valoriser la seconde partie de carrière.

💬 Avis www.naudrh.com
 Cette pyramide des âges confirme une évidence : la fonction publique est à un tournant générationnel. Sans stratégie proactive — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse. C’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

 

 

 

🕒 Fonction publique : le temps partiel progresse, reflet d’une nouvelle réalité du travail public

📊 Cette infographie met en lumière la part des agents à temps partiel dans la fonction publique en 2024, comparée au secteur privé.

Les chiffres montrent une réalité nuancée et révélatrice de l’évolution des formes d’emploi :

-Fonction publique : 19 % d’agents à temps partiel (contre 17 % dans le privé).

-Détail par versant :
Fonction publique hospitalière (FPH) : 22 %
Fonction publique territoriale (FPT) : 21 %
Fonction publique de l’État (FPE) : 17 %

💡 Ce recours plus élevé au temps partiel dans la fonction publique traduit des choix personnels liés à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, mais aussi des contraintes organisationnelles, notamment dans les métiers à forte intensité (santé, social, petite enfance, etc.).

🎯 Pour les employeurs publics territoriaux, ce constat invite à :
Réfléchir à une gestion plus flexible des temps de travail,
Favoriser des aménagements adaptés aux besoins de chaque agent,
Et prévenir les effets de désengagement ou de fragmentation du collectif de travail.

💬 Avis
www.naudrh.com
La progression du temps partiel dans la fonction publique illustre une recherche d’équilibre entre engagement professionnel et vie personnelle. Mais elle doit s’accompagner d’une politique de management bienveillant et anticipatrice, pour que cette souplesse soit un levier de fidélisation, et non un signe de désengagement.

 

 

 

🕰️ Fonction publique : des agents engagés… jusque la nuit et le week-end !

📊 Cette infographie illustre la réalité du temps de travail dans la fonction publique en 2024, un sujet souvent méconnu mais révélateur de la continuité du service public.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes 👇

-Travail le samedi :
FP hospitalière : 61 %
FP de l’État : 43 %
FP territoriale : 26 %
➜ Ensemble : 40 % (contre 36 % dans le privé)

-Travail le dimanche :
FP hospitalière : 58 %
FP de l’État : 35 %
FP territoriale : 18 %
➜ Ensemble : 34 % (contre 19 % dans le privé)

-Travail de nuit :
FP hospitalière : 25 %
FP de l’État : 11 %
FP territoriale : 7 %
➜ Ensemble : 13 % (contre 10 % dans le privé)

💡 Ces données rappellent que la fonction publique assure une présence continue — jours, nuits, week-ends — au service des citoyens.
Les agents hospitaliers, mais aussi les territoriaux et les fonctionnaires d’État, incarnent cette disponibilité permanente qui garantit la sécurité, la santé, la propreté, la cohésion sociale et la continuité de la vie collective.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres soulignent la nécessité de repenser les équilibres entre engagement et récupération, et de renforcer les politiques de qualité de vie au travail pour les agents soumis à des contraintes horaires fortes.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ces chiffres battent en brèche certaines idées reçues : le service public ne s’arrête jamais. Derrière chaque week-end travaillé ou nuit assurée, il y a des femmes et des hommes qui veillent à la continuité du pays. Reconnaître ces efforts, c’est aussi redonner du sens à l’engagement public.

 

 

 

🕰️ Fonction publique : des agents engagés… jusque la nuit et le week-end !

📊 Cette infographie illustre la réalité du temps de travail dans la fonction publique en 2024, un sujet souvent méconnu mais révélateur de la continuité du service public.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes 👇

-Travail le samedi :
FP hospitalière : 61 %
FP de l’État : 43 %
FP territoriale : 26 %
➜ Ensemble : 40 % (contre 36 % dans le privé)

-Travail le dimanche :
FP hospitalière : 58 %
FP de l’État : 35 %
FP territoriale : 18 %
➜ Ensemble : 34 % (contre 19 % dans le privé)

-Travail de nuit :
FP hospitalière : 25 %
FP de l’État : 11 %
FP territoriale : 7 %
➜ Ensemble : 13 % (contre 10 % dans le privé)

💡 Ces données rappellent que la fonction publique assure une présence continue — jours, nuits, week-ends — au service des citoyens.
Les agents hospitaliers, mais aussi les territoriaux et les fonctionnaires d’État, incarnent cette disponibilité permanente qui garantit la sécurité, la santé, la propreté, la cohésion sociale et la continuité de la vie collective.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres soulignent la nécessité de repenser les équilibres entre engagement et récupération, et de renforcer les politiques de qualité de vie au travail pour les agents soumis à des contraintes horaires fortes.

💬 Avis
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Ces chiffres battent en brèche certaines idées reçues : le service public ne s’arrête jamais. Derrière chaque week-end travaillé ou nuit assurée, il y a des femmes et des hommes qui veillent à la continuité du pays. Reconnaître ces efforts, c’est aussi redonner du sens à l’engagement public.

 

 

 

💶 Salaires publics : un écart qui se resserre avec le privé, mais des disparités fortes entre versants

📊 Cette infographie retrace l’évolution des salaires mensuels nets moyens dans le secteur public depuis 2011 (en euros constants 2023).
Elle met en évidence des écarts persistants, mais aussi un rapprochement progressif entre le public et le privé.

🔹 En 2023 :
Fonction publique de l’État (FPE) : 2 886 €
Fonction publique hospitalière (FPH) : 2 842 €
Fonction publique territoriale (FPT) : 2 254 €
Secteur privé : 2 735 €
Ensemble du public : 2 652 €

💡 On observe une stagnation générale des salaires dans la fonction publique sur la période, avec un léger recul en euros constants.
Les rémunérations de la FPT restent les plus faibles, reflet d’une forte proportion d’agents de catégorie C et de temps partiels, tandis que la FPE et la FPH conservent une avance relative grâce à la qualification des emplois.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance interroge directement la politique d’attractivité et de fidélisation :
comment maintenir le pouvoir d’achat et valoriser les parcours dans un contexte budgétaire contraint et de tensions sur les recrutements ?

💬 Avis
www.naudrh.com
Les chiffres confirment un immobilisme préoccupant des salaires publics.
La question du pouvoir d’achat n’est plus seulement financière : elle est désormais RH et stratégique. Revaloriser les carrières, reconnaître les compétences et offrir des perspectives concrètes d’évolution sont devenus les clés de l’attractivité territoriale.

 


 

 

⚖️ Égalité salariale dans la fonction publique : des écarts persistants malgré la parité des effectifs

📊 L’infographie met en évidence les salaires mensuels nets moyens selon le sexe dans la fonction publique en 2023, exprimés en équivalent temps plein.

Les écarts demeurent significatifs dans les trois versants, comme dans le secteur privé :

Fonction publique de l’État (FPE) :
👩 Femmes : 2 742 € — 👨 Hommes : 3 122 €

Fonction publique territoriale (FPT) :
👩 Femmes : 2 190 € — 👨 Hommes : 2 348 €

Fonction publique hospitalière (FPH) :
👩 Femmes : 2 704 € — 👨 Hommes : 3 344 €

Ensemble de la fonction publique :
👩 2 552 € — 👨 2 834 €

Secteur privé :
👩 2 508 € — 👨 2 898 €

💡 Ces données révèlent que, malgré la forte féminisation du service public (64 % des effectifs), les écarts de rémunération persistent — en moyenne près de 10 % entre les femmes et les hommes. Les causes sont multiples : différences de catégories hiérarchiques, de métiers exercés, de temps de travail, mais aussi d’accès moindre des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ce constat impose d’aller au-delà des obligations légales et de bâtir de véritables stratégies d’égalité professionnelle : diagnostic par filière, transparence salariale, mentorat féminin, accompagnement des carrières et équilibre des temps de vie.

💬 Avis
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Ces écarts salariaux rappellent que la féminisation ne garantit pas l’égalité.
La fonction publique doit désormais passer du discours aux actes : instaurer une égalité réelle de traitement et reconnaître la valeur des parcours féminins à la hauteur de leur engagement quotidien.

 

 

 

👴👩‍💼 Fonction publique : le renouvellement des générations s’accélère, signe d’un tournant démographique majeur

📊 L’infographie présente l’évolution du nombre de nouvelles pensions de droit direct dans la fonction publique depuis 2000, c’est-à-dire les départs en retraite des fonctionnaires.

Les tendances observées en 2024 :
-Fonction publique de l’État (FPE) : 43 000 nouvelles pensions, en légère baisse.
-Fonction publique territoriale (FPT) : 38 800, en progression constante depuis 2010.
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 19 800, également en recul.

💡 Ces chiffres traduisent un vieillissement global des effectifs et une vague de départs à la retraite déjà amorcée. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées : la FPT affiche une dynamique soutenue de départs, liée à la structure d’âge élevée de ses agents et à la montée en charge des services publics de proximité depuis les années 1990.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance impose d’agir sur plusieurs leviers :
-Anticiper les départs massifs via une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) renforcée,
-Valoriser les fins de carrière et développer des dispositifs de tutorat intergénérationnel,
-Sécuriser la transmission des savoirs et maintenir la continuité du service public.

💬 Avis
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Cette courbe annonce le grand cycle du renouvellement générationnel de la fonction publique. La clé ne sera pas seulement de remplacer les départs, mais de repenser les métiers, les compétences et la valorisation de l’expérience pour bâtir la fonction publique de demain : plus agile, plus inclusive, et toujours au service du bien commun.

 

 

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2025

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 17:15

 

 

 

 

Un projet controversé du PLFSS 2026

Chaque année, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’inscrit dans une stratégie plus large de maîtrise des dépenses publiques, notamment de santé. Le PLFSS 2026 s’inscrit dans cette continuité, cherchant à freiner la progression des dépenses liées aux arrêts maladie, à contenir le déficit de la Sécurité sociale et à responsabiliser l’ensemble des acteurs du système. C’est dans ce cadre global qu’intervient la mesure la plus commentée de ce texte : la limitation à quinze jours des arrêts de travail initiaux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 propose une mesure qui alimente un vif débat : limiter à 15 jours la durée des arrêts de travail initiaux prescrits par les médecins. Présentée comme un moyen de contenir la hausse des dépenses de santé, cette disposition s’appuie sur un constat chiffré : selon la DREES, les indemnités journalières ont augmenté de 27,9 % entre 2019 et 2023. Si l’objectif de maîtrise budgétaire est explicite, la mesure soulève de sérieuses interrogations quant à sa pertinence et ses impacts sur les actifs, les médecins et les employeurs publics.

1. Un objectif clair : freiner l’augmentation des dépenses de santé

Les dépenses liées aux indemnités journalières ont atteint un niveau record, passant de 11,7 milliards d’euros en 2019 à près de 15 milliards en 2023. Cette hausse, alimentée par le vieillissement de la population active, la dégradation des conditions de travail et la progression des troubles psychiques, illustre une dynamique structurelle. En fixant à quinze jours la durée maximale d’un arrêt initial, le gouvernement espère renforcer le contrôle médical et responsabiliser les prescripteurs tout en garantissant un suivi régulier. La mesure vise donc à encadrer les arrêts longs jugés excessifs et à rationaliser la dépense publique, sans remettre en cause le droit à la protection de la santé.

Les dépenses liées aux indemnités journalières ont atteint un niveau record, passant de 11,7 milliards d’euros en 2019 à près de 15 milliards en 2023. Cette hausse résulte de facteurs multiples : vieillissement de la population active, dégradation des conditions de travail, progression des troubles psychiques, et effets persistants de la crise sanitaire. En imposant une durée maximale de 15 jours pour un arrêt initial, le gouvernement espère encourager un contrôle médical renforcé et responsabiliser les prescripteurs.

Cette mesure viserait aussi à limiter les arrêts de longue durée, jugés parfois excessifs, et à garantir un suivi médical régulier. Elle s’inscrit dans une volonté de rationaliser la dépense publique tout en maintenant un droit à la protection de la santé.

2. Des professionnels de santé et des salariés inquiets

Selon le syndicat MG France, « cette réforme fait peser une suspicion injustifiée sur les médecins généralistes, alors même qu’ils sont déjà soumis à un contrôle strict de leurs prescriptions ». De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF) alerte sur un risque de surcharge des consultations et une perte de confiance des patients. Ces témoignages illustrent la tension entre les impératifs budgétaires de l’État et la réalité quotidienne du soin. et des salariés inquiets

Les réactions du corps médical sont largement critiques. Pour de nombreux praticiens, la mesure est déconnectée du terrain et risque de créer une surcharge inutile. En effet, la plupart des arrêts initiaux n’excèdent déjà pas deux semaines, sauf en cas d’intervention chirurgicale ou de maladie chronique. Imposer une réévaluation systématique au quinzième jour reviendrait à multiplier les rendez-vous, allongeant les délais d’attente et complexifiant les parcours de soins.

Du côté des salariés et des agents publics, cette réforme est perçue comme une source d’instabilité. Elle pourrait contraindre des personnes encore fragiles à reprendre leur poste prématurément ou à enchaîner les démarches pour prolonger leur arrêt. Les associations de patients alertent sur un risque de précarisation accrue des actifs les plus exposés – notamment ceux confrontés à des troubles psychologiques, à des douleurs chroniques ou à des pathologies invalidantes.

2. Des conséquences opérationnelles pour les employeurs publics

Dans la fonction publique territoriale, l’impact d’une telle mesure serait significatif. Les services RH devraient gérer une multiplication des reprises anticipées, des rechutes et des réarrêts, rendant la planification du travail plus complexe. Le remplacement temporaire des agents, déjà difficile à organiser, deviendrait encore plus incertain.

Cette réforme renforcerait aussi la nécessité d’une coordination étroite entre le médecin traitant, le médecin de prévention et les responsables RH. Pour prévenir les ruptures de parcours, les employeurs devront promouvoir des solutions alternatives : télétravail ponctuel, aménagements temporaires de poste ou temps partiel thérapeutique. Ces dispositifs, déjà éprouvés, pourraient atténuer les effets d’une réforme perçue comme rigide.

4. Entre maîtrise des coûts et santé au travail : trouver l’équilibre

Si la logique budgétaire est compréhensible, elle ne peut s’affranchir de l’exigence de santé publique. En se focalisant sur la durée des arrêts plutôt que sur leurs causes – surcharge de travail, perte de sens, conditions physiques ou psychologiques dégradées –, la mesure risque de passer à côté de l’enjeu essentiel : prévenir l’absentéisme à la source.

Pour les employeurs publics, la priorité doit rester la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels et la réinsertion progressive des agents. Réduire la durée des arrêts sans agir sur les causes reviendrait à traiter le symptôme sans soigner la maladie.

Conclusion

Les responsables des ressources humaines du secteur public ont un rôle stratégique à jouer dans cette réforme : accompagner les agents, anticiper les impacts organisationnels et préserver la santé au travail tout en respectant les objectifs de maîtrise budgétaire.

La limitation des arrêts initiaux à 15 jours traduit une volonté de maîtrise financière légitime, mais elle interroge sur la cohérence d’ensemble du système. En cherchant à réguler par le contrôle plutôt que par la prévention, le risque est grand de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. Cette réforme, si elle est adoptée, exigera un accompagnement fort des employeurs publics pour éviter qu’une mesure comptable ne se transforme en un facteur d’épuisement supplémentaire pour les agents.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 14:29

 

On entend souvent dire que la fonction publique souffrirait d’un absentéisme chronique. Pourtant, les dernières données de la DGAFP, de l’Insee et de la Dares montrent que, à profil équivalent, les écarts entre public et privé deviennent marginaux.

Les agents publics sont plus âgés, plus féminisés et plus exposés à des métiers à forte pénibilité — autant de facteurs qui expliquent la différence apparente des chiffres. Mais une fois ces éléments corrigés, les comportements d’absence se rejoignent.

➡️ L’enjeu n’est donc pas de comparer des taux, mais de comprendre les causes :
-Qualité de vie au travail et prévention,
-Dialogue social et management bienveillant,
- Adaptation des postes et accompagnement au retour à l’emploi.

L’absentéisme n’est pas le signe d’un relâchement, mais souvent celui d’un engagement professionnel intense dans des métiers exigeants.

Pour les collectivités, c’est un signal fort : investir dans la santé au travail, c’est investir dans la performance du service public.



🎥 👇 Découvrez ci-dessous notre vidéo et notre article qui traitent de ce sujet.

 

 

 

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 09:11

 

📊 81 % des agents publics se disent en “bonne” ou “très bonne” santé, un niveau proche du privé (82 %). Mais derrière cette stabilité apparente se cachent des disparités fortes selon l’âge, le sexe et les métiers.

👩‍🦰 Les femmes et les agents plus âgés déclarent plus souvent souffrir d’une maladie chronique ou d’une limitation d’activité :
-30 % des agents territoriaux signalent un problème de santé durable,
-contre 26 % dans la fonction publique d’État.
Ces écarts tiennent à la féminisation et au vieillissement des emplois de la FPT.

🧍‍♀️ Les métiers les plus exposés ?
Les agents de service, employés administratifs et aides-soignants affichent les indicateurs de santé les plus fragiles. À l’inverse, cadres techniques, policiers, pompiers ou militaires bénéficient d’une meilleure condition physique, liée aussi à un effet de sélection.

🧘‍♂️ Côté bien-être psychologique, les résultats de 2023 (enquête Dares) révèlent un équilibre fragile :
-54 % des agents présentent un bien-être “satisfaisant”,
-19 % sont exposés à un risque de symptômes dépressifs,
-et seuls 28 % se disent véritablement “épanouis”.

Les femmes restent plus exposées aux risques dépressifs (21 %) que les hommes (16 %), surtout dans les métiers administratifs et éducatifs.

💬 En clair : la santé physique et mentale des agents publics se maintient, mais la pression organisationnelle, le vieillissement et les inégalités de genre pèsent sur le moral et la vitalité du service public.

👉 Plus que jamais, le pilotage RH doit intégrer le facteur santé comme un levier stratégique du management territorial.

💬 Avis
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Ce rapport confirme une tendance préoccupante : la santé des agents territoriaux reste globalement “bonne”, mais la dégradation lente du bien-être psychologique appelle une réponse managériale forte. Il est urgent que les collectivités fassent du bien-être au travail un axe stratégique de leur politique RH, au même titre que la formation ou la mobilité.


 

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 14:09

 

Les chiffres 2023 de l’Insee battent en brèche bien des idées reçues.
👉 Ce ne sont pas les fonctionnaires de l’État, mais les salariés du secteur privé qui perçoivent les plus hauts revenus !

Ce qu’il faut retenir du graphique (Insee, 2023) :

📈 Au sommet de la grille salariale:


Secteur privé : 4 302 €
Fonction publique d’État (FPE) : 4 140 €
Fonction publique hospitalière (FPH) : 3 927 €
Fonction publique territoriale (FPT) : 3 126 €


⚖️ Au bas de la grille, les écarts sont bien moindres :


FPT : 1 512 €
Secteur privé : 1 597 €
FPH : 1 673 €
FPE : 1 707 €

Globalement : le salaire médian de la fonction publique (1 859 €) reste légèrement supérieur à celui du secteur privé (1 707 €), mais les écarts explosent dans le haut de la distribution en faveur du privé.

💡 Lecture RH :
Ces données rappellent que la fonction publique territoriale reste le versant le moins rémunérateur, et que le secteur privé conserve une attractivité forte pour les profils qualifiés. Face à cette réalité, les employeurs publics doivent repenser leurs leviers de reconnaissance, d’évolution et de rémunération pour préserver l’engagement des agents.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce graphique casse un mythe : le haut de la pyramide salariale n’appartient plus au public, mais au privé. La fonction publique d’État résiste, mais la FPT décroche. Cette réalité impose une réflexion urgente sur la valorisation des carrières territoriales, sinon le fossé d’attractivité risque de devenir structurel.

🔎 Source : Insee, Drees, DGCL-DESL, DGAFP-SDessi, 2023.

 

 

 

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 13:56

 

 

 

La loi n° 2025-989, publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025, consacre une ambition forte : valoriser l’expérience, anticiper la seconde partie de carrière et renforcer le dialogue social. Si cette réforme cible d’abord le secteur privé, elle offre des enseignements précieux pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), confrontée aux mêmes défis démographiques et organisationnels.

Publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, consacre une ambition forte : valoriser l’expérience, anticiper la seconde partie de carrière et renforcer le dialogue social. Si cette réforme vise en priorité le secteur privé, elle offre des pistes de réflexion particulièrement pertinentes pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), confrontée aux mêmes défis démographiques et organisationnels.

 

1. Valoriser l’expérience : un enjeu partagé entre public et privé

Exemple concret : le Conseil départemental du Loiret a récemment lancé un programme de tutorat intergénérationnel permettant à des agents en fin de carrière d’accompagner les nouveaux recrutés sur les métiers techniques. Ce dispositif, valorisé dans les entretiens de parcours, illustre parfaitement la manière dont les collectivités peuvent traduire en actes la reconnaissance de l’expérience.

La loi introduit une négociation triennale obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés, reconnaissant leur rôle stratégique dans la performance collective. Cette reconnaissance de l’expérience pourrait inspirer la FPT pour structurer une politique de valorisation des parcours longs, fondée sur :

- la mise en place de dispositifs de mentorat et de tutorat intergénérationnel ;

- la création d’outils de mécénat de compétences internes permettant aux agents seniors de transmettre leur savoir-faire ;

- la promotion du partage d’expérience comme levier de cohésion et de performance.

Il s’agit de passer d’une logique de carrière linéaire à une logique de parcours de contribution, où chaque étape professionnelle trouve un sens collectif.

 

2. Anticiper la seconde partie de carrière : un enjeu de gestion prévisionnelle de carrière : un impératif de gestion prévisionnelle

Le texte crée un entretien de parcours professionnel quadriennal, renforcé à deux moments clés : après la visite médicale de mi-carrière et avant les 60 ans du salarié. Ces entretiens visent à détecter l’usure professionnelle, à anticiper les aménagements de poste et à préparer la reconversion ou la transition progressive vers la retraite.

Pour les collectivités territoriales, ce modèle pourrait enrichir les pratiques existantes : bilans de compétences, mobilités internes, dispositifs de prévention de la pénibilité, ou accompagnement à la reconversion. Une telle démarche, fondée sur le dialogue et la co-construction entre l’agent, le manager et le service RH, permettrait de bâtir de véritables trajectoires de fin de carrière conciliant santé, compétences et aspirations personnelles.

 

3. Reconnaître les parcours expérimentés : vers une politique territoriale inclusive

La reconnaissance de l’expérience dépasse la notion de récompense et s’inscrit dans une démarche inclusive et préventive. En s’inspirant de la loi, la FPT pourrait développer une stratégie cohérente autour de trois leviers essentiels : adapter les missions et les rythmes de travail pour prévenir l’usure professionnelle, renforcer la transmission des compétences par des programmes de mentorat, et valoriser les savoirs d’expérience à travers des reconnaissances internes ou des parcours experts. : vers une politique territoriale inclusive

La reconnaissance de l’expérience dépasse la notion de récompense : elle s’inscrit dans une démarche inclusive et préventive. En s’inspirant de la loi, la FPT pourrait élaborer une stratégie articulée autour de trois axes :

-Adapter les missions et les rythmes de travail pour prévenir l’usure professionnelle ;

-Renforcer la transmission des compétences par des parcours tutorés et des programmes de mentorat ;

-Valoriser les savoirs d’expérience grâce à des reconnaissances internes, des certifications ou des parcours experts.

Ces leviers contribueraient à renforcer l’attractivité des collectivités, à fidéliser les agents seniors et à assurer la continuité du service public local.

 

4. Construire une politique de seconde partie de carrière territoriale : équilibrée, inclusive et préventive

S’inspirer de la loi n° 2025-989, c’est repenser la gestion RH territoriale autour de trois piliers :

-Équilibre, en conciliant les besoins de l’organisation et les aspirations individuelles ;

-Inclusion, en reconnaissant toutes les formes de compétences – techniques, relationnelles ou institutionnelles ;

-Prévention, en anticipant les situations d’usure et en accompagnant les transitions professionnelles.

Une telle démarche suppose un dialogue social rénové, où directions, encadrants et représentants du personnel co-construisent des solutions adaptées à la diversité des parcours.

 

Conclusion : une opportunité à saisir pour les employeurs territoriaux

Au-delà du constat et de l’inspiration législative, cette dynamique ouvre la voie à des actions concrètes pour les DRH territoriaux : développement de plans d’accompagnement en fin de carrière, renforcement des parcours de mentorat et intégration d’entretiens de parcours inspirés du secteur privé. Ces leviers permettront d’ancrer la prévention et la reconnaissance au cœur de la stratégie RH locale.

La loi n° 2025-989 trace un chemin que la Fonction Publique Territoriale aurait tout intérêt à suivre. Vieillissement des effectifs, évolution des métiers, maintien de l’engagement : les problématiques sont identiques. Adopter une politique territoriale de seconde partie de carrière, inspirée de cette réforme, constituerait une réponse à la fois humaine, stratégique et durable aux défis RH de demain.

 

Avis www.naudrh.com : cette loi ouvre une voie nouvelle où l’expérience devient une ressource stratégique. La FPT gagnerait à s’en inspirer pour bâtir une gestion des carrières fondée sur la reconnaissance, l’accompagnement et la transmission — autrement dit, une véritable politique de la longévité professionnelle au service du bien commun.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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23 octobre 2025 4 23 /10 /octobre /2025 22:08

 

Le Conseil d’État a examiné la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce texte dessine une trajectoire d’équilibre ambitieuse mais exigeante pour les comptes sociaux à l’horizon 2029.



🔍 Les points essentiels à retenir :
-Nouvelle contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé :
Taux fixé à 2,25 % sur les cotisations 2026 d’assurance maladie complémentaire.
Objectif : financer les branches maladie (2,05 %) et autonomie (0,2 %).

-Gel général des prestations sociales en 2026 :
-Aucune revalorisation des prestations familiales, retraites de base et allocations diverses.
-À partir de 2027, sous-indexation progressive : -0,9 % en 2027, -0,4 % par an jusqu’en 2030.

-Suspension partielle de la réforme des retraites de 2023 :
La montée en charge est temporairement suspendue, pour un coût estimé à 1,4 Md € en 2027.
Compensation par la sous-indexation des pensions et la hausse des cotisations CNRACL (+3 points par an de 2025 à 2028).

-Objectif de dépenses maîtrisé :
ONDAM en hausse de seulement +1,6 % en 2026 (contre +3,6 % en 2025).
Gel et rationalisation des dépenses pour freiner la dérive du déficit.

-Déficit 2026 stabilisé à -17,5 Md €
Après -23 Md € en 2025, le déficit se réduit grâce à la contribution exceptionnelle et au gel des prestations.
Mais un effort supplémentaire de 18,3 Md € sera nécessaire d’ici 2029 pour un retour complet à l’équilibre.



🧩 En résumé
Le PLFSS 2026 marque une inflexion nette : après des années d’urgence et de relances, place à la consolidation budgétaire. Mais cette stratégie repose sur un équilibre fragile — entre maîtrise des dépenses et pression accrue sur les organismes complémentaires et les collectivités.

 


💬 Avis www.naudrh.com
Cette lettre rectificative illustre un virage austère : le gouvernement privilégie la soutenabilité à court terme au détriment du pouvoir d’achat des retraités et des familles. Le gel des prestations risque de creuser les inégalités sociales, surtout en période de faible croissance. Pour les acteurs publics (collectivités, hôpitaux, employeurs territoriaux), la hausse des cotisations CNRACL pèsera lourdement sur les marges de manœuvre budgétaires.

 

 

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Lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 09:38

 

 

 

 

Lors de son assemblée du 13 octobre 2025, le Conseil commun de la fonction publique s'est également penché sur un projet de décret simplifiant l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique. Les dispositions, qui s'appliqueront au scrutin de décembre 2026, portent notamment sur le délai de contrôle de l'éligibilité des candidats et le contenu des procès-verbaux d'élection.

À noter que des dispositions du projet de décret - qui n'étaient pas soumises à l'avis du CCFP - ont pour objet de compléter le code général de la fonction publique, afin de prévoir l'inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction aux élections des représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (CST) de la fonction publique territoriale. La modification vise à prendre en compte une décision du Conseil d'État de janvier 2021, qui avait souligné « la nature particulière » des fonctions de ces agents, qui les conduisent à « représenter la collectivité ou l'établissement employeur ».

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 09:29

 

 

 

93,8 % des collectivités ont désormais publié leur index égalité professionnelle.

👉 Les résultats d'une récente étude montrent une avancée réelle vers plus de transparence et d’équité, mais aussi la persistance d’écarts salariaux selon les filières et les catégories hiérarchiques.

🔸 Les femmes représentent 56 % des effectifs territoriaux, mais elles restent concentrées dans les filières administratives et sociales.

🔸 L’écart moyen de rémunération brute atteint encore 2,9 % (dont 2,7 % sur les primes).

🔸 Les régions et départements sont davantage concernés, tandis que les EPCI affichent les écarts les plus réduits.

➡️ Ces chiffres rappellent que l’égalité professionnelle ne se décrète pas : elle se construit, pas à pas, dans les politiques RH locales, la formation des encadrants et la révision des systèmes indemnitaires.

📊 La transparence des données constitue un levier essentiel pour accélérer cette dynamique d’équité au sein de la fonction publique territoriale.

💬 Avis
www.naudrh.com : l'étude ci-dessous illustre bien les progrès accomplis par les collectivités en matière de transparence, mais elle confirme que la bataille de l’égalité réelle se joue désormais sur le terrain de la reconnaissance et de la valorisation des filières féminisées. Il reste à traduire ces constats statistiques en actes concrets de gestion RH.

 

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 08:25

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une mesure importante : la création d’un congé de naissance, permettant à chaque parent de bénéficier de deux mois supplémentaires pour rester auprès de leur enfant. Bien qu’elle soit perçue comme une avancée, cette proposition soulève plusieurs interrogations quant à sa portée réelle, sa mise en œuvre, et surtout son impact sur les familles. Cette mesure répond-elle aux attentes des parents et, au-delà, aux besoins des enfants ? Est-elle réellement suffisante ou simplement un compromis politique, et que dire de l’incertitude qui persiste concernant son indemnisation ?

Le nouveau congé de naissance répond-il aux attentes des parents ?

La naissance d’un enfant est un moment déterminant pour le développement de la famille. Les premiers mois, particulièrement sensibles pour le lien parent-enfant, nécessitent un soutien adapté, aussi bien du point de vue émotionnel que logistique. En France, les congés de maternité et de paternité sont souvent jugés insuffisants pour accompagner cette période critique. Actuellement, le congé de maternité est de 16 semaines pour une naissance simple, et le congé de paternité est de 28 jours. Ces durées sont considérées comme courtes au regard des besoins d’un jeune enfant et de ses parents, qui sont souvent confrontés à des difficultés d’adaptation, surtout pour le père, dont le congé est bien plus court.

L’introduction du congé de naissance, d'une durée de deux mois, est donc un complément bienvenu pour renforcer l’accompagnement des parents. Il offre une possibilité de prolonger le temps passé auprès de l’enfant, sans distinction entre les sexes, ce qui semble répondre à une demande croissante de parité dans l’investissement parental. Cependant, cette mesure pourrait être perçue comme une avancée incomplète, car certains plaident pour un congé parental plus long et plus flexible, qui pourrait mieux répartir les tâches parentales et répondre aux réalités modernes. Le congé de naissance pourrait en effet être une occasion manquée de repenser l’organisation du congé parental dans son ensemble pour qu’il soit davantage en phase avec les aspirations des familles aujourd’hui.

Est-ce mieux que rien ?

Le congé de naissance proposé peut être perçu comme une réponse partielle aux attentes des parents, mais il ne semble pas être la solution ultime. Bien qu’il représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il ne répond pas à tous les enjeux soulevés par les familles et les associations de parents. Par exemple, des voix s’élèvent en faveur d’un allongement du congé parental, qui pourrait permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale sur une période plus longue.

Cependant, cette mesure peut également être vue comme un compromis nécessaire. Elle trouve un équilibre entre les besoins exprimés par les parents et les contraintes budgétaires de l’État. Dans ce sens, elle représente peut-être une avancée progressive, qui pourrait préparer le terrain à de futures réformes plus ambitieuses.

Un congé supplémentaire en plus des congés existants ?

Un point fondamental de cette réforme réside dans le fait que le congé de naissance vient s’ajouter aux congés maternité et paternité existants. Cette spécificité est importante car elle permet de prolonger l’accompagnement sans remettre en cause les dispositifs en place. Les parents, qu’ils soient mères ou pères, bénéficient ainsi d’une plus grande souplesse dans l’organisation de leur retour au travail. Toutefois, ce système reste complexe : les parents devront jongler avec différents types de congés, ce qui pourrait entraîner des difficultés administratives.

La question se pose également de savoir si ce congé supplémentaire est réellement nécessaire si le congé parental existant, qui permet une suspension prolongée de l’activité professionnelle, n’est pas utilisé ou est mal adapté. Il serait pertinent d’envisager la complémentarité de ces congés dans une logique globale de soutien à la parentalité.

Indemnisation : une incertitude cruciale

Un des points les plus problématiques de cette réforme concerne l’indemnisation. À ce jour, le projet de loi ne précise pas comment seront indemnisés ces deux mois supplémentaires. En l’absence de précision sur ce point, on peut se demander si cette mesure est véritablement accessible à tous les parents, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Actuellement, l’indemnisation des congés maternité et paternité n’est pas toujours complète, ce qui constitue un frein pour certains parents, en particulier ceux des catégories socio-économiques les plus vulnérables.

Le manque de clarté sur l’indemnisation est préoccupant, car il peut nuire à l’efficacité de cette réforme. Si l’indemnisation n’est pas à la hauteur des attentes, cela pourrait empêcher certains parents d’en bénéficier pleinement, voire décourager certains de prendre ce congé.

Un compromis entre les besoins des familles et les réalités économiques ?

Ce congé de naissance pourrait effectivement être un compromis entre les exigences sociales et les contraintes économiques. Si certains préconisent un congé parental plus long et mieux rémunéré, le gouvernement semble avoir opté pour une approche plus mesurée, qui prend en compte les impératifs budgétaires tout en répondant à une partie des attentes des parents.

Néanmoins, cette mesure risque de se heurter à des obstacles, notamment en termes de mise en œuvre et d’indemnisation. Les responsables RH dans la fonction publique territoriale devront suivre de près son évolution, notamment pour comprendre comment elle pourrait affecter l’organisation du travail des agents concernés, surtout en cas de prise de ce congé par plusieurs parents en même temps.

Conclusion

Le congé de naissance proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 représente une avancée significative, mais il reste insuffisant à bien des égards. Si la mesure répond en partie aux attentes des parents, elle soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant son indemnisation et la façon dont elle se superpose aux autres congés existants. En l’absence de précisions sur ces points, il est difficile de mesurer l’impact réel de cette réforme.

Avis www.naudrh.com : cette mesure est une première étape importante, mais elle ne répond pas complètement aux enjeux liés à la parentalité. Une réforme ambitieuse et globale, incluant un soutien financier adéquat, serait nécessaire pour que cette réforme ait l'impact souhaité et pour garantir un véritable soutien aux familles.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:38

 

 

 

 

 

La disponibilité pour convenances personnelles, position administrative emblématique de la fonction publique, s'apprête à connaître une évolution majeure. Un projet de décret, examiné le 13 octobre 2025 par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), prévoit plusieurs assouplissements destinés à faciliter la mobilité vers le secteur privé et à fluidifier les parcours professionnels. Si les employeurs territoriaux y voient une mesure pragmatique, les organisations syndicales se montrent plus partagées.

 

1. Une obligation de réintégration devenue obsolète

Depuis le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 relatif à la disponibilité dans la fonction publique, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles devait, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer son administration pendant dix-huit mois consécutifs avant de pouvoir solliciter un nouveau congé du même type. L’objectif était alors de permettre à la fonction publique de bénéficier des compétences acquises dans le secteur privé.

Mais cette contrainte a rapidement montré ses limites. Dans un rapport publié en mai 2025 (les mobilités entre les secteurs public et privé), la Cour des comptes a souligné son effet contreproductif : les parcours de carrière dans le privé, souvent organisés par cycles de quatre ans, ne coïncident pas avec cette exigence. En pratique, nombre d’agents préféraient rompre définitivement leur lien avec la fonction publique plutôt que de réintégrer temporairement.

Les collectivités locales ont également dénoncé la complexité de gestion de ces retours temporaires, souvent sans véritable utilité pour le service, avant un nouveau départ. Ces difficultés ont conduit à une demande unanime d’assouplissement.

 

2. Suppression de la réintégration obligatoire : une réforme attendue

Le projet de décret prévoit désormais de supprimer l’obligation de réintégration de dix-huit mois avant tout renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles. Cette mesure s’appliquera aux demandes en cours ou déposées à compter de l’entrée en vigueur du texte, attendue très prochainement.

Cette évolution vise à mieux adapter le statut aux réalités contemporaines du travail et à favoriser la mobilité externe. Elle permettra aux agents de poursuivre un projet professionnel dans le privé sans rupture administrative, tout en conservant la possibilité de réintégrer ultérieurement la fonction publique.

 

3. Conservation des droits à avancement : une procédure simplifiée

Le futur texte introduit aussi une avancée attendue concernant la conservation des droits à avancement pendant la disponibilité. Jusqu’ici, les agents devaient transmettre chaque année, avant le 31 mai, les justificatifs de leur activité professionnelle. Dorénavant, cette transmission interviendra lors de la réintégration, évitant les pertes de droits liées à un oubli administratif.

Cette simplification répond à une demande récurrente des agents et des services RH, souvent confrontés à la lourdeur du suivi annuel.

 

4. Des impacts concrets pour les collectivités territoriales

Pour les services RH territoriaux, la réforme aura des conséquences tangibles. La suppression de la réintégration obligatoire allège la gestion administrative, mais complexifie le maintien du lien avec les agents absents. Il deviendra essentiel de renforcer le suivi individuel des fonctionnaires en disponibilité afin d’anticiper les retours et de planifier la réintégration dans de bonnes conditions.

Les représentants des employeurs territoriaux au CCFP ont d’ailleurs demandé la réalisation d’une étude nationale sur la disponibilité pour convenances personnelles, afin de mieux mesurer ses effets sur les effectifs, la mobilité et la continuité du service public.

(Exemple concret : dans une communauté d’agglomération, un ingénieur territorial parti en disponibilité pour créer une start-up pourra prolonger son absence sans réintégration temporaire. Les RH devront alors suivre l’évolution de sa situation professionnelle et anticiper sa réintégration éventuelle pour préserver la continuité du service.)

 

5. Une réforme inscrite dans la modernisation du statut

Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du Code général de la fonction publique (CGFP). La partie réglementaire du Livre IV, consacrée à la gestion des ressources humaines, entrera en vigueur courant 2026. L’objectif est clair : assouplir les parcours, renforcer la porosité entre les secteurs public et privé, et rendre la fonction publique plus attractive.

 

En conclusion

La conclusion pourrait être légèrement resserrée pour éviter les répétitions et mieux souligner les enjeux RH et managériaux : insister sur la responsabilité accrue des services RH dans la gestion des parcours, la fidélisation des talents et l'accompagnement du retour des agents.

La suppression de la réintégration obligatoire avant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles constitue un signal fort en faveur de la mobilité et de la flexibilité professionnelle. Elle traduit la volonté de l’État de moderniser la gestion des carrières publiques, tout en répondant aux aspirations des agents. Pour les directions des ressources humaines territoriales, elle suppose néanmoins une vigilance accrue afin de maintenir le lien statutaire et d’assurer la continuité du service public.

Avis www.naudrh.com : cette réforme était non seulement souhaitable mais nécessaire. En supprimant une contrainte administrative devenue obsolète, le gouvernement favorise la mobilité et aligne la fonction publique sur les rythmes de carrière contemporains. Il conviendra toutefois de veiller à ce que cette souplesse accrue ne se transforme pas en éloignement durable entre les agents et leurs collectivités.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:29

 

 

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